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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Reprise de terres agricoles

Posée par greco59, il y a 10 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 28775 vues

Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le département du nord. fils d' agriculteurs éleveurs laitiers, associé avec mon père…

Consulter Maître GENIES
la réponse de Maître GENIES
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Comment procéder à la résiliation d'un bail rural de petite parcelle ?

Posée par danieldefense, il y a 10 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 27470 vues

Je loue un pré dont le bail déroge au code rural en raison d'une surface inférieure à 1 ha. qu'elles sont les clauses à respecter pour signifier une résiliation de bail…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
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Mon voisin a t'il le droit de mettre un abri à bois contre mon mur privatif

Posée par Nath.sgs, il y a 10 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nath.sgs 26277 vues

J'ai des nouveaux voisins ils viennent de mettre un abri à bois ( je pense de moins de 5 mètre carré ) collé ou à deux centimètres de mon mur privatif en limite de propriété ont ils le droit ? de plus celà occasionne des…

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Logement locatif sur terrain agricole

Posée par Romain, il y a 6 ans dans Rural
16 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dorian 24915 vues

Je suis propriétaire d'une maison en pleine campagne dont le terrain est mitoyen d'une parcelle agricole qui était jusque récemment cultivée en céréales, oléagineux etc. cette parcelle a été vendue il y a quelques années…

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la réponse de Pascal
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Lettre de résiliation de bail de petite parcelle

Posée par danielfefense, il y a 9 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par daniel 22811 vues

Je ( bailleur) vais résilier un bail de petite parcelle de pré dont la superficie est inférieure à 1ha . existe-t-il une forme imposée de lettre et des données ou informations requises de manière à me protéger d'ne annulation…

Consulter Maître Rousseau
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Résolu

Délais rapide safer

Posée par Lecailloux, il y a 5 ans dans Rural
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lecailloux 21381 vues

Quelles sont les conditions dû délais rapide optionnel proposé par la safer on t ´il le droit de si opposé ? et si oui combien de temps on t'il pour le faire ? si il y a encaissement de la somme des honoraires est ce que cela les oblige à…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
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Réexamen de dossier suite décision cassation

Posée par damath59, il y a 11 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 15164 vues

Il y a quelques années, une voisine malveillante à la campagne m'a attaqué en justice pour des soucis de voisinages qui n'existaient pas. j'ai perdu le procès en tribunal de grande instance. j'ai donc fait appel…

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la réponse de Gutierrez
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Peut on reprendre des terres lorsque le locataire ne paie plus ?

Posée par Yves, il y a 10 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Yves 13023 vues

Mon locataire devrait me payer la location de 15 ha de terre agricole 2 fois par an ( pâques et saint michel ) . je n'ai encore rien touché de l'année 2015 ! c'est tous les ans pareil, il paie quand il a envie ; il…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD
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Stationnement voie privée

Posée par cburette, il y a 8 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 12805 vues

Nous avons un chemin privé qui dessert trois maison. le propriétaire d'une des maisons à mis son bien en location. as t il le droit de continuer à emprunter le chemin privé et venir s'y garer ? ans l'attente de votre…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Confidentialité d'une demande d'intervention faite auprés d'une mairie?

Posée par encore un anonyme :), il y a 9 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par encore un anonyme :) 12510 vues

Dans le cadre d'un litige concernant des chats, j'ai envoyé une lettre a la mairie de mon domicile pour demander l'intervention de la mairie. vu l’absence de progrès, on en est venu (avec d'autres voisins) a une…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Altercation policier

Posée par A l'aide, il y a 10 ans dans Rural
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par A l'aide 12138 vues

J'ai été témoin d'un accident de voiture. j'ai appelé la police pour qu'ils puissent venir sur les lieux. entre temps les jeunes qui ont foncés dans le mur nous ont demandé pourquoi on avait la police car ils…

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la réponse de TANGALAKIS
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Vendre de la terre louée si preneur pas acquéreur ?

Posée par Yves, il y a 11 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Yves 12064 vues

J'ai quitté l'agriculture le 30/09/95 , ma terre est louée depuis ce temps à un cousin aujourd'hui je souhaiterais vendre, le preneur achèterai bien une ou deux parcelles qui risquent d'être constructibles un…

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la réponse de Gutierrez
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Préavis pension cheval

Posée par ara, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans 12027 vues

J'aimerais des précisions. je souhaites quitter mon écurie et donner mon préavis le 14/08/2020 avec une lettre remis en main propre. le préavis est de 30 jours avec une précision "les préavis s'entendent de fin de mois…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Mur d’enrochement limite terrain

Posée par Alphonse88, il y a 6 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alphonse88 11981 vues

Merci d’avoir accepté mon inscription voici mon problème avec mon voisin il y à environ 1 ans mon voisin a décidé de construire mur d’enrochement en limite dû bornages de mon terrain et du sien il y avait un mur avant à environ 1m…

Consulter Maître Giudicelli
la réponse de Maître Giudicelli
Résolu

Bail rural

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 11771 vues

Quels sont les critères que doit remplir la location d'un bâtiment , situé au coeur d'un village, pour être reconnu bail rural auprès des tribunaux paritaires des baux ruraux…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
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Quelle juridiction saisir à l'encontre d'une collectivité territoriale ?

Posée par jipé, il y a 9 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jipé 11324 vues

Une société de collecte d'ordures ménagères en milieu rural me réclame une somme forfaitaire excessive. chacune de mes poubelles de 90 litres qu'elle a relevées cette année me coûte 35 € ! en outre, contrairement à la…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Informations dues au bailleur par le preneur lors d'un bail rural verbal

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 11057 vues

Lors d'un bail verbal rural, le preneur ne doit il pas informé le bailleur de sa situation réelle par exemple exploitant agricole retraité retraité exploitant des parcelles de subsistance non exploitant agricole en raison…

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la réponse de Diogene11
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Droit du locataire

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 10528 vues

Bailleur, je loue par bail verbal une partie de bâtiment à un exploitant agricole. cette clause de location partielle du dît bâtiment est établie par les faits pendant plus de six ans. le locataire peut-il remettre en cause…

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la réponse de Maître Rousseau
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Mon voisin veut que je coupe mon arbre

Posée par Audrey, il y a 10 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Audrey 10361 vues

J'habite en guyane sur un terrain à la campagne de 4h dont plus de la moitié est boisé. nous y avons construit une maison. mon voisin est arrivé, il a lui aussi plusieurs hectares mais a construit sa maison collé à la clôture…

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la réponse de VIEUILLE
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Assurance multirisques agricoles

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 10240 vues

Je loue par bail verbal un bâtiment agricole d'une surface shon de 370 m2. le loueur me remet à ma demande une attestation annuelle d'assurances multirisques agricole exploitant mentionnant une surface assurée sans aucune…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD
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Troubles de voisinage : a qui s'adresser ? quelle marche à suivre ?

Posée par Jenaimarre, il y a 2 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jenaimarre 10175 vues

Je souhaiterais savoir qui est responsable dans une résidence concernant les nuisances de la piscine ? est-ce que le syndic se doit d'agir ? on subit les hurlements non stop de 10h à 19h , sans compter les ballons du matin au…

Consulter Maître FOGIEL
la réponse de Maître FOGIEL
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Je suis actuellement en arête de travail dépression

Posée par Sid 13, il y a 9 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 10171 vues

Actuellement je suis toujours an arrêté maladie suite à une dépression cause harcèlement moral de la part de mon employeur je suis gardien d immeuble chez un office hlm marseille depuis 2012 j ai toujours fait mon travail est…

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la réponse de Ania
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Doigt d'honneur à un policier, quelle peine encourue?

Posée par Melyszaa, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Melyszaa 10156 vues

Je m'adresse à vous aujourd'hui car je stresse un peu. ce matin sur le trajet du travail, je passe le péage et me mets sur la voie de gauche pour doubler une voiture. sauf qu'un véhicule derrière moi me colle…

Consulter Maître camarata
la réponse de Maître camarata
Résolu

Résiliation de bail par le loueur lors de la prise de ses indemnités de retraite

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 9632 vues

Le code rural dit < pour bénéficier de ses indemnités de retraite un exploitant agricole doit résilier tous ses baux de location de son exploitation>> je suis bailleur et demande la résiliation des baux verbaux de bâtiments…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Cimetiere

Posée par Tine, il y a 10 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Tine 9546 vues

Voila mon fils est decede en 2011 et mon pere en 2013 a l ouverture du caveau le cercueuil de mon fils etait tout noir abime par de l eau que faire pour savoir qui est responsable la mairie les pompes funebre l entreprise qui a…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD
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La safer peut-elle préemptée mon terrain de 2ha , je ne suis pas agriculteur.

Posée par Marie49, il y a 7 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 9376 vues

J'ai acheté ma maison en 2010 à un décorateur et sa femme médecin , qui avaient 2 chevaux. à titre personnel pour leur plaisir. . il s'agit s'un logis du xvè, sur un terrain de 3 ha à doué la fontaine dans le maine et loire. nous…

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la réponse de Maître DAHAN
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Signature d'une convention avec un avocat

Posée par danielfefense, il y a 10 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 9260 vues

Je comprends qu'il de signer une convention avec son avocat pour assurer une défense. cette convention est elle un document formel ou un simple mail avec le prix convenu vaut il convention ?…

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la réponse de Maître Rousseau
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