Une question en droit des successions ?

Ma mère est décédée en 2001, sa succession apparemment ne tombe pas sous le coup de la nouvelle loi qui réduit les délais à 10 ans ni ses donations avant son décès. l'article 921 du code civil ne lui est pas applicable (cass...

Quels sont les avantages d'une donation à charge de rente viagère à un membre de la famille ?...

Ma mère a fait un testament expliquant qu elle m avait donné un appartement de 150000€ et en contrepartie elle a versé à mon frère la somme de 800€ tout les mois pendant 18 ans.mon frère vient de décédé , il a 3 enfants , est ce que...

Dans le cadre de la succession notre père nous a laissé des terrains dont notre belle mère a l' usufruit. elle est portugaise et domiciliée au portugal,. nous sommes 6 enfant nés en france et résident à paris. pouvons nous les...

Mon frère achète des voitures de collections ou à rénover avec mes parents pour les garder quelques temps et les revendre quand elles ont pris de la valeur. est-ce que cela s'apparente à des dons de la part de mes parents?...

Avec mon Épouse nous sommes propriétaires d'une maison en france, mais actuellement nous passons la plus part du temps au portugal, et avons notre résidence principale, alors nous souhaiterions faire une donation en nu...

Notre mère avait reçu un héritage il y a quelques années de ses parents.elle était marié sans contrat et vient de décéder sans aucun documents (testament ...)mon père hérite donc de 100% de l'usufruit de l'argent qui était...

Mon ex-compagne occupe toujours l'appartement que nous avons acheté depuis notre séparation en mars 2023, il aurait du être mis en vente mais elle refuse de sortir, alors que nous payons encore le crédit pour moitié chacun. je...

Mon père décédé récemment avait fait un testament olographe en 95 qui a été révoqué le 9/08/99 par une donation à son épouse ; ensuite il est revenu sur les options de la donation via un codicille olographe également , écrit à la...

Je suis un fils d'un defun décédé en 2021, est-ce qu'il est possible de récupérer ses relevés de compte bancaire de 2002 à 2012...

Mon épouse est décédée en décembre 2023, j"ai fais, via france connect la demande. de réversion.après 3 mois (de calculs intensifs !!!), on vient de m"annoncer le montant de la réversion : environ 15€ par mois.devant la faiblesse du...

Que veut dire cela : monsieur, je n’ai pas de nouvelles et ne peux que relancer l’avocat de monsieur a ce stade, rien ne permet de préjuger d’une renonciation à la succession ou d’un désintérêt : en effet en application de l’article...

Lors de la succession nous avons appris que notre père avait fait un testament en faveur de ma sœur alors que celui ci était sous curatelle renforcé je n ai jamais été informé alors que j étais et également ma sœur subrogé...

Ma belle mère fait une donation partage a mon conjoint (pacs en 2017) et son frère. nous allons verser une soulte à mon beau frère pour faire de cette maison notre résidence principale. comment faire en sorte que je sois...

Lorsque le mari vient de décéder et le couple s'était marié en communauté de biens. au décès du mari les enfants sont majeurs. comment sera le partage des biens. merci...

Jean-pierre est décédé le 20 04. monique, sa femme est décedée le 3 mai, sans avoir opté. 1) les enfants de ce second mariage (separation de biens) peuvent ils opter à la place de leur mère défunte?2) si l'usufruit est accepté...

Suite au décès d une personne quel est le délai de prescription d une créance d un particulier vis à vis de l.héritier qui a accepté à accepté la succession 15 mois ou 5 ans et le point de départ de ce délai date de décès date de...

Nous avons reçu un refus de renonciation d héritage de la part du juge des tutelles pour nos enfants suite au décès du grand oncle de ma femme. tout les membres de la famille ont fait un refus d'héritage qui a été ok pour le...