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Assignation au tribunal judiciaire
Posée par Victoria, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines - 363 vues

Je viens de recevoir une assignation en justice. je suis syndic bénévole. le reglement de coproprieté stipule que l'eau doit etre répartie en fonction des relevés des compteurs situés à l'intérieur des logements. nous...

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Maître BELIGHA
 
Avenants abusifs
Posée par Jas, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines - 273 vues

Nous sommes actuellement en construction avec la société maison pierre. nous avons signé un avenant tripartite mentionnant que le prix de la maison était définif. hors nous avons reçu un avenant pour la bt01 que nous avons signé...

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Maître BELIGHA
 
Delogment d'un locataire
Posée par Aniuta, il y a 2 semaines dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Aniuta - 654 vues

Mon locataire était déloger par la mairie car mon bâtiment est en danger d'écoulement. il est dans un hôtel. donc il ne paye plus le loyer et la mairie me demande de payer son hôtel et la garde de ses affaires. je vous demande...

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Céder sans mutation ?
Posée par Sue, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 356 vues

Nous avons une maison indivis au niveau du titre 50/50. nous allons séparer. car c'était les parents de mon compagnon qui a payé l'achat de la maison mais insisté que mon nom sera également sur l'acte, je veux simplement céder ma parte à...

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Dettes loyer après un abondon de foyer
Posée par Chamousti1308!, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines - 254 vues

Je suis dans une situation très difficile et j’aurais besoin de conseils juridiques ou d’expérience. je suis rentrée du travail récemment et j’ai découvert que mon mari avait quitté notre logement sans prévenir. il a pris toutes...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Vmc en panne dégâts d humidité
Posée par Tonio, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAHAN - 213 vues

Notre locataire nous informe de traces d humidité au plafond et bas de mur photo a l appui j ai contacté le syndic de copropriété qui m informe que la vmc est effectivement tombée en panne avec intervention d une entreprise sans...

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Expulsion
Posée par Jean D, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines - 236 vues

Est ce que l'on peut être expulsé alors que le bail ne prévoit pas de clause sur la résolution en cas de loyer pas payé ?...

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Maître De Lunardo
 
Expulsion habitation
Posée par Jean D, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines - 229 vues

Apres un jugement qui a constaté la résiliation du bail. est ce que je risque une expulsion immédiate et je peux avoir des délais ?...

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Maître De Lunardo
 
Refus bailleur suite à une décision de justice
Posée par Didi49, il y a 2 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Didi49 - 278 vues

En 2022 une décision de justice a été rendue en ma faveur contre mon bailleur. toutefois, une assignation de commandement de payer lui incombe refusant de céder à la justice et au huissier de justice. mon propriétaire, reste malgré...

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Maître BELIGHA
 
Prêt accession logement conditions
Posée par Mélanie, il y a 3 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Cinedy - 487 vues

Une conseillère d'action logement vient de me dire que je ne pouvais bénéficier du prêt accession action logement car j'ai été propriétaire il y a cinq ans. selon elle, il ne faut pas avoir été propriétaire durant les dix...

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Maître BELIGHA
 
Location en meublé
Posée par COSMEBIO, il y a 2 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 324 vues

J'ai loué une chambre. le locataire est parti du jour au lendemain sans donner le mois de préavis. nous n'avons pas fait d'état des lieux. juste une visite rapide de la chambre. le locataire a reconnu avoir utilisé...

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Maître BELIGHA
 
Urgence retard de loyer separation
Posée par Mamandegabriel, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître PETSOKO - 216 vues

Mon ex conjoint refuse de payer sa part de loyer, hlm, nous somme cotitulaires, suite à la ma plainte que j'ai déposé pour violence conjugale il y a une mesure de non paraitre au domicile durant 6 mois. monsieur me laisse en...

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Sequestre des meubles après procédure d'expulsion
Posée par lodile44, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par lodile44 - 420 vues

Lors de l'expulsion de mon locataire, bien qu'il soit présent, ses affaires et meubles sont restés sur place. nous avions donné notre accord au préalable pour le sequestre sur place. si le locataire ne se manifeste pas au...

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Maître PETSOKO
 
Location d'un appartement
Posée par PATTOU8, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par PATTOU8 - 424 vues

J'ai 77 ans , je loue une maison depuis 20 ans. ma propriétaire veut faire évaluer la maison. je voudrais savoir si elle a le droit de me donner congé au moment ou mon bail est renouvelable c'est-à-dire dans deux ans. je...

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Maître BELIGHA
 
Question importante
Posée par Ma14, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître Gradovicz - 242 vues

Mon proprio me menace de mise en demeure car il estime que toucher son loyer le 11 du mois au lieux du 10 et un loyer en retard. je lui est expliquer que en congé maternité j’avais dû géré les prélèvement en fonction de quand je...

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État des lieux
Posée par Dolphins03, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 317 vues

Ma locataire part de ma maison à la fin du mois , on va faire l'état des lieux , cependant , elle a fait des travaux que je lui avais interdit de faire ( une porte séparant l'étage du rdc , une terrasse en bois...

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Maître BELIGHA
 
Appel - deux intimés - article 954 du cpc
Posée par Guillaume, il y a 3 semaines dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Guillaume - 683 vues

J'ai interjeté appel d'un jugement civil, il y a deux intimés en face. le 13 janvier j'ai notifié au premier intimé mes conclusions le concernant, puis le lendemain 14 janvier j'ai notifié au second intimé mes...

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Découverte mérule et humidité
Posée par Jason, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par LaurineLf - 534 vues

Je me permets de vous contacter concernant une transaction immobilière. en effet, j’ai acheté une maison en octobre 2023, à la suite de nombreux travaux de rénovation dans le bâtiment il s’est avéré qu’il y avait de la mérule et de...

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Maître PETSOKO
 
Empiètements sur les murs mitoyens des deux côtés par mes voisins
Posée par Tyka, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 256 vues

Mes deux voisins mitoyens empiètent sur ma maison et créer des passages via mon habitation. cependant les travaux ont été effectués chez nous par eux, exemples : montage de murs de séparation dans le grenier pour s'approprier...

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Cherche avocat accepte aide juridictionnelle
Posée par MAELLE07, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 294 vues

Je suis locataire d un logement insalubre avec arrette préfectoral non declare au filsc javais un avocat commis doffice jai aucun suivis avec maitre haba williams au barreau paris cherche a un nouveau avocat pour faire apelle car...

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Maître PETSOKO
 
Prescription trentenaire
Posée par Edelwe, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 259 vues

Nous avons acheté une maison il y a 1 an. celle-ci jouxte un petit terrain appartenant à un autre particulier. celui-ci habite plus loin (environ 3 km). -ce terrain donne un accès direct à notre maison. -les enfants de...

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Maître BELIGHA
 
Taxe sur vente de terrain
Posée par Juno, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines - 242 vues

Nous avons un terrain avec permis de construire validé et construction entamée (plancher/vide sanitaire) pour finir la maison nous devons faire un crédit que nous n’arrivons pas à obtenir. si nous vendons ce terrain, dans le but...

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Maître BELIGHA
 
Location travaux plus value
Posée par June, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par June - 278 vues

Je louais à titre gratuit une maison. une maison appartenant aux parents de mon conjoint. celui-ci est décédé depuis 1 an. aujourd'hui mes beaux parents souhaite que je paye un loyer car nous n'étions pas marié ni pacsé...

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Maître BELIGHA
 
Est ce légal ?
Posée par quebec14&A, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines - 269 vues

Sans notre autorisation, l'agent immobilier qui gère la vente de notre appartement a donné les clés aux futurs acquéreurs sans être présent. ils sont venus à plusieurs reprises avec des artisans pour faire faire des devis. est-ce...

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Maître PETSOKO
 
Refection canalisation commune a deux coproprietes
Posée par daurfr, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DAHAN - 331 vues

Dans le cas de la réfection d'une canalisation de canalisation d'eaux usées partagée entre deux copropriétés, deux avis s'affrontent sur la répartition des charges : *les uns demandent une répartition au prorata de...

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Construction d une terrasse de 30 m2 sans autorisation sans la distance de 1m90
Posée par Rere, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Rere - 311 vues

Je viens d'hériter d une des residences secondaires de ma grand-mère. celle-ci n'y allait plus depuis plus de 20ans elle etait malade depuis très longtemps. en allant dans le bien je viens de m'apercevoir que les...

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Maître BELIGHA
 
Décennale
Posée par Nous, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines - 202 vues

Voilà on n'a fait des travaux ya 5 ans et les fenêtres ne ferme plus on sens l air a travers l entreprise qui est venu faire les travaux et jamais venu rectifier la mal façon . là on voudrait faire marcher leur décennale j ai...

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Maître BELIGHA
 
Procédure pénale et/ou civil
Posée par DJE, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines - 228 vues

Je viens d'apprendre que pour une mise en danger d'autrui de la part de mes bailleurs, c'est au pénal...vol et fraude d'électricité de meme.. mon avocate me dit qu'il vaut mieux les assigner au civil...mais...

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Maître BELIGHA
 
Non restitution de caution
Posée par keity, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines - 221 vues

Suite à mon départ du logement je n'ai jamais récupéré ma caution. il est noté dans mon bail qu'elle doit m'être rendue dans les 2 mois mais la propriétaire m'affirme que c'était au nouveau locataire de me...

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Maître PETSOKO
 
Maison abandonné
Posée par Cindy, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 291 vues

Une maison abandonné depuis plus de 10ans j'ai rechercher les propriétaires et les es contacter sans retour de leur part. si je m'installe dans la maison nettoie le terrain en friche et effectu les travaux sans rien...

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