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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Interdiction de contact

Posée par Sarah, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4017 vues

Je suis en interdiction de contact avec mon copain, depuis le mois de novembre, et je suis tomber enceinte de lui au mois de décembre, donc après l'interdiction.. 🙄😥 j'aimerais savoir ce qu'on…

Absence à une convocation pour ordonnance pénale

Posée par Lofthevalley, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 4013 vues

Je suis convoquée au tribunal correctionnel pour me notifier une ordonnance pénale délictuelle dans 15 jours.  seulement je ne peux m'y rendre ce jour là car je serai à 400 km de là au mariage de ma meilleure amie pour…

Suspension provisoire du bracelet électronique

Posée par HITCH, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par HITCH 4011 vues

Je souhaite une suspension provisoire du bracelet électronique pour une période de 45 jours pour aller voir mes parents qui sont très malade et effectuer mon stage obligatoire d'un mois dans le cadre de mes études (convention de stages…

Sms à caractère raciste

Posée par Cédric, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cédric 4007 vues

Suite à la reception de plusieurs sms à caractère raciste, j'ai déposé plainte au commissariat. j'ai un numéro onoff (application), et j'ai contacté le support afin d'obtenir les coordonnées du propriétaire du…

Fin contrôle judiciaire

Posée par Mihlan, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Utilisateur #869452 4002 vues

J'ai été condamnée à 14 mois ferme dont 12 sursis simple ( aménageable) , jai été sous contrôle judiciaire avec des conditions à respecter en attente du procès. première question : je ne sais pas si je suis toujours sous…

Violence ex conjoint

Posée par Lolo, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par murser75 4000 vues

J ai porter plainte contre mon ex conjoint pour violence et harcèlement. il ma mis une gifle et coup de pied cela s est produit ya 2 ans il a reconnu les faits et des témoins était présent dont ma mère. il a été entendu en audition…

Contrôle judiciaire et problème de santé

Posée par Lili, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lili 3987 vues

J ai une petite question mon frère est sous contrôle judiciaire et doit pointer tous les 15 jours à la gendarmerie et une fois par mois voir un psychiatre mais là actuellement sont état de santé c est aggravé il a une tumeur et n…

Seconde convocation police un an et un jour après la première

Posée par Anonyme, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anonyme 3979 vues

Je me permets une question. j’ai reçu une convocation au commissariat de police sans motif (la seconde) qui aura lieue 1 an et 1 jour après la première. j’ai téléphoné et on m’a juste dit ne pas pouvoir me recevoir avant cette date…

8 mois de prison ferme et 6 mois révoqué

Posée par théo68, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Theo90 3965 vues

Mon ami à pris 8 mois de prison ferme le 22 novembre. il est passé en commission d’application des peines et devait sortir le 21 mars sous libération sous contrainte or entre temps sont sursis de 6 mois est tomber. donc il doit…

Partie civile

Posée par Manuel590, il y a 4 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Criniere 3964 vues

Mon frère est mort tué par un chauffeur. mes frères et sœurs ont pris un avocat car ils ont l’aide juridictionnelle, moi non. pourrai je bénéficier des indemnités de l’assurance car je n’ai pas d’avocat pour le…

Durée de procedure pour viol/ agression sexuelle

Posée par Elsa, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GENY 3962 vues

Il y a 4 ans je portais plaint pour faut de viol et agression sexuelle de la part d'un professionnel de santé .. la justice a perdu mon dossier et ma fait tourner en rond jusqu'à avouer qu'il faille être…

Escroquerie

Posée par Isabellejadou, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Isabellejadou 3942 vues

Voilà j ai été ente du librement par la. gendarmerie il y a 2 jours le. père de ma fille est décédé avant de mourir il m. a fait promettre de profiter et de gâté les enfants il m à laissé ça cb son code tout malheureusement je l ai…

Récupérer des clés dans la fouille d'un détenu

Posée par faya, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Titi56 3934 vues

Je souhaiterais récupérer mes clés de voiture auprès d'un détenu incarcéré cette semaine à la prison de beziers ,où comment faire pour qu'il puisse faire la démarche auprès du directeur. cordialement…

Signature d’une décision de justice - commissariat

Posée par Mathieu, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mathieu 3903 vues

Je souhaiterais simplement savoir si il était normal qu’une cheffe d’un commissariat appelle et laisse un message vocal pour soit disant obtenir des renseignements et qu’ensuite quand je rappelle, cette cheffe me dise qu’elle a une…

Accusations d attouchements sexuels

Posée par Seb860, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Seb860 3901 vues

Mon fils de 7 ans qui a des troubles psychiatriques et qui a aussi des pulsions sexuelles accuse la maman d attouchements sexuels et maltraitance mais c est faux ...alors comment le prouver et que faire contre ses accusations…

Casier judiciare

Posée par alexia, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par alexia 3890 vues

Est ce que si mon b3 est vierge mon casier b2 l'est aussi ? cordialement…

Preuve pour citation

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanard 3865 vues

J aimerais savoir si la référence d une photo peut être suffisante pour prouver l'identité d un chat vendu sur un site ? je n ai pas fait de capture d écran et la photo a disparu quand le chat a été vendu ? est ce possible de…

Pose du bracelet électronique 9 mois après le jugement

Posée par Emahmr, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Emahmr 3861 vues

J’ai été condamné au port d’un bracelet électronique en août 2022 depuis des rendez vous chez la spip et rien de plus. ce mois ci (mai 2023) on m’annonce que l’on va m’installer le bracelet donc 9 mois plus tard alors que j’ai…

Convocation tribunal correctionnel

Posée par omahabeach, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par omahabeach 3856 vues

J'ai pris un pannier en raffia oublié sur un chariot sous un abri sur le parking d'un supermarché sans l'ouvrir coyant qu'il était sans importance mais lorsque plus tard je me suis aperçue que ce pannier…

Audience levee controle judiciaire

Posée par Lucie, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Elo2707 3839 vues

Mon beau frère est convoqué milieu de semaine au tribunal pour une main levée de controle judiciaire : interdiction d'entrer en contact + paraître au domicile , il souhaiterais savoir comment se déroule cette audience svp…

Mesure d'éloignement non respectée

Posée par Rybka, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rybka 3837 vues

Je voudrais savoir qu'est ce qu'il va se passer si la victime de violence conjugale ne respecte pas les mesures d'éloignement ?…

Cnaps avis de classement a auteur

Posée par Benichou, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3832 vues

Le tribunal judiciaire me donne comme justificatif à donné à la cnaps ,un avis de classement a auteur. il me dise que cela dois suffire pour que la cnaps m accepte pour accéder a l'inscription a ma formation en tant que agent…

Effacement taj sans nouvelle de mon audition libre de 09/2021

Posée par Aminakadlev, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3831 vues

Je suis algérien.en septembre 2021 j'ai été convoqué au commissariat de police de notre ville en audition libre.ils m'ont simplement téléphoné pour me demander de venir au commissariat de notre ville, si je savais…

Libération sous contrainte

Posée par Faze, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 3830 vues

C’est quoi la libération sous contrainte et comment et quand là demander ? merci…

Demande

Posée par Isa1929, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans par TAYORO 3828 vues

Mon conjoint est incarcéré la il m'a parlé dans sa lettre de test extérieur un a60 euro l'autre à 90 euro sa consiste en quoi…

Sans avocat

Posée par Nicolas, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nicolas 3817 vues

Je dois passé devant la cours d’appel vendredi qui viens , pour une affaire concernant sur un agression ( je suis la personne qui c’est faire agresser ) et un des agresseurs à fait appel . je pourrais pas me présenter et je n’ai…

Recel de vol mais je n’était pas au courant

Posée par Elyes, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Elyes 3812 vues

Il y a moins d’une semaine , je suis sortie avec mes potes et je suis parti les rejoindre à lapardieu, nous étions 3 nous avons rencontrer un ancien amis à nous moi, il m’a passer un chéquier et une carte d’identité il m’a gentille…

Convocation jap

Posée par Mymy, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3804 vues

Je n'ai pas respecté ma mise à l'épreuve, j'ai été arrêté et placé en garde à vue au mis d'octobre car la jap a émis un avis de recherche, et a révoqué mon sursis d'un an ferme. elle m'a convoqué suite…

Avis à victime - administrateur ad hoc

Posée par Mamou47, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mamou47 3803 vues

Suite à dépôt de plainte pour des faits de propositions sexuelles à ma fille (mineur) en 07/2016, le tgi nous a adressé un avis à victime de se constituer partie civile . nous n'avions pas encore répondu prenant le temps de se…

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