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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Témoignage

Posée par Franck, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Franck 6005 vues

J était salarié dans un hotel, un client a envoyé un mail pour se plaindre à mon encontre,j ai été licencié.ce client a donné son témoignage par mail sans avoir fourni pièce d identité.un témoin a fait à la même chose par mail sans…

Demande d aide juridictionnelle

Posée par Melissa, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Melissa 5994 vues

Je veux savoir ou poser mon dossier d aide juridictionnelle vu que j habite as tarare (69170) je sais pas si c est le tribunal de lyon ou de villefranche-sur-saône merci…

Perte de papier d identite

Posée par Remy1969, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Triloff 5993 vues

Je suis très embette j ai perdu mes papiers d identité et je peux pas m inscrire a l assedic mon passeport est perime je suis ne en guadeloupe je peux pas payer les timbres fiscaux je suis bloque pouvez vous m aidez merci de vos…

Refus cnaps carte de séjour inférieur à 5 ans

Posée par JKW, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nourene70@99727270! 5985 vues

J'ai fait une demande d'entrée en formation d'agent de sécurité auprès du cnaps qui m'a été refusé du fait que ma carte de séjour soit inférieur à 5 ans. je suis anglais, le brexit a eu lieu en 2020 je…

Administratif

Posée par Camara, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Camara 5966 vues

Je voulais savoir si un réfugié libérien reconnue le l unhcr se trouve en france comment doit il fait pour être en règle ?…

Réintegration de la nationalité française;

Posée par dydyne, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dydyne 5945 vues

Monsieur, je porte à votre connaissance que je suis algérien et je réside toujours dans ce pays, je suis né le 06 aout 1951 a ain tedeles (mostaganem), avant l’indépendance d’algérie, c'est-à-dire à l’époque ou la france…

Différend avec un gardien indic protégé par la pllice

Posée par Amar hamoudi, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Amar hamoudi 5929 vues

Depuis 4 ans j'habite un hlm à montfermeil. dès mon arrivée le gardien m'a prix en haine et fait tout pour me faire partir. il me détériore mes voitures,vol mon courrier etc..j'ai fait des mains courantes puis porté…

Recours scolaire

Posée par justice, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 5928 vues

J etait etudiante en 3eme anne ecole infirmiere en belgique. je n ai pas eu mon annee et l ecole a refusé que je me reinscrive. quand j ai demandé par ecrit les raisons biensur elles etaient differentes donner oralement quelques…

Pourvoi en cassasion élèment nouveau ou pas ?

Posée par alif, il y a 8 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 5923 vues

Après que la cours d'appel de nancy a donné sa décision par arrêt et d'avoir gagné ainsi aussi en première instance par le tribunal de strasbourg ma question est la suivante si le cas se présenterais a nouveau et que…

Place de parking

Posée par SCHAAL Anita, il y a 3 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 5887 vues

J'aurais aimé savoir si un maire où un adjoint pouvais autorisé des places de parking à 4m60 sûr 2m30 et 4m80 sur 2m30 où il ya t'il une réglementation obligatoire en france…

Pénalités de retard, quel taux ?

Posée par Vlad, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vlad 5796 vues

Je suis artiste-auteur, mon diffuseur doit s'acquitter de pénalités de retard, les pénalités de retard doivent être précisées dans les cgv et sur la facture de la prestation. le taux par défaut est de 10% et ne doit pas être…

Demande de naturalisation et déménagement

Posée par loula, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par loula 5746 vues

Je suis résidente à paris depuis 20 ans et je compte déposer ma demande de naturalisation dans 6 mois le temps de fournir toutes les pièces administratives . le problème est que ma famille et moi comptons déménager sur marseille…

Refus d'aller chercher un recommandée

Posée par funny43, il y a 7 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 7 ans par Maître STUART 5744 vues

J'ai reçu un avis de lettre recommandée à chercher à la poste. est-il possible de ne pas réclamer la lettre dans les 15 jours? quelles seraient les conséquences du refus juridiquement?…

Divorcé àavec conjoint de français

Posée par Karim, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Karim 5744 vues

Je me permet de vonyer ce message pour avoir klk réponse s'il vous plaît voilà je suis marier avec un conjoint de français depuis ans et sa fait 3 mois j'ai eu ma carte de 10 ans et ma veut quan ce sépare et divorcé a la…

Ecole primaire et activité periscolaire

Posée par craquouille, il y a 10 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 10 ans par Maître Rousseau 5742 vues

Voilà notre souci en tant que parents d'une ecole publique ,cela concerne tous les parents de l'ecole : lors des inscriptions il y a un an, la directrice de l'ecole s'occupait d'inscrire les enfants sur…

Renouvellement de la carte de séjour

Posée par Yuli, il y a 10 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 5719 vues

Le fait d être étrangère mariée à un français, me donne t il le droit de renouveler ma carte de séjour si nous vivons dans des domiciles différents ? ou si nous vivons dans le même domicile et il refuse de signer l attestation de…

Nom de chemin

Posée par Pzo, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 5689 vues

J'ai une maison de campagne très isolée au bout d'un chemin sans nom. nous avons demandé au maire de donner un nom pour que pompier, samu et autres entrepreneurs puissent arriver facilement. nous avons eu une réponse…

Conflit avocat

Posée par Titigros, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Titigros 5679 vues

J ai gagné une affaire avec mon avocate qui est ma belle mère. il y a 15 jours elle devait m envoyer mon chèque. bizarrement celui ci c'est perdu .je suis en conflit avec mon père qui me menace moi et ma compagne....celui ci…

Abus contravention

Posée par La révoltée, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par La révoltée 5674 vues

Voilà il y a 15 jours moi et mon copain allons nous promener en respectant évidemment les lois concernant le confinement. deux gendarmes nous contrôle, nous étions à 200m de notre domicile. ne possédant pas d'imprimante nous…

Ajout du nom de la mère pour enfants mineurs

Posée par Mimi, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 5647 vues

Je souhaiterai ajouter mon nom de famille au nom de mes enfants mineurs. ils portent le nom de leur père. je suis en instance de divorce et n'ai aucun contact avec ce dernier. ai- je besoin de son accord pour entamer les…

Indemnisation

Posée par The unit, il y a 6 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par The unit 5610 vues

Comment faire pour porter plainte à l encontre de pôle emplois ? en effet cela fait bientôt 3 mois qu'il ne mon pas versé mon dû alors que tout les documents sont en ordre. de plus il veulent me payer une indemnité à la quelle…

Carte professionnelle cnaps :demande rejetée

Posée par Zobeir, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nabil 5585 vues

Je suis un étranger j'ai un cap/aps depuis 2017,entretemps la préfecture m'a tiré ma carte de sejour .en 2023 j'ai obtenu une carte de séjour /autorisation de travail. j'ai fait une demande…

Problemes lycée non pris en compte par l'academie.

Posée par mamanlycée, il y a 7 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mapuce 5584 vues

Mon fils, lycée en seconde a subit divers problèmes, sexisme, harcèlement, insultes et humiliation de la pars d'un enseignant ainsi que d'un surveillant. il a notamment bénéficier de traitement plus dur que d'autre…

Litige avec enedis pour une suppression de ligne électrique

Posée par Jean81500, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jean81500 5578 vues

J'ai signé un compromis d'achat pour un terrain à bâtir et déposé un permis de construire. une ligne électrique passe au dessus de ce terrain, exactement au dessus de l'emplacement prévu pour la construction. il est…

Amende sncf avec faute de frappe sur le prénom

Posée par MEYK, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MEYK 5574 vues

J'ai récemment été verbalisé dans le train pour défaut de titre de transport. lors de la verbalisation, la personne ayant rédigé l'amende a commis une erreur lors de la rédaction de mon prénom. je n'avais pas ma…

Pose de plateau ralentisseur devant domicile

Posée par cat, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cat 5554 vues

Je réside en bord de route départementale (2m entre porte d'habitation et chaussée) et peu distant du panneau de l'entrée du village, les habitants dont je fais partie ont réclamé une intervention de…

Refus individualiser facture de cantine

Posée par Harry, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LLL 5551 vues

Mes enfants sont collégiens et mangent à la cantine chaque. ce service administratif refuse d'éditer 2 factures, une pour la maman et une pour le papa (divorce avec garde alternée 50/50)). il ne veut qu'un responsable…

Déduction tva lors d'achat-revente.

Posée par ArnaudSG, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5539 vues

Je suis une entreprise et je rachète a des particuliers des biens.pour ensuite les revendre. j'ai les factures originales d'achat du particulier avec la tva. ma question est la suivante : puis-je déduire la tva de mes…

Qui dois payer la taxe d’habitation?

Posée par Romain, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Romain 5530 vues

Séparé de ma concubine, j’ai reçu la taxe d’habitation qui est au deux noms, j’ai réglé la moitié comme convenue entre nous deux. suite à cela j’ai reçu un nouvel avis avec une majoration et le restant à régler. que puis-je faire…

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