Une question en surendettement ?

Le délai de prescription d'une dette sur laquelle existe un titre executoire ( valable 10 ans) est t-il suspendu ou court t-il encore pendant le plan de redressement bdf pour lequel le creancier est empêché de toutes mesures...

Nous sommes actuellement à la recherche d'un appartement afin de quitter celui dans lequel nous nous trouvons et qui est insalubre(de plus nous avons un bébé de 6 mois) mais même les logements sociaux nous refuse à cause de...

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Un créenssier a mis en recour mon dossier que doige fair car ma situation n'a pas evoluer je suis tres inquiette merci pour votre reponce...

Je viens d'avoir une saisie sur mon compte par la société d'huissier acta law. mon compte indique "blocage saisie attribution", 1106€ ont été prélevé. ce litige est issu d'un impayé suite à un prêt étudiant que je...

Mon père et en difficultés il dois des loyer et la ce matin il viens de recevoir un courrier en disant qu'il voulais l'expulsé ils ont transfère à la police le dossier je sais pas quoi faire ?...

J’ai déposé un dossier de surendettement en 2019 suite à de nombreuses dettes y compris un crédit voiture, ce dossier a été accepté et conclu par un rétablissement personnel sans liquidations. j’ai été pacsé de 2010 à 2018 avec une...

Notre dossier a été recevables par la banque de france, mais nous avons fait appel devant le juge d'instance pour que la somme dû par mois par la commission d'endettement soit plus basse et du coup le juge a statué notre...

J'ai un dossier de surendettement sur 2 ans dont la plus grosse partie de mes dettes sont repoussées de 2 ans et nécessiteront un nouveau dossier de surendettement. ma compagne actuelle souhaite acquérir une maison, puis je...

Je suis actuellement au bout de ma procédure de surendettement (ouverte en début d'année 2018) avec rétablissement personnel et j'avais comme seule propriété un chalet mobil-home qui a été retenu par la banque de france...

Depuit 2014 je suis dans la situation de surendettement . ma situation financiere est toujour reste critique. en 2019 la banque de france a renouvlee ma situation surendettement ( vue ma situation financiere ) est-ce que je peux...

En plan bdf ce mois ci je devais payer 700 euros de mensualités mais nos salaires ont diminué. je l ai donc contacté pour une lui proposer une mensualités plus petite qu ils ont refusé. je précise que le créancier est notre banque...

Je suis actuellement au bout de ma procédure de surendettement (ouverte en début d'année 2018) avec rétablissement personnel et j'avais comme seule propriété un chalet mobil-home qui a été retenu par la banque de france...

Les créanciers dont la dette a été écartée par le juge peuvent ils me réclamer un remboursement quand et comment ?...

J'ai beaucoup dettes soit plus que 6500 euros, j'ai perdu mon emploi, et je n'ai pas les moyens de payer mes dettes. cependant j'ai un bien qui n'est pas loué, ma locataire me l'a saccagé, et partie...

Mon plan de surendettement ordonné par le jude d instance prévoyait le remboursement de ma dette auprès de mon créancier »cdgp » à compté du 05/02/2017 durée 59 mois et effacement du solde restant si respect du plan(échéancier qui...

Suite a une erreur de pole emploi et une gestion calamiteuse de mon dossier. l 'affaire est rendu a un huissier et je me retrouve avec un due de 1489e. on trouve un accord de mensualisation (140e/mois) et 3mois plus tard pour...

Un plan conventionnel de redressement peut-il être contesté. en l'occurrence celui reçu inclut des dettes devenues forcloses du fait de la durée de la procédure. si oui, que se passe-t-il ensuite ? si j'ai bien compris...

Je voulais savoir quelqu’un qui a un statut autoentrepreneur qui a des dettes qui date depuis 10 ans et que l’huissier de justice il arrête pas de m’envoyer des courriers est ce que je peut monter un dossier de surendettement...

Je voudrais s'avoir c'est quoi un plan de rétablissement personnel sur ma dettes de mon loyer...

J ai remboursé 7 fois 148 e au lieu de 6 prévus ; j ai remboursé le montant de 968.75 donc pour le compgte fr8420041000010952485r020 j ai fini de regler ce compte.... pourriez vous me rembourser les 148 e preleves le 23/3/2023 a...

Après le depot d un dossier de surendettement après le dépot d un dossier d 'endettement et le refus de la commission appel devant un juge d instance qui ne veux pas accorder un moratoire alors que propriaitaire d un...

La commission de surendettement de paris a accepté mon dossier fin octobre 2018, mais le plan de redressement doit être validé prochainement, à cause d'une procédure de vérification des créances ralentie par la crise sanitaire...

Le délai de prescription d'une creance est il suspendu pendant le plan bdf surendettement ? le creancier dispose d un titre executoire depuis le 13/12/2011 . mon plan se termine le 31/07/2022. le juge avait ramené la dette à...

Nous possédons une maison de famille héritage de nos parents en indivision j’y habite depuis deux ans. mon frère et ma sœur viennent aux beaux jours. je suis actuellement en surendettement je termine au mois d’avril les deux ans de...

Mon dossier de surendettement (effacement de dettes sans liquidation judiciaire) a été accepté par le tribunal de bordeaux et la période de 30 jours accordée aux différentes parties pour contester la décision du juge est passée. ma...

Dans le cadre de ma procédure surendettement , le juge a ramené la créance à 0,00 € pour plusieurs créanciers qui n avaient pas répondu lors de la vérification des creances : ' attendu qu'en vertu des dispositions de...

J'ai eu recevabilité le 13 mai 2019 et ma taxe foncière en août 2019 : 975 € je l'ai donc rajouté et les impôts les ont refusé pour "dettes postérieures à recevabilité" alors que la taxe est de 2019. par ailleurs...