Maitre, notre syndic souhaite installer des caméras de surveillance dans les parties communes, et de les visionner. ma question est : est-ce que c'est légal? quelles sont les zones communes où la vidéo surveillance ne doit pas... Consulter la réponse de Maître CHEVALIER |
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Contestation de bail Posée par MelMo, il y a 2 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 semaines par Maître CHEVALIER - 557 vues J'ai un locataire depuis 2 ans qui a 2 mois de loyers de retard et ne veut pas payer sa consommation électrique (il vit sur ma résidence principale avec un sous compteur). j'ai fait intervenir un huissier avec... |
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Jex Posée par Gm80, il y a 2 semaines dans Immobilier Aucune réponse pour le moment - 532 vues Suite a mon rendez vous au tribunal devant le jex pour demander un delai pour expulsion mon avocat a demander un delai d 1 ans mon.dossier dalo a ete refuser donc j ai fait un dossier syplo est ce que on a le droit de contester le... |
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Droit de l’urbanisme Posée par Ghys, il y a 7 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 semaines par Maître D'Andrea - 910 vues J’ai posé des questions à chatgpt concernant mon litige avec l’urbanisme. l’ia n’est pas une science exacte, ce pourquoi je souhaiterais avoir des avis d’avocats ayant fait plusieurs années d’études pour mériter ce titre ci-joint... |
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Je vous contacte afin d'avoir une aide concernant une acquisition en cours: nous venons de signer un compromis portant sur l'acquisition d'un bien constitué d'un terrain avec une maison bâtie dessus. nous... |
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Mon voisin construit un abri en dur contre le pignon de mon mur sans m’en avoir informé…j’ai essayé de discuter avec lui…il estime qu’il est chez lui et qu’il fait ce qu’il veut qu’en pensez-vous ? merci... |
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Délais Posée par Chotdam, il y a 2 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 semaines - 528 vues Un propriétaire fait de la location. il souhaite vendre sa maison. il donne congé à son locataire 6 mois avant l'échéance de son contrat de bail. le locataire accepte, ou refuse l'offre. le propriétaire fait appel à un... Consulter la réponse de Maître GATELLIER |
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Locataire chez un grand bailleur social, j'ai découvert en 2023 en vérifiant les justificatifs des charges locatives de 2019, 2020 et 2021 que nous payions dans ces dites charges la consommation électrique d'un locataire... |
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Actuellement en séparation depuis septembre 2023,( il y a 3 ans ) nous avons convenu de vendre la maison pour solder des crédits que mr a contracté seul. mr est parti depuis 2023, sans pension alimentaire pour les 3 enfants et je... |
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Je suis locataire, j ai fait 1 bénéficier il y a 4 ans de l aide edf pour la pose de brasseur d air. je dois déménager et le propriétaire me dis que je dois laisser les installations alors qu il n a pas déboursé 1€. À mon arrivée... |
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Membre du conseil syndical, je souhaite savoir si le syndic peut refuser de communiquer les échanges avec l’avocat mandaté par le syndicat dans un dossier concernant un copropriétaire très débiteur ayant fait l’objet d’une saisie... |
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Le constructeur m'a installée des portes fenêtres , donnant vers l'extérieur , où il n'y a qu'une poignée à l'intérieur. il est évident que si je sort de la maison ,la ou les portes, restent ouvertes... |
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Locataire d'un appartement au 4ème et dernier étage à paris, mon immeuble a été vendu en bloc à un marchand de biens l'été dernier. en septembre, le nouveau bailleur a placardé sur la porte cochère quelques paragraphes... |
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Copropriétaire dans une résidence de 140 lots, j'envisage de proposer à l'ordre du jour de notre prochaine a.g. prévue le 20 août prochain, la révocation de notre syndic alors que ce dernier a été réélu lors de... Consulter la réponse de Maître CHEVALIER |
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Mon mari et moi avons acheté à crédit un terrain en 2010. mon mari a réalisé une auto-construction sur ce projet, qui devait être notre maison principale et notre projet de vie. malheureusement, les travaux se sont arrêtés en 2018... |
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Cher.e maitre, je me permets de venir vers vous alors que je m'interroge sur une "provision pour frais" de 200€ réclamé par le notaire au vendeur. c'est la 1e fois que je vois cela et mon précédent notaire ne le demandait pas... |
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Injonction de conclure Posée par Lylou, il y a 3 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 semaines - 360 vues Je suis en procédure contre mon constructeur qui m'a assigné au fond pour réceptionner ma maison. j'ai dû demander une expertise judiciaire pour me défendre. le rapport définitif a été déposé en novembre 2025. et il y a... Consulter la réponse de Maître CHEVALIER |
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Je suis locataire d'une maison. le 27/4 apparaît une fuite venant du plafond de la buanderie. au dessus de ce plafond se trouve une "mezzanine" extérieure à 2,50m de hauteur et à laquelle on ne peut accéder qu'avec une... Consulter la réponse de Maître CHEVALIER |
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Nous avons signé l’acte de vente de notre maison il y a environ 6 mois. dans l’acte authentique, ainsi que dans les échanges précédant la vente avec l’agent immobilier et les vendeurs (héritiers du bien), il était indiqué qu’une... Consulter la réponse de Maître CHEVALIER |
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Je souhaitais me débarrasser rapidement d'un ancien bâtiment (cadastré commercial) avec terrain attenant en zone n. j'avais commencé à rénover la toiture, le maire a porté plainte et j'ai eu obligation du parquet de... Consulter la réponse de Maître CHEVALIER |
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Mon mari et moi avons acheté à crédit un terrain en 2010. mon mari a réalisé une auto-construction sur ce projet, qui devait être notre maison principale et notre projet de vie. malheureusement, les travaux se sont arrêtés en 2018... |
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Charges locatives Posée par V@inqueur2025, il y a 3 semaines dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par V@inqueur2025 - 521 vues Je me permets de vous contacter pour un éclaircissements sur un sujets liées aux charges que je paie dans mon logement( j'ai pris l'appartement depuis aout 2025) en effets je paie un loyer et charges comprises à hauteur... Consulter la réponse de Maître KAYEMBE |
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Suite j ai demande echellonement creanciers pour pret perso en france pour cause de baisse de revenu attente de reponse resident et travaillant au portugal si je ne peux payer mes dettes peuvent il recuperer ma maison sachant que j... |
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Lorsqu'une expertise judiciaire est réalisée dans un immeuble, si l'on vend les lots de cet immeuble, pendant combien de temps encore faut-il verser au dossier de vente cette expertise judiciaire? merci de votre réponse... |
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Nu propriété Posée par samlou, il y a 3 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 semaines par Maître MINARY - 390 vues Mes deux filles majeures possède la nu propriété de ma résidence principale l une des deux a fait des dettes (a sa banque) le créancier peut il me faire vendre la maison merci beaucoup pour votre réponse... |
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Démembrement residence Posée par Jo, il y a 3 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 semaines - 413 vues Si je souhaite faire un démembrement de ma residence maison au portugal a ma niece alors que j ai des dettes perso en france est ce que les creanciers peuvent agir cordialement... Consulter la réponse de Maître MINARY |
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Je suis locataire depuis 20 ans depuis juillet 2025 un nouveau propriétaire a racheté mon logement et bail il me donne congé fin septembre 2026 . a t'il le droit précision j'ai 66 ans en septembre et perçois... Consulter la réponse de Maître MINARY |
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J'ai aménagé depuis 3 mois dans mon appartement et aujourd'hui le voisin du bas me signale que l'eau coule de son plafond au niveau de la cuisine , il vient chez moi on regarde et jai aucune fuite chez moi tout est... Consulter la réponse de Maître KAYEMBE |
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Voici la situation. en 2020 mon mari décéde. il avait 3 enfants d'un précédent mariage. il avait fait établir un testament devant notaire, me faisant usufruitière ma vie durant d'un appartement que j'ai mis en... Consulter la réponse de Maître Quach |
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Débiter mon comte de 4800 euros pour un chéque de 480 euros montant regularisé mes apres mes protestation le syndic ma ecrit que j'était atteint de paranoia... Consulter la réponse de Maître Geffroy |
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