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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contact avec mon fils

Posée par Paul, il y a 2 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MONESTIER 3281 vues

J'ai une interdiction d'entrer en contact sauf droit de visite et d'hébergement suite à une crpc violences psychologique. ai je le droit d'aller voir mon fils au domicile de la mamam ? ai je droit au contact…

Risque mandat de depot ?

Posée par Lucie, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de Laage 3280 vues

Casier judiciaire vierge quand on comparait libre par cppvcj , je n'ai jamais vu quelqu'un se faire sanctionner par un mandat de depot , est ce la règle ou effectivement les mandats de dépôts sont prononcés uniquement…

Convocation à la demande du procureur de la république.

Posée par Mowgli, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître SOUM 3279 vues

Il,y a plus d'un an j'ai été condamné à une amende (que j'ai réglé),pour vol en réunion ... et là,je reçois une convocation pour un prélèvement salivaire suite à condamnation devenue définitive ; quels sont mes…

Remise de conclusion

Posée par Nono18, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jojo1981 3279 vues

Dans le cadre d'une audience pénale en appel, sous quel délais avant l'audience l'avocat des parties civiles doit il remettre ses conclusions au tribunal et à la partie adverse ? tout en sachant que la dite audience…

Changer d'avocat après un renvoi ?

Posée par RegretsEternels, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par RegretsEternels 3278 vues

J'ai été jugé il y a deux ans et demi au sein du tribunal correctionnel. l'avocat qui remplace administrativement celle qui m'a défendu en première instance (actuellement en arrêt) m'avait proposé soit : -…

Courrier huissier

Posée par Lilie952, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé 3277 vues

Mon fils majeur a réceptionner un dossier avec une convocation. mais ce dossier était sans enveloppe. de plus l huissier à préciser sur le document remis sous enveloppe. que faire . dans l'attente d'une réponse de votre…

Perpétuité

Posée par Gigi, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par L 3273 vues

Est ce que si un majeur est condamné à perpétuité pour viol sur mineur quelle est la période de sûreté max, est ce que c'est 22 ans max ou 30 ans max ?…

Acompte sur devis

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé 3270 vues

Un auto entrepreneur peut il indiquer un acompte sur le devis ou un reçu séparé mentionnant le reste a payer ?…

Diffuser identité escroc

Posée par Kevinplafn, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kevinplafn 3270 vues

Quel est le risque de diffuser l'identité d'un escroc sur les réseaux sociaux ? comment éviter que se soit attaquable ? le but est préventif, la police tarde à intervenir…

Procedure controle judiciaire

Posée par anonyme, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par anonyme 3270 vues

Sans rentrer dans les détails, mon mari est sous controle judiciaire, il doit quitter le domicile en fevrier, il n'a pas le droit de me contacter ni de recevoir quoi que ce soit de ma part, il doit voir un psy. je précise que…

Puis je prendre un avocat à mon petit fils?

Posée par Hervemandari, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3266 vues

Mon petit fils et mon fils sont tout 2 en detention provisoire pour des faits qu ils sont accusés d avoir commis ensemble. j’ai pris un avocat a mon fils mais j aimerais savoir si je peux prendre un autre avocat mais pour mon petit…

Non respect de médiation penale

Posée par Rexane, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par rexane 3258 vues

Une médiation pénale a eu lieue entre mon voisin et moi, suite à deux années de conflit, et pour finir je suis allé le voir en lui disant d’arrêter de suivre mon fils, et il a porté plainte en disant que je l’ai attrapé par le col…

Chambre de l'instruction

Posée par ubusvaincra, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ubusvaincra 3253 vues

Je dépose en qualité d'associé plainte avec constitution de partie civile contre x pour des faits d'abus de biens abus de confiance et escroquerie concernant la gestion d'une sarl. dans cette société un administrateur provisoire…

Demander lever interdiction rentrer en contact

Posée par Kirby72, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kirby72 3251 vues

Suite à des violences conjugales et dépôt de plainte mon ex conjoint et moi avons une interdictionde rentrer en contact et ayant une enfant mr ne veut pas voir sa fille via d'autre personne mais que par moi comment faire cela…

Quel risque avec vol à l étalage et travail sur centrale nucléaire

Posée par Teni, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3249 vues

Je me suis fait attraper en vidéo chez bricorama pour vol de peinture.je suis retourner une semaine après et j ai dérober d autre articles. j ai passé la caisse et les vigiles m ont demandés de vider mes proches j ai réussi a m…

Stage de citoyenneté non effectué

Posée par Personne.34, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3247 vues

Je devais faire un stage de citoyenneté mais je n'y suis pas allée je devais l'effectuer pour dégradation de matériel.. sachant que je suis en congé paternité ma fille était pas très bien .. je n'es jamais us de…

Conditions perquisition hébergement.

Posée par Loulou@@1999, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3238 vues

Mon fils adulte vie chez moi, les gendarmes ont frappé à la porte fenêtre le soir je n’ai pas eu le temps d’ouvrir ils ont enfoncé celle-ci. l’ ex petite de mon fils a prétendu qu’il aurait fait des menaces verbales sous entendu…

Peine

Posée par Gigi, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par L 3236 vues

J'avais une question si un homme viol un mineur de moins de 15ans sans meurtre ni torture peut t'il être condamné à perpétuité ou que a 20ans max et si il peut être condamné à perpétuité qu'elle…

Accès aux effets personnels d'un défunt

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marie 3236 vues

Suite au suicide de mon père , sa compagne chez qui il vivait , refuse de nous remettre certains documents personnels de mon père , son téléphone ,son ordinateur portables... quel recours légal avons-nous (les enfants) puisque le…

Vole cher l habitant

Posée par Fred, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fred 3235 vues

Je vie cher l habitant depuis 6mois j'ai une chambre ,quand je suis pas la il fouille dans m'a chambre il se servent dans le frigo ou congélateur la nourriture que j'ai acheté ,il mon volé 300euros en espèce il se…

Refus composition penal

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par anonyme 3232 vues

J'étais convoqué à une composition penale aujourd'hui. mais des itt ont été rajouté au dossier. la composition penal est refusee et on me dit que l enquête a été renvoyé au commissariat de ma ville. concrètement quelles…

Citation à comparaître en tant que témoin

Posée par Guillaume, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Guillaume 3229 vues

Après un appel du greffe de la cour d'assises de l'essonne, on m'indique qu'on va m'adresser par mail une citation à comparaître pour un procès se tenant dans 3 jours (en comptant le week-end), en tant que…

Violence involontaire pour manquement à la sécurité

Posée par Inaya123, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mo 3225 vues

Salariée étudiante pendant les faits, dans l'exercice de mes fonctions, on porte plainte contre moi suite à des dommages corporels sur client ayant entraîne une incapacité de moins de 6 mois. j'ai agit sous les ordres de la dite…

Blague qui a peut être je sais pas mal tourné

Posée par Le Big Boss de la mouelleté, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Le Big Boss de la mouelleté 3224 vues

J'ai 12 ans et je deviens un peu con en faite il y a quelques mois sur discord j'avais envoyé un lien pornographique a un mec sur discord ( la boulette ) et le mec a répondu : atteinte a la vie privée , tu vas être…

Suites d'une plainte

Posée par Celine, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3219 vues

J'ai été auditionné suite à une plainte déposée par mon ex. la police a reconnu que la plainte était sans fondement et que l'agresseur n'était pas moi mais mon ex. j'ai donc déposé à mon tour une plainte pour…

Emprisonnement délictuel

Posée par Rubia40, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Carole 3218 vues

Je voudrais savoir la signification de - 3 mois d'emprisonnement délictuel à titre de peine principale - 3 mois d'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis, à…

Délais pour paiement d'une facture d'huissier

Posée par JJ, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JJ 3215 vues

Madame, monsieur, existe-t-il un délai pour payer une facture d'huissier (reçue cette année pour des actes qui auraient été faits en 2012-2014)…

Levée de mesure d’éloignement

Posée par Alana, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alana 3214 vues

J’ai une question consternant mon conjoint. il est en prison depuis maintenant 1mois et en a pour jusqu’à décembre 2021 au mieux ou février 2022 au plus tard suite à une plainte que j’ai faite il y a 2ans pour violences conjugales…

Division parcelle reposant sur un document d'arpentage frauduleux

Posée par atchoum, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par atchoum 3213 vues

Une fraude d'il y a 25 ans peut-elle encore être dénoncée? voilà: en vue d'une donation partage, une division de parcelle (qui devait m'être attribuée) , a été réalisée subrepticement alors que…

Comment aider mon mari que la justice considère comme mon bourreau ?

Posée par Shesly, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Shesly 3212 vues

Je vous souhaite mes vœux, je suis enceinte je suis allé pour mes visite prénatal, de là-bas la sage femmes a vu que j’étais brûlé au dos, elle m’as posé des questions auxquelles j’ai essayé de répondre je précise que je parle…

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