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Convention de divorce , problème et revirement vers le tribunal
Posée par L.Dary, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par L.Dary - 383 vues

Actuellement en instance de divorce , nous devions nous engager sur une convention de divorce à l’amiable devant notaire. hors il se trouve qu’après de nombreuses fautes de mr ne respectant pas ses engagements vis à vis de son fils...

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Maître BELIGHA
 
Aurais-je le droit de renouveler ma carte de résidence ?
Posée par Minyi Z, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois - 351 vues

J’ai une carte de résidence de 2020 à 2030. j’ai été mariée avec un français en mars 2017, mais nous nous sommes divorcés en septembre 2021. nous n’avons pas d’enfants. j’ai toujours vécu en france jusqu’à présent. puis-je...

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Maître DIARRA
 
Conseil et mise en garde
Posée par Tony, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois - 318 vues

Je suis séparer depuis 3 ans il m'est difficile de voir mon fils car ca mère refuse sauf en échange d'argents. pas de jugement , à telle le droit de me privee de mon fils ? il arrive que je n'ai pas de nouvelle...

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Maître BELIGHA
 
Jugement divorce
Posée par Bien immobilier, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Bien immobilier - 434 vues

J’étais au tribunal d’instance pour mon divorce le greffier m’a dit que je suis divorce il m’ont envoyer le jugement depuis 12 mars rien reçu j’usqu’un maintenant mon avocat a reçu ma même pas informer en plus depuis le moins...

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Maître PETSOKO
 
Projet de liquidation notaire
Posée par NAD, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois - 357 vues

En instance de divorce, le notaire nous a proposé un projet de liquidation sur une maison que nous avons vendue. nous sommes d'accord sur les sommes à nous répartir mais mon mari veut attendre le jugement du divorce définitif...

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Maître PETSOKO
 
Divorce sous tutelle
Posée par Jen, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jen - 340 vues

Peut on divorcer d'une personne sous tutelle qui n'a plus tout ses moyens de réflexions? ma mère est séparé depuis 10 ans environ de mon ex beau père mais ils n'ont toujours pas divorcé et maintenant ses enfants à...

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Maître MOUTSINGA
 
Litige de consentement pour une grossesse qu'un homme n'a jamais voulu
Posée par Sanctus06, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois - 295 vues

Si les deux partenaires ne sont pas mariés et que le garçon ayant déjà vécu une expérience difficile et n 'ayant pas de revenus nécessaires pour s'occuper d'un enfant explique tout à une fille pour qu'elle évite...

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Maître PETSOKO
 
Consentement
Posée par Sanctus06, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois - 277 vues

Si les deux partenaires ne sont pas mariés et que le garçon ayant déjà vécu une expérience difficile et n 'ayant pas de revenus nécessaires pour s'occuper d'un enfant explique tout à une fille pour qu'elle évite la grossesse; qu'elle...

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Maître PLACE
 
Taxe foncière et charges copropriété
Posée par Chris, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 532 vues

Suite à un divorce pour alteration du lien conjugal et séparation de biens, nous avons un bien immobilier qui doit être soit vendu soit je reste dans l appartement. je suis propriétaire à hauteur de 30%. je voulais savoir si je...

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Maître BELIGHA
 
Achat immobilier avant appel divorce
Posée par ilinil, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BALONGA - 347 vues

Ayant obtenu un jugement de divorce en ma faveur je souhaite faire un achat immobilier. mon ex épouse fait appel concernant ce jugement, quelles sont mes possibilités d'achat à moindre risque? nous n'avons aucun contrat de mariage...

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Maître MATCHINDA
 
Constat huissier sur un bateau
Posée par Laurent73100, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois - 310 vues

Mme a fait appel de la décision du juge concernant la prestation compensatoire. lors de cet appel elle a fait venir dans notre voilier un huissier pour établir un constat des lieux tentant de prouver que je n'entretenais pas...

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Maître DIARRA
 
Choix du notaire
Posée par Claire, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Claire - 400 vues

Peut on choisir le notaire en cas de divorce en ligne?...

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Maître DIARRA
 
Garde alternée s’applique t’elle de suite ?
Posée par Thom, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Thom - 452 vues

Mon avocat m’a fait parvenir jeudi 27 mars par mail la copie exécutoire de mon jugement .(une garde alternée classique) j’ai fait part de mon acceptation de ce verdict à mon avocat .( mon avocat et moi même étions à l’origine de la...

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Maître BELIGHA
 
Droit de louer un bien commun après divorce
Posée par ArnaudC, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 534 vues

L'audience de mon divorce aura lieu en juin. ma femme et moi sommes propriétaires d'une maison. le prononcé du divorce va octroyer le droit d'occupation de la maison soit a moi, soit a mon ex femme. le partage...

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Maître BELIGHA
 
Garde et déménagement
Posée par Chakib, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois - 436 vues

Mon’ex femme veut déménager après une ordonnée sortie depuis quelques jours, ou je suis censé récupérer mon enfant à l’adresse actuelle un jour où je travaille ou je finis 30 min plutôt, sauf que mon ex veut déménager à 300 km...

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Maître BELIGHA
 
Location d'un droit d'occupation
Posée par ArnaudC, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par ArnaudC - 472 vues

Je suis dans les mesures provisoires de mon divorce. ma femme a obtenu le droit d'occupation de notre maison dont nous sommes propriétaires, et j'ai du me reloger ailleurs. j'ai appris qu'elle souhaite louer une...

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Maître BELIGHA
 
Vol entre concubin
Posée par Cece001, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois - 399 vues

Je me retrouve dans une impasse.... sur 3 ans j'ai prêter plus de 60000 euros que j'avais reçu en donation, à mon ex concubin. j'ai cru pouvoir lui faire confiance et il avait promis de me rembourser, resultat rien...

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Maître BELIGHA
 
Imposition indemnité d’occupation suite liquidation
Posée par Jenn!, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jenn! - 628 vues

J’ai quitté le logement familiale en 2021 en urgence. mon divorce a été prononcé en 2022. mon ex mari a une indemnité d’occupation à me verser depuis 2021 qu’il ne paye pas mais est pris en compte pour le projet liquididatif de...

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Maître PETSOKO
 
Ex mari alcoolique et jeunes enfants
Posée par Amalia, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Amalia - 449 vues

Je suis en instance de divorce. mon ex mari alcoolique etait physiquement violent avec moi, il est alcoolique. quels sont mes recours pour la protection de nos jeunes enfants qui sont actuellement en garde alternee et pour lesquels...

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Maître BELIGHA
 
Commissaire de justice
Posée par Paulette, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois - 335 vues

Mon avocate m’a demandé mon accord pour mandater un commissaire de justice pour payer la prestation compensatoire. qui paye la facture du commissaire de justice ? cordialement...

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Maître BELIGHA
 
Mon avocat a encaissé un chèque sans mon consentement
Posée par badmay95&A, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois - 329 vues

J'ai eu un 1er rendez vous avec un avocat pour me renseigner des différentes modalités d'un divorce et ensuite nous avons convenu d'un 2eme rendez vous où je devrais lui apporter des documents pour lancer une...

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Maître BELIGHA
 
Date notification de refus d'aide juridiction
Posée par alexandra, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois - 305 vues

J’ai effectué une demande d’aide juridictionnelle via le site du gouvernement justice.fr, mais celle-ci a été refusée. j’ai uniquement reçu une notification de la décision par mail. pouvez-vous m’indiquer à partir de quelle date...

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Maître BELIGHA
 
Partir en vacances
Posée par Mimi14, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mimi14 - 409 vues

Ma fille veut partir a l étranger avec sa fille.son ex ne veut pas lui donner le passeport de la petite. le jugement de séparation est en novembre. est ce que ma fille peut partir avec sa fille a l étranger s en que ce celui ci soit...

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Maître BELIGHA
 
Séparation de corps
Posée par Kembe, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 345 vues

Je souhaiterais avoir la marche à suivre pour une séparation de corps...

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Maître BELIGHA
 
Divorce
Posée par Mams, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois - 283 vues

Je suis en procedure de divorce, est ce que une fois divorce fait il le signaler a la prefecture? on est mariee depuis 2015,il a obtenu son titre de sejour de 10 ans l'année derniere si on divorce est ce que il y aura un...

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Maître FITTE
 
Prestation compensatoire
Posée par Paulette, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 323 vues

J'ai donné l'accord à mon avocate, pour mandater un commissaire de justice pour le paiement de la prestation compensatoire sur mon compte bancaire. au bout de combien temps l'argent est virée sur mon compte...

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Maître FITTE
 
Divorce franco sénégal
Posée par Said123, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 407 vues

Je suis de nationalité comorienne vivant au sénégal. d'un commun accord ma femme et moi souhaitons divorcé. elle est de nationalité française, habite en france et moi au sénégal. notre mariage a été célébré au sénégal et...

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Maître REYNOUARD
 
Problème de paiement direct
Posée par inema, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois - 292 vues

Je me permet des vous contacter concernant un problème avec l'employeur de mon ex conjoint. le juge m'a attribué un devoir de secours et une pension alimentaire pour mes enfants. mon ex n'a jamais accepté ce devoir...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Liquidation régime matrimonial et partage de la communauté
Posée par Clairette, il y a 1 mois dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Clairette - 629 vues

Le juge a ordonné que je restitue à mon ex des biens que je n'ai pas . c'est une décision exécutoire. qu'est ce que je peux faire ? sachant que je viens de recevoir un courrier recommandé de mon ex qui me précise...

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Maître ANDRE
 
Divorce : régime appliqué (tunisie / france)
Posée par tounsi, il y a 1 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 672 vues

C'est une question assez particulière à laquelle j'aimerai une réponse svp. j'ai lu dans un article sur ce site qui stipule "lorsque les époux sont tous deux de nationalité tunisienne, la loi tunisienne sera applicable durant le...

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Maître BELIGHA
 
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