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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Test salivaire positif au thc lors d un contrôle de police

Posée par Claybar, il y a 4 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 4892 vues

Maître, lors d un contrôle de police, en voiture, j ai été positif au test pour le thc, embarqué à la gendarmerie, 1h apres le même test, indicait, en plus positif aux amphétamines, alors que je n en consomme pas et n en ai jamais…

Prison

Posée par dauphine1204@hotmail.com, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dauphine1204@hotmail.com 4887 vues

J' ai pris 10mois de prison et doit me présente à la prison j ai aucun casiers judiciaires je vais devoir les faire et pas me présenter à la prison c est pour coups et blessure merci…

Convocation

Posée par Lolita, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lolita 4877 vues

Mon fils à reçu une convocation par la police , motif notification jugement, je voudrais savoir cela veut dire quoi .avec mes remerciements…

Date de débat contradictoire dépassée

Posée par 586, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître CAMPAGNE 4874 vues

La requête a été déposé le 4 mars, normalement la juge dispose d'un délai de 4 mois pour faire passer mon mari en débat contradictoire. a ce jour il n'a toujours pas reçu de date de débat.. comment procéder? merci de vos…

Requalification plainte

Posée par Jane34, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans par TAYORO 4873 vues

Je viens d'apprendre que la plainte que j'ai déposé contre le père de ma fille : soustraction de mineur par ascendant a été requalifiée en : atteinte à l'éducation de l'enfant et contentieux sur l'exercice…

Citer les articles et exemption de frais

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanard 4873 vues

Est il obiigatoire de donner les peines avec citation des articles dans une plainte avec constitution de partie civile et de demander l exemption des frais judiciaires en même temps que la plainte ou après ?…

Recidive stup

Posée par Cricri, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cricri 4872 vues

Maitre mon fils a ete porteur du bracelet electronique 6 mois de janvier a mai mais avant le port des son bracelet il a une autre affaire qui passe en jugement ce mois ci.4 mois apres lenlevement du bracelet et etant en sursis que…

Jugement en appel pour licenciement

Posée par Ray, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître legros 4871 vues

Il y a 3 ans j'ai gagné mon procès contre mon ex employeur pour licenciement abusif .montant accordé: 9 000 euros .aujourd'hui le procès est jugé en appel ,entre temps une nouvelle réforme sur le montan du licenciement…

Mise en liberter ou mise en mendat de depots

Posée par Nany, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nany 4871 vues

Mon compagnon est actuellement incarecer pour 2 mois (non presentation a un bracelet electronique) et doit faire 4 mois de plus(non paiment de jour amende ) sa spip lui a dit que les 4 mois ne serait pas amenager car il lon deja…

Police municipale

Posée par Rafdu10, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Rafdu10 4862 vues

J'ai été condamné à 3 mois avec surcis et 2 ans mise à l'épreuve pour tentative de destruction en voulant brûler ou poubelle sous l'emprise de l'alcool en février 2011. je me suis bien comporté depuis et…

Récupérer un document du commissariat.

Posée par yopla, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 4859 vues

Un tiers m'accuse d'avoir participé à une bagarre qui aurait nécessité l'intervention de la police. je cherche à prouver que la police de ma ville n'est jamais intervenu à mon sujet. j'ai demandé au…

Remise de peine

Posée par Jasmine, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 4857 vues

Je souhaiterais savoir si une personne à effectuer 18moi en detention provisoire et que lors de son jugement les fai son reconu et quel prend 8ans de peine avec les aménagement de peine et les remise de peine il lui restera combien…

Association loi 1901

Posée par Mélo, il y a 11 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 4851 vues

Je m'adresse à vous aujourd'hui pour savoir ce que l'on risque si on s'attaque à une personne séropositive et de plus à une association reconnue loi 1901…

Amenagement de peine

Posée par kaasalex, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par kaasalex 4845 vues

Je me permet de vous dérangé, j’aurai besoin d'aide. voila j'ai mon conjoint qui a prit 12 mois ferme pour stupéfiant, sa fait déjà 1 mois qui l'est incarcéré. je suis enceinte, il y eu une promesse d'embauche a…

Prescription

Posée par Lisette, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lisette 4831 vues

Mon conjoint est actuellement en prison pour 1 ans, il y a 8 ans il avait une condamnation de 18 mois ferme pour violence,qui il n'a jamais effectuer. peut-on lui rajouter à celle qui il effectue ou y a t'il prescription…

Changement d'avocat dans le cadre de l'aj

Posée par Sphinx, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sphinx 4821 vues

Ayant pu bénéficier d'une aide juridictionnelle pour l'appel d'une décision de non lieu en tant que partie civile, j'ai laissé le soin au baj de nommer un avocat en précisant je voulais quelqu'un spécialisé…

Viol

Posée par L, il y a 4 ans dans Pénal
28 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 4807 vues

Est ce que une personne qui est jugé pour un viol sur mineur de moins de 15 ans quand il était mineur entre 13 et 14 ans et ça victime entre 12 et 13 ans et maintenant ils sont tout les deux majeur elle a donc porté plainte 10 ans…

Levée interdiction de contact

Posée par Amethyste, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de Laage 4795 vues

Mon conjoint vient d'être placé sous contrôle judiciaire suite à des violences conjugales. j'ai rapidement signalé son geste, sans déposer plainte. il souffre d'une addiction et à travers mon signalement mon…

Explication de texte de loi

Posée par Dam6364, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dam6364 4770 vues

Peut on m expliquer ce que veut exactement dire cette phrase svp 1° s'il a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin n° 2 du casier…

Plainte procureur

Posée par Victor, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Victor 4769 vues

Comment pouvons-nous porter plainte contre un procureur de la république ?…

Destitution de notre président de la république

Posée par Gilles Boureme, il y a 11 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 11 ans par MARSAT 4758 vues

Je désirerai savoir s il est possible d engager une procédure de destitution de notre président de la république au motif de manquement à ses devoirs de protection auprès du peuple de france ??…

Plainte pour violenes

Posée par htekiki, il y a 11 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 11 ans par Maître PAGEOT 4741 vues

La campagne de mon ex mari a depose plainte contre moi elle m accuse de l avoir frappee or c completement faux j moi mm depose plainte contre mon ex mari avec deux jours d itt lors de ma convocation on m a photogrphie et pris mes…

Abandon de famille

Posée par karine, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 4739 vues

Desolee de vous deranger , j ai deposé plainte au procureur de bastia pour abandon de famille le 30 juillet 15, a ce jour tjrs rien, mon avocat me dit 2 solutions et c est a moi de choisir , et je ne sais pas, ou on attend encore va…

Candamner ou prévenu

Posée par Jean13, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4737 vues

J aurais deux questions. ma femme esr écroué, jugé au cours d appel il y a trois jours sa demande de me téléphoner à était refusé quoi faire ? elle a fait une demande de cassation, est elle prévenu ou candamner merci de vos…

Avocat

Posée par Jc, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4733 vues

Le tci à oublié de convoqué l avocat qui devait me représenter est ce normal ?…

Plainte calomnieuse

Posée par côté sur, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 4725 vues

Mes parents se sont occupées depuis six ans de mon aîné, sans prendre des nouvelles de sa petite soeur de 4 ans. la justice a effectué une expertise qui indique que j'ai une psychose. laissant a part cela j'ai bénéficie…

Convocation suite à un dépot de plainte

Posée par GNDC, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 4719 vues

Mon fils a été convoqué une première fois suite à un dépot de plainte, mensongé, de l'une des employées de la de la commune qui travaille dans l'établissement où mon fils est aesh pour l'académie. suite a sa première…

Délais de convocation

Posée par mimi, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Mazier 4701 vues

Apparemment une enquête pénal est en cours contre mon conjoint . j'aurai voulu savoir au bout de combien de temps on reçoit une convocation de la gendarmerie quand on est accusé?…

Requalification des crimes

Posée par Hervemandari, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4674 vues

À quelle moment svp peut on demander au juge la requalification de la désignation des crimes svp? mon conseil m lndique qu il ne peut le faire avant 6 mois apres la gav merci…

Comment contester la légalité d'une requisition judiciaire?

Posée par Alain_Reve, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître FARRAJ 4662 vues

Ma chienne a été envoyée en fourrière sur "réquisition judiciaire". elle était avec un ami quand ce dernier a été victime d'une attaque par un voisin homophobe qui l'a envoyé pour 2 mois à l'hopital. je n'étais…

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