Une question en droit immobilier ?

J'ai 1 bail de location d'appartement ds 1 résidence domitis, je devais rentrer ds cet appartement fin avril et on me prévient que le propriétaire est en liquidation et que je ne peux plus m'installer. or j'ai...

J'aurais aimé avoir des précisions sur les catégorisation des travaux effectués dans une maison. mon ex partenaire de pacs a réalisé des travaux dans notre maison : rafraichissement des peinture, remplacement d'un plan de...

Mon anciens bailleur me demande de payer un devis qu'il a effectué par son conjoint qui possède la société de ( rénovation ). après avoir effectué nous mêmes les travaux peinture rebouchage enduit ex... il nous demande de...

Nous sommes trois locataires dans une monopropriété et nous réalisions l'entretien du jardin et des parties communes; sans nous consulter la propriétaire a mis en place deux entreprises pratiquant des tarifs extrèmement élevés...

J'ai signé une promesse de vente pour une maison d'habitation et un terrain de 585 m2. les 2 parcelles sont indissociables. la vendeuse m'a fait donation du terrain, bien précisé ds le contrat. a 8 jrs de la...

Mes locataires ont résiliés le bail d'une location non meublée à leurs deux noms -ils sont pacsés) ils me disent que leur préavis est réduit à un mois. monsieur après rupture conventionnelle à retrouvé un travail loin (500 à...

Normalement la sci familiale (à ir) est non professionnelle de l’immobilier, peut-elle demander un délai de rétractation dans la promesse de vente ? car le notaire nous a proposé la clause sans le délai de rétractation...

Nous venons de vendre un bien immobilier dans le sud. un premier diagnostique avait fait état de termites dans le jardins, dans un cabanon et il nous avait été demandé de le détruire et de traiter le jardin pour la vente. il...

La commune s'est appropriée une partie de notre parcelle de l'asl qui est devenue une voie oublique. l'asl a l'acte de propriété que faire? rester en l'etat en concluant un baiil? vendre a la commune cette...

J'ai un appartement dans une copropriété. la toiture de mon appartement est que sur mon appartement. la toiture de la maison principale de la copro (9 appartements) ne me concerna pas. en fait la copro se compose d'une...

Je suis propriétaire de plusieurs bâtiments sous compromis de vente. un de ces bâtiments est une vieille maison classée ruine. un des murs s'est écroulé dans le jardin de mon voisin. toutes les pierres ont été enlevées et le...

Je loue un logement chez le bailleur social associatif areli mais je suis étonnée, si j'étais préoccupér car je m'occupais d'une proche donc j'étais entre son logement et ke mien et la 2mois après au vu de la...

Je me permets de vous solliciter afin de clarifier une question relative au délai de préavis dans le cadre d’un bail d’habitation. ma fille est locataire d’un logement non meublé situé à Élancourt (78990), constituant sa résidence...

Je ne sais pas trop dans quelle catégorie mettre car sa concerne un bien immobilier + crédit + (divorce) ma mère a reçu en donation une maison mais la clause était qu’elle devait donner un montant à ses 2 frères pour que tout soit...

Je suis locataire dans un meublé je donne déjà tous les mois 200 € pour les charges et la propriétaire vient de me réclamer 3500 € en plus je tiens à préciser que le compteur électrique est à son nom elle me fait des calculs que je...

Je suis fils unique et mon père est décédé laissant à ma mère une donation au dernier vivant. le notaire de ma mère nous a convoqué pour l'acte de notoriété. j'ai trouvé les explications trop expéditives, surtout vis à...

Je suis actuellement pacsé et propriétaire depuis 4ans. malheureusement, nous allons nous séparer et mr ne souhaite pas vendre l'appartement. nous sommes propriétaires à 50/50 mai mr à verser 100pourcent des mensualités du...

Mon propriétaire demande à ce que mon compteur servent à son logement à l'étage a-t-il le droit...

Je possède une maison pour 70 % et les enfants de mon compagnon décédé pour les 30 % restants. j'ai par ailleurs l'usufruit de cette maison. nous avons signé un compromis de vente mais les acheteurs n'ont pas encore...

Madame , monsieur je vous explique ma situation en gros depuis 2017 j'ai un contrat de bail qui stipule que je dois payé 500 euro de loyer les anciens locataires payé 450 euro et 50 deau et d'électricité se qui...

Dans la clause « État du bien » de promesse de vente ci-dessous, je souhaiterais savoir si une sci familiale est considérée comme un professionnel de l’immobilier lorsqu’elle agit en tant que promettant? par ailleurs, quel est le...

L’huissier a mit le panneau de déclaration de travaux par erreur sur le grillage du voisin ? le voisin l’a enlevé s’en même m’informer avant? je l’aurais bien sûr enlevé.. avait t’il le droit de le retirer s’en même m’informer? le...

Voila mon proprietaire est venu chez moi en mon absence (avec mon autorisation) pour d'enventuels travaux d'isolation. le lendemain je recois 10 photos me demandant de bien entretenir le logement. il a pris une chambre ou...

Je loue depuis novembre 2021, une maison avec garage. mon bailleur, vient de me signaler qu'ils ont omis de me facturer le loyer du garage d'un montant de 35,70€ en plus du loyer. est il normal de payer un loyer sur le...

Madame,monsieur boujour je vous explique ma situation j'ai un bail de 2017 et sur mon contrat de bail ya juste marque 500 euro de loyer j'ai aménagé dans mon appartement en2017 que je pensse payé 500 car les encien...