Vous avez une question juridique ?

Suite à une légère fuite d'eau dans ma cabine wc, ma voisine à déclaré auprès de son assurance des dommages étendus sur l'intégralité de son appartement. malgré les photos prises par ses soins et qui révèle la réalité...

A tous et merci par avance de vos réponses. voilà, est il vrai que le délai de prescription en matière de préjudice corporel démarre a partir de la consolidation de la victime ? pourquoi cette question ? car j ai deux...

Est il necessaire pour une premiere demande de carte de sejour de passer un examen de langue francaise ,delf ou dalf pour faire la demande...

Je suis dans une situation complexe, je suis en accident de travail depuis mars 2025, car l'at na jamais ete consolide oar un medecin, en juillet 2025 je suis passée en arret maladie suite a maternité puis en arret maladie...

Je suis photographe, ma cliente à signé un contrat avec une maison d'édition pour la publication d'un livre édité à la commande. elle m'a demandé une cession pour utiliser 6 photos que j'avais faite pour elle...

Je me permet de poster une question; voila, je suis séparé de la mère de ma fille depuis plusieurs années, nous avons aucun jugement pour la garde de notre fille, ni pour une pension alimentaire. des années après , elle...

Dans le cadre de mon dossier d'allocation logement, je dispose d'un jugement fixant expressément l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges, sans variation mensuelle. malgré cela, la caf indique...

J'ai eu un refus de délivrance de certificat de capacité à mariage par le consulat général de france a dakar pour fautes d'un actes jugé apocryphes de ma future épouse j'ai fait un recours au niveau du tribunal...

Voici le jugement : hors la période de vacances scolaires : les fins des semaines calendaires paires du vendredi à la sortie des classes au lundi à la rentrée des classes, étant précisé que si la fin de semaine considérée est...

J’ai un moratoire de 24 mois par la banque de france. je viens de voir que mon bailleur social m’a « effacé » une dette de 500€ et c’est marqué « irrécouvrable juge v90 » cela veut dire quoi ? que ma dette est définitivement...

Maître je suis a actuellement sur une saisie de procédure d attributions pour une amande de 555 euros; part le trésor public, je suis a l aah , et je perçoit une pension d hadultes handicapées, je perçoit la somme de 1033 euros , et...

Nous ne comprenons rien le juge a ordonner lors du jugement de fond au ministère et lacrrv de réexaminer notre demande de visa conjoint français dans les 2 mois et il a donc annuler le refus du consulat mais les 2 mois sont passer...

Suite à un héritage je doit avoir de l'argent d'une assurance vie. j'ai eu des documents avec des primes dessus, est-ce la somme que je doit avoir?...

Une amie à eu un signalement car elle est en dépression et il place les enfants des ce soir chez leur papa. le signalement à été fait en anonyme mais elle c'est que c'est ça propriétaire car il lui a fait des menace à...

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. ma fille a un dossier mdph elle touche l' aeeh et ald. elle a besoin de suivi...

Je viens d'apprendre que mon employeur est en redressement judiciaire. je n'ai pas de retard de salaires pour le moment mais mon employeur ne nous a jamais payé la prime de fin d'année prévue par la convention...

J’aimerais savoir si dans le cadre d’une demande de carte de résident je suis obligé d’aller le faire mon certificat médical de lofii auprès de mon médecin traitant? es ce que je peux le faire faire par un autre médecin si mon...

Mon père mets en vente la maison familiale, ma mère étant décédée depuis deux ans . il s’est racheté une maison auparavant. mes parents ont réalisé une donation au dernier vivant, ils étaient mariés sous le régime réduit aux...

C'est décidé, je prends un avocat dans les deux prochains jours, pouvez-vous me dire si tout est bien compris dans vos devis, du début jusqu'à la signature, et quels seraient les frais supplémentaires au cas où il y en...

Le délai pour licenciement pour inaptitude est passé de 2 jours , je n'ai eu aucun entretien préalable. que faire ?...

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. ma fille a besoin d'un suivi psychologique psychomotricienne orthophoniste...

Mes horaires de travail sont du lundi au jeudi de 8h à 12h30 et de 14h à 17h30, le vendredi de 8h à 11h. je souhaite poser mes 4 jours de congés restants du lundi au jeudi. et venir travailler le vendredi dans mes horaires de...

J’ai reçu une notification de décision concernant ma demande de naturalisation. celle-ci a été ajournée de deux ans pour la raison suivante : "comportement au regard de vos obligations fiscales est sujet à critiques. en effet, vous...

Je me permets de vous adresser une question afin de savoir si saisir le conseil prud’hommes ça vaut la peine dans ma situation et si je dois payer des frais de procédure de ma poche en attendant que le dossier soit solutionné? j’ai...

Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation administrative et la possibilité de voyager à l’étranger. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « passeport talent » valable jusqu’au fin mai 2026. en...

Suite a un vol que j ai commis hors de mon cadre du travail et hors mes heures de travail mon patron a t il le droit de me licencier, après les dire où j'ai commis mon délit. sachant que j ai reconnu les faits auprès des...

Je vis dans un immeuble en location par un bailleur social. j'ai prévenu de nombreuses fois par mail le bailleur pour l'informé de la présence récurrente de cafards dans l'immeuble, le bailleur a fait intervenir un...

Je me permets de solliciter vos éclairages sur une procédure en cours devant le tribunal des activités économiques de paris (chambre 1-12), dans laquelle j’interviens en qualité de défendeur, représentant ma société en tant que...

Citoyen franco-americain, voulant resider en france, j'aimerai donc savoir qu'elle sera mon taux d'imposition en france sur les revenus de mes sociétés. 3 membres au total dans chacune des llc, je possède 42.5% des...

Je suis séparé de ma compagne depuis 3 ans, et parti de notre maison à cause de sa dangereuse agressivité. un constat de gendarmerie et uncourriel du procureur atteste de cet état de fait. cette maison appartient à mon ex à un...