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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cession bail rural a scea compose de descendants

Posée par fabian, il y a 6 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par fabian 6505 vues

La cession d'un bail rural peut il etre refusee au preneur ayant l'age de retraite s'il consent cette cession a la scea bien qu'elle soit composee de ses enfants qui sont gerants d'une autre societe. merci…

Préemption safer

Posée par Caroline CGC, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Thierry 6381 vues

Nous avons été notifiés par notre notaire que la safer préempte de manière partielle sur un bien vendu de manière indivisible composé de terres agricoles, un hangar, d'une maison d'habitation et ses dépendances et abris. le vendeur…

Bail petites parcelles agricoles

Posée par ELENAH, il y a 6 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6320 vues

Je ne suis pas exploitant agricole mais dispose d'une petite parcelle de pré qui est libre de toute location depuis qq temps (car fin de bail rural). puis-je relouer cette parcelle à un particulier qui souhaite y planter un…

Vente d'herbes annuelle

Posée par poto, il y a 6 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par poto 5995 vues

Mon pere vend de l'herbe avec un écrit a un fermier tous les ans il est décédé a ce jour est ce que le fermier a des droits sur l'herbage car en tant qu'héritiers nous voulons vendre ces terres. merci…

Renouvellement bail rural de 18 ans consenti en sept 2001

Posée par fabian, il y a 7 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par fabian 5966 vues

Le bail de 18 ans arrive a expiration en sept 2019, le locataire a eu 62 ans en mars 2019, il a cree une scea avec ses 2 fils mais ne m'a pas prévenu, je n'ai pas envoyé de lr 18 mois avant la fin du bail, puis je…

Bail à ferme

Posée par Brivin, il y a 7 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Brivin 5854 vues

Madame, monsieur. ma belle-mère, décédée il y a un an, a signé en 1977 un bail à ferme de 9 ans renouvelable tacitement. elle était veuve et n'était pas propriétaire de ces terrains, qui sont d'ailleurs toujours…

Doigt d’honneur à un policier qui n’était pas en service

Posée par Sali, il y a 3 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 5813 vues

Ce samedi 1er octobre 2022 je sors de chez mon garagiste pas de voiture en vue d’un seul coup je vois arrivé un 4x4 arriver en toute trombe qui m’a fait vraiment peur et qui ne voulais pas me laisser passer, sachant que nous étions…

Combien de fois la partie adverse en baux ruraux a le droit de repousser les aud

Posée par carl.journaud@orange.fr, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par carl.journaud@orange.fr 5744 vues

J aimerais savoir combien la partie adverse a le droit de repousser les audience au tribunal des baux ruraux?a chaque fois mon avoc at me prévient le vendredi pour le lundi mes journée reste sans soldes car je dois poser mes jours…

Résiliation bail rural pour cause de départ à la retraite

Posée par Ossane, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 5706 vues

Je loue 10 h de terres agricoles à un agriculteur. celui est en retraite depuis le 1 er mars, il n'a ni descendant , ni successeur, j'aimerai savoir quelle est la procédure pour résilier son bail, si c'est moi qui le…

Safer : préemption partielle avec division parcellaire

Posée par Zabou56, il y a 3 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 5691 vues

La safer a notifié une préemption partielle avec division de plusieurs parcelles. qui de la safer ou du vendeur doit faire intervenir le géomètre pour établir le document d'arpentage afin de signer l'acte authentique dans…

Non respect du préavis par le propriétaire de l'écurie

Posée par yaya-2024, il y a 3 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jeannot. 5660 vues

Le gérant d'écurie a demandé a plusieurs personnes ayant leur cheval en pension chez lui de partir sur le champ sans respecter le préavis du contrat qu'il nous a fait signer. avons-nous un recourt légal pour non respect…

Reprise de terre agricole validé par cour d’appel

Posée par Justine, il y a 5 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 5650 vues

J’ai repris mes terres agricoles en toute légalité (8hectares autour de ma maison de famille) j’ai adhéré à une cuma pour les cultiver et cela m’est reproché aujourd’hui est ce normal? cela fait 5 années que je fais comme cela j’ai…

Implantation antenne orange commodat

Posée par Chris, il y a 6 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chris 5610 vues

J'ai reçu un courrier me demandant l’autorisation de faire une étude( essai radio , études de structure et de charges .. démarches administrative )pour la faisabilité de l'implantation d'une antenne orange sur une…

Donation ferle familiale avec champ loué à un agriculteur

Posée par Isabelle, il y a 3 ans dans Rural
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 5418 vues

Maitre, mon papa souhaite nous faire donation d'une ferme avec 1 champ qui est actuellement cultivé à un agriculteur (pour nous prêt d'usage, pour l'agriculteur bail verbal). peut on demander à l'agriculteur…

Cessation d'exploitation

Posée par baltazar, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Lussiana 5295 vues

J' ai hérité d'un terrain agricole suite au décès de mon père.ce terrain était loué par un agriculteur avec un bail rural.celui-ci ne désire plus exploiter le terrain et veut me le rendre çà…

Cabane en tole adossée à mon mur privatif

Posée par Krysza, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Krysza 5274 vues

Il y a 10 ans j'ai permis verbalement à 1 voisine d'installer et d'adosser une cabane en tôle au mur de ma grange , dans laquelle elle loge de tant à autre ses ânes. aujourd'hui je suis en conflit sur différents…

Détermination du prix

Posée par Eric de Sorbay, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eric de Sorbay 5231 vues

Lorsque la safer, lors d'une préemption, décide que le prix de vente est trop élevé et demande une révision, la justification de ce dépassement est-elle à la charge de la safer ou est-ce au vendeur préempter de faire la preuve au tribunal…

Donation d'une terre agricole à un cousin par alliance

Posée par Rob, il y a 2 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de VILLELE 5180 vues

La mère de la femme de mon oncle possède une terre agricole dont elle souhaiterait me faire don. j'ai pu lire dans l'article article l143-16 du code rural qu'une cession à titre gratuit est exempté du droit de…

Vignes plantées trop près des habitations

Posée par Cyril, il y a 6 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cyril 5134 vues

Un agriculteur vient de planter des vignes qui seront traitées en conventionnel. les pieds sont à 5 m de ma clôture et à 5 m de la bordure de la route. il me semble que ce n'est pas très réglementaire. dois-je me rapprocher de…

Echange en jouissance et indemnité d'eviction

Posée par Thurbo, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Thurbo 5045 vues

Nous sommes agriculteurs.nous avons échangé des terres avec un autre agriculteur qui depuis a pris sa retraite. la terre est vendue.le droit d'eviction va être payé à la fille de l'ancien fermier qui elle, n'a jamais…

Reprise de terres agricoles par le proprietaire

Posée par Helene, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Justine 4914 vues

Je suis propriétaire de 9 hectares de terres agricoles que j'exploite depuis 2016, suite à une reprise légale et agitée à mon fermier il ne cesse de me mettre au tribunal, 3 fois depuis 2016 et bientôt 4 il perd à chaque fois mais c'est pas…

Reprise d'une petite parcelle de terre agricole

Posée par Piou, il y a 4 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DREYFUSS 4885 vues

J'ai une petite parcelle en location par bail verbal d'une superficie de 39 ares. le bailleur veux me la reprendre .cette parcelle est en jachère ,et sur celle ci j'ai implanté une haie d'une longueur de…

Résiliation bail

Posée par Titus, il y a 6 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Titus 4863 vues

Le locataire des terres que nous possédons nous a informé verbalement qu'il souhaite arrêter son activité (pour cause de retraite) l'année prochaine et revendre son entreprise. qu'advient-il du bail afférent aux terres loués…

Droit du proprietaire vendeur

Posée par cloclo 436, il y a 4 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître SARCIAUX 4862 vues

Je voudrais savoir si le bail a ferme auprès d'une meme personne pendant plusieurs années peut droit a un bail verbal (le cas herbe sur pied)et que signifie le bail a ferme ( les details) surface 1ha 96 dans le 63 cordialement…

Voisin qui fabrique des portails

Posée par Shiva2019, il y a 6 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Shiva2019 4808 vues

J'ai un voisin qui fabrique des portails dans son garage. il fait ça depuis plus d un an. cest très gênant car il scie, perce et ça du lundi au samedi voire même le dimanche. je ne pense pas que cela soit déclarer car rien ne…

Droit de préemption de la safer.

Posée par Paul Gallon, il y a 4 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 4790 vues

Une safer peut elle préempter une ou plusieurs parcelles de terrain sur une propriété de 20ha , si les acquéreurs de cette propriété leurs réservé un usage agricole?…

Abus d'un praticien sur son patient

Posée par celemenia, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 4780 vues

Je suis à la recherche d'articles de loi qui condamnent les faits suivants : - un médecin tombe unilatéralement amoureux d'un patient, ce dernier ne veut pas de ses sentiments et souhaite uniquement un rapport…

Suppression d'une indivision sur une parcelle agricole

Posée par catherine, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 4702 vues

Nous sommes 5 propriétaires sur une parcelle en indivision qui est cultivé par un agriculteur dont le bail verbal de 9 ans se termine le 11/11/2021. pour info le début du bail a commencé le 11/11/1967. nous avons fait appel à un…

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