Vous avez une question juridique ?

Je souhaiterais inclure dans le bail de location, une clause d'entretien mensuel de la villa (nettoyage des literies, changement des voilages, nettoyage salle de bains, cuisine, volets...). j'opterai soit pour une...

Je vous envoie ce mail car nous venons de signer un compromis de vente pour une maison que nous allons acquérir compromis signé le 20 janvier vente longue de 6 mois à la demande des vendeurs depuis quelques semaines nous demandons...

Qui supervise les versements des prestations caf ? le directeur comptable caf fait erreur sur erreur concernant mon dossier, je voudrai adressé ma demande à l'administration qui contrôle les caf. a qui m'adresser ? je...

J'ai été licencié pour des raisons économiques après liquidation de mon entreprise.. mon délai de réflexion pour le csp étant de 21 jours , je n'ai pas opté pour le csp , l'administrateur est- il tenu de me payer mes...

Je souhaite entamer une procédure de divorce. mon mari a reconnu une infidélité émotionnelle, mais il nie toute relation physique. il a supprimé les messages de son téléphone, mais j'ai pu obtenir des preuves : captures...

Quel est le délai pour faire appel d’une décision ? sachant que je dois demander l’aide juridictionnelle...

J'ai une carte de séjour temporaire jeune fille au pair qui a l'indication "autorise son titulaire à travailler". cela veut-il dire que je peux avoir un job à côté ou c'est juste une référence à mon travail comme au...

J'ai perdu ma messagerie et je ne peux plus accéder à mon compte. je dois valider la date de signature puis je vous communiquer une autre adresse mail. c'est urgent. autre messagerie katia.gottofrey@gmail.com merci de vos...

J’ai reçu une oqtf le 9 janvier 2026, avec un délai de départ volontaire de 30 jours. j’ai immédiatement fait un recours devant le tribunal administratif pour contester cette décision. mon avocate a fait un référé suspension pour...

Un tribunal m'a accordé l'année dernière 26% de déficit fonctionnel permanent suite à une agression. il a aussi décrété un surseoir à statuer sur la question des pertes professionnelles futures, parce que j'étais en...

Nous avons fait l'acquisition, le 17 février 2020, d'une maison individuelle (achevée en 2015) sur une parcelle provenant de la division d’une parcelle de plus grande contenance. cette division a été constatée aux termes...

Mon employeur qui est un employeur particulier à fait une demande d'autorisation de travail,la direct lui a demandé un complément de dossier qui est l'offre d'emploi au près de france travail le bémol c'est que...

Ma demi sœur est née en 1996, officiellement reconnue par sa mère 4 jours après sa naissance, mais pas par mon père. elle a été légitimee par mariage de sa mère et mon père 2 ans après. Ça veux dire qu'elle n'était...

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin d’obtenir des précisions concernant une demande de la préfecture relative aux justificatifs de niveau de langue française (a2 et b1). dans le cadre de ma demande de changement...

Une personne qui est entrée dans le térritoire de l'ue avec un visa de tourisme peut-elle faire une demande d'asile lorsqu'elle remplie les conditions pour être éligible à la demande ? si oui qu'elles sont les...

J'ai commandé chez saint maclou 44 m2 de moquette dont le nom était roxane col de cygne (bon de commande). le bon de livraison (moquette livrée 3 jours avant la pose, solidement scotchée dans du papier opaque) mentionne roxane...

J'ai acheté un bateau avec sa remorque, j'ai inspecté l'ensemble et vu que l'essieu de la remorque était rouillé, le vendeur m'avait prévenu, mais j'ai demandé à ce qu'il change au moins les...

Le 04 mars 2026, nous apprenons, en consultant notre compte joint qu’une saisie attribution de 309,25€ est en cours sur ce dernier. j’ai contacté l’huissier mentionné sur le document pour savoir de quoi il s’agissait, n’ayant pas...

Je reviens à nouveau vers vous, pour savoir que l'acte d'acquiescement sert à ne pas attendre un mois supplémentaire. donc , en ayant signer le jugement, cela va se faire dans le courant du mois d'avril. en sachant...

J'ai mon auto entreprise non assujettie à la tva dans le domaine de la couture. en parallèle je fais de la surveillance d'examen. l'entreprise me demande de leur facturer mes heures une fois par mois sur une base...

J'aurai une question concernant la pension mon fils et au cfa donc il travail école plus entreprise il touche un salaire ma question est : est ce que je doit verser une pension au papa pour mon fils. je recherche une avocate...

Par mail, j'ai sollicité une avocate comme suit : "je suis victime d'injures publiques avérées, répétées à plusieurs reprises, et ce, devant des témoins, dont un agent de sécurité de la bibliothèque municipale que je...

Je cherche des informations claires sur les solutions possibles dans ma situation familiale. il y a environ un an et demi, mon père est devenu invalide du jour au lendemain. nous avons dû le placer en urgence dans un ehpad. depuis...

Mes parents sont divorcés depuis 40 ans mais ont gardé la maison en commun à 50 -50 chacun. ma mere y habite seuledepuis tout ce temps. si mon pere décède que se passe t il pour ma mère ? peut elle restee dans la maison?...

Peut on cumuler l'allocation parent isolé de la caf et la pension alimentaire versé pour les enfants dans le cas d'une séparation ?...

J’ai une carte de 10 ans qui est arrivée à expiration en septembre 2024.j’ai déposé mon dossier de renouvellement et obtenu un récépissé à la sous préfecture de sarcelles.depuis je renouvelle mon récépissé en envoyant un courrier à...

Ma demande de renouvellement de titre de séjour passeport talent – famille accompagnante, effectuée en ligne sur l’anef, a été clôturée au motif qu’une autre demande serait déjà en cours d’instruction auprès des services de la...

Je voudrais poser une question concernant ma situation. j’ai reçu une oqtf liée à mon statut de salarié, au motif que je ne serais pas suffisamment intégré en france. j’ai fait un recours contre cette décision. je voudrais savoir :...

Suite à votre réponse concernant le secret auquel est tenu un thérapeute vis à vis de ses patients, la thérapeute qui suit mon petit-fils a contacté l'enseignante de celui-ci pour échanger sur la pertinence de faire remonter...

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin d'obtenir des renseignements concernant ma situation administrative. je suis de nationalité malgache et je réside actuellement en france avec un titre de séjour étudiant valable...