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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

La préfecture ne traite pas ma demande de titre de séjour, que faire?

Posée par Char, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4086 vues

Je me permets de vous écrire aujourd'hui pour expliquer ma situation et solliciter votre aide précieuse. il y a plus de sept mois, j'ai déposé ma première demande de titre de séjour en tant que conjoint de français et…

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Lieu de naissance modifier

Posée par Fa84130, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4084 vues

Je suis naturalise et mes papiers figure le village et la ville de naissance par contre mon livret famille figure que la ville de ma naissance est ce que c'est grave?est ce que je dois mettre à jour mon livret de famille?…

Erreur sur le nom de famille

Posée par Lahcene, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lahcene 4082 vues

J ai fait une rectification sur mon nom auprès du procureur de douai en 1996 . rectification faite sur mon livret de famille . mon acte de naissance délivré par état civil de nantes ne porte pas la modification . dois je me…

Changer le nom de famille

Posée par DéboGado, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4080 vues

J’ai 2 enfants issuent d’un premier union mes enfants portent mon nom suite à une reconnaissance anticipée je souhaite me marier avec mon compagnon nous aimerions savoir si nous pouvons donner le nom de mon conjoint à mes enfants…

Changement de nom de famille

Posée par SJ87, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 4079 vues

Depuis ma naissance je porte le nom de famille de mon père, je souhaite savoir les démarches à suivre pour porter le nom de famille de mon grand-père qui est décédé, sachant que c'est aussi le nom de famille de ma maman. je…

Puis-je récupérer mon nom de naissance

Posée par David53, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître SALMON 4078 vues

Voilà je suis née le 17 juin 1991 sous le nom de ma mère ! mon père m'a reconnue en mai 1992 soit presque 1 ans après ! puis mes parent se sont marié en août 1992 par conséquent je porte le nom de mon père ! À ce jours mes…

Je voudrais supprimer un deuxième prénom qui est un nom de famille

Posée par lili, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4076 vues

A ma naissance, mes parents m'ont mis en deuxième prénom le nom de famille de mes parrains, le problème c'est que mes parents et mes parrains se sont fâchés, ils ne se parlent plus. donc, ils ont choisi d'autres…

Résolu

Separation et naturilisation

Posée par Nadi, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nadi 4074 vues

Ma mere est etrangere mais marier avec mon pere qui a la nationaliter francaise , cependant ils etaient marier quarente ans de mariage , ils se sont marier en 1976 et se sont separer en 2002 toute se long dunion ensemble , il lui a…

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Retirer le nom de la mère

Posée par Lisbeth, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4073 vues

En 2006, j'ai fait accoler mon nom de famille a celui du père pour mes deux filles. aujourd'hui je souhaiterais faire retirer mon nom de famille pour que mes filles ne portent que le nom de leur père. quelles sont les…

Résolu

Mon nx voulait enlever mon nom de famille qui j ai donné à sa fille

Posée par kalid tatik taza, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par kalid tatik taza 4054 vues

J ai connais ma femme en 2015 . elle a une fille née le 24/12/2014 . on a fiançailles 2015c. j ai fais la reconnaissance de la fille 2016 au consulat de france à l étranger ( c est pas ma fille biologique). mariage officiel 2017…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Retrait de nationalité

Posée par Mina, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4052 vues

(je suis arrivé en france a lage de 11ans j’ai deja fai une demande de naturalisation kon ma refuser pour manque de ressource jetai etudiante a lepoque aujourdhui jai 27 ans) voila j’ai obtenu ma nationalité en 2015 entre temps je…

Ajouter le prenom de son grand-père français

Posée par Soleil, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4052 vues

Ma question est la suivante: puis-je ajouter le prenom de mon grand-pere en 3eme prenoms, sachant que cest un prenom du calendrier donc reconnu français et que mes deux premiers prenoms sont arabes ?? merci pour vos reponses…

Changement patronyme

Posée par prunelle24, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 9 ans par MEGHENINI 4050 vues

J'ai fait une requete de changement de patonyme auprès du minister de la justice pour harcèlement dument justifié (dossier judiciaire), mais cela a été refusé pour ne pas briser le nom de la fratrie. dois-je faire une recours…

Éintigration

Posée par Nafissa, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4041 vues

Moi nafissa je suis nee le 08 01 1962 cvp j'ai le droit de faire la nationalité française…

Revenir à mon prénom d'origine

Posée par Minia, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4039 vues

Il y a quelques temps j'ai demandé à inverser l'ordre de mes prénoms, en effet mon prénom usuel ne figurait pas en premier. je suis une jeune adulte et je pense que je me suis précitée. serait ce possible de revenir sur…

Erreur prénom sur acte de naissance

Posée par Pirelonge17, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pirelonge17 4036 vues

J'ai remis au mois de mars une demande de rectification d'acte de naissance à la mairie (mon prénom marie-line est bien orthographié dans le titre de l'acte, mais dans le corps il est inscrit marie. line) suite au…

Demande de renseignements

Posée par Mas'oud, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4035 vues

Je suis burkinabe de nationalité né en côte d'ivoire, vivant à ouagadougou et j'aimerais changer de prenom qui porte une faute orthographique (mas'oud au lieu de maskoute ).j'aimerais savoir si de nos jours il…

Changer de nom

Posée par Sadi, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4029 vues

Madam, monsieur s'il vous plaît le nom mon ex-mari il est sur ma carte séjour pour un échange c'est qoui comme démarches que je dois faire est ce que je le fais des maintenant où après divorce…

Demande de double nationalité

Posée par luc, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 4027 vues

Mon fils est né en suisse et nous vivions côté français, donc il est français et j'aimerais qu'il est la double nationalité, alors comment faire?…

Carte grise

Posée par flo, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 ans par CLORIS 4025 vues

Je suis en instance de divorce . je vais acheter une voiture . est ce que je peux faire la carte grise a mon nom de jeune fille même que le divorce n'est pas prononcé ? cordialement…

Enlever un nom de famille sur les 2

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4021 vues

Mon fils à 17ans bientôt ..porte mon nom à sa naissance et a été reconnu à 18 mois par son père .depuis il porte mon nom et celui de son père .avec qui je suis séparée depuis 8 ans ... mon fils voudrait porter que mon nom .sans…

Mon fils ne veut plus du nom de son pere

Posée par Bibi, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 ans par Maître delcour 4019 vues

Mon fils a 30 ans et ne veut plus porter le nom de son père. il a subi bcp de violences conjugales et subi aussi un mauvais divorce. que doit il faire…

Résolu

Demande de réintégration de la nationalité françaie

Posée par Saindou Moussa, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Saindou Moussa 4017 vues

Je suis au territoire des comores en 1969 avant l'indépendance de 1975, aujourd'hui presque toute ma génération ont la nationalité française. est ce qu’il est possible de demander mon réintégration…

Consulter Maître DIARRA
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Ajout d'un prenom

Posée par Carole, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4013 vues

Je dois bientôt renouveler mon passeport et ma carte d'identité. je voudrais rajouter mon prenom sur mon acte de naissance. j'ai tjrs utilise mon prenom, mais lors de ma naturalisation, il n'a pas été pris en compte…

Changement du titre vpf vers salarié apres la dissolution du pacs

Posée par P2BA, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4003 vues

Je suis arrivé en france depuis 10/2014 pour un programe master 2 et je l'ai validé en 11/2015. après je me suis inscrit pour faire un autre master mais je l'ai pas validé et j'ai reçu un oqtf par la pref. le moment la…

Changement de nom

Posée par malumba, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3989 vues

Pouurais-je connaitre les delais de changements de nom…

Changement de prenom

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anonyme 3988 vues

Admettons que je domicile chez mes parents, que je suis majeur, que je reside dans une autre ville dans le cadre de mes etudes et que je souhaite changer de prenom. ma requete, sera t'elle accepter ?…

Suppression deuxième prenom

Posée par Gilberteausecours, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3985 vues

Je déteste mon deuxième prenom qui est celui de ma grand mère paternelle gilberte. je voudrais le supprimer car il apparaît sur tous mes documents officiels, fait rigoler tout le monde, alors que j’ai un troisième prenom qui ferait…

Résolu

Changement de nom

Posée par Cassou18, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cassou18 3985 vues

J’aimerais retirer le nom de famille de mon ex à ma fille de 3 ans car ses pas son vrai papa elle le voit presque pas mes il s’en occupe presque pas ses plus la mamy qui s occupe d’elle et qui va dodo chez elle met en étant donner…

Consulter Maître DJAE
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Droits d’algérienne née avant l'indépendance (1961)

Posée par dadou, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3979 vues

étant donné que je suis née en 1961 l’algérie étant toujours française, mon père ayant effectué l'armée de terre française, j'aimerais connaitre mes droits vis à vis de l’état civil français et obtenir un extrait de mon…

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