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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aides chages de copropriete

Posée par eric, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eric 2753 vues

Merci de me dire si il existe aides pour le paiement des charges de copropriete merci…

Obligation alimentaire

Posée par Bubulle, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3061 vues

Mon frère et moi avons reçu une demande d'obligation alimentaire pour notre père qui va entrer en usld. j'ai déjà donné mes documents pour la constitution du dossier mon frère n'est pas d'accord et souhaite refuser la demande car…

Retrait de plainte que va avoir mon ex conjoint

Posée par Nana, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cordel@1984 4716 vues

J'ai porté plainte le 6 novembre pour violence psychologique de la part de mon conjoint. il a énormément de problèmes psychologiques. il est allé en psychiatrie en août pour des bouffées délirantes. le…

Lettre jaf

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eric 4107 vues

Pour prouver au juge des affaires familiales que l on peut pas quitter logement peux on mettre en avant le fait que l on a été le seul à avoir fait apport pour achat immobilier merci…

Parents séparés et interdiction de téléphoner a l'autre parent

Posée par Mimi42, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par annanas 14665 vues

Separé du papa de mes enfants depuis 5 ans, nous allons repasser devant le jaf par ma demande. depuis le début il bloque mes appels pendant les vacances. mes enfants de 10 et 13 ans ont des portables. le papa leur interdit de…

Lettre type

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eric 3365 vues

Merci de bien vouloir me dire où je peux trouver modèle de lettre type pour le jaf sur le fait que je peux pas quitter le logement merci…

Remise en couple après jugement jaf

Posée par annesophie.p, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maellia 5926 vues

Est-il obligatoire de prévenir le jaf si il y a remise en couple 1 an après le jugement?…

Perdu la garde de mon fils

Posée par Naniisfofie, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4171 vues

J'aurais besoin d'aide pour récupérer la garde de mon fils j'ai perdu le premier procès c'est le père qui en a obtenu la garde j'ai fait appel mais avec le covid le dossier a été à peine regardée je suis…

Plainte

Posée par lou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 3356 vues

J'arrive à saturation voilà maintenant 8 ans que je subis du harcèlement des menaces du dénigrement de la part du père de mes premiers enfants il y a eu un premier jugement cette été qui lui donne 6 mois en lieu médiatisé car…

Refuser des pièces tardives

Posée par Valentine, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 5683 vues

Lorsque la partie adverse représenté par un avocat produit de nouvelles pièces et de nouvelles conclusions la veille de l'audience est-il possible de demander au jaf (première instance) de refuser ces pièces, de les écarter du…

Garde pendant le confinement

Posée par martine, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3918 vues

Je souhaiterai savoir si en cette période de confinement un parent peut refuser de donner son enfant de 18 mois a l'autre parent soit disant sur les conseils de son avocat l'assignation est que le papa voit son fils tous…

Non respect d'un jugement

Posée par Coquelicot, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître delcour 4285 vues

Un père peut-il exceptionnellement pour la santé des enfants (cause situation actuelle covid-19) engager un non-respect d'un jugement prononcé en droit de garde et de pension alimentaire ? merci d'avance pour votre…

Changer de droit de visite

Posée par Espoir 59, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Espoir 59 5209 vues

Voilà je suis séparée depuis 6 ans, car monsieur m a etangle ( classé sans suite) j ai eu 3 jaf car les premiers ont été mal écrit exemple du dernier 3 week end /semaine (ce n est pas une erreur de frappe) en 2015 j obtiens la…

Type de garde pour requête

Posée par Oaskar, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par de Almeida Costa 7714 vues

Je dois faire une requête au jaf pour une pension alimentaire. la maman accepte que les enfants restent chez moi à résidence avec bien evidemment un droit de visite . les enfants la verront aussi quand ils le voudront. quel type de…

Désaveu de paternité

Posée par mathieu, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Lazzarotti 6483 vues

Je me suis mis en concubinage avec une femme il y a 8 ans, qui avait déjà un enfant de 2 ans, on s'est marié en 2014 et juste avant le mariage j'ai fait la reconnaissance de sa fille en mairie. en 2017, madame décide de…

Droit vis a vis de sa belle fille

Posée par Nane, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 9819 vues

Je souhaiterai connaitre les possibilités concernant la garde de ma belle-fille. je vous explique la situation : mon ex-conjoint à eu il y a 9 ans une fille (je vais la nommer aurore) avec une femme. cette femme n'a qu'un…

Doutes sur les ressources de mon ex-conjoint

Posée par Elodie R, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Elodie R 8463 vues

Dans le cadre d'une affaire familiale, séparée depuis le 24 avril 2012, du papa de notre fils, après avoir attendu un accord amiable. j'ai décidé de saisir la justice afin qu'un jugement soit prononcé et afin de…

Plainte pour abus de faiblesse sur mon père

Posée par Estelle, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Estelle 9688 vues

J'ai reçu une plainte pour abus de faiblesse contre mon père de la part de mes frères er soeurs. j'ai gardé mon père dans ma maison pendant 13 ans. aujourd'hui, mon père a porté plainte pour abus de faiblesse (sous…

Mon ex veut m'assigner en justice

Posée par Clara, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître PARISH 9333 vues

Je viens de recevoir un recommandé mon ex (nous étions en concubinage) qui me menace de saisir la justice si je n'accepte pas de régler un différent suite à la vente de notre ancien appartement commun. sauf que cet appartement…

Séparation et logement

Posée par Melie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Melie 8804 vues

Je me suis séparée de mon ex conjoint le 21 août. il a pris un nouveau logement le 04 octobre 2017 à son nom. il me menace sans cesse qu'il va se suicider ensuite il minsulte et le jour d'après que je suis la femme de sa…

Injonction d'éloignement

Posée par Laura, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lealeandre95 11781 vues

Pourriez-vous me donner la marche a suivre , la procédure a appliquer pour demander une injonction d'éloignement a l'encontre de mon ex-conjoint et pere de notre fils. un homme violent qui s'en ai pris a moi…

Droit de garde

Posée par bab, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bab 7596 vues

Je vous écrit pour mes petits enfants ils doivent allez chez leur pere un weekend sur 2 voilà plusieurs mois que cela ce passe très mal cause alcool du papa et de sa femme mes petits enfants 14 et 13 ans on peur désormais d y allez…

Recherche

Posée par NONO, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par François 10708 vues

Comment faire pour retrouver adresse de mon fils certe majeur fini les etudes mais verse une pension aliumentaire saisie sur salaire mais ne saitpas ou puis je demander mon patron ou va mon argent cela fait dj 3 mois de plus n…

Comment retrouver mon fils

Posée par mimie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Abdel 10297 vues

J ai un fils de 26 ans qui habite av sa mere il a fini ses etudes habitait haguenau jusqua present mais quand j ai envyer l recommande pour savoir ce qu il faisait de sa vie je paie pension alimentaire ts les mois celle ci est…

Compte de gestion

Posée par Nathalie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nathalie 9091 vues

Comment faire quand le tuteur refuse de communiquer les comptes de gestion ? et que la juge des tutelles ainsi que cour d'appel des tutelles majeurs également ?…

Pension alimentataire

Posée par CHRISSY95, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 11409 vues

J'ai demandé par huissier la mise place d'une saisie directe sur le salaire de mon ex mari pour le règlement de la pension et de 6 mois d'arriérés fin janvier a ce jour, rien n a été mis en place par son employeur…

Famille

Posée par juju, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8821 vues

Voilà ma fille 16 ans arrêter école et voilà les service sociaux on f appel au juges des enfants voilà je voudrais savoir ç quoi un juges des enfants et si m'a fille serait placees…

Garde d'enfant

Posée par geantvert, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par geantvert 7598 vues

Mon amie est partie depuis 4 mois et demi avec notre enfant, sans me prévenir. depuis tout ce temps elle ne m'a donné aucunes nouvelles. je lui envoie un mail tout les 2 jours pour la sollicité, sans succès. elle a coupé son…

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