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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Production de cni

Posée par Adou syrille, il y a 3 heures dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 heures par Maître DAUSSE 362 vues

Je suis ivoirien. j'ai le nom de pere est différent de celui qui sur mon mon extrait. je veux faire une cni. nb : j'ai un acte d'individualité…

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Deux identités, deux états civils : suppression de mon identité française

Posée par Lux, il y a 9 jours dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Lux 1883 vues

Je suis victime d'un enlèvement documenté dans mon pays d'origine alors que j'étais enfant, puis transporté en france par l'intermédiaire d'une association française, en violation des législations…

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Résolu

Rectification d'acte d'état civil au procureur de nantes

Posée par Vidjo, il y a 7 jours dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 7 jours 540 vues

J'ai vu sur une site que la rectification en ajoutant la date et lieu de naissance des parents dans une acte de naissance avant le 28/10/1922 est une procédure de rectification administrative par le procureur de la république…

Consulter Maître PITTAVINO
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Résolu

Suppression du 2 ème nom sur l'acte de naissance d' mineur ( celui de la mère )

Posée par Esmeralda, il y a 13 jours dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 13 jours 642 vues

Mon mari français d'origine ,et moi camerounaise en situation régulière, notre fille porte deux noms de famille par déclaration conjointe, sous l'effet de la précipitation (d'abord celui de son père ensuite le…

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Résolu

Suppression nom de famille double

Posée par HélèneMarreVinais, il y a 13 jours dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 13 jours 792 vues

Je porte actuellement le nom marre-vinais. ce nom composé résulte d'une adoption simple intervenue dans ma famille (mon père). pour des raisons personnelles, je souhaiterais savoir s'il est possible de solliciter le…

Consulter Maître Geffroy
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Résolu

Changement de nom de famille

Posée par Shyani, il y a 2 semaines dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 semaines 585 vues

En raison des condamnations pénales graves que plusieurs membres de ma famille ont reçues des tribunaux de ma région , y compris mon père avec qui je ne souhaite plus entretenir aucune relation du fait de sa violence psychologique…

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Changement lieu de naissance et date de naissance

Posée par Devy, il y a 1 an dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Anonyme 2854 vues

Je souhaiterais savoir comment faut-il faire pour changer didentité à savoir date de naissance et lieu de naissance . certains ont plusieurs identités jusqu'à 27! comment font-ils?vu à la télé…

Résolu

Voyager avec un passeport et un titre de séjour ne portant pas le même nom

Posée par Ferdaws, il y a 1 mois dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ferdaws 1051 vues

Après correction de mon nom et l'obtention de mon nouveau acte de naissance, j'ai renouvelé mon passeport et déclaré ce changement sur anef afin d'obtenir mon nouveau titre de séjour. ma demande de changement…

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Changement 2/3 prénom enfant mineur

Posée par Anonyme, il y a 1 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 839 vues

Je voudrait faire une demande de changement de prénom pour mes deux enfants mineur moins de 13 ans. ma première voudrai modifier l’orthographe de son 1er prénom et les enfants souhaite modifier leur 2/3 prénom . j’ai l’autorité…

Résolu

Ma fille doit changer l’ordre de son nom de famille en france pour qu’il soit

Posée par Vérité., il y a 1 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 mois 1870 vues

Notre fille, qui a la double nationalité anglo-française, doit changer l’ordre de son nom de famille composé français pour qu’il soit dans le même ordre que son nom de famille britannique composé suite au brexit. elle ne peut plus…

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Mariage civil avec personne sans titre de séjour

Posée par Nora, il y a 1 mois dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Quillevere 1650 vues

Je suis de nationalité algérienne, je vis régulièrement en france depuis bientôt 3 ans avec un titre de sejour salarié obtenu depuis un an maintenant mon conjoint est sénégalais il est rentré sur le territoire français depuis près…

Résolu

Changement nom

Posée par Sbil, il y a 1 mois dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sbil 1778 vues

Peux t on prendre le nom d un conjoint décédé après un divorce. (demande de mon fils) merci mme billon sylvie…

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Résolu

Adoption simple d'une majeure, mariée; changement de nom ?

Posée par McPeter, il y a 1 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 mois 1482 vues

J'ai élevé la fille de ma conjointe depuis l'âge de ses 6ans (elle en a 32 aujourd'hui). ma conjointe et moi, nous sommes marié entre-temps. cela fait plusieurs années que la question d'une adoption simple est…

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Ajout d'un prenom

Posée par wanitta, il y a 1 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 mois par Maître GONZALEZ 1022 vues

J'ai fait ajouter un deuxième prénom sur ma carte d'identité, passeport et permis de conduire, dois je egalement le signaler à la sécurité sociale, caisse de retraite, urssaf et tout autre organisme ? merci pour votre retour cordialement…

Récupérer mon prénom

Posée par Jame, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Joseph 10086 vues

Comment faire pour récupérer mon ancien prénom que j ai modifié…

Nom d'époux

Posée par magota, il y a 2 mois dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1012 vues

Je souhaite demander à la demande des enfants, le nom de mon ex mari décédé . est ce possible et la démarche est elle compliquée. je vous remercie pour votre réponse. bien cordialement mme billon sylvie…

Résolu

Nom de famille

Posée par Jenny, il y a 2 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 mois 2079 vues

Mes enfants voudrai change de nom de famille car leur pere les a abandonné il y a 8 ans j aimerai savoir comment faut faire svp…

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Non de famille

Posée par Cris, il y a 2 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 895 vues

Ma belle fille veut porter mon nom de famille…

Changement de prenom

Posée par salah, il y a 2 mois dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître TAÏEB 1603 vues

Je voudrais savoir comment faire quand ont as reçu un refus de changement de prénom ayant fournis le motif légitime pour le changement merci…

Suppression de deuxième prénom

Posée par Fabien, il y a 2 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 mois par Maître AUGAGNEUR 859 vues

J'ai fait une demande de suppression de deuxième prénom à la mairie de mon domicile, et elle m'a était refusée que dois-je faire ??…

Résolu

Supprimer le nom de mon beau-père

Posée par Annie, il y a 2 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 mois 1266 vues

Mon beau-père nous a adopté (adoption simple) en 2000, et la gendarmerie m'a obligé à accoler le nom de mon père adoptif, avec un tiret, à mon nom de naissance (ou alors, c'était prendre le nom de mon père adoptif et…

Consulter Maître Quillevere
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Résolu

Double nationalité et noms différents : problème ?

Posée par Jzenni, il y a 2 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 mois 1633 vues

Je suis née en france de parents algériens et je possède la double nationalité franco-algérienne. en france, mon acte de naissance et mon passeport français sont au nom de ma mère, car elle m’a reconnue en premier. en algérie, mes…

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Enlever le nom de mon beau pere

Posée par Ced80440, il y a 2 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1006 vues

J’ai pu modifier mon nom de famille en reprenant le nom de ma mére en octobre 2022. je suis né sans père mais ma mère s’est remariée avec quelqu’un qui m’a reconnu. il etait violent et incestueux et je veux donc supprimer son nom…

Résolu

Transcription de mariage new york depuis la france

Posée par Xuxu, il y a 10 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 mois 2969 vues

Je prépare l'envoi de mon dossier de demande de transcription d'acte de mariage, célébré aux États-unis, à l'adresse suivante : consulat général de france à washington service de l'état civil s/c service…

Consulter Maître NAOURI
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Récupération du nom d'origine de mon pere avant francisation

Posée par nono21, il y a 3 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 mois par Maître NAOURI 1567 vues

D'origine polonais, mon père a vu son nom francisé a l'age de 16 ans, son acte de naissance comporte donc son nom d'origine ainsi que la mention de son nom francisé que je porte depuis ma naissance. je souhaiterais…

Résolu

Enlever / modifier le 3e prénom

Posée par Marie, il y a 2 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 mois 1280 vues

Mon troisième prénom est celui de ma "mère" a qui je ne parle plus depuis mes 16 ans, par décision du tribunal car elle n'en était clairement pas une bonne. je n'ai plus aucun contact avec ce cote de la famille. il…

Consulter Maître Geffroy
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Résolu

Procédure de changement de nom de famille et impact sur les enfants

Posée par Lyly, il y a 2 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 mois 1544 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des renseignements juridiques concernant la situation de mon mari. ce dernier souhaite entamer des démarches pour changer de nom de famille afin de porter celui de sa grand-mère…

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