Une question en droit immobilier ?

Nous avons des réserves toujours non levées (défaut d’aplomb de menuiseries et murs; chauffe eaux placé trop prêt d’un mur et non démontable pour l’entretien) et notre constructeur nous réclame les 5%. nous avons fait intervenir un...

J'ai fait travailler un artisan pour lequel la prestation ne s'est pas bien passée. j'ai versé un acompte à la signature du devis,puis sous la menace de destruction du portail, en cours de travaux et enfin une partie...

J’habitais chez ma mère et quand je suis parti en laissant ma pergola que j’ai installé, maintenant j’ai de la place pour mettre une pergola puis-je la récupérer à savoir que j’ai la clé du portail sans rentrer à l’intérieur de...

Mon ancien bailleur essaye de me prélever sans mon consentement et au bout de 3ans a t'il le droit ?...

Je n'avais pas notifié mon changement d'adresse à mon ancien bailleur immédiatement après la remise des clés je l'ai fait par lrar 8 mois plus tard, et cette dernière est retournée sans avoir pu être remise à mon...

Séparé depuis 2019, j'habite toujours la maison achetée avec la mère de mon fils (j'ai 53% des parts, madame, 47%). depuis le 1 er janvier 2024, l'assurance emprunteur couvre les mensualités des prêts suite à une...

Il y a 2 ans, j'ai acheté un appartement auprès d'un bailleur social. depuis cette date, le syndic de copropriété refuse de me donner certaines clés permettant d'accéder à différents locaux communs. dans la...

J'ai fais ma lettre recommandée de préavis de départ de mon logement de 1 mois. la propriétaire veut relouer à une nouvelle locataire et me dit qu'elle va faire des travaux dans la salle de bain. quand j'étais...

Je sollicite un avis juridique concernant la restitution de mon dépôt de garantie. j’occupais un appart-hôtel / résidence de services dans le cadre d’un contrat étudiant, avec un loyer de 555 € charges comprises, inférieur à celui...

Puis-je louer un logement à une personne morale en 2026 avec un dpe classé g. précision : la location à la personne morale n'est pas un bail professionnel, cette personne morale va utiliser le logement comme "logement de...

Le logement que loue à ma locataire contient une cave sous le salon , peut elle la transformer en chambre ? sans fenêtre et juste un chauffage électrique que nous avions mis pour l’humidité à l’époque car il y a un escalier...

Assesso, par contre concernant ma question portant sur la servitude j'ai oublié de vous dire que j'avais contacté la notaire pour évoquer ce problème celle-ci m'a répondu que dans l'ancien acte de...

Vous m écrivez : s'agissant du bien situé en guyane, si vous n'êtes plus propriétaire juridiquement et que le bien est exclusivement au nom de votre ex-mari, vous n'êtes en principe pas tenue au paiement des taxes...

Quand il pleut, la descente des eaux pluviales n'est pas étanche ce qui fait que l'eau ruisselle sur le mur de ma terrasse. comme la terrasse est une partie commune à usage privatif, je demande au syndic de saisir le...

J'ai signé une promesse de vente unilatérale et je dois signé bientôt l'acte de vente. je me suis aperçu que le coffret électrique se trouve sur la propriété du voisin (pas de fil aérien)pour alimenter la maison que je...

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Je souhaiterais solliciter votre avis juridique concernant la vente d’un bien immobilier actuellement confié à un gestionnaire dans le cadre d’un mandat de gestion locative. je suis propriétaire d’un appartement situé à melun...

Je me permets de solliciter votre avis juridique concernant un mandat de gestion immobilière en cours. je suis propriétaire de deux appartements : – un bien en location meublée non professionnelle, – un appartement en location nue...

Maître je possède une cuisine aménagée encastrée chez mon ami, je désire en récupérer une partie . le fils co- propriétaire de mon ami me demande le remplacement pour combler le vide et me fait comprendre que quand la cuisine est...

Avant d’adresser une mise en demeure à mon bailleur / agence, je souhaiterais savoir si les faits reprochés sont de nature à caractériser un trouble anormal de jouissance et à justifier une telle démarche. en effet, je n’ai pas été...

Suite à des fraudes de ma bailleresse,j’ai obtenu la révision d’une décision de justice qui avait été rendue en ma défaveur. l’audience va avoir lieu le 8 janvier 2026 . Étant donné que j’envisage de demander l’annulation de toutes...