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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mandat de dépôt

Posée par KEVIN, il y a 2 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE 3019 vues

Je souhaiterais avoir une précision concernant le délai de jugement de mon fils, actuellement détenu. une première ordonnance de renvoi a été rendue par le juge d’instruction. mon fils a fait appel de cette ordonnance afin de…

Enquête administrative et taj

Posée par ymervlt, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé 3018 vues

En 2018, j'ai été confronté à deux incidents impliquant la conduite sous l'influence de stupéfiants et une mise en danger d'autrui avec un véhicule à moteur, ce qui a entraîné l'établissement d'un…

Violences conjugales

Posée par Phoenix, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Phoenix 3009 vues

En août 2021 j'ai porté plainte sans me constituer partie civile contre mon ex compagnon. j'avais un itt de plus de 8j. en février 2022 il a eu un simple rappel à la loi. le 3 dec 2023, j'étais chez lui, il menaçait…

Abus de confiance sur personne âgée

Posée par maxime123, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3008 vues

Une famille héberge une personne âgée de 90 ans chez eux. ces gens là n'ont aucun lien familial avec cette personne âgée, ils s'improvisent maison de retraite. dans le quartier ces gens là ne sont pas du tout appréciés du…

Mandat de depot et dml

Posée par kaiz, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par DIALLO 3007 vues

Mon epoux est en mandat de dépot depuis maintenant presque 10 mois. l'avocat a poser la dml le 14 février et à ce jour aucun retour de personne. même l'avocat n'a pas de nouvelles. que pouvons nous faire ? merci de…

Convocation au commissariat avec le coronavirus

Posée par Wilton, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Wilton 3006 vues

J'ai été testé positif au coronavirus le 23 décembre, cependant je suis également convoqué au commissariat le 29 décembre pour une affaire me concernant. je devrais normalement rester 7 jours en isolement donc j'ai appelé…

Suspension de permis

Posée par Sidonie, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eloi 3006 vues

Ma fille a eu une suspension de permis de 6 mois en décembre 2019 pour alcoolémie au volant. elle a pu retrouver son permis en juin 2020 mais à cause de l'épidémie n'a toujours pas eu de décision judiciaire la concernant…

Un an de prison dont 9 mois avec surci.

Posée par Ray, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ray 3005 vues

Voilà j'ai été condamné en octobre 2017 à 1 an de prison dont 9 mois avec surci, mise à l'épreuve de 2 ans. la je suis convoqué par le juge des applications des peines, est ce pour m incarcéré pour les 3 mois qu'il…

Oubli de scanner un produit

Posée par CD91, il y a 1 an dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3004 vues

J ai fait mes courses aujourd'hui et j ai oublié de scanner un produit dans mon caddie. apres avoir passé les caisses un vigile m a interpellé et ma demandé le prix du produit en question. j ai alors constaté que j avais oublié…

Porter plainte au juge avec partie civile

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE BOISVILLIERS 3000 vues

Peut on porter plainte au procureur avec constitution.de partie civile ? s il répond après prescription ou ne répond pas avant peut on encore saisir le doyen des juges?…

Mesure d eloignement

Posée par Laetitia, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mamour 3000 vues

Mon conjoint a été placé en garde à vu et mis sous contrôle judiciaire jusqu au jugement...seulement voilà ni moi ni lui je voulons cette mesure...il a reconnu les faits , j ai eu beau dire à opj mes versions mais ne m on pas cru…

Accident matériel suite à un malaise en voiture

Posée par Christine, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Christine 2997 vues

Accident matériel suite à un malaise en voiture. je suis reconnu adulte handicapé, j'ai un traitement quotidien que mon infirmière apporte à mon domicile.suite au choc, je ne me suis pas rendu compte de la violence du choc…

Convocation jap

Posée par Ad555, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Cassé 2997 vues

J’ai été condamné en juin 2022 à une peine de 18 mois d’emprisonnement dont 9 mois avec sursis probatoire de 3 ans et port de bracelet électronique (« ab initio ») pour une durée de 9 mois. j’ai reçu en date du 1 juin la…

Prison ferme après un contrôle judiciaire

Posée par KAMI, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2995 vues

Je voudrais demander si un mise en examen risque au jugement une peine d'incarcération ferme après un contrôle judiciaire respecté et un casier vierge (délit d'usage de faux). merci…

12 mois d'emprisonnement delictuel

Posée par Mickael, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mickael 2994 vues

Pouvez-vous m'éclaircir sur l' emprisonnement délictuel cordialement…

Demande de révision.

Posée par KlausM, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par KlausM 2990 vues

Je fus définitivement condamné pour harcèlement moral, sans débat contradictoire (on m'interdit de me défendre), par des juges ouvertement partiaux qui refusèrent de tenir compte de maints faits (faits inconnus car ignorés par…

Condamnation prisons

Posée par Philippe, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Philippe 2987 vues

Que veut dire condamné à un emprisonnement délictuel de 24 mois dit que cette peine sera à hauteur de 6 mois assortie du sursis probatoire pendant 2 ans merci de m'aider je suis perdu…

Oubli ordinateur vtc

Posée par Vtc59, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vtc59 2982 vues

J'ai pris une cliente en trajet privé avec un bon de réservation et une facture lors de sa dépose, elle a oublié son ordinateur dans mon véhicule elle m'a appelé rapidement je lui dis que je l'avais nous étions…

La police ne veut pas rendre l’argent saisi

Posée par Maria, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maria 2980 vues

Je me permets de mettre cela ici sans vraiment savoir quelle catégorie. mon frère a été victime d’un canular qui visait à le faire tuer ou le mettre en prison. la police l’a arrêté au volant d’une voiture qu’il loué mais que la…

Convocation commissaire de justice 12 jours après la réception de la lettre

Posée par ElzRaf974, il y a 1 mois dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par ElzRaf974 2979 vues

J étais convoqué en audience correctionnel le 24 avril dernier mais pour raison de santé grave que j ai justifié au tribunal par courrier j ai demandé un report . je n n’ai eu aucun retour depuis cette date . hier j ai reçu par…

Fin de sursis probatoire

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Zerbib 2978 vues

Condamner à un sursis probatoire avec interdiction d entrer en contact avec la victime. j ai verser des dommage et interet à une victime par virement via ma banque et mon appli téléphone. sur le libellé j ai inscrit le…

Le conjoint de mon ex-femme fume du cannabis

Posée par Cédric, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 2973 vues

Mettre j'aurais voulu savoir que peut-on faire quand le conjoint de son ex-femme fume du cannabis et qu'il y a mes enfants avec eux c'est quelqu'un qui fume régulièrement et j'ai un enfant de 6 ans et un de…

Bracelet électronique

Posée par Diana, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diana 2966 vues

Je vais être entendu par les juges pour récidive alcool aux volant est ce que je vais obligatoirement porter un bracelet électronique merci…

Jugement effecti ou pas

Posée par Michou, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de VILLELE 2965 vues

J ai été condamné par le tribunal correctionnel.je n ai pas reçu ma signification de jugement.ma condamnation est elle effective?…

Dois je me constituer partie civile?

Posée par Sabine, il y a 7 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 7 ans par PETIPERMON 2964 vues

J'ai retiré ma plainte envers mon époux pour viol mais le parquet a poursuivi. il est en détention provisoire. je le pardonne et ne veux pas qu'il soit condamné. et ne demande aucune indemnité. je n'ai pas été…

Incompréhension du délibéré

Posée par Pascal.59, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pascal.59 2963 vues

J'ai reçu mon délibéré mais je ne comprend pas celui ci. j'aimerais savoir ce qu'il m'attend. pourriez vous m'aider. . cordialement…

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