Une question en droit pénal ?

Le batonnier m'a désignée un commis d'office pour une constitution de partie civile suite à une plainte pour viol classée. j'ai l'aide juridictionnelle totale. j'aimerais savoir si la démande d'aide...

Dans le cadre d‘un contrôle judiciaire, le juge d‘instruction m‘a interdit de quitter le territoire national. or je suis ressortissant luxembourgeois, citoyen d‘un pays minuscule, ne disposant ni de montages, ni d‘accès à la mer...

J’ai une question consternant mon conjoint. il est en prison depuis maintenant 1mois et en a pour jusqu’à décembre 2021 au mieux ou février 2022 au plus tard suite à une plainte que j’ai faite il y a 2ans pour violences conjugales...

Je suis convoqué devant le tribunal correctionnel et je compte me defendre seul. la partie adverse est elle tenue de me communiquer les pièces sur lesquelles elle va baser sa plaidoirie ?...

J'avais une question si un homme viol un mineur de moins de 15ans sans meurtre ni torture peut t'il être condamné à perpétuité ou que a 20ans max et si il peut être condamné à perpétuité qu'elle...

Suite au suicide de mon père , sa compagne chez qui il vivait , refuse de nous remettre certains documents personnels de mon père , son téléphone ,son ordinateur portables... quel recours légal avons-nous (les enfants) puisque le...

Que veut dire emprisonnement délictuel de 4 mois sans sursis ! que veut dire cette condamnation ? va t’il faire de la prison ferme ? il a eu une amande de 600€ et ses écrit cela lettre mise en main propre par un huissier ! cela me...

Mon beau frère est convoqué milieu de semaine au tribunal pour une main levée de controle judiciaire : interdiction d'entrer en contact + paraître au domicile , il souhaiterais savoir comment se déroule cette audience svp...

Moi je veux simplement savoir si on a porté plainte contre moi pour insulte en pseudo car la plaignante m'a identifié depuis le mois d'avril. merci. messieurs de la police même en mp s'il vous plaît. merci. p.s: soit...

Quand une personne a été condamné à 6 mois ferme. j’aimerais savoir par rapport à l’aménagement de peine ou me situé. est ce que c’est inférieure à 6 mois ou supérieur à 6 mois ? pouvez vous me donner une réponse. cordialement...

Je vous souhaite mes vœux, je suis enceinte je suis allé pour mes visite prénatal, de là-bas la sage femmes a vu que j’étais brûlé au dos, elle m’as posé des questions auxquelles j’ai essayé de répondre je précise que je parle...

J'ai reçut une convocation devant le juge correctionnel car j'ai eu un accrochage avec une caissière qui a eu des propos raciste et j'ai craquer donc je lui et cracher dessus et lancer quelque article quel risque je...

Il y a 8 ans, j'ai été victime d'une agression. etant alors mineure, ce sont mes parents qui ont porté plainte. la décision de justice a été prononcée en 2014, il y a 6 ans. a ce jour, j'aimerai avoir accès à...

Je viens vers vous car un amis est accusé de tentatives de viols incestueux et agressions sexuelles incestueuses. suite à sa convocation à la gendarmerie pour être informé des faits qui lui sont reprochés il a été placé en...

Mon frère a fait une demande de dml mais il s’avère que cette dml a été transmise dans un autre département. comment faire, y’a t’il un vice de forme. merci cordialement...

Je voudrais savoir comment faire pour levee une interdiction eloignement pourtant je n est pas porter plainte car a pas eu de coup et mr ma jamis frapper ses juste verbalement car le jour qu il lon arreter il etait jchez sa mere...

Mon ancien compagnon a été placé en cj avant son audience correctionnelle. la procédure est à priori "orale" et il ne va apporter aucun élément écrit selon son avocat. de mon côté, je demande des dommages et intérêts à travers un...

Je voulais savoir quelque chose. j’ai fait une demande de permis de visite pour un condamné qui a fait appel mais son deuxième jugement n’a pas encore été fait. je voulais savoir si cela était possible de faire une demande de...

Je me présente , j'ai 17ans . il y a 2 ans avec une jeune fille de mon âge nous avons eu une relation sexuel , nous avions manger chez moi une après midi au tour d'un verre de vin puis nous sommes...

J’ai vraiment besoin de votre aide car j’ai acheté légalement une voiture le 12 août, grâce à l’aide d’un crédit auto souscrit avec ma banque. (j’ai tous les papiers en règles, carte grise, certificat de cession, certificat de non...

Je souhaiterais savoir si je peut porter plainte contre mon bailleur pour l'incendie de mon appartement sachant que l'incendie a démarer d'un autre logement?...

Mon fils adulte vie chez moi, les gendarmes ont frappé à la porte fenêtre le soir je n’ai pas eu le temps d’ouvrir ils ont enfoncé celle-ci. l’ ex petite de mon fils a prétendu qu’il aurait fait des menaces verbales sous entendu...

J’ai 38 ans et hier soir j’ai été sur le tchat en ligne omegle. je suis tombé sur la cam d’une fille je lui ai demandé son âge elle m’a dit 20 ans .je lui ai demandé si elle voulait voir un show sexy elle m’a dit oui. alors j’ai...

Je voudrais savoir lors d'un mandement de citation à représentant légal, pour une audience devant le tribunal correctionnel, ce que signifie exactement la phrase suivante : "prévenu des chefs suivants". cette tournure...

Je suis victime d'un harcèlement morale mais j'ai presque aucune chance de pouvoir le prouver. je travaille dans une société familiale et personne ne témoigne contre sa famille. donc j'ai décidé de faire une autre chose pour faire mal a mon...

Je suis dans une situation qui me traumatise depuis + d’un mois. je vous explique brièvement la situation. j’ai rencontré une fille dans un bar qui est nettement plus âgé que moi (j’ai 20 ans) on a sympathise 1h puis elle m’a...

Au lieu de demander au tribunal l aj puis je demander a un avocat que j ai choisi et qui m accepte de remplir la demande pour que je l envoie ou qu il l'envoie ?...

Ma fille en réside plus chez moi depuis qu'elle a 14ans. j'ai très largement contribué à son éducation tant dans le soutient financier que moral. cette dernière n'est plus scolarisée depuis ses 16 (dernière année...

La gendarmerie et la police sont-elles en droit de téléphoner à un particulier pour lui demander quelles sont ses activités ? je précise, sans aucun motif, ni charges, ni arrestation, ni de plainte ? simplement une série de...

J'ai retiré ma plainte envers mon époux pour viol mais le parquet a poursuivi. il est en détention provisoire. je le pardonne et ne veux pas qu'il soit condamné. et ne demande aucune indemnité. je n'ai pas été...