Vous avez une question juridique ?

Je suis divorcée depuis 2020 en france et je m'aperçois qu'il en n'est rien portugal où j'avais déclaré mon mariage pour faire reconnaitre mon fils comme également portugais (j'ai la double nationalité)...

Mon fils est en école privée depuis 3 ans. j'ai un dvh classique et sa garde. l'école me demande pour la première fois les revenus de mon ex conjoint pour en tenir compte lors de mon futur paiement. en ont ils le droit ?...

Je suis actuellement en procédure de divorce et le juge a fixé un devoir de secours que je dois verser à mon épouse cependant, ma situation financière est compliquée. même si mon net imposable paraît élevé, le montant que je touche...

Est ce que défaut d'assurance qui s'affiche sur le fichier taj peut être non renouveler ma carte de séjour ? cordialement...

J'aa déposé un recours pour mon "oqtf" y a une semaine. je voudrais savoir d'après vos expériences quels sont les droits pour une personne en ma situation ? sachant que je peux ni travailler ni toucher mes droits en apl...

L'agence de gestion locative chez qui je loue une villa ne répond à aucun de mes mails et messages sms . j'ai un constat amiable dégâts des eaux, dont j'ai rempli ma partie et que j'ai transmis à l'agence...

Voici ma situation sur 2025: cdd du 25 janvier au 22 février formation du 24 février au 3 juin cdd du 2 septembre au 24 décembre ma formation a été financée par france travail c'était un titre professionnel. aurai je le droit...

Que faire après 01 an d'attente de mon titre de séjour passeport talent famille? j'ai donné tous les documents requis mais jusqu'à présent rien...

J'ai loué un logement à une étudiante avec mention sur le contrat: "le présent contrat est conclu du 1/9/25 au 30/6/26. durée: minimum 9 mois" j'ai reçu ce jour un recommandé de sa part m'informant de sa résiliation...

J'ai fait une demande au conseil des prud'hommes en référé. cela a été accepté par le conseil. pour defense , la partie adverse remet en état de cause l'acceptation en référé. quoi répondre ?...

La dgfip de la guadeloupe me réclame les paiements des taxes foncieres de 2022_2023-2024-2025 le bien est en location le problème c'est que le locataire ne m'a pas remis les courriers de la dgfip je l'ai signalé au...

Je vous contacte car j'ai actuellement un litige avec la caf qui m'a appliqué des dettes pour une fausse déclaration alors que j'avais bien déclaré mes revenus. j'ai envoyé tous les documents nécessaires pour...

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant une clause de non-concurrence figurant dans un acte de cession de fonds de commerce de coiffure / barbier signé le 2 mars 2026. dans cet acte, j'interviens en qualité de cédant...

Est ce que défaut d'assurance s'affiche sur le fichier taj ? cordialement...

Je souhaiterai demander un divorce pour faute. je suis mariée avec une personne qui était en situation irrégulière. pendant ma grossesse j'ai subis pression psychologique, insultes, menaces de divorce, monsieur faisait ses...

J'ai été mise en garde à vue et déférée le week-end du 01/03 pour violences. je n'ai rencontré mon avocate commise d'office et sans que je ne demande quoi que ce soit qu'un quart d'heure, puis elle m'a...

Je souhaiterait des informations sur l'article l3141-8 du code du travail. j'ai bien compris qu'il n'est pas possible de cumuler les cp annuels et les 2 jours supplémentaires par enfant au delà des 30 jours...

Depuis janvier, je reçois des sms d'un cabinet d'huissier concernant un prêt à la consommation impayé que j'aurais souscrit. n'étant pas à l'origine de ce prêt, je n'y ai d'abord pas prêté...

Il semblerait qu'une donation faite il y a plus de dix ans ne puisse être intégrée dans l’actif successoral , est ce vrais ? merci...

Mon ex collocatrice...3 ans chez moi dont un an et demi de lit à part,elle a porté plainte contre moi pour coups et blessures 4 mois après m avoir laissé en fauteuil roulant au 4 ème étage sans ascenseur,greffe osseuse (8 fractures...

J'ai déjà posté une question similaire sur ce forum mais elle manquait d'informations importantes, notamment concernant le règlement de copropriété. je la reformule donc plus complètement. je souhaite obtenir un avis...

Je suis locataire depuis 1984. mon propriétaire agé de plus de 65ans veux vendre le logement que j'occupe actuellement le bail ce termine en novembre 2026 .quel recours je peux invoquer pour rester dans ce logement. je tiens a...

Je ne perçois plus rien de la caf je suis à la retraite en continuant de manière aléatoire une activité auto entrepreneur c'est à dire un marché ou 2 tous les 3 mois ou rien parfois, mais on m'a demandé de continuer à...

Comment prouver que le père de mon enfant s'est joué de mes sentiments, il n'avait pas de réelle intention matrimoniale. suite à notre séparation il me faisait croire à une réconciliation donc j'accepté ses rdv...

Je viens de débuter un contrat d'alternance le 1er mars , mon titre de séjour s'expire le 11/03 , comment puis-je avoir un renouvellement ou un reçu de prolongation sans suspendre mon contrat? merci...

Juste une dernière chose je comprend pas le therme écrie ordonne un conséquence de monsieur de libérer lesdits locaux et de restituer les clés dans un délais de huit jours a compter de la présence décision . ditqu'a défaut...

Je suis assistante maternelle, mon employeur m'a licencié , le préavis à commencé le 2 février et donc le contrat à pris fin le 03 mars 2026, hors aujourd'hui 09 mars je n'ai toujours aucun papiers. je leur ai...

Mon mari et moi divorçons, pour l instant rien n est engager car nous devons vendre la maison . il n est pratiquement plus a la maison, juste occasionnellement. cela va faire 4 mois qu il me harcèle d appelles téléphonique et de...

Je me permets de vous contacter car la caf m'a envoyé un courrier m'informant que mon titre n'ouvre aucun droit a aucune prestations caf, apl, rsa. mon ancien aps a expiré le 15 novembre 2025, malgres une demande de...

Suita a la décision du tribunal d'une expulsion du logement dans les 8 jours peux ton faire appel de cette décision...