Une question en surendettement ?

Dans le cadre de ma procédure surendettement , le juge a ramené la créance à 0,00 € pour plusieurs créanciers qui n avaient pas répondu lors de la vérification des creances : ' attendu qu'en vertu des dispositions de...

Mon plan de surendettement ordonné par le jude d instance prévoyait le remboursement de ma dette auprès de mon créancier »cdgp » à compté du 05/02/2017 durée 59 mois et effacement du solde restant si respect du plan(échéancier qui...

J'ai comme projet de créer mon entreprise en tant que micro entrepreneur, cependant j'ai un dossier de surendettement. ma question est donc : puis je malgré ce dossier créé mon entreprise, quelle statut ? (eurl ? ei ?...)...

Si je fais un dossier de surendettement pour mon entreprise individuelle est il possible d'ouvrir une statue d'auto entrepreneur ?...

  j'ai terminé mon plan de 8 ans en juin 19. aujourd'hui un créancier menace de rendre caduc le plan car il y aurait soit disant 3 mensualités impayées. je me demande sil faut que je recherche toutes mes preuves...

Tout le monde, devons nous inscrire la possession d’un terrain à madagascar, dans la partie du « patrimoine » ? lorsque l’on instruit le dossier banque de france. je vous remercie par avance...

Suite à une dette que je dois payé avec l huissier nous avons convenu de 68.25 par mous ce que je pouvais honoré son associé à repris le dossier et m à dis sans accord de ma part de ma part 190 euro ou je viens tout saissir et j ai...

Comment se défichier banque de france et pouvoir ouvrir librement un compte bancaire dans une agence sans etre bloqué. le fichage a eu lieu en 2016, depuis aucun incident...

Le délai de prescription d'une creance est il suspendu pendant le plan bdf surendettement ? le creancier dispose d un titre executoire depuis le 13/12/2011 . mon plan se termine le 31/07/2022. le juge avait ramené la dette à...

Voilà, je suis sur le point de faire un dossier de surendettement mais malheureusement j’ai eu des mois difficiles et je n’ai pas déclaré la totalité de mon chiffre d’affaires sur plusieurs mois. après étude de mon dossier vont-ils...

Voici quelques années (mai 2016) , j’ai été fiché banque de france. ma situation financière étant redevenue stable (revenus entrants etc) comment puis-je me faire effacer et obtenir de nouveau des moyens de paiements?...

Je suis endetté auprès de plusieurs créanciers, dont le trésor public, je vais recevoir un héritage ( vente immobilière ) partagé avec mes frères et sœurs. mes créances représente plus ou moins 50% de ma part de l'héritage. le...

Que se passe-t-il lorsque le délai de deux ans depuis la recevabilité arrive a expiration et qu'aucun plan n'a été mis en place ( en attente de la convocation du juge pour contestations des mesures imposées). merci de vos...

J'ai une une saisie attribution sur mon compte bancaire sans avertissement. est que le huissier peux renouveler une deuxième fois la saisie sachant que je suis en fasse de négociation pour obtenir un plan de paiement merci...

Après le depot d un dossier de surendettement après le dépot d un dossier d 'endettement et le refus de la commission appel devant un juge d instance qui ne veux pas accorder un moratoire alors que propriaitaire d un...

J'ai reçu un avis de signification d'un acte d'huissier de justice il y a 2 jours. quand j'ai eu le petit papier dans ma boite aux lettres, j'ai immédiatement appelé la scp d'huissiers. j'ai eu...

Dans un plan banque de france,vous êtes fichés un certain nombre d'années..a quel moment êtes vous défichés? a savoir qu'il y a eu un moratoire de 2 ans et un jugement d'effacement partiel des dettes avec un...

Je dois rembourser un trop perçu caf mais je suis déjà en surendettement est ce que je peux inclure ma nouvelle dette dans mon dossier de surendettement merci...

J ai eux un retrait de 100 et sur mon rsa est ce possible ??...

Je viens d'avoir une saisie sur mon compte par la société d'huissier acta law. mon compte indique "blocage saisie attribution", 1106€ ont été prélevé. ce litige est issu d'un impayé suite à un prêt étudiant que je...

Je suis actuellement au bout de ma procédure de surendettement (ouverte en début d'année 2018) avec rétablissement personnel et j'avais comme seule propriété un chalet mobil-home qui a été retenu par la banque de france...