Dette Posée par Laubadere65!, il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 434 vues Quelle est la durée de validité d’une reconnaissance de dette entre particuliers ?... |
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Je suis actuellement mère célibataire avec enfants arrivé en france depuis 2011 et je travaille depuis 2014 dans la même entreprise je suis au actuellement propriétaire de mon logement actuel j'ai effectué une demande... |
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Je souhaite contester une saisie attribution abusive par assignation auprès du jex, quelles sont les obligations de la procédure ? quelles sont démarches ? avec un compte totalement bloqué, comment contester, comment avoir des... |
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Voila j'ai envoyé une demande préalable en indemnisation en recommandé avec accusé de réception à une administration le 20 février 2025. une décision implicite de rejet est née le 20 avril 2025. le 30 avril j'ai déposé... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Frais d'avocat non annoncé Posée par recotardive, il y a 2 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 2 mois par Maître LEMALEU TCHOUBOU - 585 vues Suite à un premier rendez-vous dans un cabinet d'avocat pour évaluer mon dossier et émettre une convention d'honoraire. lorsque j'évoque un besoin de réflexion, l'avocate me demande de régler les frais de la... |
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Actuellement en fonction publique hospitalière mon cdd prends fin au 19 juillet 2025. ayant de nouvelles perspectives professionnels (reconversion) j'ai informé ma responsable de service qui à relayée l'information à la... |
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Aide au logement Posée par Tof et Shei, il y a 2 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 2 mois - 450 vues Maitre alors j'ai été en arrêt maladie pendant un bout de temps. sur mon compte allocataire dont je n'ai jamais modifié mon statut de maladie car c'est une chose que je n'ai jamais faite aussi auparavent. hors la... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Nationalité française Posée par Bibiche237, il y a 2 mois dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 418 vues J'ai effectué ma demande de nationalité française mais en 2023 j'avais eu un retard de paiement de ma taxe foncière et j'ai eu une relance de la part des impôts plus une majoration pour retard de paiement ma question... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Certificat médical Posée par sira, il y a 2 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 2 mois - 380 vues J’aimerais savoir si un établissement scolaire, comme un lycée, est autorisé à contacter directement un médecin pour vérifier l’authenticité d’un certificat médical fourni par un élève. cela est-il encadré par une règle... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai déposé une demande de revision de mon aah différentielle suite a l'arrêt deniau du 07/02/2025. et j'ai reçu pour toutes réponse : madame, vous avez entendu parler d’une décision de justice opposant une... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Chers maîtres ! je suis un étranger avec le titre vie privée et familialle via pacs et j'ai récemment épousé une française. s'il vous plaît dites-moi, dois-je informer ma préfecture du changement de statut et/ou changer... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Dossier taj Posée par Bibiche237, il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Bibiche237 - 410 vues J'ai été conduit a la gendarmerie apres un vol dans un magasin il ya de cela plus de 5 ans j'ai ete prise en photos et empreinte par la gendarmerie et entre j'ai jamais recu de courrier ni être convocation de nouveau... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Est-ce que je peux utiliser mon diplôme obtenu dans mon pays d’origine pour intégrer une formation de niveau bac+3 et renouveler mon titre de séjour étudiant, même si j’ai échoué à mon examen de bac+2 ? actuellement, j’ai été admis... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Un majeur protégé sous curatelle, que ce soit renforcé ou que simple (et ayant vendu sa maison préalable, étant locataire à ce jour), peut-il déménager de façon libre dans la région ou le pays qu’il désire et faut-il l’appui du... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je voudrai savoir esque j'ai le droit de demandé un rappel a la caf sachant que le juge m' accordé l'avis favorable titre de séjour après 2 ans d'attente d'instruction de mon dossier et j'étais déjà... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Titre de séjour Posée par François, il y a 2 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 2 mois - 422 vues Le titre de séjour de mon épouse est à la prefecture de meaux dans le 77 seine et marne. nous avons déménagé sur toulouse france, comment pourrions nous la récupérer sans ce déplacé à préfecture de meaux... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Vaccination des chiens Posée par Sixtytwo, il y a 2 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 2 mois - 455 vues Le conseil d'administration de la sci où je suis sociétaire d'un terrain me demande de vérifier le carnet de vaccination de mes chiens, ont ils le droit ? .....étant donné qu'ils sont âgés de 13 et 14 ans et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Après le titre de séjour intitulé création d'entreprise / recherche d'emploi, n'est-il pas possible de prolonger mon séjour sous un contrat avec smic autre qu'un contrat à 1,5 smic, passeport talent ou résidence... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai envoyé une demande indemnitaire préalable le 20 février 2025 à une administration qui m'a causé un préjudice énorme. une décision implicite de rejet est née le 20 avril 2025. j'ai jusqu'au 21 juin 2025 pour... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Deni de justice Posée par audeaxel, il y a 5 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 2 mois - 1245 vues Je sais que vous êtes très occupé mais pour notre famille votre avis compte énormément . je me permet de vous écrire pour savoir si une situation comme la mienne est censée être normale dans notre pays comme la france... Consulter la réponse de
Maître BODIN |
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Trop perçu apl Posée par Jeny, il y a 2 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BODIN - 764 vues Mon propriétaire a reçu un trop perçu de la caf au niveau des apl qui doit rembourser la caf le propriétaire ou moi. cordialement... |
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Je suis ressortissant étranger, marié et résident fiscal en france. mon épouse a obtenu un titre de séjour pour me rejoindre en 2024, mais pour des raisons personnelles, elle n’a séjourné en france qu’environ deux mois. elle ne... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Je suis locataire d'un apparetement. j'ai reçu un document appelé mainlevée de saisie administrative à tiers détenteur (satd). je ne comprends pas de quoi il s'agit. pouvez vous me dire ce qui se passe merci de vos... |
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Pension alimentaire Posée par Lina94, il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 468 vues Mon ex mari me verse une pension alimentaire pour mes 2 enfants. l une d'elle a 23 ans et elle est en alternance,elle a un statut étudiant. elle touche entre 1400 et 1500 eur par mois. ce mois ci il a décidé de ne pas verser... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je suis venue en france en août 2023 avec visa passeport talent chercheur. j’ai actuellement un titre de séjour « passeport talent chercheur » qui expire le 11 septembre 2027. j’ai enseigné 2 ans à l’université (1 an enseignante... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Réponse caf lunaire Posée par Jenaimarre, il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Jenaimarre - 418 vues Je voudrai savoir si la réponse de la caf est fondée ou si la caf se retranche sciemment derrière le rejet d'un référé pour ne pas respecté ses obligations légales. rÉponse de votre caf , votre dossier est passé au... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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J'ai une affaire au tribunal administratif, un mémoire en plein contentieux ou le ministère d'avocat est obligatoire. j'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale pour cette affaire au fond et pour un référé... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Merci de me dire si il y a des aides pour paiement de frais de hotel quand on est sans activité merci... |
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J'ai rencontré des difficultés avec le conservatoire de musique à rayonnement communal, qui a refusé mes demandes de redoubler le niveau adultes1, entraînant l'interruption de mon cursus depuis 2022. ce refus a eu des... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dommage et interet Posée par Axel, il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Axel - 487 vues J ai eu une expertise médicale judiciaire avec chiffrage des prejudices par l expertise et d autres prejudices chiffré par mon avocat . rien n aete contesté a ce jour par la partie adverse . arrivant bientôt à la date de cloture d... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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