La décision rendue par la cour d'appel de paris, qui a confirmé la responsabilité de mon adversaire tout en limitant ma réparation à 1.200€ ttc, soulève de sérieuses interrogations quant à sa cohérence. en effet, cette... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Suite à ma demande de permis de visite parloir. il y a 15 jours j'ai eu une enquête au commissariat j'ai appelé la maison centrale se matin ils m'ont dit qu'ils avaient pas de retour qu'il fallait attendre... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Virement bancaire Posée par Taihia, il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 444 vues Est-ce que la caf peut faire un virement sur compte non ficoba svp?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Changer d'entreprise Posée par Steph, il y a 2 mois dans Administratif 7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 1026 vues Est-ce que je peux changer d'entreprise de terrassement même si j'ai déjà payé un acompte à une autre entreprise car celle -ci repousse la suite des travaux depuis près d'un an. cordialement... |
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Je viens d'effectuer une premiere année de master en distanciel. celle-ci a été catastrophique du point de vu gestion par l'université, à tel point qu'une décision de justice a fait reporter nos derniers partiels au... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Peut on saisir la justice pour refaire une procédure car fin de non recevoir et saisi la cour de cassation pour contester l 'article 700 inaproprié au vues de mes demandes qui sont legitimes merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour “passeport talent - chercheur”, valable jusqu’au 30/11/2027. cependant, je ne poursuis pas la thèse initialement prévue, celle-ci n’ayant pas abouti, et la décision de ne... |
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Mon mari a une suspension de son permis pour 6 mois , on a fait recours administratif, le délai de 2 mois est arrivé à échéance , que se passe t’il après ? n’ayant pas de réponse cela veut dire que sa suspension il la fera jusqu’au... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Oqtf Posée par Rmk, il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PETSOKO - 473 vues Je suis on france depuis plus de 20a régulièrement jais pas renouveler ma carte de séjour ces normale qu on d'avoir une oqtf... |
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1) est-ce que deux diplômes distincts sont acceptés dans le cadre de l'exigence d'études supérieures de 2 ans qui raccourcit la période de demande de citoyenneté ? par exemple, peut-il y avoir un diplôme de master 2... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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1. contexte de ma demande d'aide juridictionnelle : - j'ai constaté des dysfonctionnements sur un lave-linge que j'ai acheté en magasin. - j'ai consulté un avocat qui m'a conseillé de faire constater ces... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Probleme caf Posée par Liliii, il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Liliii - 481 vues Je suis allocataire à la caf quand mon fils est né il a eu des petits soucis a lhopital ,moi meme jetais sos traitements. et à ma sortie jai vu qu'on me versait l'allocation pour enfant handicapé jetais choqué,jai vu le... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Preuves de vie commune Posée par Petitcoeur, il y a 2 mois dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 507 vues Svp j'aimerais savoir, les preuves de vie commune c'est avant ou après le pacs? parce que je n'arrive pas à y voir plus clair. cordialement... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Mon mari a porte plainte contre moi pour attouchement sur ma fille de 10 ans, l’affaire a été classée ensuite. cependant il vient de me révéler qu’il y a eu un vice de procédure car ma fille a été interrogé avec caméra par deux... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je me suis séparé de mon ex conjoint nous avions signé un bail de location à deux sans être marié ni pacsé nous nous sommes séparés il est resté dans la location dans le bail il y a une clause de solidarité pour le non non-paiement... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je vous sollicite dans le cadre d'un marché public que nous allons lancer. il s'agit d'un marché à tranches. sur ce marché, pour la tranche ferme, il est prévu deux phases, et pour chacune de ces phases, on prévoit... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Antécédents juridique Posée par Bibiche237, il y a 2 mois dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 550 vues Jai fait la demande de mon bulletin n:3 ligne et deux apres j'ai reçu la reponse par courrier et le bulletin est néant ensuite j'ai fait la demande de la consultation de mon bulletin n1 et n2 par mail au tribunal de ma... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J ai contacté la gendarmerie où j avais déposé plainte il y a 12 ans suite à une agression dans les transports en commun. j ai besoin de ce document dans le cadre d un suivi psy résultant de cette agression. mais la gendarmerie me... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Mon conjoint (et moi par ricochet) subit des propos odieux et diffamatoires de la part d une membre du conseil syndical (nous sommes locataires), nous nous tenons correctement et loyers a jour. j ai averti notre bailleur qui dit ne... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Curatelles simple Posée par Nanou24700, il y a 2 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 503 vues Pour passer d’une curatelle renforcée à curatelle simple. est-ce qu’un cmc est obligatoire ou pas nécessairement ? merci de votre retour. très cordialement. i. respectueusement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Base légale caf ou pas ? Posée par Jenaimarre, il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Jenaimarre - 429 vues Je me permets de vous poser ses 3 questions bien structuré et complexes 1.la caf peut-elle, sans décision judiciaire, maintenir des versements d’apl postérieurement à la fin du bail (dûment notifiée), au motif d’une procédure... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai fait ma démarche pour une carte grise en ligne. le véhicule est en da la préfecture a immobilisé car elle me dit que le garage est fictif ? que faire ? ont ils le droit de l’immobiliser ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vais avoir mon diplôme d'ingénieur début septembre et une entreprise en rapport avec mes études est d'accord pour m'embaucher dès que je fini. mon titre de séjour "étudiant" expire fin septembre, dois-je... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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1. situation financière précaire : je suis sans revenu et j'ai sollicité une aide alimentaire ainsi qu'un soutien financier auprès du centre communal d'action sociale (ccas). 2. rejet des demandes : mes demandes... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Encombrement du rôle Posée par Mima, il y a 2 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 2 mois - 356 vues Je voulais savoir combien du temps l encombrement du rôle au tribunal administratif de nantes 11 ème chambre... Consulter la réponse de
Maître PITTAVINO |
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J’ai été accusé d’attouchements sur ma fille mineur, la place a été classée sans suite mon mari vient de m’informer qu’il y a eu un vice de procédure lors de l’interrogatoire film et de ma fille et qu’il est en contact c’est un... |
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J’ai reçu une notification de décision de la caf que je souhaite contester. pourriez-vous me préciser quel est le délai dont je dispose pour engager cette contestation ?... Consulter la réponse de
Maître Kanivali-zade |
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La veille du compromis de vente, la notaire nous annonce que ce n'est pas possible pour cette maison en indivision par cinq, car la tutrice de ma soeur n'est pas d'accord sur le prix de vente. elle a eu une... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Suite à une crpc (où j'ai bénéficier de l'aide juridictionelle totale car je ne perçois que l'aah), je dois payer 254€ de frais de procédure, ce qui est énorme dans mon petit budget. il y-a t-til une exhonération... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Dette Posée par Laubadere65!, il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 433 vues Quelle est la durée de validité d’une reconnaissance de dette entre particuliers ?... |
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