Une question en droit administratif ?

Je suis une étudiante (non-européenne) qui a fait une demande du renouvellement de mon titre de séjour il y a plus d'un an. après avoir envoyé la demande, j'ai relativement vitement reçu une attestation d'avis...

En 2015 jai était condamné à 5 ans de sursis avec 3 ans de mise à l’épreuve pour agressions sexuelle sur mineure de moins de 15. j’ai été incarcéré à 4 mois de prison ferme en 2010 ( j’avais 18ans )puis sorti grâce à une demande de...

Dans le cadre de la crise sanitaire que nous traversons, mon attention s'est porté sur la forme légale du confinement. le droit m'intéressant de manière générale, mais n'étant pas expert, j'aimerais...

Lors d'une révocation d'un dirigeant est-ce vexatoires si nous demandons à récupérer la voiture de fonction et les clés de l'entreprise le jour de sa revocation ? où doit-on attendre un laps de temps... de peur que...

Un superbe chêne centenaire voire bicentenaire est en limite de terrain avec nos voisins.nos voisins nous ont annoncé que ce chêne appartiendrait et à eux et à nous.(nous envisageons de faire un bornage) or, il se trouve que nos...

Le 1 mars ,le juge a rejeté un référé provision mais a motivé sa décision sur une autre requ^te que celle au fond qui devait etre instruite demain le 5/3 du coup le juge au fond qui avait émis un mop sur la...

J'ai fait une procédure au tribunal administratif et le jugement rendu a été en ma faveur. or, la partie adverse a 2 mois pour faire appel. ce délai d'appel vient de se terminer et je n'ai pas de nouvelle, comment...

Voilà 1 an que je reçois des facture veolia, avec un lien pour payer, a chaque fois paiement refuser pas veolia et frais ajouter jusqu'à la mise en demeure, car il refuse tout autre paiement sauf prélèvements, et étant au rsa...

Je suis veuve et remariée. je viens de recevoir une assignation à mon nom de veuve. est une cause de nullité ?...

Mon employeur m a révoquée en fevrier 2021, le tribunal administratif a annule cette décision, mon employeur doit donc me réintégrer et me reconstituer ma carrière . le délai de deux mois et dépassé depuis 20 jours et maintenant il...

J'ai fait une demande de passeport au consulat de france je suis française par le double droit du sol et quand ils ont appris que j'avais reçus un refus ils ont bloqués mon passeport es ce qu'ils ont le droit vue que...

Ma cousine vient d'être mise sous tutelle "presque d'office ne connaissant tous ces droits" peut elle se retracter ? saine d'esprit et de corps peut elle demander une simple curatelle ? et comment faire elle est ds...

Quelle différence entre requête à délai sous contrainte et requête en référé ? merci...

Je suis en france depuis 6ans en situation légal avec une carte de séjour je travaille . j'ai trois enfants ma question j'ai arrière grand pere qui est reconnu dans l'administration française il a été engagé dans...

S, je voudrai faire ma double nationalité je suis français mais mon père était serbe et il la reconnu en serbie car carrément ma tante ma appelé en me disant que la police était venue me chercher mais bon c'était rien de grave...

J'ai récemment été verbalisé dans le train pour défaut de titre de transport. lors de la verbalisation, la personne ayant rédigé l'amende a commis une erreur lors de la rédaction de mon prénom. je n'avais pas ma...

Mes voisins veulent me couper ma ligne téléphonique qui passe sur leur mur , ont ils le droits...

J'ai saisi le bâtonnier de paris concernant les manquements déontologiques de mon avocat et il a classé mon dossier sans suite en estimant que mon avocat avait commis aucun manquement. mon avocat ne répondait plus ni par...

Je suis désespérée. tout a commencé en début d’année scolaire 2019. ma fille est inscrite dans un collège privé et a comme chaque année, droit à la bourse. il faut savoir que cette bourse ne m’aide qu’à régulariser les frais...

Ma fille passe le brevet. elle a égaré sa pièce d'identité. les professeurs lui ont annoncé qu'elle se verrait retirer des points. elle passe l'épreuve dans son établissement. est ce normal ?...

Maître habitant dans un autre département le tribunal juge des tutelles m’envoie une convocation par mail pour une audition ne mentionnant pas d’être représenter par un avocat . ne vivant pas avec mon amie,un mail a t’il une valeur...

Suis parent d'une fille française elle a cinq mois et on vie avec sa maman a l'hôtel depuis jessai de demander un rendez vous pour ma première demande de titre de séjour jusque là je n'arrive pas svp aidez moi...

Je suis en poste en cdi depuis 3 ans dans une société. j'ai démissionné le 3 avril pendant la période de chômage technique pour un autre poste qui démarre début mai (mon préavis est normalement de 1 mois). mes patrons sont ok...

Je nai que une aide partielle de laide juridictionnel, je suis a la charge de mes parents, étudiante, caissiere le samedi, pour divorcer, est ce que je peux renoncer a etre suivi par mon avocat? quel sera la somme a verser pour les jours...

Suite à un jugement prud’homal dont l’aj est totale en mois de d’avril , j’ai contacté mon avocat en plusieurs reprises il m’a confirmé que les fonds sont détenus par la carpa et ça ne va pas tarder...

Je souhaite connaître le délai pour obtenir les indemnités en notre faveur par le tribunal.le jugement nous accorde ceci mais depuis septembre . nous attendons mais cela nous mets dans une situation précaire , on a plus de sécu...

Il y a un passage communal sur mon terrain, qui traverse le cour des bâtiments et du jardin, jusqu'au un lavoir. personne a utilisé ce chemin ni lavoir depuis au moins les 30 ans que je réside sur place...

J'ai reçu samedi 19/09/2020 un avis de passage d'un huissier pour une dénonce de saisie attribution. or j'ai été débité le 16/09. l'huissier est-il dans son droit ? je n'ai aucun document en ma possession...

Ma conjointe s'est faite arnaquer.. je vous explique. elle a voulu essayer les bitcoin donc elle a regardé des sites, lu des articles pour bien se renseigner. elle est tombée sur un site qui avait l'air plutôt sécurisé...

Pour des soucis de stationnemnt, j'ai demandé au maire de mettre un panneau. celui ci m'a repondu que la compétence voirie avait été transférée à la communauté de communes et en même temps il a indiqué se rapprocher de...