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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conflit de voisinage

Posée par Claudette, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 4056 vues

Je suis en conflit avec un voisin au sujet d'un arbre qu'il prétend qu'il m'appartient et qu'il le gêne. je suis convoqué au tribunal. je voudrais un rendez-vous avec un avocat qui pourrait me conseiller…

Article l411-37

Posée par Proprio 39, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Proprio 39 4004 vues

L'article en référence stipule: le preneur avise le bailleur dans les mêmes formes du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à la disposition de la société ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments…

Rupture contrat demi-pension cheval

Posée par Myska, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Myska 3979 vues

Je suis propriétaire d'un cheval et j'ai une demi-pension dessus avec contrat (seulement depuis début du mois d'octobre). je change mon cheval de pension, j'ai donc lancé mon préavis que j'ai payé mais je…

Safer partielle preemption

Posée par Stanners, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Stanners 3967 vues

Je cherche à acheter une maison près d'aix en provence.l'achat se compose de 2 parcelles, une maison sur c2400m2 et une forêt de c4500m2, au sein d'une zone agricole.nous avons reçu une lettre de la safer nous annonçant…

Droit de préemption

Posée par DAN, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DAN 3965 vues

Nous héritons (parents 4ème degré) de parcelles agricoles sous bail rural depuis avril 2022. si nous souhaitons vendre ces terres, le titulaire du bail de 9 ans, sans lien de parenté avec le propriétaire décédé, est-il prioritaire…

Droit préférentiel

Posée par Anouk, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 3941 vues

Comment s y opposé en matière rural l usufruitiere de plus de 80 ans , s est mis en ste avec mon frère. que peuvent faire les autres enfants nues propriétaires ?…

Congé retraite agriculteur

Posée par gino, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par gino 3926 vues

J'ai reçu avec surprise une demande d'exploiter d'un parent de l'agriculteur qui cultive une parcelle qui m'appartient; cet agriculteur célibataire, sans ascendant ni descendant, proche de la…

Prairie permanente/ prairie temporaire

Posée par Vividicomo, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vividicomo 3916 vues

Comment savoir rapidement si une prairie est classée temporaire/ permanente/ permanente sensible ? qu'est il possible de faire sur une prairie permanente ? animaux-élevage/ verger/ cultures maraichères/ plantes médicinales…

Signature décision de préemption

Posée par EF, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par EF 3905 vues

J'amerais savoir comment l'on peut vérifier l'habilitation à la décision de préemption de la personne qui a signé la notification ? il s'agit dans mon cas d'un directeur du développement de la safer qui exerce à la safer du gard et…

Parcelle occuppee

Posée par stephane, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 3865 vues

Je suis proprietaire d une parcelle de 3100 m2 dans une zone uv d apres le plu de la commune de clermont ferrand j ai herite de ce terrain de ma mere qui elle meme avait herite de mon grand pere cette parcelle et aujourd ui elle est…

Attribution préférentielle et paiement de la soulte consécutive

Posée par Alain, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alain 3864 vues

Nous détenons en indivision un très important domaine agricole. l'un de nous est agriculteur, il bénéficie de fermages sur partie, et réclame une attribution préférentielle de tout le domaine, soit la totalité du patrimoine…

Cession de bail rural

Posée par fabian, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fabian 3832 vues

Un bail rural tacitement reconduit apres un bail de 18 ans en indivision ne peut etre cede par le preneur, je netrouve pas l'art qui s'oppose a cette cession, s'agit t'il du code rural ou…

Préemption safer

Posée par Richard, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rra 3752 vues

La safer a préempter un terrain que je désire acheter le terrain entoure sur deux côtés ma propriété il est constitué de bois de chênes âgée de environ 30 ans sur les trois quart , et le reste d environ 6000 m…

Après signature d'un acte de vente 'définitif'.

Posée par LAINE, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 3741 vues

Maitre, chez le notaire et tout le monde à apposer sa signature électronique. au reçu quelques jours après (3/4) en relisant la soi disant rectification d'une somme. celle-ci est toujours erronnee... comment faire pour obtenir…

Obligation de notifier le vendeur ?

Posée par Audrey, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Audrey 3685 vues

Suite à une vente de parcelle de forêt la safer a préempter, la question est est ce que la safer doit notifier par lettre recommandé le vendeur de sa contre proposition de prix ? en sachant que le vendeur n’a…

Bonjour, un notaire me propose d'acheter des parcelles agricoles que j'exploite

Posée par Cleenewerck Frédéric, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cleenewerck Frédéric 3677 vues

Un notaire peux t il me proposer d'acheter des terres que j'exploite légalement après accord écrit de ma part sur les conditions, il accuse réception de mon accord en me renvoyant un courrier avec une liste des pièces à fournir chose que…

Demande captage d’eau terrain agricole loué

Posée par Frederico, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Frederico 3640 vues

Je suis propriétaire d’un terrain agricole que je loue a un éleveur pour ses vaches. puis-je faire une demande de captage d’eau tout en sachant que les tuyaux du réseau de l’eau municipale passe a seulement quelques mètres du…

Inondations récurrentes

Posée par Eric S, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eric S 3618 vues

Dans mon village en bordure d’une route départementale, des tuyaux de collecte d’eaux pluviales ont été posés. ils débouchent juste en amont de ma propriété. ils se déversent dans une noue bordant mon terrain…

Préavis pension chevaux

Posée par Roms, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 3586 vues

Je suis gérante d’une pension équestre et une de mes pensionnaires m’as donné son préavis de départ par lettre recommandée comme indiquée dans le contrat de pension soit le 27/06 nous lui facturons donc la pension jusqu’à la date…

Transmission de bail

Posée par Popeye, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 3523 vues

En accord avec sa mère ( qui était aussi son bailleur ), et depuis son installation en 1980 , le fils a toujours réglé son fermage par acompte . au décès de celle-ci en 2016 , une certaine somme restait dûe . il pensait…

Preemption partielle safer

Posée par mick, il y a 1 an dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3505 vues

Est il possible de retirer un bien de la vente à la suite d'une préemption partielle de la safer, et de vendre uniquement la partie non préemptée?…

Préemption bergerie désaffectée safer

Posée par EF, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 3499 vues

Je suis acquéreur évincé pour l'achat d'une bergerie et des parcelles qui l'entourent. le bien se situe en zone de montagne. la bergerie est désaffectée depuis cinquante ans. les parcelles sont en friches. est ce que je peux faire…

Vente de terrain maraicher pour une construction de pavillon

Posée par Raoul, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 3480 vues

Un maraicher vend une partie de son terrain pour une construction de pavillon individuel à un particulier au lieu de le cultiver . par ailleurs , il achète d'autres terrains pour agrandir son maraichage . n'est ce pas de la…

Contestation 2x de la même contravention

Posée par Lau123, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 3440 vues

Je viens vers vous car j’aimerai savoir si il été possible de contester une amende deux fois ? je m’explique, j’ai reçu un avis de contravention le 21/12 car j’ai remonté une rue en sens interdit (cette dernière est maintenant…

Preemption safer

Posée par Gege, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 3424 vues

La safer à préempté sur le preneur en place en disant que le bail n'était pas valable ont-ils le droit alors que tout à été fait dans les règles…

Récupérer une partie d'une parcelle louée

Posée par lg, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 3413 vues

Je suis propriétaire d'une parcelle avec une mare qui est louée, d'un hectare. je souhaite récupérer une partie de cette parcelle, pour accéder à mon verger attenant, ainsi que la mare. comment procéder. je vous remercie de…

Droit de la safer

Posée par Gil, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BOUDY 3370 vues

Je possède un terrain ou je paye un taxe foncière de terrain bâtie et d'ordures ménagères et désire le vendre. ma question est, la safer à t 'elle le droit de préempter merci…

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