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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conjugual

Posée par samira, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par samira 6902 vues

Je suis marocain resident en france je me suis marier avec une marocaine 19 novembre2012 alirs j ai fait une demande de regroupement familial au 22 novembre 2014 j ai la reponse favorable alors ma famme a eu son visa le 7…

Reconnaissance

Posée par Anne, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Anne 6770 vues

J aimerai savoir sur le sujet d une reconnaissance de paternité.ayant eu un enfant qui a 19 ans à ce jour étudiant . j aimerai étant donné que je ne peux assumer les études de mon fils comment faire le faire aider par son géniteur…

Dette

Posée par Mimi, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 6269 vues

Peut on être attaque en justice pour une dette à mon ex mais sans reconnaissance écrite…

Appel auprès du tribunal des enfants

Posée par Florence, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kat 7594 vues

Suite à un confit familiale entre le père de mes 2 enfants (7 ans et 3 ans) et moi nos enfants ont été placés en centre éducatifs. je veux faire appel auprès du tribunal des enfants. que doit comporter mon courrier s'il vous…

Droit d'hébergement

Posée par angel, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par angel 7061 vues

Étant séparée depuis quelques mois, mon ex concubin demande un droit d'hébergement mais en fesant constaté son état d'impecuniosite (je sais que c'est pour pas payer de pensions) ,mais s'il fait constaté son…

Droit au visas parent d'enfant français

Posée par Mimi1, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jessica 11675 vues

étant parent enfant français peut ton avoir droit au visas pour une visite ?…

Suite à une trahison il nous a abandonné

Posée par lilou, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lilou 6687 vues

Je voudrais savoir comment faire pour que ma fille ne porte plus le nom de son père sa fait 10 mois qui ne la vois pas…

Adoption

Posée par aurianeanais, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par fvece 6840 vues

J'ai 14 ans et ma soeur 16 ans nous souhaitons nous faire adopter par notre beau père et qû il est l autorité parentale et que notre géniteur n ai plus ce droit et surtout ne plus porter son nom quel est la procédure…

Demande de renseigements

Posée par forjur6, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître ANDRE 2343 vues

12/08/2026 , venant de finir une tutelles de 5 ans , je viens de passer devant le juge des tutelles qui vient de la renouveller!!! j'estime sains de corps et d'esprit!!! que faut-il que je fasse pour faire opposition a ce…

Garde aux grands parents

Posée par Vttg, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAUSSE 1473 vues

J’ai la garde exclusive de ma fille en france, et le père et moi exerçons conjointement l’autorité parentale. depuis janvier 2026, nous sommes tous les deux d’accord sur un projet de transfert de résidence de ma fille au pérou. le…

Declaration pension alimentaire

Posée par Sandrine, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître ABECASSIS 2461 vues

Je viens de recevoir un email des impots selon le fait que mon ex compagnon verse une pension alimentaire. les impots me demandent de le déclarer dans mes revenus...je n'ai pas reçu de pension. les impots me disent avoir la…

Contrat aemo renforcer

Posée par Julien45, il y a 9 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Julien45 1346 vues

Je suis accompagné du dapad depuis un an et demi deux ans . depuis avril 2025 je suis passé devant la juge pour enfants . le juge pour enfants a décidé que mon ex et moi d'avoir un contrat aemo renforcer avec le dapad . depuis…

Convocation et nullité

Posée par Roland, il y a 9 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1299 vues

Convoqué en correctionnelle suite opposition, , je constate sur la convocation un rajout de " reparation préjudice" une somme qui apparait pas sur le rappel de condamnation. une impression de nouvelle demande dedommagement avant…

Avocat versus moi

Posée par Sandrine, il y a 10 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 1610 vues

N'ayant pas les moyens de payer un avocat, j'assure ma défense. j'ai pris contact avec l'avocat de mon ex plusieurs fois et depuis deux mois, zero réponse de sa part. est ce normal ?…

Procedure opaque- mainmise ( saisie)

Posée par Roland, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1461 vues

Dans le cas d'une audience contestation creancier, quand une des parties semble (écarté) non informé ,quelle est la valeur de la saisie en cours? peut on toujours la maintenir et considérer que le créancier est dans son plein…

Demande

Posée par Ange, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1997 vues

Avec ma compagne nous avons fait une pma à la étranger nous avons fait la reconnaissance après la pma hélas nous sommes revenues 1 mois après mais apparemment l’état civil ni la maternité ne peut vérifier la date de cette…

Caducité aide juridique

Posée par Roland, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1681 vues

Un baj en alsace vient de constater ma demande aide ,juridique "caduque" cela ne me surprend pas. toujours dans le cadre de la saisie attribution abusée,la creanciere est avocate. motif de caducité: le demandeur envoi pas les…

Menace et intimidation

Posée par Sandrine, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1667 vues

Dans le cadre de ma demande de séparation, je souhaite rencontre la compagne de mon ex qui me menace de son statut de juriste. je me demandais si dans un cadre legal et afin de calmer le jeu, il es possible de rencontrer des…

Propos choquant d'un magistrat.,affaire en cours

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1546 vues

Dans une affaire a ne plus en finir qui perdure depuis 2023,une saisie attribution que je qualifie d'extorsion validée par magistrat, la chambre regionale des commissaires de justice me transmet un documents. selon commissaire…

Outrage et opposition penale

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Famille & Personnes
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Quel est le délai pour obtenir un procès après opposition pénale, amende délictuelle ? le procès est obligatoire ?…

Jugement

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1298 vues

J ai un jugement qui dit que je doit bénéficier de toutes les primes de rentrée de mes 4 enfants pour acheter le matériel scolaire sauf que en août dernier mon ex mari a obtenu la garde d une de mes fille mais dans le jugement il…

Changement bénéficiaire de la caf

Posée par CAFOU, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Cleosan 7678 vues

Divorcée j'avais accepté que mon mari soit bénéficiaire de la caf , nous avons eu ensemble 3 enfants. nous avons opté pour la garde alternée une semaine sur 2 si je bénéficie de la moitié des allocations familiales les reste…

Qu'est-ce qu'une ordonnance de caducité

Posée par copache, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1894 vues

Après avoir porté plainte contre mon ex conjoint pour harcèlement, celui-ci a été auditionné le 10 mars dernier , audience à laquelle j'avais répondu ne pas me présenter. une autre audience avait lieu le 28 mars à laquelle je…

Que faire pour me protéger et protéger mon fils de 10 mois

Posée par gVDRLG090966@, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PLACE 1660 vues

Je suis pacsé avec une chinoise depuis 2021, depuis qu’elle est arrivée en france elle ne parle toujours pas le français ce qui a amené beaucoup de problèmes de communication et surtout pas d’intégration en france. elle ne…

Adsea fallacieux

Posée par Iserois, il y a 1 an dans Famille & Personnes
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Je vous expliques je suis en mesure aemo depuis quelques temps je suis suivi en isere par la sauvegarde de l’isere mon ex femme et mes enfants dans l’aude par l’adsea11 un de mes fils victime de sap est suivi en psychologie.que…

Audition et avocat

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 2109 vues

Pendant une audition au commissariat, l'avocat peut il intervenir ou doit il rester silencieux autrement dit " etre juste là" car dans ce cas,j'ai du mal a comprendre sa présence qui beneficierais beaucoups plus au…

Utilisation téléphone portable

Posée par Rudy, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2046 vues

Divorcé et ayant la garde exclusive de mon enfant. mon ex compagne insiste que je l a rajoute sur le contrôle parental du téléphone de notre enfant. le soucis c est que mon ex compagne surveillait auparavant le téléphone de notre…

Délais jugement jaf

Posée par Lilinette38, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 3959 vues

Le délibéré pour le jugement pour la garde des enfants était prévu le 21 janvier. le père de mes enfants a reçu la décision du juge il y a une semaine et moi, je n'ai toujours rien à ce jour. est-ce normal? il avait un avocat…

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