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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de numéro de sécurité sociale

Posée par YS96, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par YS96 3916 vues

Une amie à moi à un titre de séjour portugais mais elle travaille en france depuis 2 ans. elle va bientôt signer son nouveau cdi mais n'a toujours pas de numéro de sécu. elle paie ses impôts depuis 2 ans maintenant mais…

Service caf

Posée par gaetjitsu, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par gaetjitsu 3858 vues

La caf a t'elle le pouvoir de suspendre un droit aah ? a savoir que celle-ci demande un document asi, or deux jurisprudences indiquent qu'ils peuvent demander sans obliger et que c'est a la caf de vérifier si je peut…

Procédure devant la cour d’appel de paris

Posée par MATATA, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3795 vues

Je cherche un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle et un premier rendez-vous à son cabinet pour une requête en appel de : - contestation date consolidation accident de travail, - contestation du taux d’incapacité permanente…

Pension de reversion

Posée par Pascaline, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pascaline 3781 vues

Mes parents ont divorcé il y a longtemps quand mon papa est décédé cette année en avril, sa nouvelle femme m'a dit que ma maman pouvait demandé la pension de réversion pour la période ou elle était marié avec . nous avons…

Contrôle urssaf

Posée par Ioul, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans par Maître REMANDE 3738 vues

Madame, monsieur, , je vous explique ma situation. • contexte personnel et professionnel je suis arrivée en france en 2016, à l'âge de 18 ans, et j'ai travaillé comme jeune fille au pair pendant plusieurs années. durant…

Arrêt pathologique non payé

Posée par NH, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 3703 vues

J'ai un litige concernant le cas de mon épouse qui est en congé pathologique, seulement la sécurité a refuser un paiement de février 2022, car le médecin a mal renseigné sur l'arrêt de travail une date qui est non-valide…

Que faire pour ne pas rembourser cette somme

Posée par Claudia, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 3503 vues

J'avais un maintient de salaire et la sécurité sociale m'a versé une somme car il on fait une erreur et maintenant il me demande de rembourser. erreur date du 21 02 2019 au 15 mars 2019 que faire…

Droit social : cerfa 15980*04 et aide juridictionnelle

Posée par Camille77!, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Camille77! 3494 vues

Je me suis rendue au tribunal judiciaire de paris le 25/11/24 afin d’effectuer une demande d’aide juridictionnelle. ceci afin d’ensuite pouvoir faire un recours devant le tribunal pôle social. j’ai un délai de 2 mois pour faire ce…

Je suis perdu ?

Posée par Anthony123.@, il y a 1 an dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3388 vues

Jai creer une micro entreprise en juillet 2022 jai depuis aucun chiffre daffaire je vien de me rendre compte que la caf nais pas au courant de mon statu tout en fesant mais declaration a l ursaaftous les trimestre que dois je faire…

Notification de l'assurance maladie

Posée par Isac, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Isac 3134 vues

Madame monsieur les avocat suit d'un conversation téléphonique j'ai reçu un courriel de la parts de sécurité sociale pourtant cette notification mon attention a été appelée sur le comportement agressif dont vous avez fait…

Dette cpam

Posée par Raphaël rose, il y a 1 an dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2975 vues

Je souhaiterai savoir si la cpam petit me contraindre a payer un trop perçus d invalidité qui date de 2021 car a ce jour je suis dans l incapacités de payer cette sommes car je suis en retraites et mes ressources ne me permettent…

Caf

Posée par Antho, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2962 vues

Est-ce que l'on peut être radié de la caf si on ne répond plus aux mails et demandes de la caf?…

Retraite anticipée pour handicap psychique

Posée par Bcl, il y a 1 an dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bcl 2913 vues

Né en 1969, je travaille en situation de handicap depuis mon ald de 2004 (cf attestation de droits de sécurité sociale et certificat médical récent). j'ai réclamé une rqth en 2019 qui m'a été accordé depuis cette date…

Article l434-2 alinéa 5 du css et retraite

Posée par Valérie, il y a 2 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Valérie 2694 vues

Lorsqu’une rente at-mp a été portée au montant d’une pension d’invalidité existante ou susceptible d’être attribuée, en application du cinquième alinéa de l’article l. 434-2 du code de la sécurité sociale, qu’advient-il de cet…

Decision mdph

Posée par Ro, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître ABECASSIS 2389 vues

Suite à la décision de la mdph , j'ai saisi le tribunal judiciaire de villefranche-sur-soane pole social , j'ai besoin d'un avocat pour m'assister dans cette audience prévu le 30 avril j'ai un accord de mon…

Rajout de trimestres

Posée par Forêt, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Forêt 2385 vues

La carsat peut elle rajouter des trimestres alors qu elle n a aucun justificatif et n informe pas la personne concernée ? merci. j ajoute qu elle est remontée 39 ans en arrière. cordialement…

Reve d avoir un bebe

Posée par Fraj, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 2261 vues

Chuis en france avec titre de sejour salarié 4 ans,et ma femme en tunisie sans titre de sejour ,est il possible de faire une procréation médicalement assistée (pma) et la fécondation in vitro (fiv) en tunisie a la charge de…

Indemnités journalières

Posée par Pachichi, il y a 10 mois dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Pachichi 2156 vues

Rechute refusé le 5avril2019 je suis passé aux tribunal pôle social délibéré du 14 octobre 2025 il son accepter j’ai toujours pas reçu mes idj bien cordialement…

Invalidité retenue casa,crds,csg taux plein

Posée par RGPD, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1912 vues

Je perçois la pension invalidité et depuis 2 mois malgres mez courriels et réclamation la cpam me retient la csg taux plein, crds, casa alors que mon avis imposition est de 7900e je reçois des réponses automatises disant qu il y a…

Droit aah

Posée par Lyna13, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lyna13 1876 vues

J’ai eu un droit rétroactive aah depuis mars 2024 par jugement la caf en ce moment est entrain de régularise mon dossier cependant en août 2024 j ai eu droit asi qui a été ouvert mais le paiement m’a été versé qu on octobre…

Are & sasu

Posée par NR, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par NR 1715 vues

Petite question concernant la nouvelle règle france travail limitant le cumul are/activité non salariée à 60 % des droits restants. je suis actuellement associée unique de ma sasu mais pas présidente. je souhaiterais devenir…

Refus de maladie professionnelle

Posée par isabelle06, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par isabelle06 1680 vues

Ma demande de reconnaissance de maladie professionnelle (rupture de la coiffe des rotateurs) a été refusée par la cpam après avis du crrmp, puis mon recours devant la commission de recours amiable (cra) a également été rejeté. je…

Indu sécurité sociale

Posée par Nini, il y a 9 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Nini 1622 vues

Ma mère est décédée en février 2023. la sécurité sociale me réclame un trop versé d indemnités journalières maladie. est-ce légal ?…

Réclamation indu cpam

Posée par Fauvy, il y a 9 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Fauvy 1622 vues

Lettre huissier pour réclamation indu à la cpam date du 22/12/2025 et la 1re lettre de notification de l'indu date du 13/03/2023, il y a donc bien plus de 2 ans de presciption?…

Refus pension d’invalidité

Posée par ted20, il y a 6 mois dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître Quillevere 1551 vues

J’ai fait une demande de pension d’invalidité ça m’a été refusé sous prétexte que je touche déjà une rente qui couvre l’affection est ce normal? cordialement…

Réversion

Posée par Meli, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Meli 1528 vues

Je cherche un renseignement. antoine et claudine ont été mariés de 1955 à 1976 puis ont divorcé. il se sont remariés chacun de leur côté antoine est décédé en 2001 et sa seconde épouse (nath) est décédé en 2022 claudine…

Dette caf contestation

Posée par Julien44, il y a 6 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KAYEMBE 1420 vues

Je me permets de revenir vers vous afin d’obtenir votre analyse sur un point précis de mon dossier caf. suite à une notification d’indus (rsa et apl) pour un montant total de 3 688,89 €, j’ai formé un recours ayant été…

Trop perçu

Posée par bibi, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1399 vues

J'ai reçu un courrier en mars 2026 en me réclamant un trop perçu de 4910...£ de juin 2024 à février 2026 sans savoir de quoi il s'agissait après plusieurs coups de téléphone soit disant pas au courant que je touchais l'irecem de mon…

Base de calcul retraite carsat

Posée par FALKO2018, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 1370 vues

Lorsque sur une quinzaine d'année il n'y a perception que d'une rente at à 100%, comment est calculée la retraite carsat sur la période précitée ?…

Maladie professionnelle

Posée par Bibi, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1284 vues

Je dois me faire opérer de l'épaule droite en octobre 2026 salarié depuis 35 ans dans l'entreprise. (fissure tendon ) gestes répétitifs. j'avais en 2010 (17 ans d'ancienneté)fais und demande maladie pro qui a…

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