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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Constitution partie civile plainte mise en danger de la vie d'autrui

Posée par MathMo, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MathMo 4365 vues

Je viens de reporter plainte pour mise en danger de la vie d'autrui et abus de confiance suite a l'achat d'un véhicule d'occasion valeur 13000€ le contrôle technique était falsifie, pneus dangereux, problème de…

Procédure d'appel

Posée par Pepe37, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pepe37 4363 vues

Pourriez-vous m'indiquer : de quel délai dispose le greffe pour signifier un appel, à réception de la déclaration d'appel ? peut-on interjeter appel incident dès la connaissance des chefs de jugement critiqués, sans…

Comment savoir si il y a une enquêtes pénal à mon sujet

Posée par Jennifer, il y a 2 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé 4359 vues

J ai été accusé d attouchement sexuelle sur mon fils j ai perdu mon agrément et sacha qui son fait un signalement au procureur mes depuis 9mois j ai pas été attendu,ni une assistante sociale et venu et personne a vu mon fils.j ai…

Prêt non remboursé

Posée par RGPD, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par RGPD 4356 vues

Madame, monsieur, au mois d'avril 2015, j'ai prêté la somme de 25000 euro à une personne avec qui je vivais et qui m’hébergeait à titre gratuit. aujourd'hui cette personne ne veut pas me rembourser ce prêt arguant que…

Refus d'aménagement de peine en cours d'appel

Posée par Paxpax, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Olala la 4342 vues

Jai une question jai était condamner a un tig qui c’est transformer en ferme 4 mois car je ne les pas effectué je suis passez devant la jap qui a refusé de me convertir en bracelet j’ai donc fait appel de cette décision je suis…

Enquête de faisabilité accepter

Posée par Lejourlanuit12?, il y a 2 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lejourlanuit12? 4341 vues

J’ai eu pour mon frère une enquête de faisabilité acceptée mais je n’ai personne qui est est venu chez moi ???…

Le tribunal a perdu mes preuves, plainte classée sans suite.

Posée par Keralia, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Keralia 4339 vues

Alors voilà, j'ai un dossier de plainte pour harcèlement et viol contre quelqu'un qui dure depuis juillet 2019. il y a eu un problème dans ma procédure. en bref, quand j'ai déposé plainte, j'avais déjà…

Libération sous contrainte

Posée par theo90, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Cassé 4332 vues

Pouvez vous svp m’expliquer ce courrier de l’avocat et quand va t’il donc sortir ? et la différence entre peine amenager et libération sous contrainte : il sera donc à deux tiers de peine le 14 mars j'ai insisté pour que son…

Viol

Posée par Dunk1e, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mo 4323 vues

Je voudrais savoir comment peut on prouver un viol si il a eu lieu il y a des années (il y a maintenant 6 ans) ? je demande ça car je connais une personne qui s'est faite violée mais qui n'ose pas porter plainte par peur…

Délai pour relecture conclusions

Posée par Victoria, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4310 vues

Je voulais savoir quel délai semble acceptable pour qu un avocat transmette ses conclusions à un client pour relecture et correction avant audience. je suis à moins de 15 jours de l audience, je dois m absenter pour affaires…

Visite par agent immobilier sans consentement préalable du propriétaire

Posée par olive, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DELORME 4307 vues

Un agent immobilier ayant un mandat pour faire visiter un bien en vue de sa vente est til autorisé à faire visiter votre bien sans vous en avoir demandé l'autorisation au prélable? l'intéressé possède de fait les clés de…

Pas de réponse pour une dml et revication de surci pas mis à l'écrou

Posée par Mélanie g, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mélanie g 4304 vues

Mon conjoint est en mendat de dépôt depuis le 17 février 2020, mon avocate a fait une demande de remise en liberter début avril 2020, mon conjoint a jamais recu de notification de réponse, il a parcontre 2 semaine environ après…

Consulter son dossier judiciaire sans avocats ?

Posée par Anto, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Anto 4297 vues

Je vais être jugé prochainement, j aimerais consulter mon dossier m impliquant, est ce possible de le faire sans être assister par un avocat ?…

Retrait de plainte après jugemen

Posée par guima, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4277 vues

J'ai porté plainte le 12 avril 2023 contre mon conjoint pour violences répétées contre moi. il a été incarcéré en détention provisoire durant 2mois jusqu'à la date de l'audience de jugement qui s'est tenue le 15…

18 mois !!!

Posée par Mon homme, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mon homme 4276 vues

Mon mari a fait 6 mois de détention provisoire et il es sorti cela fait 18 mois et la y’a son jugement en novembre les faits sont violence sur personne dépositaire avec arme et 11 j itt et deux autres policiers à 1 j itt en récidive…

Retrait

Posée par Bob972, il y a 6 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bob972 4273 vues

En faite je pensais que je me suis fait vole mais plaque sur mon vehicule le 20 août du coup jai ete porté plainte au commissariat de ma ville pour expliquer le fait, et cest le 21aout le matin j'appelle mon grand frere pour…

Vol à l'étalage

Posée par Bibola, il y a 1 an dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4248 vues

J'ai essayé de volé j'ai été attrapée par le vigile qui m'a demandé de restituer les produit volés pour les payer ensuite. je ne veux pas qu'ils appellent la gendarmerie ou me fassent une perquisition, il y en…

Comment puis je savoir si la plainte a été retenue ou pas ?

Posée par Lea, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Waris 4241 vues

Comment peux t'on savoir après déposé une plainte pour attouchements sexuels sur mon enfant, si la plainte a été pris en compte par le procureur ou si ça été classé sans suites ?. si c'est classé sans suites quels sont…

Bracelet électronique et rps refuser

Posée par Cuir, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cuir 4226 vues

Les rps en bracelet peuvent il être refusé par la jap ? alor que j'ai un bon dossier l'or de la commission…

Svp

Posée par Bell, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bell 4221 vues

Mon ami est en détention provisoire j'ai porter plainte contre lui pour violences conjugales.jaimerai savoir avant qu'il soit juger dans quelques jours .. ce que je pourrai fr pour qu'il est une p'tite peine si…

Demande copie dossier pénal classé sans suite

Posée par Isou47, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Isou47 4219 vues

J'ai demandé la copie de mon dossier css mais le magistrat du parquet a émis un avis défavorable et me demande que cette demande soit formulé par un avocat. suis-je obligé de prendre un avocat pour avoir connaissance de mon…

Va t elle me payer

Posée par Sofie, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître FERNANDEZ 4217 vues

J ai été victime d une tentative d homicide volontaire. la personne ayant fait cet acte est actuellement "séparé " de son mari ne travail pas et a 4 enfants à charge .. avec mon droit de dedomagement partie civile va t elle pouvoir…

Accusé de viol

Posée par Patricia, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par TANGALAKIS 4207 vues

Mon père incarcéré (détention provisoire) depuis 4 mois bientôt pour viol. il n'y a pas de preuve, et la personne qui l'a accusé maintenant qui que mon père ne l'a pas violé. hier il a une son compte rendu…

Dommages et intérêts

Posée par dodo, il y a 7 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par dodo 4201 vues

J'ai été jugé en décembre dernier, cela fait presque 1 an que je n'ai pas de nouvelles de l'affaire. en effet, je dois payer des dommages et intérêts (3000 euros au total) suite à la plainte d'une compagnie…

Révocation sursis

Posée par Pierre, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pierre 4201 vues

J ai été juger l année dernier pour trafic de drogue a 18 mois de sursis je vais être juger en avril pour un excès de vitesse supérieur à 20km/h sous stupéfiant maintenant je suis clean , prise de sang à l…

Plainte pour menace

Posée par maminette50, il y a 6 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AMANOU 4186 vues

Nous avons des nuisances sonores avec nos voisins du dessous de notre appartement : nous sommes propriétaire et eux locataires, important pour comprendre la suite. depuis un an régulièrement nous essayons de rencontrer ces…

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