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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ma prime renov

Posée par As, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 3966 vues

Suite à incitaion aide anah ma prime rénov travaux renovation énergetique fait notification aide reçu après fin des travaux puis contrôle du prestataire veritas aucune anomalie constater le jour de la visite cependant bureau…

Déchéance éligibilité fonctionnaire et radiation

Posée par Tigre Noir, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tigre Noir 3962 vues

J'ai été condamné au pénal suite à des violences conjugales à du sursis probatoire avec exécution provisoire (au mois d'octobre dernier). j'ai fait appel de cette décision. en peine complémentaire j'ai eu 2 ans…

Restitution carte résidant algériens

Posée par Kamel75, il y a 1 an dans Administratif
28 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kamel75 3940 vues

Pouvez vous m'aider s'il vous plaît. j'ai un problème actuellement. je suis en france depuis 1999 j'ai obtenu 2 fois un titre de séjour de 10 ans. et le mois dernier la préfecture me refus la délivrance…

Délai pour indemnisation

Posée par Nathie, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître JAUD 3939 vues

Je souhaite connaître le délai pour obtenir les indemnités en notre faveur par le tribunal.le jugement nous accorde ceci mais depuis septembre . nous attendons mais cela nous mets dans une situation précaire , on a plus de sécu…

Quel démarche administrative effectuer, au vu des faits et textes de lois ?

Posée par Fag, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DIABATE 3937 vues

à toutes, tous; après avoir achevé et réussi avec brio ma formation d'agent de prévention et de sécurité, j'avais demandé le 04 septembre 2020 la délivrance de ma carte professionnelle auprès de l'organisme agrée. seulement mon…

Recherche avocat ou action procedure delai raisonable

Posée par meljou84, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3925 vues

Je cherche un avocat ou un groupe d'action dans le vaucluse pour une procédure de délai raisonnable la tentative de conciliation étant rester sous silence…

Franceconnect - erreur sur mon troisième prénom

Posée par Mina, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3898 vues

J' ai remarqué une erreur sur mon compte franceconnect. en effet, en me connectant à mes différents comptes administratifs, mon troisième prénom contient une coquille, celui-ci se termine par un a au lieu d'un e. j'…

Retraite

Posée par Ben, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3880 vues

Je suis pmr, je suis rentré en retraite à cause de mon problème de santé, le calcul de ma retraite à été mal fait (pièces justificatif en main). ma caisse me fait attendre depuis 2020. j'avais beau écrire et appeler, mais rien…

La peine est fini malgré que l oqtf est rejeté

Posée par Fassilata27!, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3856 vues

Mon fils est incarcéré est il a reçu l oqtf donc du coût l avocat à fait appel est l appel vient d être rejeté sachant que mon fils vient de signer la fin de l mise de peine donc il l’oui reste une semaine pour sortir. donc comment…

Comment faire une demande d'asile politique ?

Posée par Mylene, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3851 vues

Comment demander l'asile politique ? avant de partir à l'étranger ou en étant arriver sur place ?…

Besoin d’aide pour un problème au collège ...

Posée par Maria100, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Bôle-Richard 3844 vues

Je suis désespérée. tout a commencé en début d’année scolaire 2019. ma fille est inscrite dans un collège privé et a comme chaque année, droit à la bourse. il faut savoir que cette bourse ne m’aide qu’à régulariser les frais…

Réclamation auprès du bâtonnier de l'ordre

Posée par Yohan, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 3822 vues

J'ai saisi le bâtonnier de ma ville d'une réclamaton pour un avocat dépendant du même barreau. ayant d'ores et déjà transmis mes preuves au bâtonnier, ce dernier demandera preuves des diligences qu'il a…

Retrait points épreuves à cause oubli pièce d'identité

Posée par EN, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marius 3816 vues

Ma fille passe le brevet. elle a égaré sa pièce d'identité. les professeurs lui ont annoncé qu'elle se verrait retirer des points. elle passe l'épreuve dans son établissement. est ce normal ?…

Chèque carpa non encore émis.

Posée par Zizo, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3796 vues

Suite à un jugement prud’homal dont l’aj est totale en mois de d’avril , j’ai contacté mon avocat en plusieurs reprises il m’a confirmé que les fonds sont détenus par la carpa et ça ne va pas tarder…

Double nationalité

Posée par Serbia200, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3787 vues

S, je voudrai faire ma double nationalité je suis français mais mon père était serbe et il la reconnu en serbie car carrément ma tante ma appelé en me disant que la police était venue me chercher mais bon c'était rien de grave…

Aidez moi a avoir un rendez vous pour ma première demande

Posée par Serge, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître delcour 3772 vues

Suis parent d'une fille française elle a cinq mois et on vie avec sa maman a l'hôtel depuis jessai de demander un rendez vous pour ma première demande de titre de séjour jusque là je n'arrive pas svp aidez moi…

Aide juridictionnel

Posée par Kati, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BAUTES 3755 vues

Je nai que une aide partielle de laide juridictionnel, je suis a la charge de mes parents, étudiante, caissiere le samedi, pour divorcer, est ce que je peux renoncer a etre suivi par mon avocat? quel sera la somme a verser pour les jours…

Se marier en france

Posée par cricri, il y a 1 an dans Administratif
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par cricri 3747 vues

Suite refus de ccam en tunisie en 2024, sursis 2 mois parquet de nantes, si on refais un dossier pour se marier en france , ns avons arrêté main levée car disputes est ce que le dossier reste bloqué à vie ?et puis je demander d…

Abrogation d'un décret du fait de son inexécution

Posée par Mendir, il y a 1 an dans Administratif
19 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mendir 3739 vues

Pouvez vous me confirmer si un décret rapporté qui rapporte la nationalité française d'une personne peut devenir illégal si l'administration n'a pas exécuté ou n'a pas respecté ce qui a été mentionné dedans. la…

Droit de passage communal historique

Posée par Maria, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître AUGER 3718 vues

Il y a un passage communal sur mon terrain, qui traverse le cour des bâtiments et du jardin, jusqu'au un lavoir. personne a utilisé ce chemin ni lavoir depuis au moins les 30 ans que je réside sur place…

Arnaque

Posée par Jordan, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 3714 vues

Ma conjointe s'est faite arnaquer.. je vous explique. elle a voulu essayer les bitcoin donc elle a regardé des sites, lu des articles pour bien se renseigner. elle est tombée sur un site qui avait l'air plutôt sécurisé…

Anef problem

Posée par sumon, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 3713 vues

Je me suis adressé au tribunal suite à ma première demande de titre de séjour et à un problème de compte anef. après six mois d'attente, le tribunal a rendu son verdict et a ordonné à la préfecture de résoudre mon problème…

Comment annuler demande duplicata

Posée par Kisho, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Dina14/06/2017 3710 vues

J'ai retrouvé mon titre séjour après demande duplicata en ligne comment annuler demande duplicata ?…

Panneau de stationnement interdit aire de retournement

Posée par William p, il y a 2 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Williamp 3688 vues

J ai demandé au maire de prendre un arrêté d interdiction de stationnement dans une aire de retournement plus mettre en place un panneau. comme réponse il me dit qu il prend contact avec le technicien de la voirie pour en discuter…

Comment avoir des nouvelles d'une plainte administrative posée en mairie

Posée par Raphael.G, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Raphael.G 3668 vues

J'ai déposé une plainte en mairie (orale, puis avec courrier + ar) suite à la construction d'une terrasse par mon voisin, en limite de propriété, de plus de 1.30 mètre de hauteur, générant un vis à vis total sur mon…

Renouvellement de récépissé

Posée par E.far, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3665 vues

Est-il possible de refuser un renouvellement de récepisse? c'est la première fois que je le demande. combien de temps faut-il pour le recevoir? j'ai postulé en ligne le 18 juillet 2023, j'ai reçu un mail le 31…

Harcèlement de la part de pôle emploi

Posée par Nina, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par RGPD 3650 vues

Je voudrais savoir est ce possible de se plaindre de pole emploi ? je suis au rsa et travail sur un projet professionnel que j'ai prouver , et j'ai une situation difficile et particulière, j'aide une de mes sœur avec…

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