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Critères de refus banque de france Posée par Locunel68, il y a 4 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 2520 vues Mon dossier de surendettement a été refusé par la banque de france car je possède un numéro siret en tant que lmnp. un gestionnaire de patrimoine me dit que ce numéro correspond à une inscription aux greffes et non au tribunal de... Répondre

Déficher banque de france Posée par Camille, il y a 2 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane - 2520 vues Comment se défichier banque de france et pouvoir ouvrir librement un compte bancaire dans une agence sans etre bloqué. le fichage a eu lieu en 2016, depuis aucun incident... Participer

Erreur sur courriel de saisie administratif Posée par lolo97420, il y a 5 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 2518 vues J'ai eu un p.-v. en octobre 2019 de 20 euros pour stationnement majoré à 25 euros au moment de payer sur leur site je n'ai pas pu donc j'ai contacté le service qui gere les amandes de stationement ont mauvais... Répondre

Fermeture de mon entreprise Posée par Ceren, il y a 2 ans dans Surendettement 1 réponse, il y a 2 ans - 2515 vues J' ai fermé l'on entreprise commercial de vêtement. entre temps, j' avais ouvert un site commercial. et 3 mois après ouvert ce site. j' ai fermé mon entreprise. ce site internet commercial m oblige a payer tous... Consulter la réponse de Maître COTTO

Blocage saisie attribution Posée par Maël, il y a 2 ans dans Surendettement 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2513 vues Je viens d'avoir une saisie sur mon compte par la société d'huissier acta law. mon compte indique "blocage saisie attribution", 1106€ ont été prélevé. ce litige est issu d'un impayé suite à un prêt étudiant que je... Participer

Dettes avant mariage Posée par Lolo18, il y a 4 mois dans Surendettement 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 2512 vues Ma femme va devoir deposer un dossier de surendettement pour une dette bien antérieur au mariage. nous avons acheté un appartement en vefa pendant notre mariage . le surendettement peut il nous faire vendre l'appartement pour... Consulter la réponse de BELIGHA

Demande d’étalement de paiement Posée par Orton, il y a 2 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2512 vues Je souhaite étaler mes paiements concernant des amendes en plusieurs fois , j’ai envoyé une lettre recommandé à l’état pour cela mais on ne m’a jamais répondu , est il possible avec l’aide d’un avocat d’avoir accès à cette demande... Consulter la réponse de BELIGHA

Problème avec un huissier Posée par Florence, il y a 1 an dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane - 2510 vues Ma belle fille a mis son adresse chez moi mais elle ne vie pas chez moi elle un problème avec un huissier huissier peut t'il saisir mes meubles merci... Consulter la réponse de Maître Cassé

Dossier de surendettement avec fausse déclaration. urssaf. Posée par Emma, il y a 1 an dans Surendettement 1 réponse, il y a 1 an par bisane - 2508 vues Voilà, je suis sur le point de faire un dossier de surendettement mais malheureusement j’ai eu des mois difficiles et je n’ai pas déclaré la totalité de mon chiffre d’affaires sur plusieurs mois. après étude de mon dossier vont-ils... Participer

Saisie sur compte banquaire Posée par sandrine, il y a 5 ans dans Surendettement 1 réponse, il y a 5 ans par Maître ARIOLA-LEHENAFF - 2508 vues Je viens d'avoir une saisie sur mon compte suite a une dette d'une somme asser importante qui devait me servir a acheter une voiture ma banque m'a dit que j'avait un délai de 1 mois pour contester cette saisie... Participer

Trop perçu caf Posée par Omar, il y a 4 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 2503 vues Je dois rembourser un trop perçu caf mais je suis déjà en surendettement est ce que je peux inclure ma nouvelle dette dans mon dossier de surendettement merci... Répondre

Surendettement et eurl Posée par Jenijena, il y a 2 ans dans Surendettement 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane - 2502 vues Je vais fermer ma micro entreprise pour pouvoir déposer un dossier de surendettement car les dettes datent d’avant le 15 mai 2022 (date de la loi api) néanmoins, ayant des contrats à venir je souhaite créer une société compatible... Consulter la réponse de BELIGHA

Délai de deux ans depuis la recevabilité bientôt expiré Posée par Églantine, il y a 1 an dans Surendettement 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane - 2501 vues Que se passe-t-il lorsque le délai de deux ans depuis la recevabilité arrive a expiration et qu'aucun plan n'a été mis en place ( en attente de la convocation du juge pour contestations des mesures imposées). merci de vos... Participer

Sur un dossier de surendetement Posée par nath, il y a 5 mois dans Surendettement 10 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane - 2497 vues J ai fait un dossier de surendetement en janvier 2022qui ete favorable j ai un creancier de mon credit immobilier j ai du commencer a payer au mois de juin 2022 et ma contacter que au mois d octoble 2022 et depuis il me preleve... Consulter la réponse de BELIGHA

Requête en injonction de payer Posée par Yamazakura, il y a 3 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 2497 vues J'ai déposé un dossier de surendettement le 02/11/2021, ma demande est recevable à la date du 26/01/2022 et la commission oriente mon dossier vers une phase de conciliation. après un avis de passage de l'huissier le... Répondre

Dossier de surendettement et auto entrepreneur Posée par Claire, il y a 3 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 2497 vues Je viens de recevoir une message que je ne suis pas eligible pour le dossier de surendettement par ce que je suis auto entrepreneur. je dois me radier ce soir et les envoyer le papier de radiation. quelle statut dois je prends. je... Répondre

Endetté, et un héritage a venir Posée par LP59, il y a 1 an dans Surendettement 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane - 2493 vues Je suis endetté auprès de plusieurs créanciers, dont le trésor public, je vais recevoir un héritage ( vente immobilière ) partagé avec mes frères et sœurs. mes créances représente plus ou moins 50% de ma part de l'héritage. le... Participer

Huissier de justice Posée par Olivier 85, il y a 1 an dans Surendettement 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane - 2493 vues J ai un dossier de surendettement qui a été accepter en début d année depuis mars je rembourse mais créancier tout les mois par rapport à l échéancier qui a été fait sans aucun retard de paiement aujourd’hui je reçois un courier d... Participer

Dossier de surendettement Posée par Clani, il y a 1 an dans Surendettement 1 réponse, il y a 1 an - 2491 vues Je souhaiterai savoir si un dossier de surendettement peut suspendre les poursuite d'un huissier de justice ?... Consulter la réponse de Maître Palombelli

Blessure avant concours fonction publique Posée par Jay, il y a 3 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 2491 vues Suite à une blessure ayant eue pour conséquence de ne pouvoir participer à des sélections sportive dans le cadre d’un concours de la fonction publique, j’aurais voulu savoir si un recours était possible ? dans l’arrêté est... Répondre

Suite à un dépôt de dossier de surendettement Posée par Sams917, il y a 4 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 2488 vues J'ai déposé un dossier de surendettement en 2018 et la commission a statué par un tableau d'amortissement sur 18 mois en laissant de côté la banque a qui j'ai fais un emprunt en 2016 et 2017. a la suite de ce plan... Répondre

Assignation Posée par Nanard, il y a 5 mois dans Surendettement 8 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane - 2487 vues Je viens de recevoir une assignation pour payer mes charges de copropriété et > association qui me domicilie peut elle stipuler que j e suis allé chercher ma lettre avec 15 jours de retard ? ai je le droit de prendre un avocat avant... Compléter

Fiché banque de france Posée par Nabil Chaar, il y a 3 ans dans Surendettement 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane - 2485 vues Voici quelques années (mai 2016) , j’ai été fiché banque de france. ma situation financière étant redevenue stable (revenus entrants etc) comment puis-je me faire effacer et obtenir de nouveau des moyens de paiements?... Participer

Un huissière peau impose une mensualité Posée par rodolfito, il y a 6 ans dans Surendettement 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Thérisse - 2482 vues Je paye une dette du 8000 euros 178 eur c/m ma dette de 5427. changement huissière lui me demande 8500 eur je comprend pas, une retraite de 727 eur complémentaire 127 chaque trois mois,je peau demande une quantité raisonnable à... Participer

La caf ne veut pas prendre en compte le montent de ma dette Posée par nadine, il y a 4 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 2478 vues ... Répondre

Surendettement et le patrimoine Posée par Cristina, il y a 4 ans dans Surendettement 1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO - 2477 vues Tout le monde, devons nous inscrire la possession d’un terrain à madagascar, dans la partie du « patrimoine » ? lorsque l’on instruit le dossier banque de france. je vous remercie par avance... Participer

Huissier de justice Posée par Sami, il y a 3 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 2474 vues Est-ce que un huissier de justice peut demander à la banque de saisir un compte bancaire sont prévenir le titulaire du compte? sachant que cette saisie intervienne suite à une condamnation par la cour d'appel de payer les... Répondre

Dettes Posée par Clara, il y a 1 an dans Surendettement 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Clara - 2474 vues Mon ex m a mise des dettes peuvent ils saisir sur le compte des enfants 2 majeurs et 2 mineurs merci cordialement... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Assurances des prêts non données à la commission que l'on me réclame Posée par Virginie, il y a 4 mois dans Surendettement 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par BELIGHA - 2473 vues En surendettement bancaire,mon ancienne banque me demande de régler les sommes des assurances des prêts. ces sommes ne sont pas notifiees dans mon "calendrier" des mesures imposées par la commission. la banque n'a pas transmis les... Compléter

Fin plan de surendettement. juin 2033 Posée par Dany05, il y a 2 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 2472 vues La fin de mon plan de surendettement se termine le 06 juin 2023 honoré pour ma part sans aucun problème, mais, mon créancier me dit lui que la fin des prélèvements est au mois d'octobre 2023. que dois je faire ? merci de vos... Répondre