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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Actif et passif

Posée par Alessia, il y a 7 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alessia 6306 vues

Mon père étant décédé, je recherche à obtenir le passif et l'actif de ses comptes bancaires, credits , etc. puis-je faire la demande directement à sa banque où dois-je demander à un notaire où une autre personne. en vous…

Passeport pour ma fille

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marie la fée 6298 vues

Jai fais une demande de passeport pour ma fille à la mairie de ma ville et on m'as assurée qu'il serait pret dans un mois. resultat des courses un mois après pas de passeport et des vacances programmé qui risque de tomber…

Refus du maire de signer

Posée par Rabi, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Olivier 6284 vues

J’ai acheter une licence de taxi en nom propre et que j’aimerais louer à ma société mais le maire ne veut pas me signer l’arrêté pour pouvoir louer la licence à ma société, sans cette arrêté je ne circulerais pas en règles en cas…

Comment faire pour reconnaître mon mariage

Posée par mariage, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mariage 6279 vues

Je voudrait savoir comment faire pour reconnaître mon mariage au portugal ,sur mon acte de naissance française…

Non respect de l'administration de préconisation du médecin du travail

Posée par cmaq, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par cmaq 6271 vues

Je suis enseignante et fais un burn out. je suis arrêtée depuis le 26 février. j'ai obtenu un poste à 1h15 de chez moi ce qui m'empeche de reprendre. le médecin du travail, le psychiatre, le psychologue, le médecin…

Décision de justice

Posée par Liliana, il y a 9 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 6259 vues

Dans mon affaire le demandeur ayant été débouté pour ses demandes auprès de la chambre de la filiation (annulation du mariage ) peut il faire appel au jugement rendu ,quand il est mentionner "dit n'y avoir lieu à ordonner…

Renseignement

Posée par malak, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par c.tangalakis 6249 vues

Voilà mon père est un algérien ancien combattant 43/45 et il a tjr résidé en france avec sa carte de résidence j aimerais savoir si je peux demander la cnf en tant que fille d ancien combattant ou je peux la demander par possession…

Fin de contrat à durée déterminée => fonction publique

Posée par Kylie, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kylie 6233 vues

Pourriez-vous m’éclairer sur ma situation ? en effet, cela faisait 2 ans que je travaillais pour une collectivité territoriale en tant que contractuel : (2 cdd d'1 an). mon contrat prenait fin le 12 juin 2018. le 23/05/2018 :…

L'état me verse 700euro

Posée par liliana, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par liliana 6172 vues

La préfecture ma refusé de renouveler mon titre de séjour, j'ai fait appel au tribunal qui mon accordé le renouvellement et l'état me verse 700euro sachant que j'ai pas eu l'aide juridictionnelle, mais le souci…

Arret d une langue otionnel au college

Posée par christel1974, il y a 9 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 6146 vues

Je souhaite que ma fille en classe de 4e arrete la langue corse(option) mais le directeur refuse sous pretexte qu en classe de 6e j ai signer un papier attestant que les eleves devrons continuer la langue corse( qui je le repete est…

Paiement dette loyers de 2010

Posée par Elvis59, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Elvis59 6145 vues

On me réclame par huissier une dette de loyer couvrant les mois de juin a sept 2010?y a t il prescription et si oui que doit on faire…

Abus pouvoir pour un cu

Posée par Lolo 62, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lolo 62 6128 vues

J.ai déposé 3 dossiers de cu sur un an à chaque fois refusé par mr le maire acces ( mon acces mesure 4m10 de largeur) inférieur a 6 m par rapport au plu de la commune et aussi que la rue pour accéder à l.acces de mon terrain est…

Jonathan

Posée par Sony-ericson, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sony-ericson 6120 vues

Je voulais changer le nom mon fil il 8 an à mon nom. c'est t'ai mon mon copain qui la vais reconnu à la basse…

Absence de mémoire en défense lors d'un recours en excès de pouvoir

Posée par bg, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître HARTMANN 6115 vues

J'ai déposé une requête en annulation pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de paris relatif à un refus d'agrément pour être nommé à un emploi public, au motif de l'inaptitude…

Prêt brasseur caution solidaire

Posée par victoria, il y a 10 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 6112 vues

Gérante d un restaurant pdt un an j ai fait un prêt brasseur en caution solidaire avec mon associée.. a ce jour le brasseur nous réclame l argent.. je suis en banque dz france. en intérim. comment faire?…

La caf a le droit de saisir tout mon rsa ?

Posée par Mreha, il y a 10 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 6104 vues

Je suis venue ici il 30 j'ai acheté des papiers français dans une préfecture après je laisse tomber les papiers maintenant j'ai une carte de séjour et depuis 2007 je rembourse l'argent que j ai eu mais ma question…

Interprétation injustifiée de la loi par un organisme public, préjudice ?

Posée par Le droit pour tous, il y a 6 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mr Solution 6099 vues

Pourriez-vous m'aider s'il vous plaît à voir plus clair ? voici la situation : un organisme public fait une fausse application de la loi de façon totalement injustifiée, c'est à dire une interprétation qui ne repose…

Frais d'avocat remboursé kezako?

Posée par Questioneur, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 6099 vues

Simple question: j'ai payé un avocat 2200€, c'est à dire 500€ pour le début et faire une lettre de mise en demeure puis 1700 € pour toute la procédure. la partie adverse n'a pas souhaité aller jusqu'au procès et…

Naturalisation

Posée par Christian, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Christian 6087 vues

Je veux savoir quoi faire car depuis 2013 que ma demande de naturalisation à été accepté comme dossier complet et jusqu'à présent rien .je savoir ce qu'il faut faire ?…

Collectivités erreur bulletin paie

Posée par Sally, il y a 6 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alpha33 6086 vues

Je suis en arrêt de travail depuis plusieurs mois. la collectivité qui m'emploie a appliqué la subrogation de salaire totale, puis partielle. j'ai constaté des erreurs dans les montants qui m'ont été versés au titre…

L'etat davancement de mon dossier de cnf

Posée par roumilah, il y a 10 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 10 ans par c.tangalakis 6074 vues

J ai l'honneur de venir par la presente de bien vouloir me informer comme bien ca coute le temp pour envoyer cette decision du cnf du consulat de france a alger pour la remaitre a l'interesse merci maitre merci de vos…

Changement d'identité

Posée par Rachel, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître GENIES 6051 vues

Je souhaite avoir les tarifs pour ce faire représenté par un avocats pour un changements d'identité merci davence…

Action tribunal administratif pour arriérés de primes et de bonifications

Posée par sylvielucie47, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sylvielucie47 6032 vues

Capitaine de police en retraite depuis 2002, je souhaite être orientée vers une structure susceptible de m'assister dans le cadre d'une action administrative relative aux primes et bonifications d'annuités pour…

Maison de retraite

Posée par désarroi, il y a 10 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 6026 vues

…

Demande d'asil

Posée par Aimant, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Aimant 6020 vues

Je suis de yemen et actuellement etudiant en france et mon pays est en guerre et je voulais deposer un dossier de demande d'asil mais on m'a informé que j'ai le droit si j'ai des craintes personelles mais mon…

Contrat de revelation de succession

Posée par Amely, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amely 6009 vues

Nous avons reçu un contrat de révélation de succession, je ne comprend pas car je sais qu’il s’agit de mon père je suis le 1er enfant issu d’une première union. mon père s’est remarié il a eu un enfant. je sais que le notaire me…

Droit d une grand mére

Posée par chantou, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par chantou 6009 vues

Maitre est ce q une grand méré a des droits sur son petit fils de 4 ans si oui lesquels et comment ça se passe sachant qu'il habite a 200 kilomètres ? merci…

Demande nationalité espagnole

Posée par Amina, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 6008 vues

Je suis une marocaine d'un père espgnol ( décédait depuis 47 ans ), je voulais avoir la nationalité espagnole sachant que j'ai consulté le consulat espagnol, il m'a demandé d'apporter l'extrait de naissance…

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