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Rep ta : dossier médical (cada favorable, défendeur silencieux) Posée par Lucien, il y a 1 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 415 vues Recours pour excès de pouvoir devant un ta contre un refus de communication de pièces du dossier médical d’un proche décédé (ayant droit : l.1110-4 et l.1111-7 csp). demande initiale 06/04/2025, réponse partielle 25/04/2025... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Actp – droit à rappel suite décision cdaph rétroactive ? Posée par Martin, il y a 1 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Martin - 396 vues Je sollicite un avis concernant une situation liée à l’allocation compensatrice pour tierce personne (actp). j’étais bénéficiaire de l’actp à 40 % (515,25 € mensuels). suite à un réexamen de mon dossier, la cdaph a rendu une... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Prénom sur les deux passeports Posée par Tatiana, il y a 1 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Tatiana - 538 vues J'ai 2 passeports : français et russe. dans mon passeport français sur la ligne "prénom' écrit tatiana, lvivna ( 2 mots ). dans mon passeport russe sur la ligne "prénom" écrit tatiana ( 1 mot ). puis-je passer la... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Recouvrement amiable centre européen de formation Posée par Anaïs, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 254 vues Je suis en cap petite enfance avec le centre européen de formation sauf que je ne peux plus payer ma formation car trop cher et ils m’envoient des mails parlant de recouvrement amiable et quand je leurs dit que j’arrête il me parle... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Finalisation de titre de séjour dans une autre prefecture Posée par Max, il y a 1 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 324 vues Madame, monsieur, je me permets de vous exposer ma situation concernant mon renouvellement de titre de séjour. de 2023 à janvier 2025, j’étais étudiant à annecy avec un visa long séjour. depuis février 2025, je suis venu à la... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Est-ce que le juge administratif connait l'opportunité financière ? Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mustapha201420152015. - 278 vues Le juge administratif a-t-il vocation à connaître des litiges relatifs à l’opportunité financière d’une importation ?... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Demande de permis de séjour incomplète (documents fiscaux manquants) Posée par GarethBale, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 226 vues Pour la première fois, parmi les documents à fournir pour une demande de permis de séjour profession libérale/entrepreneur, le document « un bordreau de situation fiscale relative ou paiement de l'impôt » est exigé... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Changement de statut Posée par Ldw7, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 250 vues Je suis étudiante étrangère et souhaite faire un master en tourisme. j'ai vu sur le net que pour changer de statut étudiant pour statut salarié il faut en 2026 avoir un salaire de 2735€ brut/mois. Étant donné que les juniors... Consulter la réponse de Maître MATCHINDA

Comment peut-on obtenir un justificatif Posée par Borsalino, il y a 1 mois dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Borsalino - 312 vues Je suis locataire dans un lotissement comme toute les années je reçois les charges à régler. cette année la fmo à eu 100% d'augmentation par rapport à l'année d'avant. j'ai demandé des explications par lettre... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Pension alimentaire. Posée par Manoêlle, il y a 1 mois dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 531 vues Je suis non voyant je perçois aah la mère de mon enfant de 5 ans est non voyante et touche aah et mon fils est handicapé et sa mère touche une allocation. dois je payer une pensions alimentaire... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Passeport talent en cours d'instruction depuis 5 mois - perte de droit de travai Posée par taha, il y a 1 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 432 vues Je suis arrivé en france pour l'année universitaire 2022/2023. quand j'ai obtenu mon diplôme d'ingénieur, et que j'aie réussi mon stage de fin d'étude, la boîte en question m'avait fait une offre de... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Recours cassation Posée par Quid, il y a 1 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 372 vues Par courriel du 30/7/25, j'ai répondu au courrier posté le 11/7/25 par la cour de cassation. ce courrier me demandait un élément avant l'expiration d'un délai de 15 jours. par retour de courriel du 30/7/25, le baj de... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Question sur droit/obligation des commissaires de justice Posée par horme, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 310 vues En 2019 j'ai obtenu la résiliation d'un bail d'habitation pour impayés très important (+ de 1000 0 €), jugement rendu en ma faveur, j'ai confié le recouvrement des arriérés a un cabinet d'huissier , la... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Dette rsa ex mari Posée par Mila, il y a 1 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 456 vues J’ai une saisie sur mon salaire à cause d’une dette rsa de mon ex mari. la période de la dette 2016-2019. l’année 2016 nous ne nous étions pas marié et nous ne vivons même pas ensemble et nous ne nous connaissons pas. nous nous... Consulter la réponse de Maître KITENGE

La caf me réclame mes revenus de 2020 Posée par Villa34, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 223 vues La caf me réclame mes revenus de 2020 ont il le droit. il m avez envoyer un courrier en date de 2021 mais comme j' ai déménagé entre temps je ne l es jamais eu jusqu à ce matin . merci pour votre reponse... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Remboursement de dette Posée par Bdel, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 218 vues Une personne à laquelle j'ai prêté de 'argent avant d'être mis sous curatelle renforcée reçoit par héritage une somme couvrant largement cette dette. malgré une reconnaissance de dette de ce dernier , la curatelle... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Problème caf Posée par zaza, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 348 vues La caf me réclame le remboursement des allocations logement qui m'ont été versés pour le compte de ma locataire. la caf me réclame la somme de 7 104.00 € correspondant à la période de 08/2024 à 12/2025. ont-ils le droit de... Consulter la réponse de Maître MATCHINDA

Conjoints francais Posée par Cnjoints francais, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 297 vues DÉcider : 4 article 1er : la décision implicite née le les décisions de refus de visa d'entrée en france est annulée. de la commission de recours contre article 2 : il est enjoint à la commission de recours contre les décisions de... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Frais d'avocat payer par son adversaire au tribunal Posée par Roxu, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 316 vues Mon avocat a écrit la phrase ci-dessous dans sa lettre lorsqu'il a fait la demande d'un recours gracieux devant le tribunal administratif. il serait inéquitable de laisser à la charge de monsieur dupont les frais... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Quel est le délai de réponse du batonnier, suite à une déposition d'une plainte Posée par ML, il y a 1 mois dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 739 vues J'ai déposé une plainte auprès du bâtonnier contre un avocat qui ne m'a pas correctement défendu. le dossier à été réceptionné le 12 septembre 2025, accompagné d'un accusé de réception du bâtonnier avec... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Est-ce qu'il a le droit de refuser ? Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mustapha201420152015. - 400 vues J’ai contacté le centre des finances publiques d’angers par téléphone et il m’a été indiqué qu’il n’est pas possible d’obtenir une attestation certifiant l’absence de numéro fiscal. est-il en droit, sur le plan juridique, de... Consulter la réponse de Maître MATCHINDA

Recours Posée par TRAORE, il y a 1 mois dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par TRAORE - 319 vues J'ai fait ma première demande de titre de séjour depuis 2022 cela fait trois ans que j'ai le récépissé au bout de un an et demi j'ai saisi le tribunal administratif pour refus implicite le 19 novembre 2025... Consulter la réponse de Maître PLACE

Déclaration fiscale auto-entrepreneur Posée par Arveladze, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 274 vues En avril dernier, j'ai créé une entreprise individuelle (auto entrepreneur) spécialisée dans le transport. cependant, étant donné que je suivais une autre formation professionnelle, je n'ai pas exercé d'activité et... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Demande de naturalisation et mariage Posée par MMbdx, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 263 vues J'envisage de faire me marier civilement en france avec une personne en situation régulière mais pas de nationalité française. ma demande de naturalisation est en cours, cette démarche pourrait elle freiner et me poser... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Sanction administrative france travail Posée par SideWinder, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 326 vues Inscrit comme demandeur d’ emploi à france travail à l’ agence de st-paul-lÈs-dax (40990), j’ habite castaignos souslens (40700) et reçois l’ allocation de solidarité spécifique. j’ ai été sanctionné par france travail, plus... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Dossier rqth : mes droits Posée par Nicolas-Georges Meyer, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 365 vues Ayant un dossier rqth en cours d'étude ( avec des rdv réguliers avec ma conseillère france travail ) j'avais plusieurs questions. voila, mon projet a toujours été d'intégrer un esat ( Établissement spécialisé... Consulter la réponse de Maître PITTAVINO

Recours contre refus remise gracieuse taxe foncière Posée par Quid, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 259 vues J'ai sollicité le médiateur de bercy qui me répond : "par une demande internet dont j'ai accusé réception le 11 décembre 2025, vous avez demandé ma médiation dans le cadre d'un différend avec la direction... Consulter la réponse de Maître denis

Naturalisation par décret Posée par MADARA, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 243 vues Je possède un titre de réfugié de 10 ans obtenue en 2022 . je suis en france depuis 2018 , j'ai suivie une formation certifiante de niveau bac ce qui me permets aujourd'hui de travailler en tant que technicien de... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Préfecture eure et loir et leurs fonctionnement Posée par David, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 364 vues Est ce que la préfecture peut refuser le renouvellement de notre titre de séjour vie privé et familiale après plus de 24 ans en france ? et si c’est le cas peut-on renouveler ailleurs ? j’avais fais ma demande de renouvellement de... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Litige caf Posée par zaza, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 276 vues La caf me réclame les allocations logement qui m'ont été versées pour le compte de ma locataire. est ce normal ? cordialement... Consulter la réponse de Maître PITTAVINO

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