Que risque-t-on à se prévaloir faussement du titre de membre d'une association, dans le descriptif accompagnant la page de vente de l'ouvrage sur amazon? (je précise que l'association est dissoute depuis 5 ans, et... |
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Détérioration voiture Posée par Soufiane, il y a 4 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Soufiane - 2478 vues J’ai réalisé une vente avec un garage qui prend une marge sur mon véhicule . un jour , un particulier a essayé ma voiture pour l’acheter . dans la voiture il y avait moi même , le particulier et la femme du garage qui fais la... |
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Mon mari a effectué des travaux chez un client qui avait accepter par mail et a la fin des travaux le client n'avais toujours pas verser le moindre centimes et a la fin des travaux cela ne lui convenez pas donc mon mari a repris tout son... |
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Resiliation d'un contrat Posée par Gwenaelle, il y a 4 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gwenaelle - 3077 vues Je suis wedding planner. des clients m'ont fait part du fait qu'ils souhaitent arrêter notre collaboration, chose à laquelle je ne m'oppose pas. cependant, ils m'ont versés 2 acomptes et souhaitent que je leur rembourse la majeur... |
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Je viens de recevoir une lettre du dirigeant d'une entreprise, liquidée en octobre 2019, entreprise pour laquelle j'ai effectué quelques prestations de maintenance sur leur site internet. le dirigeant de cette entreprise... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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Mon fils a acheté il y a quelques mois une caravane neuve d'une valeur de 30 000 euros. malheureusement les problèmes s'accumulent. le plus gros soucis et le plancher sur lequel est apparu au bout de quelques mois une... |
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Vente pochette album Posée par yopierre, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2442 vues Je vous contacte car j’ai pour projet de créer une marque décorative de tableaux représentant des pochettes d’albums d’artistes dans la musique. j'aimerais savoir comment rester dans la légalité tout en vendant nos produits... Consulter la réponse de
Maître BRESSAND |
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Veuillez m’excuser j’ai supprimer le précédent poste par inadvertance comme expliqué le compromis est signé depuis plus d’un an avec l’acheteur qui ne se manifeste pas mais risque de se manifester très bientôt... |
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Achat cheval vice caché Posée par Izuna, il y a 5 ans dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lulu62 - 3917 vues Voilà, j’ai fais l’acquisition d’un cheval il y a un mois. vendus comme 12 ans, ok enfant, monter aux trois allures, le cheval ce retrouve avec un âge estimé entre 15-25 ans pas montable (non debourré), et en plus il a un caractère... |
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Je me permets de poster un message ici car une amie à moi à fait la bêtise de voler pour un montant de 67€. elle à signé le papier du vigil et a payé les articles. c'était la première fois qu'elle faisait ça. selon le... |
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J'ai vendu un véhicule au mois de février pour une somme de 3500€. l'acheteur ne m'as jamais payé, j'ai barre la carte grise et fait une cession jour de la vente, et en plus de ça j'ai fait une lettre... |
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Je sollicite votre avis par rapport à une clause mentionnée dans la lettre de résiliation d'une franchise à laquelle nous (sas avec 2 salariés) avons adhéré pendant 5 ans, depuis 1/8/2016. la franchise nous écrit : "le franchisé... |
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Facture 3 ans après Posée par asta, il y a 4 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3879 vues En novembre 2017, j'ai eu un rdv avec un avocat pour des problèmes de voisinage. il y a eu des travaux de secrétariat en décembre 2017 et j'avais demander à cet avocat combien je lui devais il m'a répondu "rien... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai acheter la maison il y a 20 ans, ancien chalet qui a été agrandi , la vieille partis sur pilotis et la récente avec solage, je l'ai fais inspecter avant l'achat en novembre 2020 un genre de dos d'ane est apparue entre la vieille et la... Consulter la réponse de
Maître ANCEY |
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J'ai expédié à ma fille deux colis de 2 sites différents, l'un avec une erreur dans l'adresse (69 au lieu de 66 ) mais avec le nom de la résidence étudiante, et le numéro de téléphone du gardien de la résidence qui... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Concurrence, ou pas Posée par Magalie, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2139 vues Peut-on estimer que la non concurrence instaurée par moultes entreprises, s' applique aux particuliers? si je veux employer une personne qui m'a été envoyée par une entreprise, suis-je dans le cadre de cette interdiction? bien sûr... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J ai annule la vente par recommande dans les 7 jours. peut on recuperer les 1000 euros d accompte verse... |
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Un service carte grise connue sur thionville, m'a vendu un véhicule provenance allemagne avec une "garantie constructeur certifié vw" jusqu'en septembre 2022. annonce internet et livret de garantie vw lié au véhicule à... Consulter la réponse de
Maître Lacoin |
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Cbd legislation Posée par jeremie, il y a 4 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jeremie - 3601 vues J'ai pour projet d'ouvrir un site internet pour faire de la vente de produit à base de cbd (dérivé du cannabis mais sans la molécule psycho actif que l'on appel le thc) . il a d'ailleurs de plus en plus de... |
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Peut-on garder garder le statut de « société sans activité » pendant plus d'une durée de 2 mois ? quelles sont les sanctions si une "société sans activité" n'est pas activée dans un délai de 2 mois ? c'est possible... Consulter la réponse de
Maître Lacoin |
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Je suis artisan taxi, actuellement je suis en plan de continuation à la suite d'un redressement judiciaire. malheureusement je n'arrive pas à suivre le plan et comptes faire une demande de liquidation. ma question était... Consulter la réponse de
Maître Lacoin |
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Je fais du e-commerce et je souhaiterais savoir si j'ai le droit de vendre librement par exemple des smartphones apple reconditionnés sans licence et sans autorisation particulière. est-ce possible et légale ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître ROUX |
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Est ce normal pour la prévision d'installation d'une pac de ne pas me laisser une copie du contrat et demander un chèque ?... |
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Fond de commerce Posée par Nessa, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître FAVRE-ROCHEX - 1555 vues Quelles sont les règles tendant à la protection de l'acheteur d'un fonds de commerce ?... |
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Fond de commerce Posée par Nessa, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître FAVRE-ROCHEX - 1949 vues Peut-on faire l'économie de la clientèle dans la constitution d'un fonds de commerce ?... |
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Est ce normal pour la prévision d'installation d'une pac de ne pas me laisser une copie du contrat et demander un chèque ?... |
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Peut-on me réclamer un acompte (pour un service) alors que je ne connais pas encore le montant total de la prestation?... |
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Nous souhaitons très prochainement nous inscrire en tant que vendeur type vpc (vente par correspondance) à la chambre des commerces. ma question est : lors de l'inscription, peut on mettre plusieurs domaines en plus de vpc ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous achetons des prestations de formation à une structure x, nous souhaitons les revendre à nos clients y, nos clients y nous demande de leur revendre au même prix que le prix d'achat, est ce légal, sachant que nous avons des... |
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Je ne sais pas si vous allez pouvoir m'aider, c'est dans le cadre d'une procédure de divorce. voila, il y a des années, nous avons construit une maison avec des lots qui ont été réalisés par une entreprise via des... |
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