Vous avez une question juridique ?

Après un contrôle de routine début février, sur un parking (je n’étais pas dans le véhicule mais en courses et ai découvert les agents de police devant mon véhicule en sortant) les motards de la police m’ont informés que je n’étais...

Nous avons eu un jugement en référé pour la garde des enfants. voila ce que dit le jugement pour la garde : accordons à mme xxxxxx , la mère un droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants qui s’exercera à...

Une fois le rdv terminé ou je vais trouver le papier de divorce...

Mon ex compagne a installé l’application pingo sur le téléphone de mon fils de 11 ans, pour pouvoir le géolocaliser. ayant installé family link sur son téléphone, je n’y ai pas vu d’inconvénient. sauf que depuis quelque temps, je...

J'avais un classement sans suite défaut de permis j'ai reçu un refus de renouvellement de badge aéroportuaire a cause que je conduis avec un permis algérien mon permis algérien étant reconnu pour la conduite en france...

Je me permets de vous contacter pour obtenir des conseils concernant le renouvellement de mon titre de séjour. j’ai déposé ma demande via la plateforme anef il y a environ un mois et demi. mon dossier est actuellement à l’étape...

Il y a un an lors d'un voyage dans le train, j'ai reçu une amende forfaitaire délictuelle pour possession de cannabis (petite quantité) que j'ai réglé dès réception. j'aimerai obtenir des précisions sur deux...

Je suis fils unique et mon père est décédé laissant à ma mère une donation au dernier vivant. le notaire de ma mère nous a convoqué pour l'acte de notoriété. j'ai trouvé les explications trop expéditives, surtout vis à...

Mon conjoint condamné à 15 mois il a déjà fait 3 mois il est aménageable a déposé sa demande il a eu rdv avec sa spip qui lui dit que c’est trop tôt pour une demande d’aménagement et que le délai pour avoir une date de débat est de...

Je suis dans l'armée, et j'aimerais savoir comment quitter du fait de ma reprise d'étude. j'ai déjà sollicité le service compétent pour une éventuelle reduction de contrat mais en vain, cela a été refusé car il...

J’ai déposé ma demande de renouvellement en décembre sur anef, et mon dossier est au statut « instruction en cours » depuis le 15 décembre 2025. mon titre de séjour actuel (« passeport talent – salarié qualifié ») expire le...

Je souhaite renoncer à l'héritage de ma grand-mère. ayant deux enfants mineurs je souhaite egalement renoncer pour eux. il n'y a pas de dettes mais je redoute de gros conflits familiaux. le juge des tutelles peut-il...

Madame, monsieur, je fais suite à l’avertissement qui m’a été adressé en date du 16 février, que je souhaite contester. en effet, les faits qui me sont reprochés s’appuient sur des consignes qui manquaient de clarté et ne...

Je suis confronté à un blocage administratif concernant le renouvellement de mon titre de séjour, qui expire le 24/06/2026. voici ma situation : je suis ingénieur en cdi à paris depuis novembre 2025, après un déménagement de nantes...

Je suis actuellement pacsé et propriétaire depuis 4ans. malheureusement, nous allons nous séparer et mr ne souhaite pas vendre l'appartement. nous sommes propriétaires à 50/50 mai mr à verser 100pourcent des mensualités du...

Mon père nous a laissé après son décès à moi à ma mère et à ma soeur deux petits champs dans son village à l'etranger. il n'y a pas de revenus agricoles fonciers. est-ce qu'ils sont prises en compte dans le calcule...

Je me permets de vous solliciter pour obtenir un conseil concernant l’immatriculation d’un véhicule que j’ai acquis via un intermédiaire. voici la situation complète :    •   le véhicule a été acheté par un intermédiaire auprès...

J'avais deux dossiers ouverts en parallèle auprès de la préfecture de paris : un dossier de renouvellement de titre de séjour « salarié », pour lequel j'ai obtenu un récépissé, et une demande de passeport talent déposée...

Mon fils est en détention provisoire depuis le 20/03/2025 il est passé en débat contradictoire le 12/03/2026 pour le renouvellement de son mandat de dépôt criminel et jusqu’aujourd’hui il n’a toujours pas eu de réponse nous sommes...

Je viens vous solliciter car j'ai vu le 14 janvier et le 3 mars la médecine du travail pour restriction pour une tendinopathie chronique, demande faite par mon employeur. j'ai fait une demande de reconnaissance de maladie...

Mon propriétaire demande à ce que mon compteur servent à son logement à l'étage a-t-il le droit...

Esce qu'il ont le droit de saisir mon compte au complet?...

J'ai fait une demande de titre de séjour admission exceptionnelle au séjour en août dernier. avec une lettre pour expliquer les raisons de l'absence de l'intégration professionnelle. en février la préfecture m'a...

Merci d'avance pour votre réponse. au mois d'avril 2025, un proche a déposé une plainte au sauj du tribunal judiciaire de paris. courant septembre 2025, ce proche s'est renseigné sur le statut de sa plainte et le...

J'ai un contentieux avec un dentiste sur deux factures pour un montant de 265 €. un jugement du 3 aout 2023, jugement réputé contradictoire en première instance débouté le dentiste suite a son injonction de payer pour non...

Mon fils a était condamné le 5fevrier 2026 nous sommes en attente du convocation auprès de la jap pour la pose du bracelet électronique mais toujours pas de convocation dois écrire à la jap dois je faire les démarches moi même...

Mon conjoint a pris 30 mois pour trafic de stup, il est primaire . il a fait 10 mois et il passe en débat contradictoire pour un aménagement de peine en ddse. il a un employeur et un hébergement qui l’attend à l’extérieur. en...

L'année dernière, j'ai pu renouveler mon titre de séjour grâce à mon inscription à france travail et l'allocation chômage. j'ai pu trouver un travail en cdd, mais l'employeur ne fait pas d'autorisation...

J'ai pu obtenir un récépissé auprès de la préfecture de marseille avant l'expiration de mon titre en faisant un recours mesure utile afin de pouvoir continuer à travailler car mon titre arrivait à expiration (...

Jai eu un accident seule sous l'emprise de l'alcool il y a 7 jours. j'ai refusé de me soumettre a la prise de sang. a ce jour je n'ai aucunes nouvelles. est ce normales? quel est la suite des évènements? merci...