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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de permis visite

Posée par Jojo, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marjo95 3207 vues

Mon ami et rentré en mandat de dépôt correctionnel pour trafic de stupéfiant j'ai fait la demande de permis de visite celui si ma été refusé ? cela fait 1 mois déjà ! pourquoi ? et il possible que si je demande une deuxième…

Arrêt de l'exécution provisoire d'une peine avec sursis probatoire

Posée par janistrois, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé 3206 vues

Peut-on demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'une peine assortie de sursis probatoire et d'interdiction, obligation de soin et dommages et intérêt quand on a fait appel de la décision de première…

Ados de 15 ans accuser de tentative de viol

Posée par Dididoudou, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 3204 vues

Mon fils a été accusé de viol sur la fille de mon compagnon .en décembre 2023 . il a été convoqué le 5 février 2024. mais il ne pouvez pas si rendre car il a fait une nouvelle tentative de suicide le 9 janvier 2024. la fille de mon…

Vice de procedure

Posée par jéjé, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Zerbib 3200 vues

Mon procès viens d'avoir lieux pour violence conjugal,que je conteste formellement.au final 3 mois de sursis simple. pensez vous qu 'il justiciable d faire appel de cette decision? j'avais fais le choix de me…

Fpr avion

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 3197 vues

Un membre de ma famille a une fiche la police l'a perquisitionner pendant qu'il était en vacances est il aussi recherché en espagne et peut il prendre l'avion ?…

Suspicion de fraude au bac

Posée par Fafa, il y a 1 an dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 3196 vues

Mon fils a passé ses épreuves de spécialité, tout se passe normalement. il est sur ordinateur et accompagné d' une aesh durant l épreuve. a la veille des résultats, il est appelé et convoqué par la proviseure adjointe…

Expertise psychologique umj

Posée par Anne, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cathy91 3195 vues

J'ai vu une psy pour des itt suite à un viol...plutôt des viols et des violences psychologiques conjugales. elle a mentionné dans le rapport que " j'avais des interprétations à caractéres persÉcutifs " et que j'étais…

Casier numero2

Posée par Phil, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Phil 3193 vues

Condamné en 2011 a 6 mois avec sursis pour corruption de mineur, puis-je demander un retrait du fichier fijais dans les années à venir. merci…

Dommage et intérêt

Posée par Pric, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pric 3191 vues

Voilà la situation j'ai été accuser dinsulte et menace un seul message à une femme rencontrer sûr un site de rencontre que je n'ai jamais vus en vrai... je l'ai insulter à un moment de m vie pas facile avec menace un…

Accès a une enquête classée

Posée par Claire2, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3187 vues

Il y a 8 ans, j'ai été victime d'une agression. etant alors mineure, ce sont mes parents qui ont porté plainte. la décision de justice a été prononcée en 2014, il y a 6 ans. a ce jour, j'aimerai avoir accès à…

Omegle

Posée par Scott19, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Scott19 3183 vues

J’ai 38 ans et hier soir j’ai été sur le tchat en ligne omegle. je suis tombé sur la cam d’une fille je lui ai demandé son âge elle m’a dit 20 ans .je lui ai demandé si elle voulait voir un show sexy elle m’a dit oui. alors j’ai…

Article 186 cpp

Posée par C.Moi, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par C.Moi 3181 vues

Faux commis par le service de la justice. le juge d'instruction saisi par voie d'action,rend une ordonnance de refus d'informer aprés avoir constaté les faits commis. la chambre d'instruction est elle qualifiée…

Date de jugement

Posée par Ousya, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Daubié 3172 vues

Mon compagnon est en détention provisoire depuis le 5 juillet 2017 dans le cadre d'une affaire criminelle. il a signé sa fin d'instruction le 15 octobre 2019 et signé l'ordonnance de renvoi devant la cours…

Fausse accusation

Posée par Alex2509, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alex2509 3168 vues

Je suis dans une situation qui me traumatise depuis + d’un mois. je vous explique brièvement la situation. j’ai rencontré une fille dans un bar qui est nettement plus âgé que moi (j’ai 20 ans) on a sympathise 1h puis elle m’a…

Convocation par la police pour vol sans avoir été pris sur le fait.

Posée par Françoise, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Françoise 3168 vues

La vidéo surveillance peut -elles suffire à condamner un client pour vol si certains articles ont été mal, donc pas scannés ? dans sa convocation, la police ommet de signaler qui est le plaignant , le magasin ? un vice de forme dans la…

Communication des pièces

Posée par Chou42, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3166 vues

Je suis convoqué devant le tribunal correctionnel et je compte me defendre seul. la partie adverse est elle tenue de me communiquer les pièces sur lesquelles elle va baser sa plaidoirie ?…

Remise de peine

Posée par Marvin, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 3166 vues

Écroué le 28 janvier 2022 et condamné le 25 juillet 2023, mon fils ne dépend pas du nouveau régime des rps applicable au 1er janvier 2023 puisque écroué avant cette date ?…

Mise en danger de la vie par la mairie

Posée par beatrice, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MICHEL 3161 vues

J'habite au 2 étage d'un petit immeuble, et au rez de chaussée , il y a un local de la mairie qui est plein de palettes en bois, environ une trentaine, avec la porte qui n'est jamais fermée. si une personne vient…

Abus financier par ex mari d'une personne sur tutelle

Posée par narevel, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par narevel 3160 vues

Une amie de ma mere et sous tutelle et séparée de son conjoint. celle ci habitait dans un appartement cependant son ex qui a des problèmes avec sa nouvelle petite amie a décidé d'emménagé dans son appartement. il l'a en…

Porter plainte au procureur avec partie civile

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanard 3160 vues

Peut on porter plainte au procureur avec constitution.de partie civile ? s il répond après prescription ou ne répond pas avant peut on encore saisir le doyen des juges?…

Sursis probatoire

Posée par Lolo, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître FARRAJ 3160 vues

Je suis condamner a un sursis probatoire et je doit juste informer au préalable de mes déplacement à l étranger. je m en vais dans 4 jours et j ai rempli un document du spip ou j informe que je me rend à l étranger,j ai remis ce…

Rapport d incident cpip

Posée par Adèlie, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Adèlie 3160 vues

J ai fait un petit temps en maison d arret , avec un suivis par le spip qui a commencer réellement a partir de janvier 2024 , je suis aller au spip 2 fois maximum , j était. occupee j avais des choses importante a faire , comme…

Dénonciation du travail dissimulé

Posée par Alicia, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3158 vues

Je suis victime d'un harcèlement morale mais j'ai presque aucune chance de pouvoir le prouver. je travaille dans une société familiale et personne ne témoigne contre sa famille. donc j'ai décidé de faire une autre chose pour faire mal a mon…

Crpc violence conjugale

Posée par Ojes, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ojes 3151 vues

Je me permet de vous écrire suite à une petite altercation avec mon ex conjoint avec qui je suis toujours en contact et que je vois toujours pour notre fille il es très présent .. monsieur et convoqué pour une…

Règlement fait, l'huissier dit ne pas l'avoir reçu !

Posée par BotchaDePedreger, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BotchaDePedreger 3149 vues

Il y a quelque temps, le 05 janvier 2022 exactement, j'ai payé par virement bancaire la somme de 281,65 € au cabinet d'huissier scp roy - lemoine - galy. la somme à bien était débitée de mon compte et apparait sur mes…

Concernant une plainte

Posée par victime, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans par TAYORO 3149 vues

Je suis sur tunisie, homme de 58 ans, je suis inspecteur du contrôle économique, appartenant au ministére du commerce tunis tunisie, depuis 1992 date a laquelle l'administration m'a muté de la direction ou je travail, pour me…

Fausse identité numérique

Posée par questiondedroit, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par celemenia 3148 vues

Dans le cadre d'une affaire d'accident de voiture mortelle, l'individu était au téléphone. les données téléphoniques (sms, messages réseaux sociaux) ont révélé qu'il discutait avec une personne au moment des…

Comment la juge doit renouveler au bout d'un an

Posée par Léo, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3146 vues

Je vien vers vous car mon mari est en prison depuis août 2019 mandat de dépôt correctionnel pour trafic de stup qui peut allais jusqu'à 2ans . au mois d'avril 2020 il c fait renouveler pour 3mois en raison du covid 19 au…

Comparution

Posée par Mimi, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mimi 3144 vues

Puis-je apporter des vetements a mon frere si il et incarcere…

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