Une question en droit administratif ?

Le tribunal judiciaire a rendu un jugement me concernant le 24 juin 2024. À la page 6 de ce jugement, il est mentionné que je suis condamné aux dépens et que je dois verser 2.000 € à mon adversaire, conformément à l'article...

Yvan beligha, je vous repose la question car je n'ai pas retrouvé votre réponse à ma question vendredi. la caf m'a baissé mon rsa une 1ère fois de 38 € pour le mois mars et pour le mois de juin de 34,99€. au lieu de...

Je suis interdit bancaire ma banque m'a tout bloqué même le téléphone et l'assurance auto que faire car la voiture j'en ai besoin...

19/06/2025 communication de la requête prefecture de l'essonne 19/06/2025 communication de pièces complémentaires prefecture de l'essonne...

Je suis dans une situation délicate. je viens de découvrir tout d’abord que je suis enceinte, sachant que j’ai un séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise que j’ai eu suite à ma licence professionnelle. cette dernière...

Est ce qu’un tiers,un voisin ou autre personne a le droit de parler de la santé d’autrui en divulguant je cite : « elle est folle elle est bipolaire… »! merci de ce retour cordialement...

Je me permets de soumettre ma situation pour obtenir un avis éclairé. j’ai été sanctionné d’une réduction de rsa au motif que j’aurais refusé, sans motif légitime, une proposition de mon référent. en réalité, il s’agit d’un...

Je souhaite obtenir un conseil juridique concernant une colocation illégale dans laquelle j’ai vécu récemment. j’ai payé un loyer en espèces chaque mois, sans contrat, à un locataire principal qui n’a pas déclaré cette...

Le courrier du département informant un allocataire d’une réduction ou d’une suspension du rsa doit-il obligatoirement être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (lrar) ? ?...

Madame monsieur j'ai question à propos titre séjour ma carte séjour est déjà prête j'ai reçu sms aussi j'avais pris rendez-vous pour remise titre séjour mais la préfecture me refusé de donner titre de séjour je ne sais pas pourquoi...

J'ai des problèmes avec mon propriétaire. il refusait de me donner mes quittances de loyer, la régularisation des charges, le décompte des charges, etc. nous sommes passés devant la commission départementale de conciliation...

Je suis étudiante en france mais je n’ai pas encore obtenu mon diplôme j’ai un enfant née en france il a 14 mois mais il n’est pas français moi je suis en france depuis 3 ans maintenant je suis stable j’ai un appartement je...

Nous avions m'a dit en vente la maison de nos parents décédés mes frères, ma soeur, et moi-même en juillet 2023, de nouveau en octobre 2024 dans une agence immobilère. notre plus jeune frère étant sous tutelle c'est un...

Suite a un manque d'information. je suis rentré en tant qu'une étudiante et malheureusement j'ai pas pu valider mon année d'étude. par la suite j'ai décidé de travailler et obtenu un cdi. suite a un renouvellement...

Le tribunal administratif a exprimé un « rejet au fond » sur ma requête. comment puis-je savoir si ce rejet me concerne moi le requérant ou s’il concerne le défenseur ? pourquoi la rubrique « sens des conclusions et moyens ou...

Si suite à la fin d'un contrat de travail et à l'ouverture de droits are, il y a eu quelques désinscriptions/réinscriptions. la date d'ouverture des droits c'est la date initiale ? ou bien à chaque réinscription...

Je suis prioritaire dalo depuis 08/02/2024 et ma demande de logement social depuis 7 ans et 4 mois et 29 avril 2024 j'ai eu une décision de justice qui engendre le prefet de m'attribuer un logement avant le 01/07/2025...

Le directeur de l'établissement dans lequel je travaille sera présent en tant que membre de la ccp pour avis sur mon inaptitude. a-t-il le droit de siéger ? je ne trouve rien dans la règlementation. merci d'avance...

J ai fait une demande de regroupement familial pour mon mari le dossier a été transféré a la préfecture pour la décision le 12/12/2023 entre temps un changement d adresse ma été demande 2fois j ai envoyé les justificatifs en...

J'ai récupéré la voiture de mes parents , en août 2023 et n'ayant pas les moyens de faire la carte grise mes parents ne me l'ont pas barré. ce véhicule n'ayant plus l'utilité et mes parents en maison de...

J’ai déposer mon dossier de renouvellement de cni et passeport en avril 2022 et je n’ai jamais eu mes papiers d’identité. ils sont bloquer en instruction par le service instructeur depuis 3 ans maintenant cela devient très long et...

Chers maîtres, après avoir porté plainte contre monsieur, j'avais été contactée par son frère qui m'informait qu'il ne souhaitait plus m'adresser la parole. Étant prise en charge par une association d'aide aux...

Suite à des erreurs de notes au bac 2024 on a formulé un recoursauores du siec et de l académie concernée sans avoir de réponse on a donc saisi le tribunal administratif compétent qui nous répond après 7 mois en rejetant la requête...

J ai été victime d une agression physique ayant entraîner des problèmes médicaux (motricité, depression, inaptitude professionnelle) l expertise médicale mandaté par le juge a établit le pourcentage de certains prejudices et...

Un avocat qui a du retard plus de 8 mois après sa désignation à l'aide juridictionnelle et ce après plusieurs relances, peut on évoquer un manquement pour un préjudice ?...

J'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale pour une affaire au tribunal administratif. on m'a désigné un avocat qui s'est constitué... sauf qu'il n'a plus donné aucun signe de vie pendant 5 mois malgré...

Je voulais savoir si il fallait une attestation de prise en charge pour faire une demande de visa jeune au pair...

L'avocat, désigné pour me représenter par un courrier daté du 15 avril 2021, a mis 105 jours à répondre à mon mail du 31 décembre 2020, dans lequel je lui avais transmis l'intégralité de mon dossier, comprenant 24 pièces...

J’ai une question j'espère avoir votre attention sur le sujet : j’avais effectué une demande de titre de séjour aes qui m’a été refusé j’ai donc reçu oqtf et irtf 2 ans j’ai effectué un recours administratif et j avais...

Suite à une décision du tribunal administratif, la commune a été condamnée au règlement d'un article 700. la décision a été notifiée directement par le tribunal. je souhaiterais savoir comment obtenir le règlement de cet...