Une question en droit immobilier ?

Je vous résume mon problème. nous avons un mur de pavé pour séparer notre terrasse de celle de nos voisines. afin de réellement nous isoler d'elles et d'être tranquille nous avons ajouté des panneaux en composite. ce mur et ces...

Lorsque je suis entrée dans le meublé que j occupe actuellement ma propriétaire n avait pas voulu faire d état des lieux et pas voulu que je verse une coton . j ai donné mon préavis en recommandé je pars le 10 avril . je voulais...

J'ai besoin de savoir si une lettre signée fait foi par rapport à un bail ? ma soeur quitte le logement dans lequel elle vivait avec son conjoint: le bail a une clause de solidarité qui stipule qu'il faut payer la moitié...

Dans le carte d'une démarche en justice contre mon propriétaire pour harcèlement. le fait de faire un courrier de mise en demeure m'empêche t-il d'aller au tribunal avec mon dossier et mes preuves svp. 10 ans que...

J ai 76ans mon mari 69 mon proprietaire vend sa maison le bail fini en octobre si d ici octobre on a pas retrouve de logement es ce qu on peu etre expulse merci de votre reponse...

Maître j ai donné mon préavis pour logement meublé au 10 avril . ma propriétaire n avait pas voulu faire d etat des lieux en entrant et elle n avait pas voulu prendre une caution donc je suis rentrée sans rien . pour mon départ...

Quelles sont les démarches pour donner congé à ma locataire en mettant un terme au bail de location pour non respect de la destination des lieux. elle exerce toujours malgré ma mise en demeure de cesser toute activité dans ce...

Actuellement hébergé avec ma compagne, avec qui je suis pacsé depuis le 02/04/2025, chez mes beaux parents, ma belle mère nous demande de quitter sa maison au plus tard le 1er avril 2026. nous avons fait une demande de...

Litige persistant avec mon bailleur social, depuis 2023. une fuite importante au niveau de la vmc de ma salle de bain survient uniquement lors des épisodes pluvieux. ​l'eau s'infiltre, dégradant fortement la...

J'ai été assignée en référé par mon bailleur. le jugement a été rendu le 11 mars. les minutes de l'audience m'ont été envoyées par le tribunal judiciaire le 16 mars. j'ai reçu le courrier simple le 20 mars. 1/...

J'ai un logement en province dont je suis le propriétaire depuis le décès de ma mère je continue à occupé le logement que j'occupais avant en location depuis 1986 mon propriétaire a til le droit de résilier mon bail pour...

Je voudrais poser un panneau signalétique sur la façade d’un petit locale qui m’appartient.sauf que la moitié du local est occupé par mon voisin car le mur avait été avancé et il me doit l’autre surface. tous cela a été constaté...

Serait il possible de savoir comment se fait le calcul des dommages et intérêts pour ,trouble de jouissance sur environ 10 ans? -ballon d eau chaude de 10 l pour un adulte - tuyauterie défectueuse - tapage voisinage repetif - faux...

Je souhaite faire annuler la vente de mon bien acquis en aout 2021, prévu livré en octobre 2022 et etre dedommagé. f1 acheté en loi pinel pour defiscalisation, je subis un retard de bientot 4 ans pour les raisons suivantes : guerre...

Je viens de découvrir que ma propriétaire s'est volontairement abstenue de régularisation mes charges pendant 5 ans,soir presque 1000euro. durant ces 5 ans elle m'a donné 2 congés dont un pour impayés. aucun d'entre...

Je sollicite vos avis concernant un litige qui m'oppose à mon bailleur social et à un promoteur immobilier dans le cadre d'un contrat de location-accession (psla). le contexte : - signature du contrat de location...

Merci encore. mon propriétaire a pris des photos de mon appartement sans mon autorisation, vous m'aviez repondu qu'il s'agissait d'une atteinte a ma vie privee. j'hesitais donc a lui dire pour qu'il ne...

J'ai une dette de loyer. est ce normal que ma propriétaire fasse des quittances sans détailler les charges et qu'elle rappelle automatiquement ma dette sur mes quittances svp? merci...

Ma propriétaire a fait faire un faux dpe, qui passe de classé g a classe d. utilise ce faux dpe pour faire une augmentation de loyer. elle prétend avoir fait de faux travaux d'isolation dont elle refuse l accès pour...

Je suis locataire avec bail renouvelable tacitement tous les trois ans. quand est ce que le propirietaire peut me dire de quitter le logement? entree dans les lieux le 1er mai 2011 merci...

Est-il possible de contester un dpe,sans pouvoir faire un contre dpe? j'ai réalisé un pde 4 mois avant la reconduction de mon bail,il a donné une classe g. quelque semaine avant le renouvellement mon propriétaire fait un dpe classe...

Le règlement de copropriété de mon contrat m'a été remis avec ans de retard. j'y découvre des mentions autour des troubles du voisinage qui m'auraient été utilise pendant tout ce temps ou j'ai récontre des...

J'ai investis dans un bien immobilier, de type pinel qui aurait dû être livré fin 2025. ce délai embarquait déjà une marge de 6 mois dans sa réalisation et livraison. suite à des malfaçons, l'organisme qui pilote le...

Mon conjoint est professeur et a été muté à plus de 50km de l’appartement que nous veniez d’acheter (2 mois) en ptz avec la tva réduite. je suppose donc que nous pouvons le mettre en location, cependant il y a une condition que je...

Mon fils est malheureusement décédé. il est locataire d'un logement géré par la communauté de communes. il n'y a pas d'argent dans la succession, j'ai donc fait une demande de renonciation de succession pour...

J'ai un locataire qui paye tard son loyer, du coup je lui ai proposé de décaler le payement, c'est à dire de changer les conditions. c'est à dire je suis un bailleur particulier et je lui donné un bail de 6 ans mais...

Je m’apprête à vendre mon appartement acquis avec un prêt accession action logement (+prêt traditionnel et ptz). suis-je tenue d’informer action logement et de clôturer le prêt, ou puis-je laisser ce prêt continuer ? sachant que je...

J ai signé un mandat de recherche exclusif dans le cadre de l achat d une maison. - date signature: 7 février - date réception rar resiliation :16 mars - durée irrévocabilité : 45j - préavis : 14j l agence m indique que le préavis...

Mes parents ont respectivement 73 et 74 ans. en 2016, à la retraite de mon père, ils ont choisi de partir s’installer dans le sud. ils ont donc mis en vente leur maison dans laquelle ils habitaient depuis 36 ans. aujourd’hui ils...

Tout d'abord, merci infiniment de votre attention. je vous expose ma situation, car ma famille et moi sommes à bout face à un propriétaire abusif. en 2017, nous avons emménagé dans un appartement. mon contrat est un...