Vous avez une question juridique ?

J'ai envoyé une demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur à la cpam et voici leur réponse : nous avons bien réceptionné votre demande de reconnaissance de faute inexcusable de votre employeur. nous...

Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation dans le cadre d’une procédure devant le juge aux affaires familiales. un jugement datant de 2016 encadre actuellement les modalités de garde, de droit de visite et de...

Jai un titre sejour salarie pluriannuel et je travail avec cdi dans une galerie je suis comisariat d,exposition dart svp je voudrais savoir si je peut demander la creation de siret en tant que profesion liberal merci merci de vos...

J'ai obtenu récemment un visa type d de 3 mois, mention pass. talent famille - f14 vls. j'aimerais savoir: 1- les procédures de demande titre de séjour, une fois en france. 2- est-ce autorisé de travailler avec ce visa de...

Une personne sous tutelle d'origine algérienne et est de nationalité américaine peut elle demander un titre de séjour en france? quel passeport doit elle présenter?...

J'ai perdu l'attestation de ma seconde visite medicale, me declarant apte a la reprise de la conduite. comment obtenir un duplicata ? merci...

En ce qui vous concerne, en général cela varie plus souvent de semaines ou de mois. merci, désolée pour toutes ces questions. cordialement. sl...

J'aimerais bien que vous m'éclairer que signifie une assignation le juge de fond aux tribunal grande instance pour une expertise médicale contre une décision de l'expert et combien de chance de gagner...

Je viens de recevoir l'arrêt d'appel que j'attendais et qui m'est favorable . j'avais relevé appel d'une omp rendue suite à une assignation en divorce. le jaf avait refusé que monsieur me verse un...

Vous pensez que cela se fera bientôt, alors. cordialement. sl...

Est-ce que cela peut prendre plusieurs mois. le 10 mars, le délibéré, donc, cela devrait pas tarder. merci. cordialement. sl...

En tant que fille de parents décédés, j'ai demandé le livret de famille actuellement détenu par un tiers, lequel me l'a refusé. que puis-je faire pour le récupérer ?...

Le président signataire de l’arrêt n’était pas présent lors de l’audience. cela constitue-t-il une irrégularité de procédure susceptible d’entraîner l’annulation de la décision de la cour administrative d’appel par le conseil...

Je me permets de vous demander si vous pensez que le délibéré a eu lieu le 10 mars, nous sommes le 2 avril , pensez-vous que je recevrais bientôt le jugement. merci. cordialement. sl...

Nous sommes le 2 avril , et mon délibéré a été prononcé le 10 mars. croyez-vous que je vais bientôt recevoir mon jugement. merci. cordialement. sl...

J'ai saisi le conseil d'etat mais je n'étais pas présent à l'audience. j'ai demandé à obtenir les conclusions du rapporteur public. on me les a envoyées. j'ai demandé à obtenir les observations orales...

J ai été auditionné en tant que témoin auprès d' un juge d instruction j' ai été reçu le 5 février 2026 j' ai rempli la mémoire de frais de déplacement que la greffière à bien reçu par confirmation par mail mais à ce...

Je suis entrée en italie avec un billet d'avion et un passeport marocain sans visa et sans carte de séjour,mon passeport a été tamponné par la police à la frontière avec date d'entrée , à l'aeroport j'ai pris...

Voici mes précédents messages pour prendre connaissance de ma situation. https://www.alexia.fr/questions/536855/prime-de-precarite-apres-2-cdd-successifs.htm...

Comme indiqué dans la question, est ce qu’un avocat pourrait m’aider dans la demande de parloir de mon compagnon ? plus précisément pour la lettre adressée au directeur de la prison, il est déjà condamné. j’ai fait une première...

Ma sœur est décédée le 24 octobre 2025,elle était sous curatelle renforcée,ses obsèques ne sont toujours pas réglées sont est toujours crédité sa tutrice n'a pas débloqué les comptes pour permettre de régler cette facture...

Je travaille avec une société d'intérim . notre mission consiste à réaliser des enquêtes auprès des gens dans le métro, tram etc... c'est des missions ponctuelles; pas de salaire fixe par mois. c'est cdd...

Je possède une lettre avec photo écrite de la main de mon défunt père, dont le contenu est le suivant : pour mon fils. dans ce cas, ces éléments sont-ils considérés comme preuve de reconnaissance par le père devant la justice ?...

J'ai condamné mon employeur et celui-ci ne s'est pas executer sur le jugement des prud'hommes. j'ai mal lu le jugement et mon avocate de l'époque ne m'a rien dit. si je prends contact avec un...

Je suis au cadre au forfait jour, convention des cabinets médicaux. mon employeur me demande d'être disponible entre 4 et 10 fois dans l'année pour des réunions allant de 19h à parfois plus de minuit. je me retrouve en...

Comment puis je récupéré les fonds , mon avocat n'a pas donné suite...

Je suis consolidée fin avril suite à un accident de travail, je vais posée mes congés début mai pour une semaine, à quel moment l'employeur demande une visite à la médecine du travail ? pendant les congés ? après ? merci de...

Mes parents sont allés à leur insu (car c'est mon frère qui a pris le rdv) chez le médecin habilité par le procureur et celui ci a envoyé un rapport au juge des tutelles sans qu'il y ai de demande de tutelle. j'ai...

Sur combien d'années peut on revenir en arrière sur les relevés bancaires et cela est-il payant...

J'ai un dvh du jeudi sortie des classes au lundi retour en classe. j'ai la première semaine des vacances à partir du vendredi sortie des classes. par contre mon droit de garde classique s'applique bien pour le...