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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Casier judiciaire b2 fonction public

Posée par Ridsa, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3644 vues

Je suis actuellement agent de maintenance dans un centre de tri en tant que contractuel dans la fonction public. j’ai fais l’objet d’une conduite sous l’emprise de stupéfiant il y’a un an de cela. j’ai eu une ordonnance pénale on…

Plainte contre son administration universitaire

Posée par Axou, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3630 vues

Est-ce possible de porter plainte contre son administration qui nous bouffe des points chaque année et n’est pas transparente dans le calcul des notes? chaque année des étudiants se plaignent de cette université…

Pret de materiel communal

Posée par fricka, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fricka 3620 vues

Le maire a t-il le droit d'autoriser des employés communaux a utiliser du materiel communal et engins travaux public pour leur interets personnel…

Dossier de mariage avec un récepissé de demande de cni (renouvellement) ?

Posée par Ketwo, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ketwo 3617 vues

Ma conjointe et moi devons nous marier le 3 juin prochain et nous venons de déposer le dossier à la mairie. sa carte d'identité étant expirée, et la nouvelle pas encore distribuée, elle n'a en sa possession que la carte…

Aide juridictionnelle

Posée par Bbc, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 3617 vues

Ou déposer le dossier de l'aide juridictionnelle…

Renouvellement visa vls/ts

Posée par nesmejripayet, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3610 vues

Mon visa vls/ts arrive à expiration le 6 décembre et je n'ai toujours pas reçu de rendez-vous avec ma préfecture (côtes-d'armor) je suis actuellement intérimaire et mon contrat va s'arrêter faute de papier…

Bulletins de paie erronés et non conformes

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ted20 3600 vues

Comment faire déclencher chez mon employeur un contrôle urssaf pour non conformité du bulletin de paie est ce l'urssaf qui dresse l'amende de 450 euros ?…

Pacs de solidarité étranger

Posée par Mbeya, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 3599 vues

Bsr peut on obtenir un récépissé après avoir. ÉtÉ pacsé avec un résident merci de votre réponse on n attend un enfant duré de vie vie commune 10mois…

Indeminités suite à une démission

Posée par Maggy, il y a 6 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 3599 vues

Je suis en poste en cdi depuis 3 ans dans une société. j'ai démissionné le 3 avril pendant la période de chômage technique pour un autre poste qui démarre début mai (mon préavis est normalement de 1 mois). mes patrons sont ok…

Mon maire laisse à désirer

Posée par Alexandra, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 3578 vues

Le maire de la commune où je réside, ma demandé (idem pour mon ami) de rayer un élu (il était sur la liste) lors du dernier vote municipal - est-ce légal ? trafic d'influence à mon avis…

Demande de titre séjour

Posée par Jordan, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par DIALLO 3570 vues

Sachant que je suis en situation irrégulière et que je vis avec ma compagne depuis le 1septembre 2018 ,aussi dans mon dossier il y' a 1an de factures d'électricité, 1an de factures d'eau, le certificat de pacs, 7mois de…

Avoir un compte bancaire a l étrangers

Posée par Sarah, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3561 vues

Peut t on vivre en france et avoir le rsa et avoir une compte bancaire a l étrangers ?…

Attribution de mon logement

Posée par HUGO, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3541 vues

Pourquoi autant de temps pour m'attribuer mon logement alors que je suis en situation d'handicap ?…

Clore un dossier juridique en raison d'un conciliateur injoignable

Posée par Solenne92, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sonia1990 3540 vues

S, je suis en litige avec un commerce depuis plus de 19 mois. la justice demande au préalable de saisir un conciliateur de justice avant d'aller au tribunal pour des sommes inférieurs à 4000 €, je l'ai donc fait il y…

Comment savoir si il y a un titre exécutoire

Posée par Emilie, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Dagot 3535 vues

Jai reçu samedi un avis de mise en demeure pour un locapass de plus de 20 ans . on me dit que cela peut-être prescrit sauf si il y a un titre exécutoire. je souhaiterais savoir comment savoir si il y a…

Contrôle caf

Posée par Jojo, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jojo 3532 vues

Le contrôleur de la caf nous demande de fournir les relevés des 24 dernier mois pour moi et ma compagne plus les comptes des enfants mineurs. est-ce normal pour les enfants…

Titre de séjour

Posée par Sysy, il y a 2 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sysy 3519 vues

J’ai mon père né en algérie en 1953 et il a fait l’école ici en france de 1959 à 1964 puis il est rentré en algérie est-ce qu’il a le droit de faire des démarche pour obtenir un titre de séjour? en sachant qu’il vient me…

Bonjour mon nom ai mal orthographié

Posée par Olive, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DIAMONEKA-LEBEAULT 3516 vues

Je m'appelle jean-olivier au tribunal il m'appelle jean les condamnations sont t il valide…

Les recours administratifs préalables obligatoires (rapo)

Posée par Ophé, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BA 3511 vues

Je dois faire un rapo à adresse au préfet pour indemnisation de non respect à la loi dalo. malgré mes recherche sur le net je n'ai pas pue trouvé un modèle type. auriez vous des exemple de rapo qui pourrais m'aidé…

Changement d'adresse caf

Posée par Sourimane, il y a 3 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sourimane 3510 vues

Je vivais dans un logement ( studio ) durant 5 ans ,par la suite j'ai changer de logement car il y avais trop de nuisance sonore mais je n'ai pas résilier mon bail et j'ai pas fais de changement d'adresse . mon…

Obligation légale d'une expertise médicale dans la fonction publique

Posée par david, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par david 3508 vues

Je suis agent de la fonction publique d'état. dans une actualité plus ou moins récente, marine le pen a été convoquée par la justice à une expertise psychiatrique. si j'en crois didier rebut, professeur de droit à…

Prise en charge de la date du dossier pch

Posée par Elia, il y a 6 mois dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Elia 3507 vues

J'ai formulé une demande de prise en charge pch avec l'aide de la mdph. la demande date de décembre 2024, et sans motif, le dossier a été sous silence jusqu'en mars 2025, que l'assistante sociale est venue me…

Terrain prévu à l'urbanisation depuis 20 ans (au0)

Posée par antoine, il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 3490 vues

Le maire, refuse l'ouverture à l'urbanisation de ma parcelle située en zone au0. il m'a refusé un permis de construire déposé recemment indiquant un ensemble d'éléments comme l'absence de…

Abus de pouvoir d’un maire

Posée par Rose, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rose 3481 vues

J’ai besoin d’aide concernant ma nièce qui est en dépression et qui a failli faire une tentative de suicide elle va très mal elle possède une forêt avec une source et y vit à l’année. depuis peu elle a commencé à construire un grand…

Forclusion ou prescription ?

Posée par Hl95, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hl95 3456 vues

Le trésor public me demande de régler une facture d'hôpital datant de 2011. l'année dernière j'ai reçu un courrier me réclamant la somme et m'informant d'un saisie à tiers détenteur/satd (qui n'a pas…

Demande de titre séjour

Posée par Jordan, il y a 6 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jordan 3453 vues

étant le conjoint d'une ressortissante française par pacs, j'ai déposé auprès de la préfecture des deux sèvres une demande de titre séjour à travers un courrier que j'ai expédié le 06 septembre 2019 et j'ai reçu…

Demande de titre de sejour vpf

Posée par Sodis0101, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3450 vues

J'ai effectuer une première demande de titre de sejour vpf en ligne sur le site anef et deux mois plus tard il ya la prefecture qui m(as contacter de me presenter a la prefecture avec une photo,passeport pour la prise…

Fps - curiosités parisiennes

Posée par Dominique Heureux, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Peter Bu 3437 vues

Maitre, voulez-vous vous exprimer sur ce que je considère comme curiosités des règles de stationnement à paris, notamment de son coût fantaisiste et du fps? voici la lettre de contestation que je pense envoyer à qui de droit:…

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