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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plainte sans connaître le motif

Posée par Bebel, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 3089 vues

J'ai appris que ma fille a porté plainte contre moi sachant qu elle m a rendu handicapée il y a neuf ans et je ne connais pas le motif. Ça fait plus d un mois que j attends ma convocation…

Délai de réponse du juge

Posée par Innocent, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Innocent 3086 vues

Quel est le délai de réponse du juge suite à une audition libre ? le gendarme peut-il avoir déjà une réponse ? merci…

Carte professionnelle en sécurité privée

Posée par Victor2017@, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 3085 vues

On m’a refusé mon renouvellement de ma carte professionnelle en sécurité privée en 2021 à cause d’une procédure pénal en cours depuis 2018 . comment faire pour la récupérer et que je puisse recommencer à travailler car cela…

La scb ne répond pas à mon conseil juridique

Posée par MM, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BAROUKH 3080 vues

La scb ne répond pas à mon conseil juridique (la matmut). mon avocate a oublié de présenter mon dossier en appel !! la matmut a demandé à l'avocate de faire appel à son asssurance rc : la scb ne répond pas ! je vous remercie…

Versement partie civile

Posée par Juju, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Juju 3077 vues

Mon fils a été jugé en 2022,en détention actuellement,lors du procès les dommages a la victime n'ont pas été évalué,elle devait faire la demande au tribunal civil,mon fils n'a toujours rien reçu pour savoir le montant…

Conjoint sous contrôle judiciaire violence conjugale

Posée par Geronimo, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Geronimo 3077 vues

Je suis sous contrôle judiciaire suite à une dispute avec ma conjointe enceinte, j’ai était déferrée devant le procureur pour violence conjugale, il ni a pas eux de coup, la sœur de ma conjointe a appelé la police pour une dispute…

Cherche avocat qui accepte l'aj pour plainte partie civile

Posée par claire, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par claire 3075 vues

Je me suis portée partie civile et on m'a demandé 300€ de consignation pour ma plainte de placement abusif d'enfant donc enlèvement et séquestration avec faux en écriture si un avocat motivé pour délivrer, ma pupuce…

Permission de sortie et remise de peine

Posée par Sylvie, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3074 vues

Mont conjoint incarcéré depui le 19 avril dernier à 15 moi de prison ferme il aten sa réponse pour son aménagement de peine pa sur que se soi accepter dit moi à quel moment il poura demander une permission de sortie à quelle remise…

Peine pour quelqu’un qui a tapé son parent

Posée par Jojix, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Zerbib 3072 vues

Un voisin de l’immeuble a appelé la police qui a emmené mon frère car, il l’a vu taper ma mère . mon frère a eu droit à deux jours de garde à vue et un déferrement . suite à cela le procureur lui a incombé de se soigner…

Mesure d'éloignement

Posée par Picatchou, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Cassé 3065 vues

Si quelqu'un fais l'objet d'une mesure d'éloignement son employeur et futurs employeurs sont t'ils informé ?…

Droit de la gendarmerie de téléphoner à un particulier

Posée par Fred Mir, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fred Mir 3063 vues

La gendarmerie et la police sont-elles en droit de téléphoner à un particulier pour lui demander quelles sont ses activités ? je précise, sans aucun motif, ni charges, ni arrestation, ni de plainte ? simplement une série de…

Convocation judiciaire

Posée par papa désemparé, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par papa désemparé 3058 vues

J'ai eu ce matin un appel de la brigade des mineurs me prévenant que mon fils âgé de 15 ans allait être convoqué la semaine prochaine et que cela allait durer la journée entière.je tiens a préciser que…

Vente illÉgale chez un notaire

Posée par Lilou, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 3058 vues

Nous recherchons un avocat pénaliste sur les secteurs de lille et environs qui pourra nous défendre efficacement contre un notaire qui a commis de graves erreurs dans l exercice de sa fonction lors de 2 ventes…

Plainte contre moi

Posée par Pat33, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pat33 3056 vues

Moi je veux simplement savoir si on a porté plainte contre moi pour insulte en pseudo car la plaignante m'a identifié depuis le mois d'avril. merci. messieurs de la police même en mp s'il vous plaît. merci. p.s: soit…

Plainte pour violence

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anonyme 3055 vues

J'ai porté plainte contre mon ex compagnon pour violences physiques, psychologiques et sexuels le 17/02/2021. nous sommes saisonniers et dans des départements différents. j'aimerai savoir au bout de combien de tant mon ex…

Accusé à tort de viol , diffamation

Posée par Mathis, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mathis 3055 vues

Je me présente , j'ai 17ans . il y a 2 ans avec une jeune fille de mon âge nous avons eu une relation sexuel , nous avions manger chez moi une après midi au tour d'un verre de vin puis nous sommes…

Infos defraiement /convocation en qualité de victime en correctionnelle

Posée par MACjauzalee, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DELORME 3055 vues

Citée à comparaître en qualité de victime dans un procès en appel en correctionnel, stagiaire au sein d une entreprise éloignée du tribunal ou est plaidée l’affaire, serais je dédommagée des frais occasionnés (perte de salaire…

Non lieu sur attouchement

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3054 vues

J'ai subis de nombreux attouchements lorsque j'avais 6 ans par un garçon de 15 ans, à l'époque je l'ai dit a mon frère de 14 ans cependant l'auteur des attouchements nous a menacé afin que l'on se…

Vente illégale sur vinted

Posée par Glc, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Glc 3054 vues

Je viens de me rendre compte que mon ex mari ( jugement 19 juillet 2021) est en train de vendre mes affaires personnelles sur le site vinted. l'onc de juin 2018 lui ordonnait de me les restituer ce qu'il n'a jamais…

Taux de transferrine déglycosylée et gamma gt

Posée par Moi, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elodie17 3050 vues

Mon ex compagnon consomme des stupéfiants et alcool tout les jours . il a même fait des analyses de sang que je détiens . les analyses montre un taux de gamma gt a 137 u/l et transferrine déglycosylée a 2,3%…

Pour le bracelet

Posée par Ines, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ines 3049 vues

Jai eu une decision de justice ou jai pris 1ans ferme et un ans de surcis les un ans ferme il me les on mis en bracelet depuis le 7juillet 2021 jai eu la decision quel et le delais pour lattente de recevoir la lettre de la juge…

Plainte simple et citation

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3049 vues

Est il possible de porter plainte au procureur et en même temps citer les malfaiteurs en justice pour des plaintes différences a des malfaiteurs différents pour le même délit ?…

Quand peut-on parler de récidive ?

Posée par Adèle, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hortense 3049 vues

Peut-on parler de récidive lorsqu'une personne a eu une suspension pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique mais n'avait pas encore été jugée alors qu'après un accident de la route est survenue une…

Consultez casier judiciaire b2

Posée par Pascal 67, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Zerbib 3045 vues

J ai adressé un courrier avec a/r au procureur de la république pour demander à consulter mon casier judiciaire b2. pouvez vous m indiquer quel délais vais je devoir attendre pour pouvoir le consulter svp? j ai entrepris cette…

Demande d aj par un avocat choisi

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître CRESCENCE MARIE FRANCE 3043 vues

Au lieu de demander au tribunal l aj puis je demander a un avocat que j ai choisi et qui m accepte de remplir la demande pour que je l envoie ou qu il l'envoie ?…

Appels répétés d’une soit disant policière

Posée par Bruno, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bruno 3038 vues

J’ai reçu plusieurs appels de la part d’une policière qui m’appelait depuis un 06. elle disait m’appeler suite à une plainte que j’avais déposée contre une personne me devant de l’argent. la policière que j’ai eu au téléphone m’a…

Saisie somme à la banque

Posée par Richard, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Richard 3026 vues

Suite au premier jugement , le créancier par l intermédiaire d un huissier a saisi la somme à ma banque .peut on demander à l huissier de bloquer cet argent à la caisse des dépôts ou compte séquestre en attendant le jugement final…

Combien de temps après le prétoire on va au mitard ?

Posée par Célia, il y a 3 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par toto01 3024 vues

/ ! mon copain à eu son prétoire hier à 13h pour un téléphone, pas le sien un autre, et je voudrais savoir combien de temps après il peut aller au mitard ?? merci beaucoup d'avance…

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