Une question en droit rural ?

Comment faire pour vendre des terres louées si le fermier qui les occupe ne souhaite pas les racheter ? cordialement...

J'ai reçu avec surprise une demande d'exploiter d'un parent de l'agriculteur qui cultive une parcelle qui m'appartient; cet agriculteur célibataire, sans ascendant ni descendant, proche de la...

Comment savoir rapidement si une prairie est classée temporaire/ permanente/ permanente sensible ? qu'est il possible de faire sur une prairie permanente ? animaux-élevage/ verger/ cultures maraichères/ plantes médicinales...

Je cherche à acheter une maison près d'aix en provence.l'achat se compose de 2 parcelles, une maison sur c2400m2 et une forêt de c4500m2, au sein d'une zone agricole.nous avons reçu une lettre de la safer nous annonçant...

Maitre, chez le notaire et tout le monde à apposer sa signature électronique. au reçu quelques jours après (3/4) en relisant la soi disant rectification d'une somme. celle-ci est toujours erronnee... comment faire pour obtenir...

Comment s y opposé en matière rural l usufruitiere de plus de 80 ans , s est mis en ste avec mon frère. que peuvent faire les autres enfants nues propriétaires ?...

La safer a préempter un terrain que je désire acheter le terrain entoure sur deux côtés ma propriété il est constitué de bois de chênes âgée de environ 30 ans sur les trois quart , et le reste d environ 6000 m...

Je suis proprietaire d une parcelle de 3100 m2 dans une zone uv d apres le plu de la commune de clermont ferrand j ai herite de ce terrain de ma mere qui elle meme avait herite de mon grand pere cette parcelle et aujourd ui elle est...

Un bail rural tacitement reconduit apres un bail de 18 ans en indivision ne peut etre cede par le preneur, je netrouve pas l'art qui s'oppose a cette cession, s'agit t'il du code rural ou...

Je suis actuellement menacé d'une rupture du contrat de pension de mon équidé au motif que la personne avec qui je prends des cours à l'extérieur de la structure, pour l'entraînement de mon cheval, ne...

Nous héritons (parents 4ème degré) de parcelles agricoles sous bail rural depuis avril 2022. si nous souhaitons vendre ces terres, le titulaire du bail de 9 ans, sans lien de parenté avec le propriétaire décédé, est-il prioritaire...

Un notaire peux t il me proposer d'acheter des terres que j'exploite légalement après accord écrit de ma part sur les conditions, il accuse réception de mon accord en me renvoyant un courrier avec une liste des pièces à fournir chose que...

Le locataire veut ceder les terres deja semees, est ce normal et quel est le risque pour le futur locaaire? merci...

Suite à une vente de parcelle de forêt la safer a préempter, la question est est ce que la safer doit notifier par lettre recommandé le vendeur de sa contre proposition de prix ? en sachant que le vendeur n’a...

Je suis propriétaire d'un cheval et j'ai une demi-pension dessus avec contrat (seulement depuis début du mois d'octobre). je change mon cheval de pension, j'ai donc lancé mon préavis que j'ai payé mais je...

Mon père dans les années 1990 s'entend à l'oral avec un agriculteur pour exploiter les terres de 1ha 92 de ma mère pour de la polyculture. aujourd'hui mon père est très malade, ma mère est usufruitière de ses terres...

Dans mon village en bordure d’une route départementale, des tuyaux de collecte d’eaux pluviales ont été posés. ils débouchent juste en amont de ma propriété. ils se déversent dans une noue bordant mon terrain...

Un maraicher vend une partie de son terrain pour une construction de pavillon individuel à un particulier au lieu de le cultiver . par ailleurs , il achète d'autres terrains pour agrandir son maraichage . n'est ce pas de la...

Je suis acquéreur évincé pour l'achat d'une bergerie et des parcelles qui l'entourent. le bien se situe en zone de montagne. la bergerie est désaffectée depuis cinquante ans. les parcelles sont en friches. est ce que je peux faire...

Je viens vers vous car j’aimerai savoir si il été possible de contester une amende deux fois ? je m’explique, j’ai reçu un avis de contravention le 21/12 car j’ai remonté une rue en sens interdit (cette dernière est maintenant...

La safer à préempté sur le preneur en place en disant que le bail n'était pas valable ont-ils le droit alors que tout à été fait dans les règles...

Je possède un terrain ou je paye un taxe foncière de terrain bâtie et d'ordures ménagères et désire le vendre. ma question est, la safer à t 'elle le droit de préempter merci...

Je suis propriétaire d’un terrain agricole que je loue a un éleveur pour ses vaches. puis-je faire une demande de captage d’eau tout en sachant que les tuyaux du réseau de l’eau municipale passe a seulement quelques mètres du...

Nous avons une succession difficile gérée par un mandataire, nous avons reçu une ordonnance du jugement judiciaire de vendre une propriété abandonnée depuis 30 ans à un petit cousin la veille de la signature définitive la...

En accord avec sa mère ( qui était aussi son bailleur ), et depuis son installation en 1980 , le fils a toujours réglé son fermage par acompte . au décès de celle-ci en 2016 , une certaine somme restait dûe . il pensait...

Je suis gérante d’une pension équestre et une de mes pensionnaires m’as donné son préavis de départ par lettre recommandée comme indiquée dans le contrat de pension soit le 27/06 nous lui facturons donc la pension jusqu’à la date...

Je suis propriétaire d'une parcelle avec une mare qui est louée, d'un hectare. je souhaite récupérer une partie de cette parcelle, pour accéder à mon verger attenant, ainsi que la mare. comment procéder. je vous remercie de...

Je veux acquerir un terrain non constructible de 1000 m2 mais l a safer a mis son droit de preemption sur la vente recu letrre recommander ce nest pas un terrain agricole quelle recours que jai pour annuler luer droit de preemption merci de...

Nous détenons en indivision un très important domaine agricole. l'un de nous est agriculteur, il bénéficie de fermages sur partie, et réclame une attribution préférentielle de tout le domaine, soit la totalité du patrimoine...

Je loue depuis 2004 ,terres ,vignes et hangars agricoles a mes parents.aujourd hui ils vendent.puis je pre empter sur les terres , les vignes et sur les hangars? suis prioritaire sur la maison d habitation qui est en contact avec un hangar...