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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Trop perçu

Posée par bibi, il y a 2 jours dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 jours par Maître DAUSSE 677 vues

J'ai reçu un courrier en mars 2026 en me réclamant un trop perçu de 4910...£ de juin 2024 à février 2026 sans savoir de quoi il s'agissait après plusieurs coups de téléphone soit disant pas au courant que je touchais l'irecem de mon…

Maladie professionnelle

Posée par Bibi, il y a 4 jours dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 jours par Maître KAYEMBE 569 vues

Je dois me faire opérer de l'épaule droite en octobre 2026 salarié depuis 35 ans dans l'entreprise. (fissure tendon ) gestes répétitifs. j'avais en 2010 (17 ans d'ancienneté)fais und demande maladie pro qui a…

Are & sasu

Posée par NR, il y a 5 jours dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par NR 981 vues

Petite question concernant la nouvelle règle france travail limitant le cumul are/activité non salariée à 60 % des droits restants. je suis actuellement associée unique de ma sasu mais pas présidente. je souhaiterais devenir…

Article l434-2 alinéa 5 du css et retraite

Posée par Valérie, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Valérie 2038 vues

Lorsqu’une rente at-mp a été portée au montant d’une pension d’invalidité existante ou susceptible d’être attribuée, en application du cinquième alinéa de l’article l. 434-2 du code de la sécurité sociale, qu’advient-il de cet…

Huissier mandate par rsi mais aucun detail des sommes dues

Posée par Nath, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nath 5693 vues

J ai besoin de votre aide car la machine infernale du rsi continue encore a mon encontre. gerante d'une eurlet salariee dans le prive en meme temps jusqu'a fin 2013, je cotisais tant bien que mal. puis un jour j ai recu…

Droit aah

Posée par Lyna13, il y a 2 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Lyna13 1615 vues

J’ai eu un droit rétroactive aah depuis mars 2024 par jugement la caf en ce moment est entrain de régularise mon dossier cependant en août 2024 j ai eu droit asi qui a été ouvert mais le paiement m’a été versé qu on octobre…

Problème connexion franceconnect

Posée par Yeasin, il y a 1 an dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Adem Mhd 4598 vues

Je n'ai pas connect franceconnect numérique donc je ne pourrais pas accéder le site des droits sociaux. j'ai contacté plusieurs fois auprès de franceconnect et ils m'ont informé que je dois contacter auprès de cnav…

Refus de maladie professionnelle

Posée par isabelle06, il y a 2 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par isabelle06 1383 vues

Ma demande de reconnaissance de maladie professionnelle (rupture de la coiffe des rotateurs) a été refusée par la cpam après avis du crrmp, puis mon recours devant la commission de recours amiable (cra) a également été rejeté. je…

Maladie professionnelle contestation taux d'ipp

Posée par Demo31, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAUSSE 742 vues

Reconnu en maladie professionnelle depuis le 24/11/2022, stabilisé avec séquelles, j'ai reçu la notification du calcul des ipp qui est nul, le 4/06/2026. je souhaites contester cette décision et je recherche une aide juridique…

Dette caf contestation

Posée par Julien44, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 1141 vues

Je me permets de revenir vers vous afin d’obtenir votre analyse sur un point précis de mon dossier caf. suite à une notification d’indus (rsa et apl) pour un montant total de 3 688,89 €, j’ai formé un recours ayant été…

Refus pension d’invalidité

Posée par ted20, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Quillevere 1276 vues

J’ai fait une demande de pension d’invalidité ça m’a été refusé sous prétexte que je touche déjà une rente qui couvre l’affection est ce normal? cordialement…

Decision mdph

Posée par Ro, il y a 6 mois dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître ABECASSIS 2018 vues

Suite à la décision de la mdph , j'ai saisi le tribunal judiciaire de villefranche-sur-soane pole social , j'ai besoin d'un avocat pour m'assister dans cette audience prévu le 30 avril j'ai un accord de mon…

Réversion

Posée par Meli, il y a 6 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Meli 1273 vues

Je cherche un renseignement. antoine et claudine ont été mariés de 1955 à 1976 puis ont divorcé. il se sont remariés chacun de leur côté antoine est décédé en 2001 et sa seconde épouse (nath) est décédé en 2022 claudine…

Invalidité retenue casa,crds,csg taux plein

Posée par RGPD, il y a 6 mois dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1581 vues

Je perçois la pension invalidité et depuis 2 mois malgres mez courriels et réclamation la cpam me retient la csg taux plein, crds, casa alors que mon avis imposition est de 7900e je reçois des réponses automatises disant qu il y a…

Base de calcul retraite carsat

Posée par FALKO2018, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 1145 vues

Lorsque sur une quinzaine d'année il n'y a perception que d'une rente at à 100%, comment est calculée la retraite carsat sur la période précitée ?…

Réclamation indu cpam

Posée par Fauvy, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Fauvy 1383 vues

Lettre huissier pour réclamation indu à la cpam date du 22/12/2025 et la 1re lettre de notification de l'indu date du 13/03/2023, il y a donc bien plus de 2 ans de presciption?…

Indu sécurité sociale

Posée par Nini, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Nini 1374 vues

Ma mère est décédée en février 2023. la sécurité sociale me réclame un trop versé d indemnités journalières maladie. est-ce légal ?…

Indemnités journalières

Posée par Pachichi, il y a 9 mois dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Pachichi 1852 vues

Rechute refusé le 5avril2019 je suis passé aux tribunal pôle social délibéré du 14 octobre 2025 il son accepter j’ai toujours pas reçu mes idj bien cordialement…

Reve d avoir un bebe

Posée par Fraj, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 2069 vues

Chuis en france avec titre de sejour salarié 4 ans,et ma femme en tunisie sans titre de sejour ,est il possible de faire une procréation médicalement assistée (pma) et la fécondation in vitro (fiv) en tunisie a la charge de…

Rajout de trimestres

Posée par Forêt, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Forêt 2189 vues

La carsat peut elle rajouter des trimestres alors qu elle n a aucun justificatif et n informe pas la personne concernée ? merci. j ajoute qu elle est remontée 39 ans en arrière. cordialement…

Retraite anticipée pour handicap psychique

Posée par Bcl, il y a 1 an dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bcl 2702 vues

Né en 1969, je travaille en situation de handicap depuis mon ald de 2004 (cf attestation de droits de sécurité sociale et certificat médical récent). j'ai réclamé une rqth en 2019 qui m'a été accordé depuis cette date…

Dette cpam

Posée par Raphaël rose, il y a 1 an dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2743 vues

Je souhaiterai savoir si la cpam petit me contraindre a payer un trop perçus d invalidité qui date de 2021 car a ce jour je suis dans l incapacités de payer cette sommes car je suis en retraites et mes ressources ne me permettent…

Notification de l'assurance maladie

Posée par Isac, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Isac 2929 vues

Madame monsieur les avocat suit d'un conversation téléphonique j'ai reçu un courriel de la parts de sécurité sociale pourtant cette notification mon attention a été appelée sur le comportement agressif dont vous avez fait…

Je suis perdu ?

Posée par Anthony123.@, il y a 1 an dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3119 vues

Jai creer une micro entreprise en juillet 2022 jai depuis aucun chiffre daffaire je vien de me rendre compte que la caf nais pas au courant de mon statu tout en fesant mais declaration a l ursaaftous les trimestre que dois je faire…

Aspa

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Sécurité sociale
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 5677 vues

Si je perçois l aspa pourrai je vendre mes biens ou rembourser a l.aspa les années payées par l.aspa pour pouvoir les vendre ?…

Droit social : cerfa 15980*04 et aide juridictionnelle

Posée par Camille77!, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Camille77! 3287 vues

Je me suis rendue au tribunal judiciaire de paris le 25/11/24 afin d’effectuer une demande d’aide juridictionnelle. ceci afin d’ensuite pouvoir faire un recours devant le tribunal pôle social. j’ai un délai de 2 mois pour faire ce…

Demande de numéro de sécurité sociale

Posée par YS96, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par YS96 3721 vues

Une amie à moi à un titre de séjour portugais mais elle travaille en france depuis 2 ans. elle va bientôt signer son nouveau cdi mais n'a toujours pas de numéro de sécu. elle paie ses impôts depuis 2 ans maintenant mais…

Rappel de salaire pour le calcul d'une rente accident du travail

Posée par chloe, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Seb46 16435 vues

La sécurité sociale refuse de prendre en compte un rappel de salaire de plusieurs mois sur la période de référence pour le calcul de ma rente pour accident du travail. le rappel de salaire est intervenu après ma consolidation et…

Contrôle urssaf

Posée par Ioul, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans par Maître REMANDE 3554 vues

Madame, monsieur, , je vous explique ma situation. • contexte personnel et professionnel je suis arrivée en france en 2016, à l'âge de 18 ans, et j'ai travaillé comme jeune fille au pair pendant plusieurs années. durant…

Delai de prescription de la caf en cas de fraude du rsa

Posée par hjiul, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par hjiul 6781 vues

Pour résumer mon cas le plus brièvement possible : j'ai aujourd'hui 36 et pendant la plus grande partie de ma vie j'ai souffert de dépression chronique dont j'essaie toujours de me sortir peu a peu mais qui…

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