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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment prouver ?

Posée par Michel, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4178 vues

à vous, de façon répétée, je suis agressé verbalement et physiquement sur la voie publique, à la campagne, par un individu dont je connais l'identité. il me menace de plus en plus, y compris par des menaces de mort. a chaque fois…

Informations

Posée par Roses, il y a 2 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE BOISVILLIERS 4175 vues

Je voulais savoir si il faut que ma femme soit présente le jour du procès vu quelle c'est rétractée et est revenu sur ses accusations…

Accusé à tord de viol

Posée par Stéphanie, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gwendoline 4174 vues

Mon compagnon a été en 2018 accusé d'attouchement envers sa voisine de 5 ans. plusieurs témoignages prouvent que cet enfant n'est pas stable (retard de langage, propos étranges, suce des poignées de portes , touche la…

Violence sur ascendant/retrait de plainte

Posée par sarahel123, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4153 vues

Je suis dans une situation actuellement très compliquée. il y a de cela deux ans, j'ai porté plainte contre mes parents pour violence sur ascendant. lors du dépôt de ma plainte, il faut savoir que psychologiquement…

Un voisin me vole des colis et du courier administrative

Posée par Laura, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laura 4132 vues

J'ai surpris mon voisin à prendre un colis dans une boîte aux lettres de notre immeuble grâce à un passe partout. ce n'est pas la premiere fois que des vols sont à signaler. on souhaite le prendre en flagrant délit mais…

Ne pas se déplacer pour audience viol

Posée par toile, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4126 vues

Est ce que une victime de viol peut demander a ne pas se déplacer pour les audiences au tribunal si elle est trop traumatisée par le fait de sortir ?si oui que faut il faire concrètement? est ce que les policiers font venir le…

Lever d interdiction de contact

Posée par Joëlle, il y a 5 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lylymoust 4122 vues

Y a t il une chance de lever une interdiction de contact et si oui, quel est son coût, merci d avance…

Modifier ma déposition en audition libre après l'avoir signé ?

Posée par Ras Benjamin, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Utilisateur #1066626 4119 vues

Suite à un réveil brutal, une perquisition, des saisies à mon domicile et un menottage en vue d'une audition libre pour culture d'un pied de cannabis cbd et consommation de cbd, reconnu positif au thc avec un test…

Violences conjugales

Posée par Zelda001, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4115 vues

Je fais appel à vous concernant un cas de violence conjugale. en mai dernier, suite à une dispute avec mon conjoint, ce dernier a appelé la police après avoir reçu un coup de ma part. une fois sur place, la police ne constate…

Arguments en la faveur de mon conjoint pour retirer une mesure d’éloignement

Posée par Anonymeabesoind'uneaide, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 4112 vues

Mon conjoint a une mesure d’éloignement contre moi, j’ai déjà envoyé une lettre au procureur, vu sa juge et je dois en envoyer une au tribunal correction son jugement est dans 6mois donc 6mois de mesure d’éloignement il a était…

Inceste entre mineurs : quelles peines possibles?

Posée par Tara, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kairos 4107 vues

Je viens de découvrir que mon frère avait commis des attouchements et viols répétés sur moi lorsque j'étais âgée de 5 à 8 ans environ. il avait alors entre 12 et 15 ans. il a reconnu les faits. j’ai aujourd’hui 37 ans. est ce…

Retrait de plainte

Posée par Sam, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4102 vues

J'ai déposer plainte avant hier contre mon compagnon pour coup et blessure j'ai voulu la retiré lendemain on m'a dit que ce n'était pas possible il passe en comparution immédiate lundi j'aimerai retirer ma plainte et ne souhaite pas…

Piéton renversé

Posée par Lolita29, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lolita29 4100 vues

J’aimerais vous poser une question concernant un proche. il y a quelques jours de cela, dans le cadre de son travail, cette personne a renversé un enfant qui a surgit en courant sans regarder, du bas côté de la route (ses parents…

Mon ex copine a porté une plainte de viole et vol contre moi...

Posée par Mansour, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mansour 4093 vues

Alors voilà sa fait plus que 2 ans mon ex copine a porté plainte contre moi comme quoi je l'ai violé et je l'ai forcé à mettre le voile et se convertir à l'islem et volé sans portable... j'ai été interpellé de…

Attouchements d'un mineurs sur mineures

Posée par gwen, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alex 4089 vues

J'aimerais savoir quoi faire un garçon de 5 ans a déjà fait 3 victimes connues 3,4 et 5 ans fille en attouchements avec et sans vêtements dans une école maternelle de village…

Responsabilité pénale accident de la route

Posée par questiondedroit, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par celemenia 4088 vues

Dans le cadre d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'un individu, ce dernier était sur son téléphone au moment du drame. il conversait avec un individu au téléphone : cet individu peut-il être tenu…

Non convocation à un stage de citoyenneté

Posée par Julien17, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Julien17 4086 vues

J'ai été condamné il y a 4 ans à une peine de 6 mois de prison avec sursis sans inscription au casier judiciaire b2. je devais aussi effectuer un stage de citoyenneté mais je n'ai jamais reçu de convocation du tribunal ni…

Que ce passe t il si j ai voler quelque chose je suis mineur

Posée par Theo, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Theo 4085 vues

J ai voler un stylo dans un magasin de fournitures scolaires plus tard dans la semaine je retourne dans le magasin pour acheter un taille crayon le vendeur me dit qu il ma vu a la camera voler quelque chose hier et qu il a appelé la…

Vol aggravé par 2 circonstances

Posée par jogleor, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jogleor 4085 vues

Je suis convoqué à une audition pour vol aggravé par 2 circonstances. cela s'est passé dans un magasin d'alimentation. j'étais avec ma femme mais elle n'a rien fait. cela fait une circonstance aggravante…

Chantage et escroquerie

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 4081 vues

Des gendarmes avaient ils le droit de confisquer mes animaux non tatoués et de m obliger a payer des frais de vétérinaires chez d autres vétérinaires après les avoir confiés a une association qui devait me les rendre ? puis je…

Demande aménagement de peine

Posée par Joséphine, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Joséphine 4079 vues

Où adresser une demande d'aménagement de peine à savoir greffe lieu de jugement ou détention ?…

Faux témoignage

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître FARRAJ 4079 vues

La gendarmerie a convoqué mon témoin pour faux témoignage car j ai fait appel. si elle se remanifeste pour un faux témoignage avec une autre plainte et que mon témoin est décédé le faux témoignage est.il crédible ? merci de vos…

Prélèvement adn

Posée par Mam10, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Zerbib 4074 vues

La police a t elle le droit de venir en maison d'arrêt effectuer un test adn car celui fait au poste a était mal fait, tout cela sans prévenir l'avocat, sans prévenir le détenu au préalable ? est ce que cela peut…

Appel condamnation tribunal de police

Posée par Smolarek64, il y a 4 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 4040 vues

J’ai une question sur le délais de prescription dans le cadre d’un nouveau procès en appel. j’étais partie civile dans un procès qui a eu lieu au mois de mars 2021 et dont la décision a été rendu au mois d’avril 2021. il s’agissait…

18mois ferme

Posée par Lolita, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lolita 4037 vues

Maître mon fils a condamné à 24 mois donc 6 mois avec sursis donc a pris 18mois j'aurais voulu savoir a quelle moment on peut faire une demande de bracelet .je voudrais savoir aussi les remises de peine par moi je crois…

Combien de temps dois je pointer a la gendarmerie

Posée par jean paul, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bill 4033 vues

Condamne a 1 an ferme et 3 ans avec sursis pour agression sexuelle combien de temps dois je pointer au contrôle judiciaire sur le fijais…

Dommage et intérêt

Posée par Gildas, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gildas 4029 vues

Madame monsieur, suite à une condamnation judiciaire j'ai été condamné à payer des dommages et intérêts à la victime d'une somme de 4000.50 euro . j'ai commencé régler cette somme là depuis 2014 en réglant 50 ? par mois car j'étais…

Stupéfiants et apprentissage de la conduite

Posée par Nessa0794, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nessa0794 4019 vues

J'ai 25 ans et cette semaine, j'ai été convoquée par la gendarmerie de ma ville car je suis mise en cause dans une affaire de stupéfiants. plus simplement, la personne qui me vendait le cannabis s'est fait prendre…

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