Vous avez une question juridique ?

Je suis associé dans sur laquelle j'ai acquis des parts au nom d'une sasu que je détiens, mais sans cadre défini de mes fonctions et non n'avons pas de pacte d'associé. ayant une autre structure avec un...

J’ai acheté un véhicule d’occasion qui aujourd'hui est en litige car je ne recevez pas la facture d'achat depuis mai 2025 et aucun retour à mes sollicitations une expertise contradictoire à eu lieu plusieurs...

Voici notre cas : lors d'une discussion sms avec son supérieur n+1, un salarié a insulté son supérieur n+2. de plus, il s'agit d'un salarié qui a souvent des absences non justifiés qui nuisent à l'organisation...

Cette année je me remarie avec mon ex époux après une séparation longue. cependant il a deux jeunes enfants d'une autre union qui n'a pas duré et donc ma question est si nous signons un contrat de séparation des biens...

La nouvelle épouse de mon ex mari a adopté mes 2 filles en adoption simple , puis je faire annuler ces 2 adoptions ? mme debiesse pascale , mail : pascale01@orange.fr cordialement...

Je suis actuellement locataire du bien pour lequel j'ai signé un compromis de vente avec pour résumer ces éléments : il est convenu qu’à la date de la signature de l’acte authentique, le bail sera résilié de plein droit, sans...

Ma femme et moi habitons a auxerre. nous avons réalisés des documents notariés pour notre succession (donation entre époux, donation partage et il y en aura peut être d'autres d'ici nos décès). nos enfants ne résidant pas...

Je voudrais savoir svp ? mon copain c'est fait transférer, est ce que les remises de peines qu'il a eu dans l'ancienne prison est reliées avec la nouvelle où il est ? ou il les a perdues ?? merci d'avance...

Je suis actionnaires (10%) dans une sas ayant pour activité un débit de boissons. suite à la vente du fonds de commerce, la société doit être dissolue. cependant, je n'arrive pas à avoir de visibilité sur les comptes et ce...

Mon chien c'est fait opérer mais aprés l'opération ils on mis une couverture chauffante celle ci d'aprés le vétérinaire ne fonctionnait pas bien mais quand j'ai vu mon chien est les brulures qu'il a eu...

Mon épouse colombienne souhaite rester vivre avec notre enfant sans mon accord dans son pays. que puis je faire pour l obliger à revenir. merci d avance...

Question concernant un fonds de dotation. composition du ca 1-fondateurs 2-mécènes 3- personnalités qualifiées. puis je intégrer cette mention dans les statuts ? l'objectif étant de neutraliser l'éventuelle qualification...

Maître mon ex compagnon a était condamnée pour violence conjugale sur son ex femme et moi même … il a eu une oqtf de 1ans 6mois d’emprisonnement puis la préfecture à décider de le rapatrier par la suite monsieur a réussie à revenir...

Vous pensez que je pourrais enfin signer mon jugement de divorce mi- avril, en sachant que le jugement a été prononcé hier, l'acquiescement en meeting temps où pas que le jugement. merci. cordialement. mme letondeur. merci de...

Lors de la signature d'un contrat de réservation avec un promoteur immobilier, nous avons établi ce contrat avec un taux réduit de 5.5% de tva, prenant en compte le fait que ma femme accouchait une semaine après, et comptant...

Que faire aprés avoir déposé une plainte, et que ça abouti à sans suite ? recours ou autres ? merçi de me conseiller cordialement...

Comment fait on quand le livret de famille établi à l'étranger à disparu dans un dégât des eaux ?...

À partir du moment où l'expert judiciaire a déposé le rapport définitif au juge, avons-nous la possibilité de faire un dire, ou les dires doivent-ils être faits uniquement au pré-rapport?...

Le bureau d'aide juridictionnelle m'a accordé une aide et m'a attribué un avocat. quelles sont les démarches pour changer d'avocat afin de faire traiter mon dossier par alexia ?...

Je souhaiterais inclure dans le bail de location, une clause d'entretien mensuel de la villa (nettoyage des literies, changement des voilages, nettoyage salle de bains, cuisine, volets...). j'opterai soit pour une...

Je vous envoie ce mail car nous venons de signer un compromis de vente pour une maison que nous allons acquérir compromis signé le 20 janvier vente longue de 6 mois à la demande des vendeurs depuis quelques semaines nous demandons...

Qui supervise les versements des prestations caf ? le directeur comptable caf fait erreur sur erreur concernant mon dossier, je voudrai adressé ma demande à l'administration qui contrôle les caf. a qui m'adresser ? je...

J'ai été licencié pour des raisons économiques après liquidation de mon entreprise.. mon délai de réflexion pour le csp étant de 21 jours , je n'ai pas opté pour le csp , l'administrateur est- il tenu de me payer mes...

Je souhaite entamer une procédure de divorce. mon mari a reconnu une infidélité émotionnelle, mais il nie toute relation physique. il a supprimé les messages de son téléphone, mais j'ai pu obtenir des preuves : captures...

Quel est le délai pour faire appel d’une décision ? sachant que je dois demander l’aide juridictionnelle...

J'ai une carte de séjour temporaire jeune fille au pair qui a l'indication "autorise son titulaire à travailler". cela veut-il dire que je peux avoir un job à côté ou c'est juste une référence à mon travail comme au...

J'ai perdu ma messagerie et je ne peux plus accéder à mon compte. je dois valider la date de signature puis je vous communiquer une autre adresse mail. c'est urgent. autre messagerie katia.gottofrey@gmail.com merci de vos...

J’ai reçu une oqtf le 9 janvier 2026, avec un délai de départ volontaire de 30 jours. j’ai immédiatement fait un recours devant le tribunal administratif pour contester cette décision. mon avocate a fait un référé suspension pour...

Un tribunal m'a accordé l'année dernière 26% de déficit fonctionnel permanent suite à une agression. il a aussi décrété un surseoir à statuer sur la question des pertes professionnelles futures, parce que j'étais en...

Nous avons fait l'acquisition, le 17 février 2020, d'une maison individuelle (achevée en 2015) sur une parcelle provenant de la division d’une parcelle de plus grande contenance. cette division a été constatée aux termes...