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Servitude de trefonds contestation
Posée par Mauricette, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître DAHAN - 433 vues

Un voisin, tout récemment installé, m'a fait parvenir par le biais du service juridique de son assureur un courrier m'indiquant que mes canalisations d'eaux pluviales passaient dans ses sous sol mais qu'aucune servitude de trefonds...

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Maître BELIGHA
 
Courtier, préavis de résiliation et absence de preuves
Posée par Droit1999, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois - 365 vues

Je me permets de solliciter votre avis juridique concernant un courtier en prêt immobilier avec lequel j'ai résilié un mandat. nous sommes encore dans le préavis de 15 jours, mais je fais face à des difficultés pour obtenir...

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Maître BELIGHA
 
Renonciation de part de la maison
Posée par Romain 56, il y a 3 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Romain 56 - 480 vues

Mon ex femme peut t'elle renoncer à ses part de notre maison en indivision et qu'elles sont les démarches à effectuer . nous étions pacs et il y a eu dissolution du pacs...

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Date installation chaudiere errone sur le compte rendu
Posée par Steph, il y a 3 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 464 vues

Je me permets de vous contacter car j’ai acquis une maison par acte authentique signé le 30 janvier 2025, par l’intermédiaire d'un notaire. le diagnostic fourni lors de la vente mentionnait que la chaudière avait été mise en...

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Maître PLACE
 
Construction abri tracteur sur terrain agricole.
Posée par Desquee.33240, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Desquee.33240 - 532 vues

Nous sommes propriétaire d’un terrain agricole 1,5ha que j’entretiens avec un tracteur, j’aimerais faire un abri, pour abriter celui-ci, ainsi que des divers outils utilisés par le tracteur, ainsi qu’une remorque . ai-je...

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Maître BELIGHA
 
Mariage et hébergement à titre gratuit
Posée par MS, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois - 384 vues

Nous sommes un couple marié qui recherchons un appartement et une agence m'assure que comme ma femme est titulaire et moi sans revenus, c'est elle seule qui sera sur le bail et j'aurais le statut "hébergée à titre gratuit" est-ce...

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Maître PLACE
 
Dédite appartement suite séparation
Posée par Loulou, il y a 3 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 1018 vues

Étant militaire, j'aimerai savoir si je peux obtenir la durée la plus courte pour rendre mon appartement suite à la séparation d'avec ma compagne et du fais que je retourne au camp. aussi ,sachant que le bail est au deux...

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Refus b
Posée par Luzarches 95260, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 497 vues

Refus de l acce de l agence immobilière du. contact. de bailleur...

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Maître BELIGHA
 
Prelevement non autorise pour une reparation
Posée par ct, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 575 vues

J’ai emménagé fin mai 2024 dans une résidence étudiante. quelques mois plus tard, j’ai découvert une fuite provenant de la chasse d’eau. le technicien m’a dit que le joint était mort à cause du calcaire, et que cela semblait...

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Maître BELIGHA
 
Squatter la maison d'une personne décédée sans successeur
Posée par jp, il y a 8 mois dans Immobilier
18 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître GATELLIER - 3934 vues

Je risque d'être mis à la rue , une personne âgée vient de décéder sans successeur , est-ce que la mairie pourra me déloger si je l'occupe , et si ce n'est pas le cas , qu'elle démarche dois-je faire poir être...

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Perçace de gros trous sur le mur arrière de ma maison
Posée par vero, il y a 8 mois dans Immobilier
21 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître GATELLIER - 4840 vues

Mon voisin perce des trous de 15 a 20 cm a l'arrière du mur de ma maison pour y installer de grandes étagères sans me demander la permission, ceci sous sa véranda qui donne sur mon mur, que dois je faire, lui demander de les...

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Mon bailleur souhaites me faire quitter ma colocation sans décision de justice
Posée par RGPD, il y a 9 mois dans Immobilier
21 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître GATELLIER - 4725 vues

Mon bailleur souhaites me faire quitter ma colocation sans décision de justice j’aimerai connaître mes droits car il y a eu des tentatives d’intimidation...

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Offre d achat immobilier
Posée par gi67TE67@@, il y a 4 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître GATELLIER - 685 vues

Question une offre d achat immobilier signer par le vendeur et l acheteur sans date est telle valable...

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Fosse septique non déclarée à l’acte
Posée par Linda Kim, il y a 3 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 855 vues

Nous avons vendu une maison plusieurs années après l’avoir achetée. les acquéreurs découvrent lors de leurs travaux une fosse septique dont nous mêmes ignorions l’existence. il n’y a jamais eu d’odeurs, la maison était attachée à...

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Maître GATELLIER
 
Syndic immeuble et devis sur travaux pour assemblees
Posée par carlotta, il y a 3 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître GATELLIER - 383 vues

Je vis dans un immeuble, je part tres tot et rentre tres tard et je travaille dans une autre ville , mon seul jour de repos c est le dimanche , je voulais recevoir 2 societes pour faire faire 2 devis sur la porte de l entree de l...

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Modification date de livraison vefa.
Posée par Protec10, il y a 3 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 452 vues

Nous avons signé un contrat vefa pour l’acquisition d’un bien en date du 14 juillet 2024. celui ci indique : «  le rÉservant indique que les biens faisant l'objet du présent contrat devraient être achevés au cours du 2ème...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
En couple avec une personne qui et en dossier de surendettement
Posée par tiphany, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois - 356 vues

Je veux acheter la maison ou on vie actuellement mais mon conjoint et en dossier de surendettement je me retrouve coince pour faire un crédit comment faire ?...

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Maître PETSOKO
 
Entretien pompe de relevage
Posée par Jessforjess, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jessforjess - 508 vues

Je vous expose mon soucis . je suis locataire d une maison ,l'entrée dans les lieux étant un peu confuse ( date de remise des clés, de déménagement ect..plusieurs fois changer par le propriétaire) elle dispose d un grand...

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Maître ANDRE
 
Article 700 soustrait d' une dette
Posée par louiza, il y a 3 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par louiza - 579 vues

Problème de chauffage, les juges ont decidé que mes demandes n 'étaient pas claires et condamner à 1000euros de dommage à versé au bailleur et refaire la procédure avec un avocat j 'ai reçu la signification d huissier...

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Maître BELIGHA
 
Litige locataire/bailleur - pose d'une cuisine aménagée
Posée par Heyheymymy, il y a 3 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Heyheymymy - 501 vues

Je suis en litige avec mon bailleur cdc habitat au sujet de la pose d'une cuisine aménagée dans mon logement, prévue dans l'offre commerciale de location mais jamais réalisée. une audience publique au tribunal de...

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Maître BELIGHA
 
Gite communale loué à l'année par les mêmes personnes
Posée par celia, il y a 3 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 487 vues

Le maire de notre commune loue un gite à l'année, cela fait plus d'un an que ce gite communal est loué par des personnes qui posent problème au voisinage et le maire ne fait rien. est il en droit de louer ce bien aux...

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Maître BELIGHA
 
Expulsion d'un logement sans bail, occupé à titre gracieux
Posée par maydaymayday, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Magda Léna - 11520 vues

Il y a deux ans et demi, alors que j'étais en difficulté (séparation avec tout ce que cela comporte comme ennuis), deux amis alors associés m'ont proposé d'occuper à titre gratuit un des logements libre sur un...

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Câble orange endommagent toiture et façade de ma grange
Posée par Cyb, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 608 vues

Des câbles de téléphonie sont maintenus par un crochet fixés sur ma façade (construction ancienne) et sans aucune servitude accordée selon la mairie. au fil des ans ces câbles se sont distendus et lorsque le vent souffle ils...

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Achat d'une place de parking qui ne correspond pas à la taille indiquée
Posée par Kaina1983, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 453 vues

Je me permets de vous solliciter concernant un problème qui est survenu suite à l'achat du bien d'habitation avec 2 places de parking en 2021. jusqu’à présent, nous n’avions rencontré aucune difficulté, pensant nous garer...

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Comment financer un achat d'un apparte pour
Posée par Dia, il y a 3 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Dia - 795 vues

En etant de nationalité algerienne,peut en déposer la somme du prix d un studio de 100000euro dans mon compte bancaire en france en n'y apportant l'argent d algerie ou j'y habite maintenant...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Servitude
Posée par Cathy, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 453 vues

Dès l'achat de notre maison notre voisin nous a enclavé en fermant à clé la servitude avec une chaîne. nous avons donc créé un escalier 1 m de large qui donne sur la voie publique pour pouvoir sortir à pied de chez nous. nous...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Bail
Posée par Voiture, il y a 3 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 428 vues

Je souhaite savoir ce que l ont risquent après les explications de notre situation. notre bail se termine en février 2026 , le propriétaire décide de vendre, il nous a informé qu ont peut rester jusqu'à la fin du bail et il...

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Remboursement de dépôt de garantie délai légal dépassé
Posée par De, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par De - 563 vues

Ma propriétaire à vendue son agence immobilière à un confrère à elle , j'ai déménagé depuis 2 mois et demi ,qui doit me rembourser ma caution ,je precise qu'il n'y a pas eu d'impayé de ce fait il ne reste que la...

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la réponse de
Maître LE GRAND
 
Droit de préemption partielle
Posée par Pomme, il y a 3 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître PLACE - 560 vues

Question assez globale pour compléter une question que j'ai déjà posé hier . pour résumé nous avons signé un compromis pour un terrain de 7 ares (divisé en plusieurs lots) , nous déposons le permis la semaine prochaine...

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Vente d'un appartement de ma part sans en avoir informé mon agence immobilière
Posée par Michel, il y a 3 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 447 vues

Ayant signé un contrat avec une agence immobilière pour un mandat exclusif par courrier électronique et n'ayant jamais reçu de contrat.passé le délais des trois mois exclusivité j 'ai moi même signé un compromis avec un...

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