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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de nom à 30 ans

Posée par Carowx, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 9 ans par Maître CISSE 3978 vues

Je voudrais un renseignement, mon compagnon a été reconnu à 6 ans par son beau-père mais celui-ci n'a jamais été tendre avec lui pour dire cela poliment. il aimerait reprendre le nom de jeune fille de sa mère qu'il à…

Rajouter nom de jeune fille au nom d'usage

Posée par cecile 07, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3973 vues

Je suis mariée depuis 19 ans et j'ai toujours utilisé le nom de mon mari collé a mon prenom . le temps passe et une envie de retrouver mon nom de jeune fille accolé au sien . quelles demarches dois je faire pour avoir mon nom…

Changement de prénom

Posée par Cerise, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3973 vues

Je fais actuellement une demande de changement de prénom. je voulais savoir si le changement de religion revêt un intérêt légitime ?…

Acte de mariage - nouvelle transcription latine de mon prenom russe

Posée par JG, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 3972 vues

Sur mon ancien passport apparaissait mon nom en alphabet cyrillique et une transcription en alphabet latin. sur mon nouveau passport, le meme nom en alphabet cyrillique apparait, mais la transcription en alphabet latin est…

Supprimer 2 prénoms

Posée par Oke24, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3967 vues

Étant majeur, quand j'étais petit j'ai été baptisée et hérité de 2 prénom de mes marraines je souhaiterais les supprimer et garder mon unique prénom pour des raisons familiaux et car avoir trois prénoms ne me convient pas…

Quelles démarches suivre pour changer de nom de famille ?

Posée par Yousra, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Yousra 3963 vues

Cela fait quelques années que nous avons connu notre frère . ils ne porte pas le nom de notre père mais celui de son beau père en effet ce dernier l'a reconnu comme étant son propre fils alors que non comment aujourd'hui…

Renseignement demande naturalisation

Posée par Ami, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ami 3963 vues

Svp si vous pouvez m'aider. ma question est la suivante. je suis venu en france en 2017 en tant que boursièr, j'ai obtenu mon diplôme m2 en 2018. puis j'ai débuté ma thèse et en octobre 2021 j'ai eu mon diplôme…

Changement de prénom

Posée par Nouna08, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3960 vues

Par ce message je souhaiterais faire un demande de changement de prénom, car lors de ma naturalisation en 2010 il y a eu une petite erreur ou plutôt une incompréhension et du coup ça fait 8 ans que j'utilise un prénom qui…

Résolu

Rajout d une lettre a mon prénom

Posée par Sista, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 3954 vues

Mon prénom est korika mais le jours ou mon père a déclaré ma naissance avec son accent l administration a compris korka donc sur la carte d identité il est écrit ainsi je souhaiterais vraiment faire ajouter le i car c'est le…

Consulter Maître GUILMAIN
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Résolu

Mairies qui se renvoient la balle

Posée par Greg44, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Greg44 3952 vues

Je souhaite effectuer une demande de changement de prénom. j'ai contacté la mairie de mon lieu de domicile, qui m'a répondu qu'elle ne pouvait pas procéder à ma demande sous prétexte qu'ils ne peuvent pas faire…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
Résolu

Changement de nom

Posée par Mimose, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mimose 3943 vues

Je viens tous juste de me séparée de mr récemment et mes 2 enfants de 16 et 13 ans porte nos deux noms composés (il les a reconnus seulement 12 ans après) je voudrais savoir comment faire pour les redonner leur noms de naissance…

Consulter Maître VIGNERON
la réponse de Maître VIGNERON
Résolu

Prendre le nom de jeune fille de ma mere

Posée par Vlad, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 3940 vues

Je souhaite prendre le nom de ma mère, aujourd'hui décédée. j'ai porté ce nom à ma naissance, nayant pas eu de pere identifié. ma mere a ensuite épousé celui qui m'a donné son nom par le mariage. il est lui aussi…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Reprendre son prénom

Posée par Vivi, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par TORDO 3934 vues

J'aimerais savoir si un changement de prénom peut se faire en cas de personne trangenre mineur, et si un retour en arrière, le prénom de naissance peut être récupéré ? je vous remercie cordialement…

Résolu

Demande de retirer des prénoms

Posée par Charlotte, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 3933 vues

J’aimerais savoir si c’est possible de retirer 2 deuxièmes prénoms si on en a 3 et en mettre un à la place ?…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Retirer une lettre de mon nom patronymique

Posée par renepr, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 3932 vues

Mon nom contient une lettre inscrite par erreur lors de la rédaction de l'acte naissance. je souhaite la supprimer ,s'agissant d'une erreur manifeste. merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Francisation de prénoms

Posée par rose, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 3931 vues

Je voudrais franciser un prénom la mairie m a fournie un numéro qui me renvoi sur un site d où je ne peux telecharger aucun documents pourriez vous m indiquer la marche à suivre s il vous plaît…

Résolu

Changer prenom

Posée par Maria, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3927 vues

J'ai vu que certains étrangers créent le surnom pour usage de nom d'autre pays. est ce qu'il doit enregistrer quelques part cet nom ? merci…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé

Changement d'une lettre de mon prénom

Posée par zohra, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3927 vues

Je souhaiterai rajouter une lettre à mon prénom, j'ai appris cela la semaine denière en allant chercher un exrait d'acte de naissance après 22 ans d'exstance que je m'appel zora sans h or on m'a toujours…

Naturalisation

Posée par malika, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3925 vues

Mon dossier de naturalisation, a été ajournée à 2 ans pour mauvaise situation sociale, comment pourrai je faire pour avoir un délai moins que 2 ans…

Transcription de divorce svp aidez moi 🙏

Posée par Marwamine, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3924 vues

Mon future mari est marié/divorcé en tunisie on a déposé un dossiers auprès du tribunal de grande instance de nantes avec tout les documents nécessaire bien traduit en français on n'a déposé notre dossier le 01/02/2018 on a…

Erreur lieu de naissance

Posée par Martine, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3924 vues

Je me suis mariée en 1994 en france et j ai divorcée en 2016 en france (mon ex est français). je suis née au portugal mais naturalisée. sur mon livret de famille figure 2 villes de naissance : le village où je suis née et la ville…

Reprendre le nom de ma mere

Posée par Perlarubis, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3922 vues

Je souhaiterais reprendre le nom de famille de ma mère, j ai 35 ans et j ai été reconnu par mon beau père a l âge de 7/8 ans mais aujourd'hui ayant des soucis avec sa famille je voudrais reprendre le nom de ma mere que je…

Rdv au jaf

Posée par koulie, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 10 ans par Maître GERARD-DEPREZ 3919 vues

Jvoudrai savoir si ont es convoquer devant le jaf peut ont venir ss avocat ou si mon avocat n es pas encore prêt peut ont repousser l audiance…

Demande de changement de nom pour mon fils de17ans

Posée par Thinan, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3916 vues

J’ai fait la démarche de changement de nom pour mon fils il avait 15ans . nous avons engagé cette procédure avec un avocat car nous voulions contester une paternité nous avons déposé les dossiers et nous avons reçu un courrier qui…

Résolu

Changement de nom enfant mineur

Posée par aurelie, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3912 vues

Mon enfant et âgé de 10 ans et je souhaiterais savoir si il est possible de changer son nom de famille en faveur du miens. le père a fait un abandon de famille depuis que l'enfant avait moins d'un…

Consulter
la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Le prénom de mon fils a été refusé par le procureur

Posée par Rodrigo, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3908 vues

Je voudrais savoir comment faire pour faire appel le prénom de mon fils a été refusé alors qu’il existe déjà plusieurs enfants avec ce prénom en france…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Porter les 2noms de famille de mes parents en même temps

Posée par Marie franciane Passave, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie franciane Passave 3907 vues

Je porte le nom de mon père...mais je voudrais également porter le nom de ma mère est-ce possible et quel sont les démarches à faire ? merci d'avance pour votre réponse cordialement…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Ajouter un prénom

Posée par Lady, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3907 vues

Je souhaiterais savoir s'il était possible de faire ajouter un prénom a mon enfant en sachant que ce prénom lui a été donné a la naissance et figure sur tous ses documents de naissance et carnet de santé. un autre prénom lui a…

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