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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige et recours réduction rsa

Posée par GL12, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tui 5508 vues

À la suite d'un rendez-vous manqué lié à un courrier non reçu et dans le cadre d'un cer (contrat d'engagement réciproque) pour le rsa, le conseil départemental a décidé de diminuer notre rsa couple de 50% et ce pour…

Bail sans préavis

Posée par Fafa, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 5507 vues

J'ai occuper un appartement pendant à 6ans et demi, par la suite j'ai eu un dégât des eaux par rapport à mon voisin du dessus ,il y avait plein de moisissures de l'humidité sur tous les murs de l'appartement, un…

Tiers détenteur sur taxe d'habitation de 2015 à 2016

Posée par Sihachakr, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BENARROCHE 5496 vues

Je andicapee et touché la retraite du montant 722 € aujourd'hui impôt me un saisie ma pension de retraite du montant 972 € je voudrais savoir combien il va me rester par mois pour vivre ?…

Caf supprimé mes alloc

Posée par Sonyneige, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sonyneige 5487 vues

Voilà je m'aperçois que la caf me doit de argent vu que jai un trop perçu il me paye pa se qui me doive et me coupé tout le souci normalement il prenne sur les alloc bai des facture à payer et des enfant à nourircpeuve il…

Mon père a fait la guerre pour la france

Posée par momo, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 5473 vues

Je suis la fille un père qui a fait la guerre indochine au cote de la france je suis sa fille qui est en 1950 en algerie que doit je faire et les forma liter a fournir…

Mon ex peut il continuer d'utiliser mon numéro de téléphone ?

Posée par Eline, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5456 vues

En janvier , mon ex qui n'avait plus de téléphone avait donné mon numéro a sa banque, avec mon accord. or depuis février, donc bientôt 6 mois, nous ne sommes plus ensemble et je lui ai demandé de nombreuses fois de…

Un maire peut il ester en justice sans publier la décision afférente ?

Posée par Flechette31, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Flechette 5449 vues

Soumis au code général des collectivités territoriales, avec effectivement son pouvoir qui l'autorise à ester en justice sans demander autorisation au conseil municipal , il a obligation de publication…

Nationalité française

Posée par moulay, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dierla 5429 vues

Je suis algérien mon arriere grand pere etait adjoint decoré 2 fois de la legion d'honneur 2 eme classe ordre de chevalier 1895 et 1904 quelle est la peocedure à suivre pour demander la natonalité française? merci de vos…

Litige syndicat des eaux

Posée par eric, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 5419 vues

Mon syndicats des eaux m'obligent a mettre à mon nom les contrats d'eau de mes locataires, alors que j'ai fais installer des compteurs d'eau individuels qui coutent un bras pour chacun de mes locataires. ils…

Aide juridictionnelle

Posée par DavidM24, il y a 6 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître PLUMERAULT 5394 vues

Je suis au chômage depuis janvier 2020 avec un revenu de pole emploi important de 3450 euros. quand je lis les articles sur cette aide il est fait mention seulement des revenues mais non des dépenses de l'individu. or je paye seul…

Annulation d’une procuration

Posée par Marie joseph, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marie joseph 5387 vues

Je voudrais annuler une procuration donnant tout pouvoir à une autre personne…

Attestation avis favorable sans récépissé (attente plus d'un an)

Posée par Lune, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5379 vues

Je suis une étudiante (non-européenne) qui a fait une demande du renouvellement de mon titre de séjour il y a plus d'un an. après avoir envoyé la demande, j'ai relativement vitement reçu une attestation d'avis…

Abus de pouvoir du maire

Posée par MIMI, il y a 5 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par garage 5374 vues

Etant conseillier municipal de l'oppostion, nous avons proposé des amendements pour le règlement intérieur du conseil municipal, après lecture, nous n'avons pas eu le temps d'argumenter, le maire…

Procédure en cassation

Posée par Franck, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Franck 5369 vues

Je suis en cassation procédure civile. mon avocat a déposé un mémoire amplifiatif le 15/06/2017 le défendeur a déposé un mémoire en défense le 29/01/2018 je pensais que le défendeur avait 3 mois pour déposer son mémoire et il hors…

Bug demande titre de sejour

Posée par Etudiant_mba, il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mélo 5352 vues

Je suis titulaire d'un visa vls- étudiant validé à mon arrivée et qui expire au mois de janvier. depuis le mois de septembre j’essaye de faire la demande de la carte séjour pour continuer mes études et mon stage qui commence…

Remboursement des dépens

Posée par Popeye84, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Popeye84 5346 vues

J'ai gagné mon procès après appel et cassation. (memoire non rendu par la partie adverse). en appel mon assurance a été condamnée aux entiers dépens celon l'article 699 et 700 du code cicil. jai eu droit tout le long a…

Accident de service et départ en retraite

Posée par cricris, il y a 7 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître LEBEY 5335 vues

Aide soignante titulaire, agée de 61 ans,classée dans les actifs, la date de ma retraite devait prendre effet à 61 ans et deux mois donc le 4 juin 2019. je suis actuellement en arrêt pour accident de service et toujours en soins…

Disponibilité

Posée par Maltese, il y a 7 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par JusticeStp 5331 vues

Fonctionnaire territoriale, dans le cadre d’une disponibilité, je souhaiterai suivre ma conjointe à l’étranger. nous vivons tous les deux en france ma compagne a une entreprise à l’étranger. elle est amener à partir travailler 4…

Avocat introuvable/ on m'a rendu mon dossier / alors que un pourvoi en cours

Posée par jimmy, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 5321 vues

Un arrêt est rendu par cour d'appel administrative. avec mon avocat, nous avons estimé de nous pourvoir en cassation du fait que cet arrêt a ignoré le rapport d'expertise médical et de ses conclusions. cet arrêt est passé…

Changement de carte de sejour pluriannuelle

Posée par Raja, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Raja 5315 vues

J’ai une carte de sejour pluriannuelle valable jusqu’à janvier 2020. maintenant j’ai le droit de avoir une carte de 10 ans. est-ce que je peux faire une demande pour carte de 10 ans avant l’expiration de ma carte? merci de vos…

Titre de séjour chercheur

Posée par MOMO93, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Oke 5290 vues

Je suis un jeune diplômé marocain voici ma situation actuelle : après mon obtention d'un mba en management j'ai postulé pour un titre de séjour aps, ensuite j'ai fait une inscription dans une université pour préparer…

Litige lié aux frais d'avocat (urgent svp)

Posée par intellect1234, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par intellect1234 5289 vues

J'ai récemment contacté un avocat (droit des brevets) pour un 2ème avis, lié a un conflit que je souhaitais résoudre. j'ai passé 54minutes au téléphone avec lui, en lui disant d'avoir déjà un conseil…

Dossier médical perdu - hôpital

Posée par Citoyenne, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par jarvis 5259 vues

J'ai demandé mon dossier médical en septembre 2017 et j'avais par la suite saisi la cada. après des relances par téléphone et physiquement, toujours pas de dossier médical. d'ailleurs, mon dossier médical a…

Règlement non effectuer

Posée par Mag, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mag 5257 vues

Mon avocat ne pas toujours pas verser les sommes qui ont été verser au compte carpa. plus aucune trace de cette avocate, comment faire pour récupèrer mon chèque dû ? merci de votre réponse. magali…

Tutelle

Posée par mistral, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mistral 5244 vues

Mon frére de 66 ans vient d'être incarcérè pour 8 mois a peux prés et on apprend par le service d'insertion qu'il y a un dossier de mise sous tutelle au udaf de nancy. que faire car seul et dans la dérive apres des…

Refus de remboursement de frais de deplacements

Posée par nicky59, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 5238 vues

Je travaille dans un service public, je suis allée plusieurs fois en formation, la direction refuse de me rembourser mes frais de repas sous prétexte que je n'ai pas pris les factures y correspondant, sachant que nous somme…

Obligation port masque tribunal

Posée par Harry, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LLL 5219 vues

J’ai rendez au tribunal lundi pour consulter un dossier. on m’impose le port du masque. je ne suis pas contre bien au contraire mais je n’en trouve pas dans mon secteur (rural). les quantités livrées sont infimes et partent très…

Aide au logement

Posée par alizim, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 5213 vues

Voilà cela fait bientôt 5ans au mois d'août 2016 que j'ai fais une demande de mutation j'ai actuellement un appartement avec 3 chambres j'ai 4 enfants et nous sommes 2 adultes malgre plusieurs relance sans aucune…

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