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TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Légalité de réexpédition ?

Posée par didier30, il y a 7 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par didier30 7512 vues

Un prestataire de transport qui a accepté un colis et l'a fait transiter pendant une semaine peut-il légalement le réexpédier une fois arrivé à destination à l'expéditeur sous prétexte qu'il ne respecte pas les dimensions…

Remboursement d'une voiture, 15 ans plus tard

Posée par 9YwmgcKzQ77QbFN, il y a 2 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 9YwmgcKzQ77QbFN 2910 vues

Mon ex a acheté une voiture, il y a 15 ans.son nom figure sur la carte grise. depuis, c'est moi exclusivement la conductrice, depuis au moins 10 ans, je paie toutes les factures de réparations, carburant…

Vice caché véhicule vente pap

Posée par Autoinfo, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Autoinfo 3039 vues

J’ai vendu un véhicule il y a un mois et demi. avant la vente du véhicule, j’ai effectué le contrôle technique de celui ci qui a été refusé pour pollution. le contrôleur m’indique que c’est très probablement lié au faite que ce…

Gros excès de vitesse

Posée par Charlotte1979, il y a 5 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Charlotte1979 5197 vues

Besoin d'un conseil svp mon mari a reçu un recommandé ce matin , il s'agit sûrement d'un courrier l'informant de sa suspension de permis. ( excès de vitesse ce dimanche à 18h)le nom de famille est bon…

Décharge de poursuite pour vente voiture

Posée par yann, il y a 3 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par yann 4067 vues

Jai vendu mon vehicule avec un voyant moteur . le jour de la vente il a ete mis au courant de ce defaut vehicule vendu le 3 juin 2023 .il a etabli une décharge pour décliner de toute responsabilité sur ce défaut ainsi pour…

Amende

Posée par sherazade, il y a 10 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sherazade 13043 vues

Je recois des amendes que mon ex-copain a fait et dont il ne m'a jamais parler. que dois je faire ?…

Code de la route français

Posée par Fred, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 4065 vues

Je suis étranger et ma langue maternelle est l'anglais. je maîtrise le français mais j'ai quelques problèmes de compréhension de la langue. je souhaitais donc savoir si il était possible de passer le code de la route…

Combien de temps pourrais-je rouler sans carte-grise

Posée par Coccinelle1962, il y a 5 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Coccinelle1962 5530 vues

Je roule sans carte-grise car je ne l ai pas encore recue le garage ou j ai acheter ma voiture m à dit que c etait a cause de ants lourdeurs administratives ??? j ai commander cette voiture le 29 juin 2020 après plusieurs changement…

Plus de 24h de retard sur un vol delta

Posée par Etoile, il y a 4 mois dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAUSSE 1548 vues

Le 28 janvier 2026 le vol delta a eu plus de 24h de retard. au lieu de décoller à 10h15 nous avons décollé le jour même à 18h30. sauf que le temps légal pour l'équipage était dépassé, et donc le vol initial ne pouvait plus se…

Place de parking

Posée par Fleur-de-lys, il y a 8 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mapuce 7770 vues

Certains parents et moi même, avons habitude de nous arrêter sur le parking d'une résidence, pour récupérer nos enfants au collège car le parking y est trop petit. nous restons dans les véhicules prêt à décoller. Ça dur…

J'ai fait un abandon de poste depuis le 27/02/2018

Posée par Supertouns, il y a 8 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Supertouns 7824 vues

J'ai fait un abandon de poste depuis le 27 février 2018. Ça fait exactement 80 jours. je n'est eux aucune nouvelle ni aucun courrier. je voudrais savoir si mon employeur à le droit de prendre tout son…

Binational et passeport

Posée par Xwolf, il y a 2 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Xwolf 2799 vues

Je suis binational franco britannique.mon passeport français est perimé, puis je quitter l'espace schengen( canada) depuis la france avec mon passeport britannique en cours de validité, bien qu'il soit neuf et ne comporte…

Suspension de permis

Posée par Rt, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans par Prémel 3093 vues

Après une suspension de permis pour une durée de six mois je peux continuer mon activité de vtc ou pas ?…

Conteneurs maritimes abandonnes

Posée par RUDENKO, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 2462 vues

Et merci pour votre temps. nous sommes (transitaires) actuellement les compagnies maritimes nous facturent car les clients ont laissé les conteneurs abandonnés et cela crée de nombreux coûts et ils veulent que nous les assumions et…

Voiture vendu

Posée par Nessrine, il y a 10 ans dans Transports
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 7910 vues

J'ai vendu le 20/09/2014 ma clio 2 de 2001 à 160000 km. l'acheteur est venu avec un garagiste. j'ai mis la voiture sur internet à 2800€ et je l'ai vendu à 1850€. l'acheteur a bien vu les 2 contrôle…

Vol annule et reporté 48h

Posée par Del, il y a 2 ans dans Transports
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2794 vues

Nous sommes partis en vacances 7 jours tout compris. nous devions rentrer le jeudi sur orly ( vacances a punta cana) mais air caraibes à reporté notre vol 48h après. nous avons demandé une indemnités forfaitaire pour les 4…

Valant saisie auto sans opposition

Posée par Ayad, il y a 4 mois dans Transports
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 1261 vues

C'est pour savoir pourquoi cette voiture a une saisie parce que j'ai pas recu un message. be-880-wg la voiture je l'ai acheter en 2023…

Retard et deroutement vol aériens

Posée par Clément, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DE BOISVILLIERS 2977 vues

J'ai voyagé aujourd'hui avec easyjet et, suite a une grève de l'aéroport de départ mon vol a eu plus de 5h de retard mais, ce n'était que le début, après avoir embarqué dans l'avion puis décoller, la…

Droit des passagers | ryanair

Posée par wanderlust351, il y a 2 ans dans Transports
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2894 vues

J'espère que je poste dans la catégorie appropriée. en juillet dernier, j'avais prévu de me rendre à barcelone, mais en raison de retards importants sur mon vol ryanair (5 heures et 35 minutes pour être précis), ce voyage…

Abus de confiance

Posée par Jp, il y a 2 ans dans Transports
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 6326 vues

J'ai envoyé en juillet 2023 des colis contenant principalement des protéines a une société de transport maritime sachant que leur publicité spécifié que le voyage ne dure pas plus de 02 mois. a ce jour je n'ai toujours…

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