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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Violence conjugale

Posée par Nadia, il y a 9 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aikaterini Tangalakis 11712 vues

Mon marie est juge par défaut pour violence conjugale car il était absent à laudoence ey son avocat la trahit ey lui aussi n'était pas absent malgré qu'il a prix tout son argent. maintenant il est recherche en france. est…

Dépôt de plainte pour harcèlement et menace de mort

Posée par Bara, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kad 11656 vues

J'ai déposé plainte pour harcèlement et menace de mort dans un commissariat mais l'audition à été fait dans un autre commissariat À ce que c'est faisable mais il y'avait pas la confrontation' j'ai reçu…

Hadopi

Posée par belle étoile, il y a 8 ans dans Pénal
18 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yojo 11649 vues

Que risque t on a la suite de téléchargements illégaux? j'ai reçu un courrier d hadopi qui minforme de l envoi de mon dossier au tribunal de grande instance…

Mon ex a eu une comparution immédiate pour menaces de mort reeteree

Posée par Lucie, il y a 8 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lucie 11629 vues

Cela fait au moins 4 fois qu?il fait de la prison pour violence conjugale la dernière fois c était en 2014 pour 12mois fermé il en a fait 8 et interdiction d entrée en contact avec moi en 2015 il est rentré en contact la soupe lui a redis…

Accusé de dégradation à tort

Posée par samyy, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Defenserecours 11480 vues

Je comparais cette semaine devant les juges, accusé de dégradation d'un portique de sécurité dans une agence banquaire. les faits : les faits datent de 2014 : en attente d'une nouvelle carte bleue suite à un vol…

Harcèlement téléphonique

Posée par alex, il y a 10 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Capucine Durant 11472 vues

Je recois actuellement des appels inconnu sur mon téléphone, et je voudrai savoir quel sont les conditions requises pour assimiler celà du harcèlement ? ce que je veux dire, est ce que si les appels dure pendant une semaine…

Fin d un sursis avec mise à l'épreuve

Posée par SM, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nabil 11467 vues

Merci de me dire s'il vous plait, après avoir effectuer toute les condannations etc.. en pénal du tig/jap. que ce passe- t - il après avoir effectué toutes mes condannations, car je n'ai reçu aucun courrier…

Agression et violence avec arme

Posée par Thomas, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 11369 vues

Je voudrait savoir car je passe en jugement le 9 octobre car suite a une dispute avec mon ex petite amie j'ai intervenue devant le commerce de ma mère, les fais son que la famille de mon ex petite amie etait dans le commerce…

Jugement rendu en ma faveur (dommages et intérêts) mais non respecté

Posée par Frédéric musy, il y a 9 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Frédéric musy 11301 vues

Il y a un an à peu près j'ai été victime d'un vol de carte bleue à mon domicile alors que j'accueillais des personnes gratuitement. ces personnes ont abusé de ma confiance et de mes handicaps pour me voler et vider…

Vol en supermarché

Posée par Sophia, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître FARRAJ 11270 vues

J'ai été prise en train de volé dans un magasin carrefour. les responsables de sécurité m'ont emmenée dans une pièce spécial. j'ai directement admis les faits. ils m'ont fait remplir et signer un formulaire avec…

Tapage de mon voisin

Posée par servir, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 11120 vues

Mon voisin fait du tapage. la police doit elle avoir enregistré une plainte venant de moi pour se déplacer et faire un constat de tapage chez mon voisin?…

Réponse d'un jugement

Posée par samsam42, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Momo 11052 vues

Mon fils a manquer des rdv à la spip donc à eu une revocation de contrôle judiciaire. passer devant les juges des peines verdict au bout de 15jours.il prononcé la revocation partielle À hauteur de 2 mois du sursis avec mise à…

Recherche avocat bénévole pour une association juridique loi 1901

Posée par justice, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 11008 vues

Nous sommes une association loi 1901 nous recherchons des avocats bénévoles,et même avocats à la retraite, pour défendre les citoyens, sans ressources , en situations précaire merci de contacter . pour des jeunes victimes de…

Quel recours quand je n'ai plus les moyens de payer mon avocat

Posée par Carole, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Carole 10966 vues

Il y a 2 ans je n'ai pas eu droit à l'aide juridictionnelle malgré un recours car je travaillais à temps partiel. je n'ai plus du tout les moyens de la régler car je ne travaille plus et ne perçois que…

Plainte au pénal après plainte au civil ?

Posée par Pseudo550, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mr Solution 10951 vues

J'ai commandé auprès d'une petite entreprise des menuiseries et j'ai versé un acompte. suite au versement de l'acompte, l'entreprise n'a plus donné signe de vie. j'ai même appris qu'aucune…

Consultation zoophilie france

Posée par Visionline, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Visionline 10948 vues

Ayant du mal à trouver cette réponse pour mon étude sur à la cause animale je la pose ici. voici ma question : la consultation et/ou la détention de vidéos/images zoophile est elle légale en france ? je sais qu'un texte…

Fin de sme

Posée par Mamatt, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mamatt 10887 vues

à toutes et tous, voilà, le 6 novembre 2014, j'ai été condamné à 3 mois de prison avec sursis, mise à l'épreuve de 18mois avec suivi socio-judiciaire, injonction de soins(psychiatre) et inscriptions au fijais (présentation…

Convocation juge d'instruction, qualité de victime tentative de viol

Posée par V, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mimi 10815 vues

Une amie a porté plainte pour viol, j'étais malheureusement avec elle en début de soirée, j'ai été entendue à plusieurs reprises par la police, j'ai dit que moi il a essayé mais je me suis défendue même si j'ai…

Asvp casier judiciaire

Posée par Naybour, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chris1313 10794 vues

Je souhaiterai postuler pour un emploi asvp en mairie. mon casier judiciaire b3-b2 est vierge. j'ai simplement une mention sur mon b1 avec une amende sursis de 500 euros en date du 20 mai 2010. une requête en réhabilitation…

Effacement de taj

Posée par Oweo, il y a 2 ans dans Pénal
20 réponses dont la dernière il y a 1 an par Seul84 10740 vues

J'ai eu le retour positif du procureur concernant ma requête en effacement de taj. 1 mois après la décision je figure toujours sur le fichier taj, connaisez vous le temps qu'il y à entre l'acceptation et…

Information

Posée par mimi42222, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimi42222 10655 vues

Je voulais savoir si le prefet me metras au courant si on lui enleve sont titre de sejour car ca fait 3 mois que j ai tout envoyer avec accuse de repception et je n ai toujour pas de nouvel attent il une comdanation de…

Plainte pour abus confiance faiblesse ou escroquerie

Posée par zorg83, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ginette 10617 vues

Mon fils ,agé de 22 ans , disposait d'une somme d'argent suite à un héritage. plus qu' immature, il a préféré écouter les promesses d'un beau parleur qui lui : a fait racheter à hauteur de 45 000 euros son…

Y a t il un vice de procédure?

Posée par Alan, il y a 9 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Alan 10504 vues

J'ai eu un jugement contre moi et j'ai fait appel, nous sommes en 2015, j'ai été mis au courant par la partie adverse un lendemain d'une audience que j'attendais depuis 2 ans. la cour d'appel me dit…

Convocation affaire vous concernant

Posée par Parents, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par parents 10472 vues

Mon fils à reçu une convocation pour une affaire le concernant. rien de précisé sur le document mis dans la boite aux lettres de la maison. il est majeur. quelles sont les motifs possibles ? un dépôt de plainte contre lui doit il…

Refus de permis de visite par le directeur

Posée par Tina, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Clara 10416 vues

J'ai fait une demande pour voir mon cousin par alliance qui est aussi l'homme que j'aime je viens de recevoir un courrier de refus du directeur de la prison pour enquête préfectoral défavorable je suis sous le choc…

Avocat malhonnete

Posée par Mamanbi, il y a 8 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Toy 10405 vues

J'ai ete condamne en 1ere instance par un tgi a une forte indemnisation a payer. sur les conseils de mon avocat je fais appel. quelque temps apres je suis mute a l'etranger. j'informe mon conseil de mon depart. il…

Fichier fijiais

Posée par Doyrdin, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DIOP 10387 vues

Sa fais 1ans et 3 moi que j'ai fait ma demande d'effacement est ce que c'est normal que j'ai pas de réponse?…

Prelevements salivaires

Posée par CHRIS67, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Joseph Scipioni 10245 vues

J ai reçu une convocation pour effectué un test salivaire, suis,je en droit de le refuser? convocation du pole judiciaire. art invoqués: 41,156 et suivants / 706-54, 706-55 , 706-56…

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