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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Chemin privé safer

Posée par Ludy, il y a 2 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 4698 vues

Pourquoi et comment la safer peut vendre un chemin goudronné et entretenu par la commune depuis plus de 40 ans et utilisé par les riverains ?…

Renouvellement bail rural

Posée par Fabian, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fabian 4635 vues

Un bail rural de 18 ans est consenti par une usufruitiere agee de 79 ans et de 2 np beaucoup plus jeune, ce bail a expire en 2019, le preneur s'autorise le renouvellement tacite du bail comme prevu dans le code rural sans accord…

Préemption partielle avec révision du prix par la safer

Posée par Pouné, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pouné 4555 vues

Merci de nous aider notre notaire a notifié à la safer la vente d'un lot de biens ruraux (une maison ,un petit hangar de 400 m2, une remise 20 m2 et quelques petites parcelles de terre )représentant une surface totale de 1ha…

Cession bail rural a descendant

Posée par mimi, il y a 3 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fabian 4525 vues

Le cessionnaire qui ne travaillera pas de maniere effective et permanente est'il une raison pour que la cession soit refusee(en realite le travail sera fait par l'ancien preneur retraite. le tpbr…

Calcul du montant du fermage

Posée par Jen, il y a 3 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jen 4396 vues

J ai eu en donation un terrain agricole dans l'isère a villars de lans 38250.une parcelle de 7hectar.en prairie.j aimerai une estimation pour pouvoir le louer au prix juste.cordialement…

Cession bail rural

Posée par fabian, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fabian 4381 vues

Le renouvellement tacite d'un bail rurai de 18 ans en indivision peut il etre cede a un descendanr? merci…

Acquisition bien à la safer

Posée par lolo63, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 4371 vues

J'aimerai savoir si il existe un moyen pour accélérer un achat auprès de la safer...? je vais essayer de faire une explication courte et détaillée : - 24 novembre 2022 mon mari et moi même signons un compromis d'achat…

Comment acquérir un pré sans être préempter par la safer ?

Posée par Stanjupi, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 4286 vues

Je souhaite acheter un pré de 2,6 ha attenant à mon domicile pour mettre un cheval. nous sommes en accord avec le propriétaire sur le prix mais après contact avec des agriculteurs locaux, il est certain que la safer va préempter le…

Préemption partielle de la safer

Posée par gribouille, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par gribouille 4266 vues

Je souhaite acquérir une maison avec du terrain dans une région agricole, le compromis de vente a été signé pour un lot et la safer exerce une préemption partielle et enclave la maison d'habitation de ce fait, on ne peut plus…

Demande de signature chez le notaire.

Posée par LAINE, il y a 3 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LAINE 4231 vues

Demande de signature a part (physique) lors d'une vente des parcelles agricoles devant notaire. concernant une indivision. sur quels critères puis-je m'avancer pour obtenir ce rdv décalé, par rapport aux autres membres de…

Litige avec voisin

Posée par COLAFA, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Douba 4224 vues

Suite aux intemperies de 2020,mon voisin a fait un trou dans le mur (qu'il affirme lui appartenir mais sans preuves réelles) séparant nos terrains donc inondation et dégats importants mais toutes nos…

Duration de la purge safer

Posée par James, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par James 4216 vues

Combien de temps dure la purge de la safer avant qu'elle périme ?…

Un stecal créé en zone a peut-il être préempté par la safer

Posée par NT, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par NT 4196 vues

Je suis propriétaire un terrain agricole boisé (une partie en boisé classé) et je souhaite le vendre à un porteur de projet qui souhaite y habiter et créer un centre d'activités en direction des touristes et des locaux. la…

Droit de préemption

Posée par Faty, il y a 4 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 4171 vues

J'ai vendu un terrain en zone ens, la commune a préempté et a envoyé un courrier au notaire à l'acheteur et quant à moi je n'ai rien reçu, 8 jours après la date du délais c'est à dire 3 mois j'apprends par le notaire que le terrain…

Preemption safer

Posée par Damien, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Damien 4103 vues

Je suis agriculteur maraîcher en région grenobloise. je suis en cours d'achat d'une grange + parcelle de 1400m2 zone naturelle. pour mon activité, le tout non constructible. la safer m'a contacté, posée quelques…

Récupération d'un terrain agricole sans bail .

Posée par Pep, il y a 2 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 4096 vues

Nous possédons un terrain agricole de 11000 m2 environs en indivision sur lequel nous avons laissé le nouveau propriétaire de la ferme, depuis moins de 10 ans, exploiter le pré et le foin gratuitement. nous voulons récupérer ce…

Refus de droit de passage

Posée par Mimi, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 4031 vues

Pour accéder à la maison, de fait je passe sur les 3 mètres en bordure d’un champ. le propriétaire de ce champs ne veut pas me laisser un droit de passage, ni un échange, ni un achat. je veux actée cet usage avant qu’il ne vende toute la…

Locataire bail rural est passé en agriculture bio

Posée par Bailli, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bailli 3993 vues

Notre locataire nous a informé oralement de son passage en culture biologique voilà 2 où 3 ans sans toutefois nous notifier ce changement par écrit. le bail date de 2009. je pense qu un avenant au bail est possible en ce sens afin…

Projet d'achat d'un terrain agricole avec une maison

Posée par Kate 97, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kate 97 3993 vues

Je suis sur le point d'acheter un terrain agricole contenant une maison construite sans permis de construire. je n'ai pas de diplôme d'agricultrice et je ne souhaite pas exploiter le terrain agricole. ce sera mon…

Validité d'un contrat d'achat.

Posée par Benal, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Benal 3988 vues

Nous avons signé en janvier avec les vendeurs, une offre d'achat dans laquelle figurent le bien en vente, le prix et les conditions d'achat. c'est aussi marqué que "un avant contrat de vente devra ensuite être signé…

Discrimination lors de la distribution des colis de fin d'année

Posée par Francois, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Francois 3987 vues

Lors de la distribution des colis de fin d'année, j'ai eu la mauvaise surprise de ne pas voir passer les membres du conseil municipal pour donner les presents destinés à mesenfants. je trouve dommage que la…

Conflit de voisinage

Posée par Claudette, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3969 vues

Je suis en conflit avec un voisin au sujet d'un arbre qu'il prétend qu'il m'appartient et qu'il le gêne. je suis convoqué au tribunal. je voudrais un rendez-vous avec un avocat qui pourrait me conseiller…

Vente de terres agricoles louées

Posée par TASPASFAIT, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par TASPASFAIT 3928 vues

Comment faire pour vendre des terres louées si le fermier qui les occupe ne souhaite pas les racheter ? cordialement…

Animal laissé seul

Posée par Tabata, il y a 1 an dans Rural
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 3892 vues

Je ne savais pas dans quel forum je pouvais poster ma question alors je me lance ici voilà je me fais du souci parce que mon voisin part très souvent le week-end en laissant sa chienne seule du samedi matin au dimanche soir. elle a…

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