Une question en droit immobilier ?

J’ai acquis ma résidence principale en 2021 en bénéficiant d’un prêt à taux zéro (ptz) et du taux de tva à 5,5 %. je viens de recevoir une proposition d’emploi à plus de 500 km de mon domicile actuel, impliquant un changement...

J'aurais besoin de conseil je vie dans une maison individuelle, la propriétaire n'a jamais fait de demande de bac poubelle et la dis verbalement le jour de mon emménagement(01/2021) que je pouvez mettre mes poubelle dans...

Depuis 12 ans avec un bailleur social, des infiltrations inondent une piece lors des pluies exceptionnelles. la pathologie est préexistante à l'entrée, les marques de la réparation interne est visible mais la réparation...

Est ce que je peux utiliser comme preuve le témoignage d une mandataire avant de signer le mandat a qui j ai dit que mon mandataire m avait dit que pour interrompre un mandat il fallait le préciser sur un avenant après avoir signé...

Pour un référé suspension dalo quelles sont les pièces qui selon vous vous paraissent essentielles en plus des documents d'identité ?...

Je sollicite votre avis concernant un différend avec mon agence immobilière à propos de la retenue intégrale de mon dépôt de garantie (450 €) à la fin de mon bail meublé. c'est logement meublé de 20 m² loué avec une agence...

Je loue un studio pour ma fille. a l'état des lieux, il a été constaté que la chasse d'eau ne fonctionnait pas. l'agence a fait appel à un.plombier, mais la chasse d'eau n'a été réparée que le 10. elle...

J'aimerais avoir un avis concernant le vol lors d'une expulsion qui est intervenue, alors qu'il y avait un accord de paiement avec le bailleur. je soupçonne que c'est le personnel du lieu de stockage, affaires...

Je viens de voir que depuis le départ l’artisan n’a jamais été mis en examen et ma plainte est contre x alors que j’ai porté plainte contre l’artisan et la société et pas contre x depuis 2021 comme c’est évoqué sur les courriers de...

Mon locataire a t-il le droit de me demander de la main d'ouvre pour un mitigeur qu'il m'a proposé de remplacer ? sachant que j'ai réglé le matériel...

Je suis prioritaire à l'achat de l'appartement que j'occupais récemment en tant que locataire. quel rappel à la loi puis je faire au bailleur vendeur de l’appartement qui n’a pas réceptionné mon recommandé pour...

J’ai quitté mon logement le 23 juin 2025 et remis les clés au propriétaire. lors de l’état des lieux de sortie, il a été noté que certaines peintures n’avaient pas été repeintes correctement, ce qui pouvait justifier une retenue...

Je vous contacte concernant un litige avec ma propriétaire. j’ai signé le bail de location le 28 juin 2025 et quitté le logement le 8 octobre 2025. le loyer mensuel était de 550 €. comme j’avais mis en place un virement...

Dans le simulateur encadrement de loyer de la ville de lille, il faut renseigner la "date de signature du bail" (pas de notion de renouvellement/reconduction). est-ce qu'une reconduction tacite est considéré comme une...

J'ai un locataire à lille (ville qui pratique aujourd'hui l'encadrement des loyers) via un bail d'habitation non meublé de 3 ans signé en 2017, tacitement reconduit tous les 3 ans. il n'y a aucun complément...

J aurai souhaité savoir à quoi correspond une provision sur charge avec régularisation annuelle cocher dans un bail ,à savoir que je ne paye que 20 euros par mois mais je n 'ai jamais eu de régularisation annuelle, et que j ai...

Sur la taxe foncière (premiere page en haut à gauche) , si il y a deux propriétaires combien de numéros fiscaux doivent être mentionnés ?...

Je loue un logement non meublé, bail de 3 ans depuis 2017, tacitement reconduit depuis. en 2017 le propriétaire a encaissé un dépôt de garantie supérieur à 1 mois de loyer (je ne connaissais pas la loi). est-ce que je peux...

Je suis propriétaire d'un appartement dans une petite copropriété. depuis quelques jours, nous sommes plusieurs occupants à avoir constaté la présence de rongeurs dans certains murs, avec l'inquiétude pour la salubrité...

Je suis locataire et viens de signer un bail non meublé de 3 ans à lille. le loyer est exactement le loyer de référence majoré (maximum légal). il y a une clause de révision de loyer annuelle dans le bail. mais du coup mon...