Une question en droit immobilier ?

Avant d’adresser une mise en demeure à mon bailleur / agence, je souhaiterais savoir si les faits reprochés sont de nature à caractériser un trouble anormal de jouissance et à justifier une telle démarche. en effet, je n’ai pas été...

Suite à des fraudes de ma bailleresse,j’ai obtenu la révision d’une décision de justice qui avait été rendue en ma défaveur. l’audience va avoir lieu le 8 janvier 2026 . Étant donné que j’envisage de demander l’annulation de toutes...

Je voudrais me renseigner auprès des professionnels. mon ancien locataire a commencé la procédure de litige contre moi. il m'a envoyé le préavis , la lettre en recommandé fin octobre . il n'habite plus dans...

Je loue ,comme résidence principale, un appartement en tant que lmnp. j'aimerais savoir quel est le plafond de loyers perçus annuellement pour rester sous ce statut de lmnp ainsi que la déduction forfaitaire (30% ou 50%)...

Je voudrais me renseigner auprès des professionnels. mon ancien locataire a commencé la procédure de litige contre moi. il m'a envoyé le préavis , la lettre en recommandé fin octobre . il n'habite plus dans...

En revanche, sur le plan civil, vous êtes en droit de réclamer aux enchérisseurs le remboursement de toutes les taxes que vous avez acquittées à leur place, dès lors qu'elles correspondent à une période pendant laquelle ils...

J’ai acheté un appartement en vefa et je devais le réceptionner le 31 octobre 2025. j’ai eu un premier courrier du promoteur disant que la réception de l’appartement a été repoussée au 28 février 2026 pour cause d’intempérie, puis...

J ai fait une demande de logement social depuis 15 mois. je suis reconnue cyplo depuis juin car violences conjugales. on. ma proposé un t3 en juillet mais je n'étais qu'en rang 2 donc ça m'est passé sous le nez. puis...

Le bâtonnier de l’île de la réunion refuse de m’adresser mon dossier de procédure par courrier et veut m’obliger à me déplacer de métropole ou j’habite quel moyen de contrainte ai je pour qu’il m’envoie ce dossier (à mes frais bien...

Je viens de constater que j'ai un bail qui n'est pas tacite reconduction. je loue un logement en vide est ce que c'est légal de ne pas mettre en tacite reconduction mon bail s'achève en juin 2026 , mon proprio...

J'ai signé un contrat location pour 6 nuit avec une caution a 2000 euro en date du 13 décembre, mais le 16 décembre la propriétaire me renvoie un nouveau contrat avec une caution de 5000 euros a payé, a ce jour je n'ai...

Devant le jcp est ce que la pratique des avocats les conduit systématiquement à demander un renvoi est-ce que celui-ci est quasiment automatiquement accordé ? j'ai eu une audience en référé le 4 novembre , devant le...

Je suis locataire depuis quelques années d'un bailleur privé (une personne âgée), et j'ai à ce titre des allocations logement caf qui sont versées chaque mois sur le compte du bailleur directement. je règle la part...

J'ai été assigné en justice par mon propriétaire de logement pour dette de loyer, il demande l'expulsion (clause résolutoire). entre l'assignation, et l'audience, j'ai réussi à rembourser ma dette et à...

Je me demande comment faire part de mes remarques, après une consultation dont je ne suis pas satisfait de documents dont mon bailleur prétend qu''ils constituent un "dossier de régularisation", et que ceci est conforme à...