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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrôle de la caf : peuvent-ils consulter mes comptes bancaires ?

Posée par sylvie, il y a 9 ans dans Administratif
258 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mr Arnoid Weman 493296 vues

Voilà, un contrôleur de la caf va venir me visiter et me demande plusieurs document, je suis ok mais je souhaiterais savoir sur ma banque , la personne va me demander mes décomptes bancaires sur six mois . a -t-elle le droit de…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Quel est le délai entre la fin de clôture de l'instruction et la date d'audience

Posée par Bimou, il y a 3 ans dans Administratif
394 réponses dont la dernière il y a 1 an par MNH 115422 vues

J'ai déposé une requête au tribunal administratif de nantes via télé recours aujourd'hui 4 septembre l'instruction du dossier a été clos, alors ma question est la suivante : quand le tribunal me communiquera la date…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Peut-on changer le nom de famille d'un enfant, sans l'accord d'un parent ?

Posée par Emilie, il y a 10 ans dans Administratif
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par De Gena 65913 vues

Avec mon ex conpagnon on c'est separer quand notre fille a eu 3 mois ( elle porte le nom du papa ) mais aujourduu elle va avoir 3 ans et il na jamais pris une seule nouvelle de sa fikle depuis qui est partie ni meme verser une…

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la réponse de MARMIN
Résolu

Apl pour les étudiants étranger en alternance

Posée par Amorik, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 48750 vues

La loi de finances 2026 prévoit à compter du 1er juillet 2026 la suppression de l'apl pour les étudiants extra-communautaires non boursiers. or, en tant qu'alternant, je bénéficie d'un statut hybride étudiant/salarié…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Attestation de non recours

Posée par Jon, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ludivine 48337 vues

Comment se procurer une attestation de non recours contre un permis de construire auprès du tribunal administratif ?…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Français voulant la double nationalité serbe

Posée par Dodo, il y a 10 ans dans Administratif
27 réponses dont la dernière il y a 5 ans par yéyé 41073 vues

J aimerais savoir si cela est possible et quelles démarches. je suis français et mon père biologique est franco serbe.j ai été reconnu à la naissance par le mari de ma mère qui bien sûr est français puis je ai retrouvé mon père…

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la réponse de c.tangalakis
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Recours pour dossier hors délai

Posée par Cucou, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 36649 vues

J'ai envoyé mon dossier pour un master à paris 10 le 15/06. j'avais entre-temps consulté la documentation sur le site web comme ils le stipulent sur le site sur cette page :…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES
Résolu

Annulation demande de renouvellement de titre de séjour

Posée par Alexander, il y a 9 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Carte séjour renouvellement 36370 vues

Il y a deux semaines, j'ai obtenu un rendez vous à la préfecture afin de renouveller mon titre de séjour " étudiant ". néanmoins, j'ai trouvé un travail entre temps et je souhaiterais savoir s'il serait possible…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

La sécurité sociale peut-elle demander à consulter mes données bancaires ?

Posée par sylvie, il y a 9 ans dans Administratif
21 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mimi1968 33722 vues

La sécurité sociale, le service invalidité, me demande une attestation bancaire, et veulent que je fasse signer une attestation à la banque pour que j autorise les organismes à leur fournir tous les renseignements sur mes…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Caf suspicion de non declaration

Posée par flo, il y a 8 ans dans Administratif
24 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fleur101220 32249 vues

Apres un contrôle de la caf la caf souhaite régulariser ma situation pour non déclaration de reprise de vie maritale avec le père de mes enfants alors que nous ne sommes pas ensemble. le rapport du contrôleur s'appuie sur une…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy
Résolu

Comment contester une amende reçue suite à une usurpation d'identité ?

Posée par SelmaSLH, il y a 11 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par SelmaSLH 29855 vues

J'ai reçu un avis d'opposition administratif pour une amende forfaitaire majoré il y a quelque jour qui date du 04/11/2014, c'est pour une infraction de voyage avec titre de transport non valable, ce n'est pas…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Faute d'orthographe sur nom

Posée par Booba62, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Booba62 27905 vues

Je me suis fait arreter par la police d'amiens car j'avait jeter des misille au dessus de la prison j'ai fait 4 h de g.a.v au comisariat d'amiens je suis sortie avec une convocation devant le procureur…

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la réponse de FILLUZEAU
Résolu

Caf et titre de séjour

Posée par Fafa, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fafa 27840 vues

J’ai fait une demande de renouvellement titre de séjour en février 2019 soit 2 mois avant son expiration. j’ai récupérer mon récépissé le 23/09/2019 après m’être rendu à la préfecture car pas eu de nouvelles depuis mon dépôt de…

Consulter Maître TANON-LOPES
la réponse de Maître TANON-LOPES
Résolu

Séparation : comment changer le nom sur la carte grise ?

Posée par Christophe Doclot, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Christophe Doclot 27673 vues

Je vous contacte, car j'avais acheter une voiture avec mon ex compagne et cette voiture était à son nom ainsi que l'acte de vente, suite à la séparation elle m'a laissé le véhicule mais refuse tout contact sans…

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la réponse de Maître Rousseau
Résolu

Peut on saisir l'aah

Posée par JONQUILLE, il y a 9 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Paloma 26994 vues

Un contrat de prêt f.s.l a été conclu par la caf par prélèvements de fevrier 2013 à decembre 2014 de 30 euros mensuels .par prélèvements. à partir de avril 2014 prélèvements non honorés. le reste devenait exigible en…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Peut on annuler une mise sous tutelle ?

Posée par cassandre, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par thierry 26839 vues

Ma mère a été mise sous tutelle et l'udaf gère ses comptes. est il possible d'annuler cette mise sous tutelle ? j'ai noté des anomalies dans la gestion du tuteur. les factures qui ont été par erreur envoyées chez…

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la réponse de BATS
Résolu

Est-il possible de voyager avec un dcem en étant majeur??

Posée par Maryam, il y a 5 ans dans Administratif
68 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ina 25683 vues

Alors je suis majeur depuis deux mois et j’ai demandé un titre de séjour il y a peu que je n’ai toujours pas reçu. mais, je dois voyager cet été et je voudrais savoir si c’est possible de voyager avec un dcem valable jusqu’en…

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la réponse de Riad
Résolu

Un avocat peut-il m'acheter mes contacts qui ont besoin d'un avocat ?

Posée par Lagrand, il y a 11 ans dans Administratif
24 réponses dont la dernière il y a 5 ans par COSTA Christophe 25598 vues

Un ami avocat me propose de me rémunérer si je lui adresse mes contacts qui ont besoin justement d'être défendu par un avocat. est-ce autorisée au regard de la déontologie ?…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Quels sont mes recours pour agir contre pôle emploi en cas de litige ?

Posée par pierrette, il y a 9 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par pierrette 23374 vues

Pole emploi a fait un faux document en usage de faux qui m'a causé de grave prejudices notament la suspension de mes allocations rsa qui est ma seule ressource. que me conseillez de faire pour me défendre? merci d'avance…

Consulter Maître Trennec
la réponse de Maître Trennec
Résolu

Apres un arret de la cour d'appel combien de temps pour recevoir l'argent

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laurie 23363 vues

Je suis en litige avec le fond de garantie,le premier jugement ma accorder une somme,le fond a fait appel et maintenant la cour d'appel a rendu son arrêt qui est excutoire ,combien de delai dois je attendre pour avoir mon…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Plainte contre pole emploi

Posée par sandy, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sandy 22927 vues

Je souhaiterai connaitre votre avis concernant ce fait : j ai effectué une formation en 2016. je l'avais bien spécifié à pole emploi qui a continué à me verser mes droits. un trop perçu a été établi puis la dette fût reglé. a…

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la réponse de Winnie
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Lettre au prefet prealable recours dalo indemnitaire

Posée par Gilles, il y a 9 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ramzi 22227 vues

Madame, monsieur, avant de prendre un avocat pour faire mon deuxieme recours dalo indemnitaire. je viens d'envoyer mon deuxieme courrier de recours préalable au prefet avant saisine du tribunal administratif. j'ai donc envoyé la…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis
Résolu

Mon employeur ne paie pas mes charges salariales : que dois-je faire ?

Posée par Catyrev, il y a 11 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 22184 vues

Je viens de découvrir que mon employeur ne paie pas les charges salariales me concernant. que dois-je faire ? comment en être sûre et en avoir la preuve ? cordialement…

Consulter Maître HOUVER
la réponse de Maître HOUVER
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