Vous avez une question juridique ?

Nous avons acheté un bas de jardin pour faire une construction. lors du terrassement, nous avons découvert un tuyau provenant de la maison de la personne qui nous vendu le terrain. ce tuyau sert pour les eaux pluviales, donc de la...

Le plu a été approuvé in extremis par délibération du 26/2/2026, après une enquête publique faisant état notamment plus de 32 requêtes. donc le délai de recours gracieux puis contentieux s'en trouvait donc pratiquement...

Suite à une suspension administrative de 6 mois pour un excès de vitesse de 40 km/h, j'ai formulé un référé suspension de cet arrêté par devant le tribunal administratif directement par le portail télérecours citoyens...

Si je pouvais savoir, cela serait tellement plus facile. mais , c'est ainsi. merci, pour tour. cordialement. sl...

Croyez-vous que cela sera fini au mois de mars. en espérant que cela ne dure pas encore de longs mois. et de votre soutien. cordialement. sl...

Notre divorce est très simple,a la aminable,avec aucun bien ni enfants en commun. je ne vais pas demander prestation compensatoire même si je peux y prétendre. est il donc nécessaire de remplir tout e la partie concernant nos...

J'aimerais savoir si le fait de travailler dans la poissonnerie ou dans une usine de fabrication du beurre comme agent de production peut être considéré comme un métier en tension. merci bien monsieur...

Les frais de notaire sont ils compris dans le forfait complet de l'avocat sil vous plait pour etablir le divorce ?...

J'ai reçu un arrêté du sous-préfet m'informant d'une suspension de permis de conduire pour une durée de 6 mois suite à une arrestation par la gendarmerie le 05 mars 2026 suite à un excès de vitesse de 40km/h (vitesse...

Je suis en conflit avec une de mes voisines, elles sont en copropriété et je suis propriétaire. nos propriétés sont mitoyennes, j’ai une servitude de passage qui passe au milieu de leur cour commune. pour l’instant rien n’est...

Je vous fais part de mon souci . voilà je suis employée dans une boulangerie qui est un dépôt de pain , depuis septembre 2024. j'ai un contrat de 30h par semaines au mois de décembre 2025 la toiture de la boulangerie...

J'ai le pressentiment que cela risque d'être encore long. toutes ces attentes. merci. cordialement. sl...

Permis suspension suite à un refus de dépistage après m’être garer et avoir eu le temps d’aller sonner chez une amie et de ranger ma voiture soit dix min contrôle après être passé à pied devant eux il mon rattraper on souhaiter un...

L'acte d'acquiescement, doit-il être signé en même temps que le jugement final. malheureusement, il faut attendre encore, je pense que la dernière étape est la plus stressante. ne sachant pas, quand ...cela est très...

J'ai fait ma première demande de titre de séjour depuis 2022 cela fait trois ans que j'ai le récépissé au bout de un an et demi j'ai saisi le tribunal administratif pour refus implicite le 19...

Le malinois du locataire de la maison voisine arrache mon grillage, fait des trous dedans pour passer dans mon jardin , je ne peux plus être sur cette parti de mon jardin sans qu'il ne fasse cela .. les gendarmes sont venus...

J’ai signé un contrat de pension pour mon cheval il y a 3 mois , malheureusement je viens de me rendre compte que j’ai 2 clauses à mon avis contradictoires en effet j’ai une clause de départ avec un mois de préavis sans raison...

Mon voisin à une haie de 6 mètres qu'il ne veux ni entretenir ni coupé, cela créer des nuisances , obstrut la lumière dans mon jardin et mes panneaux solaires qui sont de ce côté là et crée des nuisances , humidité etc ..t à...

J'ai un médecin traitant et ne parviens pas à changer pour un autre au sein du même cabinet car ils ne se font pas concurrence...

Un de vos confrères, m'a fait savoir que la juge était au courant que nous avions convenu d'un acte d'acquiescement, donc cela devrait aller plus vite pour notre jugement. le rendu du délibéré a été prononcé le 10...

Le délai de 2 mois accordé au locataire pour faire une offre d'achat en cas de vente de son logement se décompte-t-il à partir du jour de remise par huissier même si les documents obligatoires ne sont pas fournis par le...

J’ai eu l’aide juridictionnelle pour une affaire mon avocat fourni d’autre preuve me concernant suite à la decision du juge mais elle me redemande une autre aide juridictionnelle est-ce normal?...

Je suis infirmière prestataire. mon contrat précise l'élément suivant: "il est précisé à titre informatif que vous exercerez vos fonctions dans les départements 10, 21, 52, 89, 71 et pourrez intervenir dans les départements...

J'ai fait ma première demande de titre de séjour depuis 2022 cela fait trois ans que j'ai le récépissé au bout de un an et demi j'ai saisi le tribunal administratif pour refus implicite le 19 novembre 2025...

Lors du prélèvement adn ordonné par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une affaire de filiation une erreur été commise sur mon nom par le laboratoire d'analyse médicale. on me demande aujourd'hui de...

Ma fille veut aller voir son ami en prison mais ils sont refusé deux fois car par rapport a son passé de proxonetisme ils croient qu elle en fait partie mais pas du tout ça c étais son passé à lui elle est là avec nous pour son...

Je suis infirmière prestataire. mon contrat précise l'élément suivant: "il est précisé à titre informatif que vous exercerez vos fonctions dans les départements 10, 21, 52, 89, 71 et pourrez intervenir dans les départements...

J' ai fais une rupture de cdd a l amiable (lettre signée par les 2 parties) , sur mon attestation france travail mon employeur a indiqué comme motif "rupture anticipée d' un cdd a l initiative du salarié" est ce...

Nous avons eu une 1 victoire en procédure de fond le juge a demandé à lacrrv de réexaminer notre demande de visa conjoint français dans les 2 mois mais après 2 mois aucune réponse de leur part nous avons déposer une demande...

En cdi un patron peux t'il changer les jours de repos sans l'accord de l'employé merci de votre réponse cordialement...