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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Discrimination d'un maire contre un de habitant de sacommune

Posée par VAGHEF, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4330 vues

Je suis un etranger et j'habite dansla commune de mereau dans le cher 18120 depuis 2012 . mr le maire de ma commune netiens pas compte de mes demandes et carrement il ignore mes mails et ke personnelles de sa amirie ne rÉponds…

Le mon family

Posée par Besoin aider, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Besoin aider 4318 vues

Je voudrais savoir ma copine est enceinte et je suis pas sure que ce soit moi le pere et elle veux que l'enfant porte mon nom . et tout fois si il est pas mon enfant je peut me rétractée après avoir fait un tester de patèrnité…

Aucune notification de mon administration

Posée par Nathalie, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nathalie 4315 vues

Ma demande de congé de longue maladie a été refusée par le comité médical il y a un mois et demi. depuis, je n?ai eu aucune notification de mon administration qui m?affirme que c?est le pv du comité médical qui fait foi? comment…

Renouvellement de mon attestation de décision favorable

Posée par Hayat, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par RGPD 4292 vues

Mon attestation de décision favorable date du 14 mars et on m'a envoyé un mail me disant que mon titre de séjour est prêt et que je dois prendre un rendez vous pour aller le récupérer, or je n'arrive…

Demande d'attestation de prolongation d'instruction

Posée par Lala rose, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4261 vues

Ma mère à visa court séjour qui expire en octobre peut elle rester plus de 90 jours d'affilés? le fait est que nous avons demandé une prolongation de son visa et expliqué les raisons mais sans retour concret de la préfecture…

Titre de séjour pour irrégulier

Posée par Monica, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Monica 4245 vues

Je suis citoyen russe, ma fille a la nationalité italienne et j'ai un permis de séjour italien pour raisons familiales. nous avons déménagé ensemble en france en 2011, elle est diplômée du lycée en france et est en…

Puis-je etre actionnaire d'une sasu avec une interdiction de gerer?

Posée par cdlj, il y a 8 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 8 ans par Maître GARCIA 4244 vues

Jai subi une interdiction de gerer . aujourd'hui je souhaite me lancer dans la prestation de service administrative avec ma fille. nous souhaitons creer une sasu. pourais je etre actionnaire de cette sasu?. cette decision a…

Securite

Posée par guy, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par guy 4222 vues

J'aimerai savoir si ma hiérarchie à le droit de ma laissé travailler seul dans un camion recevant du public pas toujours facile, car je vais dans des quartiers sensibles ,sans oyen de protection et sans caméra ,je suis un…

Mise sous tutelle

Posée par Cousine, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cousine 4181 vues

Ma cousine vient d'être mise sous tutelle "presque d'office ne connaissant tous ces droits" peut elle se retracter ? saine d'esprit et de corps peut elle demander une simple curatelle ? et comment faire elle est ds…

Le tribunal m’envoie une convocation n’habitant pas a l’adresse indiquée

Posée par Micka, il y a 5 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 4165 vues

Maître habitant dans un autre département le tribunal juge des tutelles m’envoie une convocation par mail pour une audition ne mentionnant pas d’être représenter par un avocat . ne vivant pas avec mon amie,un mail a t’il une valeur…

Casier judiciaire ,fonction public

Posée par Wad01, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître RASOAVELOSON 4145 vues

Peut on être contractuel dans la fonction publique en ayant un casier judiciaire, merci pour vos reponses…

Contestation / non imputabilité au service d'un accident de travail

Posée par neige, il y a 7 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 7 ans par Maître CISSE 4119 vues

Il y a 2.5 ans j'ai fait une demande d'imputabilité au service d'un accident de travail: je suis enseignante dans la fp. mon "dossier" a traîné plus de deux ans de la part de mon ia et malgré mes relances. je suis…

Maire et ecpi

Posée par Juliette1995, il y a 2 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Juliette 4114 vues

Pour des soucis de stationnemnt, j'ai demandé au maire de mettre un panneau. celui ci m'a repondu que la compétence voirie avait été transférée à la communauté de communes et en même temps il a indiqué se rapprocher de…

Covid - arrivée à échéance visa

Posée par Axel, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Axel 4113 vues

Je poste pour expliquer la situation particulière dans laquelle se trouve une amie russe actuellement en france. le gouvernement à prolongé de 3 mois les visas arrivant à échéance le 15 mai 2020. mon amie a un visa expirant le 30…

Différence entre types de requêtes

Posée par Dalo, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cata 4110 vues

Quelle différence entre requête à délai sous contrainte et requête en référé ? merci…

Pouvez vous intervenir

Posée par palain, il y a 7 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 7 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 4099 vues

Voici la situation à laquelle ma maman a été confrontée lors de sa demande de liquidation de retraite en 2008/2009 qu’elle s’est vu refusée. née en juin 1946 à munich (parents slaves déportés en camp de concentration), elle est…

Aah refusé mais toujours versé par la caf

Posée par Lolotte, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lolotte 4091 vues

Je viens vous demander de l'aide car je suis en panique. je percevais jusque là mon aah et depuis le mois de mars je n'y avait plus le droit alors que mon état de santé n'a pas changé et ne me permet pas de…

Fijais + stand de tir +

Posée par Celera, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Celera 4090 vues

En 2015 jai était condamné à 5 ans de sursis avec 3 ans de mise à l’épreuve pour agressions sexuelle sur mineure de moins de 15. j’ai été incarcéré à 4 mois de prison ferme en 2010 ( j’avais 18ans )puis sorti grâce à une demande de…

Tresor public amendes

Posée par anthony, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par anthony 4073 vues

Suite a une ammendes au code de la routes j ai recu un comandement de payer je percois l aah peuvent t il saisir mon comptes bancaire…

Vexatoire?

Posée par Sandra75, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sandra75 4045 vues

Lors d'une révocation d'un dirigeant est-ce vexatoires si nous demandons à récupérer la voiture de fonction et les clés de l'entreprise le jour de sa revocation ? où doit-on attendre un laps de temps... de peur que…

Chêne appartenant à 2 propriétaires

Posée par Line, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Line 4040 vues

Un superbe chêne centenaire voire bicentenaire est en limite de terrain avec nos voisins.nos voisins nous ont annoncé que ce chêne appartiendrait et à eux et à nous.(nous envisageons de faire un bornage) or, il se trouve que nos…

Requete

Posée par barnabé, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par barnabé 4016 vues

La délégation permanente de la commission régionale du patrimoine a rendu un avis défavorable à la poursuite de l'instruction du dossier pour l'inscription d'un monument au titre des monument historique. pour rédiger…

Caf supprime mes droit volontairement sans explications

Posée par Injustice de retour, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3982 vues

La caf a suspendu mes droits de la ahh volontairement en debut juillet , elle pensait sûrement que j allait partir en vacance, fin août on continu a me réclame des bulletin de salaires de l annee 2023 , 15 jours plus tard me…

Absence de réponse de l'université à une candidature en master 2

Posée par Jardinier, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jardinier 3982 vues

Ayant candidaté à un master 2 en droit à paris 2 le 22 mars 2022 (en remplissant un dossier et l'envoyant au mail du master et du secrétariat), j'ai eu une réponse par le secrétariat le 17 juin me plaçant en liste…

Nationalite

Posée par benrezzak fatiha, il y a 8 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 8 ans par benrezzak fatiha 3982 vues

Ma mère elle a une carte identité dune nationalité française avant l independence et quand je fait les recherche sur bnf gallica jai trouves mes grand parent aussi benrezzak med et ma mere benrezzak mama alors comment je fait pour…

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