Est-il possible de demander à un vendeur de retirer la clause d'indemnite d'immobilisation et la clause penale pour la remplacer par une clause de dedit dans son projet de promesse de vente préparé par son notaire ? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai pour projet de fermer la véranda de mon appartement qui est situé au rdc. j'ai obtenu l'accord de la copropriété. par contre, deux agents immobiliers m'avait informé que je pouvais faire les travaux sans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon asl me menace de mise en demeure pour m'obliger à couper les branches de mes arbustes qui dépassent sur l'espace commun. je suis la seule concernée par cet acharnement alors que d'autres colotis ont eux aussi de la végétation (... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Intrusion sur propriété Posée par GéGé, il y a 12 jours dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître BELIGHA - 353 vues Mon voisin se permet de rentrer sur notre propriété lorsque nous ne sommes pas là pour entretenir sa propriété (taille d’arbres et haies, se permet de passer du désherbant sur notre parcelle le long de son mur qui empiète chez nous... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Suite à un déménagement début juillet de cette année, je suis resté 5 ans dans un petit logement. la propriétaire me demandera une participation financière conséquence car les murs sont par endroit un peu assombri par quelques... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis inquiète car 2 pièces adverses à la même date se contredisent. après insistance de ma part, mon avocat l'a fait remarquer à l'expert judiciaire. ce dernier ne répond pas et n'en tient nullement compte. il... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Locataire protégé Posée par Nounette, il y a 12 jours dans Immobilier 1 réponse, il y a 12 jours - 226 vues Je loue un bien avec ma mère qui est locataire protégée. je souhaite savoir si ma fille mineure qui vit avec nous est considérée comme une troisième personne pour le calcul concernant le revenu annuel à ne pas dépasser ? je vous... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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La nouvelle agence immobilière qui gère mon bien m’a envoyé un contrat à signer précisant que le bien à louer est vide alors que le bail signé avec l’agence précédente est meublé. le dirigeant me dit que le précédent bail est... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Cher.e.s maître(s), les émoluments des commissaires de justice ex huissiers sont normalement réglementés sauf erreur. selon le barème légal le montant pour une assignation devrait être de 18.28€ht lorsqu’il n’y a pas de majoration pour... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon fils a visité une maison qui lui a plu immédiatement. il a aussitôt dit qu'il était intéressé et qu'il la voulait. il est allé le samedi ( visité de la maison le jeudi soir) à sa banque qui a aussitôt signé le prêt... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Suite à une séparation, je souhaite racheter les parts de mon ex conjoint. deux questions : lors de l'achat, j'ai mis un acompte plus important qui a été indiqué sur l'acte notarié. puis-je déduire ce montant de sa... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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J'ai lu sur plusieurs sujet de ce forum que la personne qui m'héberge a titre gratuit doit respecter un délai raisonnable avant de me mettre dehors. je voudrais savoir les conséquences si cette personne ne veut pas être... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai signé un contrat de réservation pour un bien en lmnp le 1er avril 2025 prévoyant une signature de l'acte authentique devant notaire dans les 3 mois de la signature soit au 30 juin au plus tard et je n'ai reçu... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite au décès décès de ma maman je vais vendre son appartement. je crains la location et ses risques.. mais la petite fille et son copain ont pour pro je et de me le racheter pour le louer à des étudiants par exemple. trois... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis propriétaire d'une maison enclavée avec comme accès piéton un chemin en indivision. ce chemin mène uniquement à notre jardin et pas à la propriété de les voisins. j'ai un autre accès piéton à ma maison via un... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Fin bail appartement meublé Posée par Elle, il y a 2 semaines dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Elle - 669 vues Une dame loue mon appartement depuis 16 ans, parfois ces enfants déjà adultes vivent avec elle. sa fille est au danemark. la dame vie de temps en temps au danemark aussi. j’aimerais retourner dans cet appartement et vivre, cela... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dalo Posée par Ano34, il y a 13 jours dans Immobilier 1 réponse, il y a 13 jours - 347 vues Pouvez vous me donner le texte indiquant le délai légal d'enregistrement du dalo à 10 jours ? nous ne le trouvons nul part, nous trouvons seulement les 3 mois après la réception mais rien sur le délai légal... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vente appartement Posée par Pat, il y a 13 jours dans Immobilier 1 réponse, il y a 13 jours - 183 vues Nous avons vendu un appartement …et depuis la signature qui fait y’a 3mois la notaire nous a toujours pas donné le paiement a telle le droit merci de votre réponse... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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J'ai acheté un logement l'année dernière (vefa avec tva à 5,5 % et ptz). cependant, j'ai trouvé une excellente opportunité d'emploi à l'étranger. j'ai dû démissionner de mon ancienne entreprise et je... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je possède avec mon ex-conjoint un appartement en indivision qu’il refuse de vendre. il ne peut pas me racheter ma part et je ne peux pas racheter la sienne. il veut rester dans l’appartement et payer le crédit et les charges tout... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai reçu une réactualisation du prix de ma maison. ces indices bt01 ont été pris à la date et indices du jo. pourquoi ils ne sont pas à la date et indices de l'insee. j'ai quand même un écart assez substantiel entre... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Cafard Posée par Amel, il y a 2 semaines dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 395 vues Locataire depuis 11 ans dans le même logement (logement social). je suis envahie de cafard cependant après avoir contacter mon bailleur ce dernier me dit de payer pour désaffecté les cafards alors que mon appartement est entretenu... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me suis séparé depuis 8 ans il a toujours gardé la maison aujourd'hui enfin cette maison va être à vendre ai je droit à des droits financiers du fait que mon ex conjoint habitait dedans sans loyer. ? merci merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Il semble que dans les actes, la clause pénale est souvent utilisée (?), en même temps comment (et avec quels arguments) peut-on proposer au vendeur (et au notaire) une simple clause de dédit forfaitaire (et faible comme 2% du prix... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Que faut il savoir sur le contenu d'une promesse d'achat devant notaire, en tant qu'acheteur ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Promesse de vente Posée par JSM91, il y a 1 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par JSM91 - 648 vues La date pour signer la promesse de vente chez le notaire n'étant pas encore fixée, est-ce que je peux m'absenter en donnant ma date de retour pour la signature ? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je représente un majeur protégé dont je suis tutrice. ce majeur possède un bien dont il est usufruitier. son fils en est le nupropriétaire. lors de la signature du compromis de vente de ce bien je découvre que l'acheteur a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je voudrais savoir si mon propriétaire a le droit de laisser mon compteur d'eau et ballon d'eau dans le garage et la cave du voisin en sachant que je n'ai aucune possibilité d'y accéder merci d'avance pour... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai un appartement avec des fenêtres en bois. l'ag du 28/02/2024 a voté le changement des fenêtres privatives par des doubles-vitrages. tous les copropriétaires ont changé leurs fenêtres sauf moi. en mars 2023, l'ag... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Assurance gli Posée par samlou, il y a 2 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 semaines - 270 vues Suite au décès de ma locataire le notaire me verse une indemnité d'occupation jusqu'à la remise des clés la ste qui gère la gestion des loyers prend les honoraires de gestion et l assurance garantie loyer impayé sur cette... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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